Questions-Justice

« TesDroitsTonAvocat.be » : une plateforme internet du barreau de Bruxelles pour faciliter l'accès des jeunes aux avocats

2026-04-23T15:35:22Z

Le barreau de Bruxelles vient de créer sur internet une plateforme destinée aux jeunes : https://tesdroitstonavocat.be.
De quoi s'agit-il ? Permettre aux jeunes qui ont besoin d'un avocat d'y avoir accès plus facilement.
Explications.

La Tribune (n° 289), le blog de l'Ordre des Barreaux francophones et germanophone (OBFG - « avocats.be »), vient de publier un article de Marie Dupont, bâtonnière du barreau de Bruxelles, et de Caroline Pepin, coprésidente du Bureau d'aide juridique du barreau de Bruxelles (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), qui concerne une importante initiative du barreau de Bruxelles : TesDroitsTonAvocat.be.
Elles dressent d'emblée le paysage du rapport entre les jeunes et la Justice :
« L'accès au droit ne se décrète pas : il se construit. Et, pour une partie de la population, il reste encore largement théorique. C'est particulièrement vrai pour les jeunes ».
Mais elles ajoutent notamment ceci :
« Le droit existe, les mécanismes de protection aussi. Mais encore faut-il qu'ils soient connus, compris et perçus comme accessibles.
Or, trop souvent, l'avocat reste une figure abstraite, voire intimidante. Les questions sont simples, mais déterminantes : puis-je consulter un avocat seul ? est-ce gratuit ? mes parents seront-ils informés ? à qui m'adresser ?
Ces incertitudes suffisent parfois à retarder, voire à empêcher, toute démarche du jeune qu'il/elle soit victime ou auteur.

C'est dans cette perspective que le barreau de Bruxelles a développé la plateforme TesDroitsTonAvocat.be ».
Elles expliquent encore ce qui suit :
« L'ambition n'est pas seulement d'informer, mais de créer un véritable point d'entrée pour les jeunes vers leurs droits et les avocats. […] Surtout, la plateforme dépasse la simple mise à disposition d'informations. Elle permet une mise en relation rapide avec un avocat BAJiste [, c'est-à-dire un avocat offrant ses prestations dans le cadre du Bureau d'aide juridique (BAJ),] formé au droit de la jeunesse, qui prendra contact dans un délai court pour écouter, orienter et, si nécessaire, accompagner ».
Marie Dupont et Caroline Pepin concluent comme suit leur présentation de « TesDroitsTonAvocat.be » :
« Derrière cet outil, il y a une conviction : améliorer l'accès au droit des jeunes, ce n'est pas seulement produire de l'information, c'est organiser des chemins concrets vers l'avocat ».

Que contient « TesDroitsTonAvocat.be » ?

La page d'accueil de cette plateforme contient un lien vers une page « Contacter un avocat ».
Elle détaille également les situations dans lesquelles un avocat peut aider un jeune en difficulté :

« Si tu es victime » ;
« Si tu es accusé.e de quelque chose » ;
« Si tu es en danger ou si tu vis une situation difficile » ;
« Si tu as des problèmes à l'école » ;
« Si tu as besoin d'aide, tout simplement ».

Pour davantage d'explications et de détails

Outre la version complète de l'article précité de Marie Dupont et de Caroline Pepin (« Mieux faire connaitre leurs droits aux jeunes : un enjeu d'accès à la justice »), des explications plus complètes sur « TesDroitsTonAvocat.be » sont disponibles sur son site internet https://tesdroitstonavocat.be.

Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

Quand de jeunes musiciens partagent leur talent...

2024-05-05T07:00:00Z

Offrir un moment de beauté et d'évasion à un public peu favorisé, amener la musique (classique) là où elle est inconnue et simultanément, permettre à de jeunes musiciens de s'ouvrir à d'autres types de public et de partager leur talent. Voilà le bel et ambitieux objectif des concerts « Community » de la Chapelle musicale Reine Élisabeth, un organisme belge destiné à des musiciens de haut niveau.

Ces derniers, qui y sont en formation, se produisent dans des maisons de retraite, des hôpitaux, des homes pour enfants, des prisons ou encore des centres pour réfugiés et sans-abri ou des centres psychiatriques…
Tous les ans, quarante à cinquante concerts sont organisés dans différents milieux. Complètement gratuits, ils sont financés par la Fondation Futur 21.

Un impact positif

« La musique peut apporter une bulle d'oxygène à différents types de publics et pas seulement à celui des salles de concerts, explique Laurence Godfraind, funding director à la Chapelle musicale Reine Élisabeth.
Tous les jeunes talents présents à la Chapelle ont la possibilité d'avoir un impact positif sur leur environnement, sur le monde. En tant qu'institution, avec le soutien de la Fondation Futur 21, il est de notre devoir de les aider à prendre conscience de cette réalité ».
Eh oui, chacun peut apporter sa petite pierre dans le monde où il vit.

Un public non averti

Le public rencontré n'a généralement pas les codes de la musique classique. En début de rencontre, il est donc important de « casser la glace », raconte Bénédicte Bruynseels, responsable des « concerts Community » à la Chapelle musicale. Elle détaille : « Nous encourageons les artistes à présenter eux-mêmes les œuvres qu'ils vont jouer. Si ce n'est pas le cas, nous le faisons à leur place, d'une manière adaptée au public présent. Ainsi, dans un centre pour réfugiés venus d'Afrique, beaucoup de ceux-ci ne savent pas ce que c'est qu'un violon. Si une sonate est au programme par exemple, j'explique qu'il y aura trois parties et qu'ils peuvent fermer les yeux et cela sera comme un film. Dans une sonate printanière de Schubert, je vais dire : ‘Fermez les yeux et imaginez-vous dans la forêt, les oiseaux chantent, on entend couler l'eau'. Certains ont peur et je leur dis qu'il faut juste se laisser aller ».
Tous les participants assistent volontairement au concert. Ainsi, dans les prisons, les détenus doivent s'inscrire pour pouvoir être présents. « Ils viennent alors souvent par curiosité et sans doute aussi avec l'envie d'échapper une heure à leur quotidien, d'être ailleurs, constatent nos deux interlocutrices, et, la plupart du temps, ils apprécient ». Elles décryptent ce succès auprès des publics rencontrés : « Nous proposons des concerts de haute qualité avec de jeunes musiciens formés à l'excellence. Cette excellence mise au service du public lui transmet des émotions qu'un musicien moins talentueux n'éveillerait pas ».

Des jeunes étonnés

De leur côté, les jeunes musiciens ne sont pas tous d'emblée prêts à rencontrer ces publics, très inhabituels pour eux. Mais, comme ils sont obligés de donner minimum six concerts par an, ils optent parfois pour ces concerts Community organisés à des dates qui leur conviennent. Ils reçoivent alors un écolage pour apprendre à réagir, à rencontrer tel ou tel public. Ainsi, s'ils vont se rendre en prison – choisie par certains parce qu'elle les intrigue –, ils savent devoir s'attendre à une sensation d'enfermement, d'isolement, mais aussi qu'ils y seront en sécurité. « Ils tombent dedans plus ou moins par hasard, constate Laurence Godfraind, et certains accrochent, en redemandent ». Ces jeunes artistes sont étonnés et touchés par les réactions de ces publics différents, souvent marqués par ces concerts : « Ils ont un retour direct du public, très émotionnel, et, pour eux, explique Bénédicte Bruynseels, plus nourrissant, plus enrichissant que, par exemple, une salle de sponsors bancaires qui applaudissent par politesse. Des enfants vont danser sur la musique, avoir envie de toucher un instrument pour sentir d'où viennent le son, les vibrations. Ce sont généralement des expériences très fortes pour les uns et les autres ».
À ces jeunes qui ont la chance d'avoir un tel talent, estime Laurence Godfraind, c'est aussi notre devoir de dire : « Partagez votre talent, pas seulement avec les gens qui vous écoutent en achetant un billet de concert, mais aussi avec ceux qui en sont éloignés. Cela fait partie des missions de la Chapelle ».
Laissons une conclusion à Julia, une soprano : dans ces concerts, « en tant que musicienne, j'essaie de permettre à chacun d'oublier ses problèmes quotidiens et de briser les différences de statuts. Réaliser que nous sommes tous humains connectés par la musique est déjà un pas. Je l'ai ressenti profondément pendant ce concert. C'est avec joie que je participerai à d'autres initiatives de ce genre ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...