Questions-Justice

La Cour européenne des droits de l'homme et le consentement à la transfusion sanguine d'un Témoin de Jéhovah

2024-10-23T07:00:00Z

En 2017, Madame Pindo Mulla a dû subir une intervention chirurgicale en Espagne. Elle est membre des Témoins de Jéhovah, un groupe religieux dont les règles sont très strictes. Par exemple, les Témoins de Jéhovah refusent catégoriquement les transfusions sanguines. Avant son opération, Madame Pinto Mulla a donc clairement signalé qu'elle ne voulait aucune transfusion de sang et cela, même si sa vie était en danger. Elle l'a précisé en remplissant trois documents différents.

Les faits

Cette dame a été d'abord été admise dans un premier hôpital, puis transportée dans un autre, à Madrid, parce qu'elle faisait une hémorragie.
Comme ils avaient appris qu'elle était témoin de Jéhovah, les anesthésistes contactèrent la juge de permanence pour savoir ce qu'ils devaient faire à son arrivée. Cette juge ne connaissant ni l'identité de la patiente ni ses souhaits sur le plan médical demanda l'avis d'un médecin légiste et d'une procureure locale. Sur base de leurs avis, elle autorisa pour cette personne « toutes les mesures médicales ou chirurgicales nécessaires à la sauvegarde de sa vie et de son intégrité physique ». Vu l'urgence, la procédure habituelle, qui demande le consentement de la patiente, n'a pas été respectée.
L'opération a eu lieu sous anesthésie générale et l'état de Madame Pindo Mulla nécessita trois transfusions de globules rouges.
Elle n'en fut informée que le jour suivant et s'adressa à la justice par principe, pour « obtenir l'annulation de la décision prise par la juge », sans doute pour obtenir ensuite une réparation à la suite de la décision prise par la juge.
Les tribunaux espagnols rejetèrent sa demande.
Madame Pindo Mulla s'adressa alors à la Cour européenne des droits de l'homme parce qu'elle estimait que ses droits au respect de la vie privée et à la liberté de religion n'avaient pas été respectés par l'Espagne. Or ces droits sont protégés par la Convention européenne des droits de l'homme.

Deux droits s'opposent

La Cour constate d'abord que le fait de ne pas avoir tenu compte du droit au respect de la vie privée avait un but légitime, celui de la protection de la santé. Elle s'interroge ensuite : une raison justifierait-elle ce non-respect ? Pour qu'il y ait restriction du droit au respect de la vie privée, il faut qu'il y ait « une nécessité ».
La Cour précise alors que le respect de l'autonomie personnelle est notamment protégé par « la règle universellement reconnue du consentement libre et éclairé » des patients (ce qui relève de leur vie privée). En même temps, elle rappelle que prendre les mesures nécessaires pour sauver une vie est une obligation des États.
Elle se trouvait face à deux droits apparemment contradictoires : le droit au respect de la vie privée et le droit à la vie qui entraine l'obligation de sauver des vies. Habituellement, dans ce cas, la Cour met en balance les deux droits et essaie de trouver un équilibre.

De l'importance du consentement

Plutôt que de s'attarder à la balance nécessaire entre ces deux droits, la Cour s'est surtout intéressée à la manière dont la décision de recourir à tous les moyens nécessaires pour sauver la vie avait été prise. Elle constate alors que les informations données à la juge de permanence ont été à la fois très limitées et incomplètes. Les informations concernant les souhaits de la patiente qui avaient été consignées par écrit, sous différentes formes, à différents moments, ne lui avaient pas été transmises. C'est en fait la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
En conclusion, la Cour estime que l'article 8 de la Convention, celui du droit au respect de la vie privée, combiné avec l'article 9 (droit à la liberté de religion) n'a pas été respecté, mais c'est la procédure pour prendre en compte le souhait du patient qui est considérée comme insuffisante.
Elle condamne l'État espagnol à payer 12.000 € de dommage moral et 14.000 € pour les frais liés aux différentes démarches de Madame Pindo Mulla.
Cet arrêt rappelle clairement l'importance primordiale du consentement du patient quand il s'agit de soins de santé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

La justice protège la santé et l'environnement

Pierre Vandernoot — 2020-09-14T07:00:00Z

Pour les scientifiques, il n'existe plus de doute : la pollution atmosphérique a des effets sur la santé. Ainsi, la mauvaise qualité de l'air tue, tous les ans, près de 467 000 Européens qui meurent prématurément de maladies respiratoires et cardiovasculaires.

Une directive européenne…

Le droit européen contient différentes directives concernant le respect de l'environnement. Ainsi, une directive européenne précise quelles sont les valeurs limites acceptables pour les polluants atmosphériques comme le dioxyde d'azote (NO²) provenant surtout de la circulation routière.
Depuis 2010, la Commission européenne reproche à l'État belge le non-respect persistant des valeurs limites journalières de ce dioxyde d'azote, notamment pour les villes de la Région flamande.
La Cour de justice de l'Union européenne prend très au sérieux les droits des citoyens lorsqu'il s'agit de les protéger de la pollution atmosphérique. Ainsi, en novembre 2014, elle a jugé que la directive concernant le dioxyde d'azote imposait aux États de lutter contre celui-ci ET d'obtenir des résultats. Il ne suffit donc pas de mettre un plan sur pied, il faut aussi qu'il soit efficace.

Insuffisant !

Le 10 octobre 2018, le Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles a condamné la Région flamande à adopter un plan concernant la qualité de l'air. Il a prévu de lui imposer, après un délai qui doit lui permettre de se mettre en ordre, une astreinte de 1 000 euros par jour en cas de non-respect de ses obligations environnementales.
Le gouvernement flamand a adopté un plan en 2019 : le luchtbeleidplan 2030.
Greenpeace a jugé ce plan flamand insuffisant : il ne contenait pas les garanties voulues pour une amélioration de la qualité de l'air dans les villes. L'organisation environnementale a alors saisi (c'est-à-dire perçu de manière forcée) la somme de 265.000 euros auprès de la Région flamande, qui correspond aux astreintes depuis la condamnation du 10 octobre 2018. La Région s'est alors adressée au Juge des saisies du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles pour s'opposer à cette saisie mais ce juge constate que le plan flamand est insatisfaisant : il ne respecte pas le jugement du 10 octobre 2018, notamment parce qu'il ne contient aucun calendrier concernant sa mise en œuvre.
Le juge rejette donc l'opposition de la Région flamande à la saisie, ce qui a pour effet que celle-ci doit bien payer 265 000 euros d'astreinte à Greenpeace.

Voir en ligne : https://bit.ly/33nOVzF

Des avocats au travail… au temps du confinement

Pierre Vandernoot — 2020-06-01T07:00:00Z

Benjamine Bovy est avocate pénaliste. Elle suit surtout ce qu'elle appelle des dossiers « au long cours », donc des dossiers de personnes non détenues, qui comparaissent libres. Ces dossiers se sont arrêtés du jour au lendemain. Elle raconte :

« Les quinze premiers jours, nous étions en état de sidération : les clients n'appelaient plus, on ne savait que faire ! Côté pénal, toutes les audiences étaient tombées, sauf les audiences de détenus et les procédures accélérées.
Il a fallu s'organiser à la maison : tous deux avocats, nous faisons du télétravail à mi-temps, avec un petit garçon de cinq ans. Au matin, l'un de nous est au bureau et l'autre s'occupe du petit. L'après-midi, on fait l'inverse. Comme j'ai du temps, j'ai pu faire les choses qui trainaient, qu'on met toujours un peu sur le côté quand on est très occupé ».

Quid des suspensions de peine ?

« Je suis plusieurs personnes qui purgent une condamnation. Il s'agissait donc de voir leur situation : étaient-elles dans les conditions pour bénéficier d'une suspension de peine et si, oui, il fallait faire les démarches pour l'obtenir. Si elles n'étaient pas dans les conditions, il fallait rassurer les familles, expliquer pourquoi on avait supprimé les visites, veiller à ce que les détenus puissent avoir un contact avec leur famille. Il a également fallu voir quels détenus avaient des pathologies médicales justifiant cette interruption de peine.
Il a fallu gérer les familles qui ne pouvaient plus aller voir leurs détenus, depuis le 23 mars puisque les visites étaient interdites. Ces familles sont en stress, comme les détenus parce qu'on a su très vite que le Covid circulait dans les prisons, même si, officiellement, il n'y avait aucun cas ».

Visite en prison, oui, mais

« Je pouvais tenter de rassurer les familles en leur donnant les infos dont je disposais, par exemple parce que j'avais eu un détenu au téléphone. Je suis allée en voir certains en prison pour vérifier que tout allait bien. C'était un peu difficile à gérer parce que, officiellement, j'avais le droit d'aller en prison mais officieusement, on me demandait de venir le moins possible, les conditions sanitaires dans les prisons étant déplorables. Les responsables avaient peur non seulement que les avocats soient infectés par les détenus mais surtout qu'ils introduisent le virus ! À la prison de Saint-Gilles, il y a de grands parloirs mais vous devez vous tenir à distance de votre client, c'est très particulier. À Forest, les parloirs ont deux mètres carrés, on pouvait voir les détenus « à carreaux », donc seulement derrière une vitre, comme lors des visites.
Pour moi, au niveau pénal, il ne s'est plus passé grand-chose. Mon boulot, c'est aussi d'assister les clients quand ils doivent être entendus comme suspects au commissariat mais, quand il n'y avait pas de privation de liberté, ces auditions étaient aussi supprimées ; donc… je n'avais vraiment pas grand-chose à faire ! ».

Très difficile pour les prisonniers

« Les conditions de détention sont très difficiles pour les détenus, vraiment confinés dans leur cellule. Il n'y a plus d'activités, plus d'intervenants extérieurs et c'est très compliqué à vivre ! Pour l'instant aussi, tout ce qui concerne la réinsertion est à l'arrêt. Les gens sont vraiment en situation de blocage. Tous les services sociaux externes ne rentrent plus. Quelqu'un qui a reçu une décision positive pour un congé pénitentiaire, il y a trois semaines, n'a toujours pas pu en profiter. L'administration pénitentiaire a bien dit qu'il pouvait bénéficier de ce congé mais, en pratique, ce ne sera mis en œuvre que quand on aura levé les mesures sanitaires dans les prisons, et personne ne sait quand cela aura lieu. C'est d'autant plus terrible à vivre que ces détenus ont peur du virus. Et le personnel pénitentiaire est diminué parce que tous ceux suspectés de Covid ont été mis en incapacité de travail.
Ceci dit, 1600 détenus sont sortis de prison depuis le début de la crise parce que les juges d'instruction ont libéré beaucoup de personnes qui étaient en détention préventive. Les détenus qui avaient déjà eu des congés pénitentiaires et répondaient à certaines conditions ont eu des congés prolongés. Il y a eu aussi des interruptions de détention pour causes médicales. L'administration pénitentiaire et le judiciaire ont vraiment fait en sorte de vider une partie des prisons Mais, pour ceux qui y restent, la situation est vraiment très difficile ! »

Moins de travail mais quel sera l'avenir ?

Augustin Daoût, avocat en droit public et administratif, explique d'emblée une forme de sidération lorsque, du jour au lendemain, le téléphone s'est arrêté de sonner.
Et il raconte :
« Je pense que vous avons tous été traversé par une crainte, une forme de peur face à l'inconnu. Un inconnu toujours présent aujourd'hui, qui peut avoir un effet tétanisant.
Il faut se rappeler que, lorsque tout s'est arrêté, nous n'étions pas informés de la façon dont les choses allaient être gérées. On ne savait pas, par exemple, si les délais de conclusions fixés pour les dossiers devaient être maintenus.
On a essayé d'organiser un travail à distance. Ensuite, les arrêtés de pouvoirs spéciaux ont été adoptés, ce qui a clarifié la situation, en organisant par exemple des reports des délais.
Cependant, cette première partie du confinement a encore été l'occasion d'apprécier toute l'importance de la confraternité entre avocats. Je dois dire qu'à titre personnel, les contacts que j'ai pu avoir avec d'autres avocats étaient extrêmement courtois et bienveillants. Des solutions rapides étaient trouvées pour aménager des calendriers d'échanges de conclusions par exemple ».

Un rythme allégé et la peur des clients

« En fait, le confinement a considérablement ralenti le rythme de travail, c'est évident. En termes de nouvelles affaires, c'est au point mort. Je peux avancer sur certains dossiers mais d'autres sont bloqués parce que l'on attend des pièces nécessaires…
Maintenant, je travaille en vidéoconférence avec certains clients mais c'est compliqué. Dans mes contacts avec mes clients, c'est surtout ceux qui sont acteurs du secteur de l'horeca qui retiennent mon attention. Ils sont tétanisés et ne savent pas à quelle sauce ils vont être mangés (!), ce que vont devenir leurs projets de développement, comment se déroulera la saison prochaine. Pour eux, la situation est catastrophique. Je peux un petit peu agir pour les aider mais je ne peux pas faire grand-chose. J'essaie de prendre contact avec leurs créanciers pour négocier des reports et tenter de limiter la casse, de renégocier les obligations souscrites ».

Que sera demain ?

« Maintenant, le téléphone sonne un peu plus souvent ! On sort tout doucement du confinement et on retravaille mais, même pour nous, c'est une véritable interrogation. Comment va-t-on reprendre ? De la même manière ou pas ?
Dans une certaine mesure, on peut dire que le confinement nous aura fait découvrir le travail à distance mais, ne nous leurrons pas, ce n'est pas la solution à tout.
Le contact client demeure très important, les audiences nous manquent !
La qualité de notre travail s'en ressent également, on a bien accès à des moteurs de recherche extrêmement performants mais cela ne remplace pas, pour mes dossiers, des recherches en bibliothèque, ce que je faisais très fréquemment ».

Des juges au temps du Covid

Pierre Vandernoot — 2020-05-25T07:00:00Z

« Mais que fait la justice ? », se demandent certains citoyens, qui ont l'impression qu'il ne se passe pas grand-chose dans les cours et tribunaux. Toutes les audiences n'ont-elles pas été suspendues ?

Pour en savoir davantage, les 11 et 12 mai 2020, nous avons interrogé trois magistrats exerçant des fonctions différentes.

Trois points communs

« Nous avons essayé de fonctionner au mieux, avec les moyens du bord mais tout a été rendu très compliqué », explique un juge au Tribunal de l'application des peines de Bruxelles. Une conseillère à la Cour d'appel de Mons fait chorus : « La vie actuelle rend le travail plus compliqué mais il y a beaucoup de bonne volonté pour avancer ! ». Une autre conseillère à la Cour d'appel de Mons, section famille, confirme : « Je ne ressens pas du tout que nous sommes à l'arrêt, contrairement à ce que je lis dans la presse ! Chaque juridiction a essayé de faire ce qu'elle pouvait pour pouvoir gérer toutes les urgences. Et chacune s'est organisée en fonction du personnel et du type de bâtiment dont elle dispose ».
En écoutant ces trois juges expliquer leur travail depuis la mi-mars, un autre point commun s'impose : le constat très net de l'importance de la rencontre, du face à face avec la personne concernée. Vidéoconférence, procédure écrite ou même représentation par un avocat apparaissent des pis-aller, très souvent insatisfaisants.
Tous trois racontent…

Plaider dans une salle vide

La conseillère à la Cour d'appel de Mons explique :
« On a l'impression que la justice est totalement à l'arrêt mais c'est faux. Dès le départ, il a été convenu que les audiences urgentes, donc les référés en matière civile et les dossiers pénaux avec détenus, se tiennent malgré tout. Et depuis le 20 avril, ici à la Cour d'appel de Mons, nous tenons toutes les audiences, mais sous une forme un peu différente.
Au civil, elles ont lieu avec la procédure écrite prévue par un arrêté royal de pouvoirs spéciaux : tous les dossiers sont pris sans plaidoirie sauf s'il y a une opposition des parties à cette manière de faire. Les conclusions et les pièces sont déposées par voie électronique, le juge vient à l'audience mais la salle est vide. Parfois, les avocats veulent vraiment pouvoir plaider, dans des dossiers plus délicats. En cas d'accord de tous, je leur propose de venir plaider le jour prévu. Je porte alors un masque, comme ma greffière, et les avocats, qui doivent porter un masque lorsqu'ils circulent dans le palais de justice, plaident dans une salle vide en respectant la distanciation sociale. Si certains avocats demandent à plaider mais à une autre date, par exemple parce qu'ils sont malades ou ont des difficultés de transport ou autre, parce que eux aussi ont des difficultés liées à cette crise, alors les dossiers sont remis…
Dans les dossiers qui sont pris en procédure écrite, malgré toutes les conclusions et les pièces réunies, il reste parfois des questions sans réponse. Dans ces cas, la procédure écrite s'avère insatisfaisante ; il faut une nouvelle démarche pour obtenir certains renseignements manquants et réorganiser une seconde audience plus tard. C'est frustrant parce qu'on a envie d'avancer, que la justice continue, que le service soit rendu… On s'attend aussi à une grosse désorganisation à la rentrée de septembre ».

La justice a besoin de voir les gens !

La conseillère continue : « Au pénal, les affaires ont repris, y compris les dossiers non urgents. Il y a même une session de Cour d'assises qui s'est tenue ».
Pendant la période du confinement, il est arrivé que les gens soient représentés par leur avocat et c'est vraiment très déroutant pour les juges pénaux. Vous avez toujours envie de poser une petite question, de comprendre le parcours de la personne, en quoi elle aurait progressé, en quoi la prison lui serait insupportable, en quoi elle a accompli des efforts pour se réintégrer. Ou encore des questions précises sur le dossier, sur la manière dont les choses se sont passées. Ajoutons que les avocats eux-mêmes ont parfois des difficultés à se rendre en prison, ce qui ne les aide pas à rapporter la parole des détenus.
C'est là qu'on se rend compte à quel point la justice a besoin de voir les gens ! Avec une salle vide, le risque serait qu'un dossier reste un dossier et qu'on ne se rende plus compte qu'il y a des gens derrière. Je trouve très difficile ces audiences sans personne, les personnes concernées aussi j'imagine ».

Nous sommes disponibles

La conseillère, section famille, est très claire :
« Dès les premières semaines du confinement, la Cour d'appel de Mons, section famille, a décidé de maintenir une audience par semaine pour les urgences civiles (droit de garde, etc.) qui posaient problème et pour les urgences protectionnelles (mineurs en danger et mineurs suspectés d'un fait qualifié infraction.
L'arrêté royal des pouvoirs spéciaux nous imposait de prendre un maximum de dossiers en procédure écrite. On l'a fait mais, en matière familiale, beaucoup de situations ne s'y prêtent pas du tout. Les gens ont besoin de venir expliquer leur situation et nous, magistrats, nous avons besoin de pouvoir leur poser des questions en les ayant en face de nous. Chaque fois qu'il y a des problèmes d'hébergement d'enfants, par exemple, il faut qu'on voie les parents, qu'ils puissent s'exprimer, s'expliquer, d'autant qu'en général, entre le moment où les dernières conclusions sont déposées par les avocats et l'audience, il y a encore eu du changement.
Donc, très vite, nous avons décidé de proposer aux gens qui le souhaitaient, de venir à l'audience, sachant que nous avons de très grandes salles qui permettent de maintenir la distanciation sociale. Nous fonctionnons donc quasiment normalement depuis environ trois semaines et, si nous ne prenons pas un dossier, c'est que les avocats nous demandent, de commun accord, le report.
Notre message, c'est que nous sommes disponibles, dans des salles qui permettent de respecter les règles de protection. Le personnel d'entretien a les directives pour, après chaque accès, désinfecter les pupitres, les bancs, on a du gel pour que les gens puissent se laver les mains ».

Du travail et des dossiers spéciaux confinement

Autre constat : « l'arrêté royal de pouvoirs spéciaux et le recours à la procédure écrite nous demandent plus de travail que d'habitude parce qu'il y a énormément de préparation en amont : on doit examiner chaque dossier plus en détail, prendre connaissance de la position éventuellement exprimée par les parties quant à la prise en délibéré sans plaidoiries, évaluer si oui ou non la présence des gens apporte une plus value (ce qui sera moins le cas dans les dossiers purement alimentaires), décider si on tient ou non l'audience normalement ou si on prend en délibéré, sans plaidoiries. Cela implique d'envoyer de multiples courriers aux avocats, aux personnes concernées, de gérer les réponses, d'informer chacun de la décision finale. Administrativement, c'est très lourd ».
La conseillère de la famille le souligne : « Nous avons eu des dossiers en urgence, liés au confinement, des dossiers tout à fait particuliers où un parent refusait de restituer les enfants à l'autre, invoquant des suspicions de Covid. Ou des parents transfrontaliers qui refusaient de restituer les enfants soi-disant parce que les frontières étaient fermées ».

Une infrastructure technique… déficiente !

La parole au juge au tribunal de l'application des peines :
« Dès le départ, le tribunal de l'application des peines a diminué le nombre d'audiences en en maintenant une tous les quinze jours. Nous avons aussi traité les demandes de libération pour raisons médicales (qui se font sans audience), notamment pour les détenus à risques de contamination. Actuellement, nous avons une audience par semaine (contre deux avant le confinement). Au départ, nous avons pu aller à la prison d'Ittre mais cela a été interdit, une audience impliquant l'entrée en prison de personnes extérieures, multiplie en effet les risques de contamination.
Nous sommes passés à des audiences au palais de justice, en vidéoconférence : le détenu et le directeur de la prison sont à la prison, le juge, les assesseurs, le procureur et l'avocat sont au palais, avec les distances de sécurité respectées, chacun devant son PC.
C'est très compliqué à organiser et pas du tout optimal parce que, d'abord, les infrastructures techniques ne sont pas vraiment au point. Au palais de justice, le WIFI est variable, insuffisant, donc le son a des hauts et des bas, il y a des coupures, des moments où l'on entend mal. Nous avons alors demandé de pouvoir fonctionner avec des câbles, qui ont été commandés mais ne sont pas arrivés. Nous avons fouillé nos propres greniers et amené notre propre matériel (câbles, haut-parleurs, rallonges, etc.) que nous installons nous-mêmes, une demi-heure avant l'audience. Nous nous transformons en ingénieurs du son ! Et, pendant l'audience, nous passons notre temps à ouvrir et couper les micros parce que, s'ils sont tous ouverts, il y a des échos. Il faut aussi ouvrir et fermer les hauts parleurs ! On passe son temps à cliquer ! Avoir un vrai dialogue est très compliqué tellement on est préoccupé par la technique ! La discussion avec le détenu est très différente d'une discussion en direct, très frustrante. Il y a des interférences, le détenu n'entend pas la question, il faut répéter… Et, même si ça fonctionne sur le plan technique, c'est très différent d'une relation directe. Le dialogue est difficile sans la personne en face de nous. Or, cet échange est un aspect très important de notre travail : nous parlons, avec le détenu, de faits graves qu'il a commis dans le passé, nous essayons de voir s'il a évolué et quels sont ses projets. Le lien virtuel rend le contact souvent superficiel ».

Et pour les détenus ?

« Autre problème : au tribunal de l'application des peines, les détenus doivent présenter un plan de reclassement avec leurs projets de formation, de travail, de suivi psychologique, médical… Mais tout est à l'arrêt dans les services de réinsertion (formations, suivis sociaux ou psychologiques…). Donc ce plan, déjà difficile à élaborer en temps normal, est encore beaucoup plus compliqué à présenter maintenant au tribunal de l'application des peines. Et on ne sait pas quand tout ça va reprendre. Donc, beaucoup de détenus demandent que leur affaire soit remise, le temps que leur plan soit prêt ».

La justice fonctionne !

Les trois magistrats sont d'accord :
« Même si de nombreux citoyens ne s'en sont pas rendu compte, la justice fonctionne, plus lentement qu'avant le confinement mais avec de la bonne volonté. Des outils ont été mis à sa disposition (vidéo, procédure écriture, matériel de protection) pour qu'elle puisse continuer à travailler mais tous ces outils déshumanisent la justice. Et si les juges souffrent de ce manque d'humanité, que dire alors des justiciables ?
La justice, ce n'est pas une affaire de dossiers, c'est l'affaire des gens ».

Le prochain article exposera l'expérience des avocats pendant ce confinement.

Pays-Bas : Justice pour le climat

Pierre Vandernoot — 2019-02-06T08:00:00Z

Aux Pays-Bas, la Fondation Urgenda est une organisation très concernée par le réchauffement climatique.
En 2015, alors que l'État visait une diminution de 20 % des émissions globales des gaz à effet de serre en 2020, Urgenda exigeait une réduction de 25 %.

Au nom de 886 citoyens, elle avait obtenu une première condamnation de l'État néerlandais pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Tous concernés par le réchauffement

L'État néerlandais a fait appel contre cette condamnation. Il invoque, notamment, l'impossibilité d'agir pour les générations futures. Ce à quoi la Cour d'appel de La Haye répond que les générations actuelles de citoyens, sans se limiter aux plus jeunes, sont déjà concernés : ils « auront à subir au cours de leur vie des effets négatifs du changement climatique ».
L'État a également invoqué la violation de la séparation des pouvoirs, estimant que la Fondation veut empiéter sur le pouvoir législatif. La Cour n'est pas d'accord puisqu'elle n'impose pas des mesures précises pour atteindre l'objectif visé et qu'une nouvelle législation ne doit pas nécessairement être créée.

Le droit et les experts

La Cour d'appel se base sur le droit international (et notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015), le droit européen et le rapport du Groupe d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC).
Elle estime alors que la diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 est insuffisante pour atteindre l'objectif final de moins 80 à 90 % en 2030. Elle constate aussi que les Pays-Bas ont moins lutté contre ces gaz que d'autres pays industrialisés alors que ses émissions de CO2 sont particulièrement élevées.

En référence au droit de l'environnement…

Pour condamner l'État, la Cour d'appel affirme deux principes fondateurs du droit de l'environnement. Il s'agit, d'une part, du principe de précaution : il vaut toujours mieux prévenir c'est-à-dire intervenir le plus tôt possible face à un danger, une infraction. D'autre part, ce n'est pas parce qu'il y a incertitude concernant les changements climatiques qu'il ne faut pas être prudent et donc appliquer un principe de précaution.

… et aux droits de l'Homme

Pour rendre son jugement, appelé arrêt, la Cour d'appel se base sur deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme défend le droit à la vie. L'article 8 concerne le respect de la vie privée et familiale et du domicile. Ne pas lutter suffisamment contre le réchauffement climatique, ne pas en protéger ses citoyens, équivaut donc à ne pas respecter ces droits fondamentaux.
Autrement dit encore, un État qui ne prendrait pas des mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques violerait le droit à la vie et à la vie privée. C'est pourquoi la Cour estime que l'objectif d'une réduction des gaz à effet de serre de 20 % en 2020 (de manière à pouvoir atteindre une réduction de 80 à 90 % en 2030) est insuffisante. Elle condamne donc l'État néerlandais à réduire d'au moins 25 % ses émissions de gaz à effet de serre pour 2020.

Cet arrêt dit clairement que les États doivent agir contre le réchauffement climatique. Leur inaction est dangereuse mais aussi illégale

L'amiante tue : la société Éternit est-elle fautive ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-01-31T17:26:19Z

Ce 3 janvier, sur les marches du palais de justice de Bruxelles, une cinquantaine de personnes portaient des pancartes affichant « Je suis Françoise ». « Françoise », c'est Françoise Vannorbeeck-Jonckheere, morte en 2000 des suites d'un cancer incurable provoqué par une exposition à l'amiante.

Mobilisées par l'association belge des victimes de l'amiante (ABEVA) fondée par Éric Jonckheere, ces personnes souhaitaient se manifester lors de l'ouverture du procès en appel opposant la famille Vannorbeeck-Jonckheere à Éternit.

Petit rappel : la famille Vannorbeeck-Jonckheere, dont le père, Pierre, était ingénieur technicien chez Éternit à Kappelle-op-den Bos, devait habiter près de l'entreprise. Cet homme est mort en 1987, d'un cancer rare appelé mésothéliome. Sa femme Françoise meurt en 2000, du même mal, suivie de deux de leurs fils, en 2003 et 2009. Pierre-Paul avait 44 ans et Stéphane 43 ans.

De quoi s'agit-il ?

L'amiante est un matériau fibreux, résistant au feu. Il peut être utilisé dans des produits d'isolation et des ciments. Éternit, une entreprise présente en Belgique depuis 1905, fabrique, sous différentes formes, des plaques d'amiante destinées à la construction.

Si, dans le passé, les dangers de l'amiante étaient inconnus, ce n'est plus le cas aujourd'hui. L'amiante peut en effet être à l'origine de cancers inguérissables, pouvant se manifester plusieurs dizaines d'années après l'exposition à la « poussière du diable ». Le danger est réel pour les travailleurs de l'entreprise mais aussi pour les habitants vivant à proximité de celle-ci puisqu'elle dégage fumées et poussières qui entrent dans les maisons et se déposent sur les jardins.

Premier procès : responsabilité reconnue

La famille Vannorbeeck-Jonckheere a intenté un procès à Éternit. Lors de celui-ci, en 2011, Éternit prétendait qu'avant 1970, le lien entre l'amiante et le mésothéliome n'était pas prouvé pour des personnes extérieures à l'usine, ce qui était le cas de Françoise.

Le Tribunal de première instance de Bruxelles a constaté que les dangers d'une exposition para-professionnelle à l'amiante étaient déjà soulignés et reconnus par la littérature scientifique dans les années 1960. Éternit aurait donc dû prendre les mesures préventives pour diminuer le danger pour les familles des membres de son personnel. Selon le tribunal, la société Éternit ne s'est pas comportée comme un entrepreneur prudent et actif.

Le 28 novembre 2011, le tribunal a jugé qu'Éternit Belgique avait une responsabilité civile dans la mort de Françoise Vannorbeeck. Elle a condamné l'entreprise à 250.000 euros d'indemnisation.

Éternit conteste ce jugement, d'où cet actuel procès en appel.

Comment établir une responsabilité ?

En Belgique, pour qu'un tribunal reconnaisse la responsabilité d'une personne ou d'une entreprise, il faut pouvoir démontrer l'existence d'une faute et d'un dommage. Il faut aussi démontrer que cette faute a causé ce dommage.

Dans ce procès, le dommage – le cancer et la mort - et la cause – le fait que l'exposition à l'amiante soit la cause du cancer - existent. Qu'en est-il alors de la responsabilité ? Pour qu'elle soit reconnue, il faut prouver qu'Éternit a commis une faute et donc répondre positivement à la question : est-ce que, jusqu'en 1970, compte tenu des connaissances scientifiques de l'époque, le fait pour un employeur d'exposer les familles du personnel à l'amiante sans prendre les mesures de protection nécessaires, était une faute ?

La Cour d'appel de Bruxelles rendra son arrêt le 14 mars prochain.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...