Questions-Justice

Une censure préalable à une publication est inconstitutionnelle !

2025-07-30T09:06:49Z

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, le journal Le Soir envisageait la publication d'un article sur la mise en cause d'un échevin devant le tribunal correctionnel.
La justice civile est intervenue dans des sens opposés, en première instance et en appel, sur ce projet d'article.
De quoi s'agissait-il et quels principes étaient en jeu ?

Début octobre 2024, à quelques jours des élections communales, un journaliste du journal Le Soir avait appris que le Procureur du Roi de Liège demandait qu'un échevin verviétois soit jugé par le tribunal correctionnel.
Cet homme n'aurait pas payé certains impôts, il pourrait être coupable de fraude fiscale. On est à quelques jours des élections.
Le journal contacta cette personne et lui posa plusieurs questions avant de rédiger un article. Il ne reçut aucune réponse.
Par contre, le 10 octobre, l'échevin en question s'adressa au Président du Tribunal de première instance de Liège. En extrême urgence, il lui demanda d'interdire la future publication de cet article ; c'est ce que l'on appelle le référé d'extrême urgence. Rapidement, le juge accepta cette demande. Il ordonna au Soir de suspendre provisoirement toute diffusion de tout article concernant le réquisitoire du procureur devant le tribunal correctionnel.

À quelques jours des élections

Précisions importantes : quand il s'agit d'une requête « en extrême urgence », le juge n'entend que la personne qui lui adresse la requête. Donc dans ce cas, il ne contacta pas Le Soir et il ignorait le contenu du futur article.
Autre précision : on est à quelques jours des élections communales et l'échevin en question est candidat-bourgmestre.
Le juge explique sa décision : la publication de cet article, « à trois jours des élections communales, donne l'apparence d'une volonté de nuire à la réputation et à l'honneur » de l'intéressé. Et encore : « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée pourraient être gravement menacés ».

Pas d'accord !

Le Soir réagit rapidement et s'opposa à cette décision. Le journal dénonça une censure avant publication d'un article, ce qu'interdisent les articles de la Constitution consacrant la liberté d'expression et la liberté de la presse. Après avoir entendu Le Soir, le même juge confirma pourtant son jugement. Il estima qu'il n'y avait pas d'atteinte injustifiée à la liberté de la presse et qu'il voulait protéger les droits de l'échevin.
Le Soir s'adressa alors à la Cour d'appel de Liège.
Le 19 juin 2025, l'arrêt de la Cour est très différent des premiers jugements. Pour elle, le premier juge a décrété une censure avant publication, ce que la Constitution belge ne permet pas. L'article 25 de la Constitution belge est clair : « la presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ». Un média ou, le cas échéant, un journaliste peut être sanctionné s'il commet une faute mais seulement après publication d'un article. La Cour estime aussi que rien ne prouve que l'objectif du Soir était de nuire à l'échevin.
Elle annule donc cette censure préalable. Le Soir peut publier l'article qui avait été censuré.
Son avocate le réaffirme : l'arrêt de la Cour rappelle donc l'interdiction de la censure préventive inscrite dans la Constitution. « La loi ne doit en aucun cas être détournée pour bâillonner les journalistes et entraver l'accès à l'information d'intérêt public ».

Greenpeace condamnée aux États-Unis

2025-04-01T07:00:00Z

En 2016, l'entreprise américaine Energy Transfer décide de construire, dans l'État américain du Dakota, un oléoduc de 1800 kilomètres. Il transportera le pétrole à travers le pays. Ce faisant, il devra traverser la réserve de la tribu des Sioux de Standing Rock.
Celle-ci s'oppose à ce « serpent noir », qui menace à la fois les sites sacrés et l'environnement. Par exemple, un tronçon situé à deux kilomètres de la réserve risque de menacer la qualité de l'eau.
Les Sioux se mobilisent et réunissent des dizaines de milliers de citoyens lors d'importantes manifestations en 2016 et 2017. Greenpeace et d'autres groupes écologistes les rejoignent. Des centaines de manifestants sont alors arrêtés et blessés.

Devant la justice

En 2017, Energy Transfer porte plainte contre Greenpeace (et d'autres organisations) pour diffamation et incitation à la violence. Elle les accuse d'avoir organisé les manifestations contre l'oléoduc, d'avoir fait circuler de fausses informations et d'avoir contribué à des activités illégales. Ce que nie Greenpeace.
En 2019, un juge fédéral rejette la plainte d'Energy Transfer.
L'entreprise porte alors une nouvelle plainte contre Greenpeace, cette fois auprès d'un tribunal de l'État du Dakota du Nord.
Ce 20 mars 2025, Greenpeace est condamnée par ce tribunal à payer 665 millions de dollars (610 millions d'euros) de dommages et intérêts à Energy Transfer. Le tribunal la dit coupable, notamment, de violation de propriété, d'atteinte aux biens, de nuisance, de diffamation…

Pas d'accord

Pour Greenpeace et les opposants au projet de l'oléoduc, cette plainte et cette condamnation sont bien ce qu'on appelle « une procédure bâillon », déjà évoquée sur Questions-Justice (« Quelle liberté pour la presse ? - La presse et les procédures bâillons »). Il s'agit de faire taire des organisations non gouvernementales et des militants qui contestent des projets, en les condamnant à payer de grosses sommes d'argent. Le paiement de celles-ci risque de les ruiner et donc empêchera de continuer à protester.
Pas d'accord avec cette condamnation, Greenpeace continue à se défendre, à défendre sa liberté d'expression.
Ainsi, Greenpeace International, dont le siège se trouve à Amsterdam, a déposé un recours devant un tribunal néerlandais contre Energy Transfer. Elle demande réparation pour l'ensemble des pertes et dommages qu'elle a subis et qu'elle subit toujours à cause des plaintes d'Energy Transfer. Elle se réfère à une nouvelle directive européenne, adoptée en 2024. Celle-ci protège maintenant des organisations basées dans l'Union européenne contre les procédures bâillons réalisées en dehors de l'Union européenne. Ces dernières doivent concerner des sujets d'intérêt public (autrement dit… tout le monde). Cette directive leur permet de demander à être indemnisées.
Greenpeace sait que son combat devant les tribunaux peut durer de nombreuses années. Cela, dit-elle, ne lui fera pas abandonner la lutte contre les producteurs d'énergie fossile (charbon, pétrole, extraits du sol et gros pollueurs lors de leur exploitation). Elle continuera à faire pression sur les entreprises destructrices de l'environnement.

Quelle liberté pour la presse ?

2024-11-07T08:00:00Z

Bâillonner, voilà un mot que l'on retrouve dans les histoires de cambriolage : les voleurs ont mis un bâillon au propriétaire pour l'empêcher de parler et d'avertir la police pendant qu'il commettait ses vols.
On entend maintenant parler de « procédure bâillon ». Mais de quoi s'agit-il ?

Depuis un certain temps, des personnes ou des entreprises s'adressent à la justice pour réclamer de très importantes sommes d'argent à des journalistes. Elles imaginent que cela les fera taire. Elles pensent qu'ils s'autocensureront plutôt que de risquer d'être obligés de se défendre en justice, ce qui coute cher, et de devoir peut-être payer de très grosses sommes d'argent.

Quelques exemples

Récemment, en septembre 2023, le président du tribunal de première instance de Termonde a fait interdire la publication d'un article relatant les propos racistes envers les Roms. C'était à la demande de Conner Rousseau, président du parti Vooruit, qui allait être jugé pour ces propos. Le juge a effectivement interdit la publication : il a estimé qu'elle ne respectait pas le droit de Conner Rousseau à un procès équitable.
Cette décision a été annulée par la Cour d'appel de Gand en mars 2024. Parce que la censure est interdite par la Constitution.
Le 4 septembre 2024, un huissier s'est adressé au Tribunal de l'entreprise francophone de Bruxelles pour faire effacer son nom d'une enquête de la RTBF concernant les huissiers de justice. Il n'a pas obtenu satisfaction.
Le 10 octobre 2024, le Tribunal de première instance de Liège a suspendu la publication d'un article du journal « Le Soir » concernant les problèmes judiciaires d'un échevin verviétois pour infractions fiscales. À la veille des élections, l'article censuré menacerait « le droit à l'honneur, à la réputation et au respect de la vie privée » de cette personne.
En octobre 2024, une journaliste du magazine Wilfried a signé un article à propos de l'ancien bourgmestre d'Andenne. Elle évoque un comportement autoritaire, parfois menaçant et même sexiste. Elle est assignée au tribunal par l'ancien bourgmestre et la ville d'Andenne.
Actuellement, la ministre de l'Intérieur et un fonctionnaire de l'État intentent un procès au groupe Sud Presse. Ils demandent la suppression de cinq publications en ligne, datant de novembre 2023 à juin 2024. Celles-ci concernent le Qatargate, un scandale de corruption. Ils demandent également au tribunal d'interdire à l'avenir au groupe Sud presse d'utiliser ces informations. La demande a été rejetée par le Tribunal de première instance de Namur.

Interdit de faire savoir !

Interdire un livre, un article, une expo, une œuvre d'art, cela s'appelle censurer. C'est limiter et ne pas respecter la liberté d'expression d'un auteur, journaliste, écrivain, artiste. Cette censure a lieu avant une publication ou une diffusion qu'elle veut empêcher en s'adressant à la justice via cette « procédure bâillon ».
Quand un article ne peut pas être publié, quand une émission télévisée ne peut pas avoir lieu, cela signifie que des informations ne peuvent pas circuler. Le public n'en aura pas connaissance, il ne pourra pas en tenir compte. Son droit à l'information ne sera pas respecté non plus.
Après une publication, une personne qui s'estime lésée peut demander des dommages et intérêts. On ne parle plus alors de censure. C'est le cas de l'ancien bourgmestre d'Andenne.

Et pourtant…

La liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression et celle-ci est reconnue par des traités internationaux, comme la Convention européenne des droits de l'homme. En Belgique, elle est protégée par la Constitution belge. En effet son article 25 est très clair : « La presse est libre ; la censure ne pourra jamais être établie ».
Ce n'est pas par hasard ! En effet, la presse, les médias, jouent un rôle important dans une démocratie : une presse libre est même un pilier de la démocratie !
La Constitution interdit donc que l'on diminue, supprime ou censure la liberté de la presse. Les juges devraient respecter cette interdiction. Ils doivent en tous cas mettre en balance la protection des personnes et de leurs droits personnels et l'information au public avant de restreindre la liberté d'expression. Certains juges, de plus en plus souvent, acceptent de limiter cette liberté d'expression. Ils le justifient en invoquant un autre droit, par exemple le droit au respect de la vie privée qu'ils jugent plus important, prioritaire. Le droit à l'information de tous devient moins important qu'un droit individuel.