Questions-Justice

Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

Mineurs ou majeurs : le consentement à un acte sexuel est indispensable

2025-02-26T08:00:00Z

Oui, Camille, seize ans, peut refuser un rapport sexuel à son copain. Oui, Madame X peut le refuser à son mari… Oui, quelles que soient les situations des personnes concernées, un rapport sexuel demande toujours leur consentement. Ainsi l'exige et le précise le Code sexuel pénal belge depuis le 1er juin 2022.
L'actualité, à la suite notamment de plusieurs décisions judiciaires, a permis de mettre en lumière l'importance de cette notion de consentement. Cela vaut la peine d'y revenir.

Comme Questions-Justice l'a décrit dans un récent article (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol ! Que dit le droit belge ? », les critères permettant de dire qu'il y a consentement à une relation sexuelle sont précis. Les revoici…

Tous concernés

Précision importante : que l'on soit majeur ou mineur :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

S'il s'agit de mineurs ?

Le Code distingue cependant les majeurs et les mineurs. Mais que dit-il de particulier à propos d'actes à caractère sexuel concernant les mineurs ? Précisons que, par « acte à caractère sexuel », on comprend les relations sexuelles, mais aussi les actes ayant un aspect sexuel : l'atteinte à l'intégrité sexuelle (que l'on appelait jadis « attentat à la pudeur »), le voyeurisme ou encore la diffusion de contenu à caractère sexuel.
Première information : en Belgique, à partir de seize ans, tout individu peut avoir des relations sexuelles. Comme pour les adultes, le consentement des deux partenaires est et reste toujours indispensable.
Mais avant seize ans ? De manière générale, le Code précise que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas donner librement leur consentement à un acte à caractère sexuel.

Cependant…

Il existe cependant des exceptions, des aménagements à cette dernière règle.
Ainsi, un mineur de quatorze ans accomplis, mais pas de seize ans accomplis peut consentir à un acte à caractère sexuel si la différence d'âge avec l'autre personne n'est pas supérieure à trois ans. Donc, par exemple, un mineur de quatorze ans peut avoir des relations sexuelles avec un mineur de seize ou dix-sept ans. Ou un mineur de quinze ans et demi peut avoir une relation avec un majeur de dix-huit ans.
Cette règle peut parfois être assouplie et permettre à deux mineurs de quatorze ans de consentir à des actes sexuels, même si leur différence d'âge est supérieure à trois ans. Expliquons et précisons ce que le texte de loi ne dit pas : un mineur de plus de quatorze ans peut consentir à une relation sexuelle avec un autre mineur qui est de plus de trois ans son ainé à condition que ce dernier n'ait pas atteint dix-huit ans. Ceci évite la condamnation d'une relation, par exemple entre un mineur de quatorze ans et deux mois et un autre mineur de dix-sept ans et cinq mois, soit un écart de trois ans et trois mois.

Jamais de consentement possible

Il existe une série de situations qui ne peuvent en aucun cas permettre le consentement d'un mineur. Celui-ci ne peut jamais donner librement un consentement :

à un parent, un adoptant, un parent jusqu'au troisième degré comme un arrière-grand-père, un oncle, une tante, des cousins… ou bien à une personne considérée comme telle dans la famille ; ou encore à une personne cohabitant régulièrement ou occasionnellement avec lui et qui a autorité sur lui ;
à une personne de confiance, qui a autorité sur lui ou l'influence (un enseignant, un chef scout, un prêtre…) ;
si l'acte sexuel envisagé est considéré comme un acte de débauche, de dévergondage : un débauché est quelqu'un qui se conduit mal en exagérant toutes sortes de plaisir ; ou encore s'il s'agit de prostitution.

En conclusion, précisons encore : Questions-Justice utilise évidemment, comme le Code pénal sexuel, le terme de « consentement ». On pourrait encore traduire celui-ci par accord, adhésion, approbation, assentiment. Ou encore autorisation ou permission. Quel que soit le mot employé, il s'agira toujours d'une réaction, en toute liberté, à une proposition ou à une situation…

Voir en ligne : Caroline Poiré, « L'affaire des viols de Mazan : à la frontière du consentement »

UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »

Paroles de jeunes placés par la justice

Pierre Vandernoot — 2023-01-30T08:00:00Z

Puisqu'ils vivent en Institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ), de jeunes hommes doivent avoir un avis particulier sur la justice et son fonctionnement.

C'est pourquoi ils ont été individuellement interviewés pour l'enquête « Vous avez dit justice ? », menée en partenariat par Défense des enfants International (DEI) et le Forum des jeunes, dont il a été question dans un précédent article, publié ce 20 janvier 2023 sur Questions-Justice. Il était effectivement intéressant de poser des questions plus précises, plus pointues, à des jeunes qui avaient eu affaire au tribunal et donc été en contact avec un juge de la jeunesse.
Voici les questions et réponses de quarante-quatre jeunes hommes vivant au moment de l'enquête dans trois IPPJ différentes de Belgique francophone.

Informés ?

Ont-ils reçu des informations concernant leur affaire au tribunal ? 24,4 % des jeunes estiment avoir reçu beaucoup d'informations tandis que 8,9 % disent n'en avoir eu aucune. Les autres en auraient eu quelques-unes ou vraiment peu.
Mais de quelles informations s'agit-il ? Leur ont-elles permis – et dans quelle mesure - de comprendre ce qui leur était reproché, comment se déroulait la procédure, quels étaient leurs droits ou encore qui étaient les différentes personnes rencontrées ? Les enquêteurs l'ignorent.

Qui informe ?

Qui vous a informé ? En premier lieu les avocats, disent 60 % des jeunes gens, puis les juges, précisent 37,8 %. Suivent le personnel du secteur social et l'entourage personnel, parmi lequel 15 % citent les parents et 8,9 %, les amis.
Les enquêteurs ajoutent : les informations doivent être adaptées à l'âge et à la maturité des mineurs, de manière à leur permettre de comprendre leur propre situation.

Compris oui ou non ?

Et justement, la question suivante demande : « As-tu compris les informations reçues ? ». « Non », répondent 8,9 % des jeunes, « Un peu », disent 55,5 % et « Oui », précisent 35,6 %. Mais les enquêteurs s'interrogent : « Il est possible que l'option de réponse « Un peu » ait attiré des jeunes qui hésitaient à affirmer qu'ils n'avaient pas vraiment compris les informations… ». Et cela, parce que certains jeunes expliquent, par exemple : « On m'a dit tellement de mots que je ne comprenais pas ».
Autre commentaire : il y a la compréhension de l'information mais aussi ses implications. Ainsi un jeune explique : « Je m'en foutais un peu des infos, je voulais juste savoir ma peine c'était quoi ».
En commentaire, les enquêteurs insistent encore sur l'importance des informations et explications données, de manière pédagogique, en prenant le temps, pour que les jeunes puissent se sentir acteurs de leur parcours.

Bien préparés avant l'audience ?

55,6 % des interviewés disent avoir été mal préparés avant l'audience tandis que 33,3 % ont un avis positif. Information et préparation semblent bien liées : insuffisamment préparés, disent certains, parce que manquant d'information. L'un d'entre eux explique : « Je n'ai reçu aucune information, mon avocate était à peine là et elle a été remplacée par un autre avocat en dernière minute. Le manque de préparation et d'information m'a fait sentir que la décision du juge était injuste. J'aurais aimé plus de préparation pour m'aider à comprendre »
Recevoir des informations et bien les comprendre permettrait donc une meilleure préparation à l'audience.

Détendu, joyeux, stressé, neutre… ?

« Comment t'es-tu senti pendant l'audience du tribunal ? Détendu, joyeux, stressé, triste, en colère, neutre, autre ? ».
Les jeunes pouvaient choisir plusieurs réponses parmi ces propositions. En ordre décroissant : 35,5 % optent pour la colère, 31,1 % pour le stress, 28,9 % pour la tristesse. 15 % évoquent la détente et 6,7 % disent être restés neutres. Certains expliquent avoir voulu maîtriser leurs émotions : « J'étais en colère et stressé à l'intérieur mais j'avais l'air neutre ». D'autres évoquent la tristesse, alors en lien avec l'entourage : « J'étais triste parce que ma mère pleurait ».

Du soutien ? De la part de qui ?

64,4 % des jeunes disent avoir été soutenus pendant la procédure. Ils évoquent l'avocat (24,4 %), les parents (22,2 %), la mère, la famille et les travailleurs sociaux (15,5 %), suivis des psychologues (4,4 %), du père (2,2 %) et enfin du juge (2,2 %).
Selon les enquêteurs, les jeunes associent sans doute les avocats, parents et travailleurs sociaux à des alliés. Au contraire, les juges n'apparaissent guère comme une source de soutien, sans doute parce qu'ils jouent un rôle d'autorité.
Commentaire encore des enquêteurs : l'intervention du juge est décisive pour le jeune mais dans un temps limité. Or le temps et l'attention sont bien utiles pour créer un lien, surtout un lien de confiance.

As-tu parlé pendant l'audience ?

As-tu parlé mais aussi « As-tu eu l'impression de pouvoir raconter ta version de l'histoire ? ». 46,7 % des jeunes disent avoir pris la parole pendant l'audience tandis que 40 % signalent l'avoir prise « un peu ». Ils sont seulement 13,3 % à être restés totalement silencieux.
Parler « un peu », parce que le déroulement de l'audience est très formel : « Je n'ai pas eu l'occasion de parler, en fait, tu entres dans la salle, tu t'assieds, le juge te demande pourquoi tu as fait ça, tu essaies de répondre, tu ne sais pas forcément le faire, il commence à s'énerver, puis il donne la parole à l'avocat, puis l'avocat parle, puis il prend sa décision ». Certains estiment que le manque d'écoute des juges ne permet guère la prise de parole : « J'ai essayé de parler mais la juge n'a pas voulu entendre quoi que ce soit, je n'ai pas eu mon mot à dire ».

Quant à raconter sa version des faits, 34,1 % disent avoir pu le faire tandis que 38,6 % disent non. Bien qu'ils répondent oui, certains nuancent : « J'ai bien parlé mais je ne me suis pas senti entendu, j'ai l'impression d'avoir parlé pour rien, on ne m'a pas écouté ».
D'autres ont l'impression que leur prise de parole est inutile, qu'elle ne sera pas prise en considération, que les juges ont déjà une idée préconçue.

Un traitement équitable ?

« As-tu eu l'impression d'avoir été traité de manière équitable ? », questionne ensuite l'enquête. « Un peu », répondent 44,4 % des interrogés, « Oui », disent 33,3 % et enfin « Non », affirment 22,2 %. Certains jeunes précisent : « Un blanc passe devant un juge ou moi je passe devant un juge pour ces mêmes faits, moi ils vont plus me casser la tête ». Ou encore : le traitement judiciaire peut varier « en fonction des origines, en fonction des moyens financiers ».

Comprendre la décision ? L'accepter ?

« As-tu compris la décision que le ou la juge a prise pour toi ? ». « Oui », disent la majorité, totalement ou en partie. Pas du tout ou pas vraiment, répondent 30,3 %.
Les enquêteurs auraient trouvé intéressant de pouvoir préciser ce que signifiait réellement cette compréhension de la décision. Ainsi la nécessité de la mesure prise, l'aspect pédagogique de la sanction est-il ou non compris ?
Quant à la satisfaction liée à la décision, ils sont 65 % à n'être pas du tout ou pas vraiment satisfaits, ce qui semble logique puisque tous les jeunes interrogés étaient placés en IPPJ au moment de l'enquête. 28 % se disent satisfaits « en partie » et 7 % « totalement satisfaits ».
Les enquêteurs pensent qu'une meilleure compréhension de la décision devrait aider à l'acceptation et à la satisfaction. En pratique, les jeunes perçoivent facilement la sanction, et surtout l'enfermement, comme excessifs.
Certains jeunes cependant sont lucides et connaissent le manque de solution pour la prise en charge de jeunes qui ne peuvent pas retourner en famille : « Pour moi, on place les jeunes en IPPJ parce qu'on ne sait pas où les mettre alors qu'on pourrait trouver d'autres solutions ».

Un message ?

« Est-ce que tu aimerais faire passer un message pour aider de futurs jeunes ? », questionnait enfin l'enquête en guise de conclusion. 35 jeunes sur 44 ont répondu. Extraits et « messages » en sens parfois opposés : ne pas faire de bêtises, éviter les conneries ou bien ne pas se faire choper, s'adapter, gérer la frustration et essayer de respecter le règlement ou s'effacer complètement, se faire petit, travailler avec le Service d'aide à la jeunesse (SAJ). Il est enfin question d'investir dans l'avenir, d'explorer les possibles et de continuer à avancer : « Force, patience, rien n'est perdu » et… « Bonne chance ».

Vous avez dit Justice ? Quatre jeunes Belges sur cinq disent ne pas connaitre son fonctionnement…

Pierre Vandernoot — 2023-01-24T08:00:00Z

79 % des jeunes Belges estiment ne pas être suffisamment informés au sujet de la Justice ! Ce chiffre, et bien d'autres, sont issus d'une enquête menée en partenariat par Défense des Enfants International (DEI) et le Forum des jeunes, porte-parole officiel des « 16-30 ans » en Communauté française, également appelée « Fédération Wallonie-Bruxelles (FWB) ». L'enquête est titrée « Vous avez dit justice ? ».

1044 jeunes de 16 à 30 ans y ont participé et cet échantillon est jugé largement représentatif par les organisateurs de l'enquête, tant à propos de l'âge que de la répartition géographique, du genre, du dernier diplôme obtenu et/ou de l'activité professionnelle.
Questions-Justice, qui, à sa manière, tente de mieux faire connaître la Justice, lève le voile sur cette enquête.

Une justice adaptée aux mineurs ?

Première question : « Estimes-tu être assez informé sur le fonctionnement de la justice belge ? ».
65 % des jeunes Belges interrogés savent qu'il existe une justice pour les mineurs. (Parmi ces 65 % figurent une quarantaine de jeunes hommes vivant en institution publique de protection de la jeunesse (IPPJ) et donc particulièrement concernés).
Mais quels sont les objectifs de cette justice ? L'enquête a demandé aux jeunes de classer par importance cinq objectifs qu'elle énonce : s'agit-il d'éduquer, de punir, de protéger la société, de protéger les mineurs, d'aider ?
Deux objectifs apparaissent prioritaires : éduquer et protéger les mineurs. Protéger la société et punir sont clairement moins pris en compte ! « Pour synthétiser, on peut dire que les jeunes attendent de la justice des mineurs qu'elle s'inscrive dans une démarche éducative plus que répressive », conclut l'enquête. Deux remarques intéressantes : les jeunes connaissant l'IPPJ insistent sur la protection, mais aussi sur l'aide tandis que les jeunes les plus diplômés placent clairement la protection en première place. Ils accordent aussi encore moins d'importance à l'idée d'une punition.

Plus la proposition a un score qui s'approche de 5 (score maximal absolu qui serait obtenu par une proposition qui aurait été choisie comme principale par tous les répondants), plus elle est plébiscitée.

Faire confiance à la justice et aux juges ?

Globalement, plus de deux jeunes sur trois, 66,96 %, font confiance à la justice et aux juges mais seulement 13 % optent pour une confiance absolue.
Constat interpelant selon l'enquête : les jeunes ayant déjà eu affaire à la justice ont un avis différent : 45 % d'entre eux optent pour la confiance et 49 % pour la défiance. Être en contact avec la justice aurait donc diminué leur sentiment de confiance envers elle…

Égalitaire, la justice ?

Tout le monde est-il traité de la même façon par la justice ? Est-elle équitable ? Globalement, oui, disent 50 % des jeunes ; non, répondent 45 % d'entre eux tandis que 5 % ne se prononcent pas. Ces chiffres peuvent être affinés puisque 40,83 % des répondants disent bien « oui » mais ils ajoutent « mais pas toujours ». Précision encore : 34,39 % disent que la justice reflète les inégalités de la société et 10,76 % la croient corrompue.
Enfin, si l'on tient compte des âges des participants, on note que plus ils avancent en âge, plus ils trouvent la justice inégalitaire : les « 24-30 ans » sont alors 63 % à avoir cette opinion.

Comprendre les réalités des jeunes ?

« Selon toi, la justice comprend-elle les réalités dans lesquelles les jeunes se trouvent ? », questionnait encore l'enquête. Oui, disent 43 % des jeunes interrogés, non disent 43 autres %. Résultats apparemment équilibrés donc, mais lorsque l'on prend uniquement en compte les jeunes qui ont eu un contact avec la justice, les chiffres sont tout autres : 8,91 % répondent un oui net et 25,74 % répondent un non tout aussi net. Reflets vraisemblables d'expériences différentes…

Et si tu pouvais décider ?

Dernière grosse question de l'enquête « Vous avez dit justice ? » : « Si tu faisais partie du gouvernement, quelle mesure prendrais-tu pour améliorer la justice des mineurs ? ». Cette question, ouverte, a permis à 600 jeunes de s'exprimer davantage.
Ils demanderaient, massivement, une première mesure : « Mieux informer les jeunes ». Et cela, dans un double but : « apprendre aux jeunes les droits qu'ils ont dans la société » mais aussi « faire en sorte que les jeunes connaissent mieux les règles ». Cette information est vue comme un outil de prévention. Elle pourrait être diffusée dans tous les lieux fréquentés par des jeunes : écoles, maisons de jeunes, organisations et mouvements de jeunesse, clubs sportifs, etc.
Quant aux moyens pratiques évoqués, ils sont variés : il est question d'ateliers, de stages, d'animations avec jeux de rôle, d'invitations de témoins, de visites d'IPPJ ou de prisons, d'internet encore, comme moyen d'apprentissage ou complément à l'enseignement.
Les jeunes ne sont pas naïfs : ils appellent à un refinancement de l'enseignement et de la justice, mais aussi du secteur jeunesse, maisons de jeunes et mouvements de jeunesse. Ce refinancement devrait prioritairement améliorer la prévention et développer l'information. Citons une seule phrase qui en dit long : « La prévention : c'est là-dessus qu'il est important d'intervenir pour ne pas avoir à juger les mineurs ».

Être à l'écoute

Les jeunes attendent de la justice « qu'elle prenne la peine de comprendre leur situation, de les considérer non pas exclusivement à partir des faits, mais de se mettre à l'écoute ». Et même, dit l'un d'eux, de faire l'effort de se mettre à leur place. La demande est de donner plus de droit à la parole et cela, pour pouvoir comprendre comment un jeune est arrivé à commettre tel ou tel fait. Il s'agit ainsi de pouvoir aider et non pas « rabaisser et réprimer ». Ici aussi, les idées fusent : prendre des mesures au cas par cas et arrêter les généralités, mais aussi élire des mineurs pour aider les juges. Ou encore, augmenter les psychologues en institution mais aussi en école pour renforcer le soutien et le suivi et améliorer la réinsertion…
Conclusion des enquêteurs : « … les jeunes attendent de la société qu'elle mette en place des mécanismes utiles pour leur permettre de poursuivre leur existence, même en cas d'erreur ».

Communication et formation des professionnels

Se mettre à l'écoute des jeunes est une chose, leur parler clairement, communiquer réellement en étant compris, c'est tout autre chose ! « Si j‘étais juge, dit un jeune, je ferais plus dans le relationnel » et un autre explique : il faudrait « moins nous prendre pour des gamins et nous expliquer ».
Il est logiquement alors question de la formation des professionnels, particulièrement des juges, et celle-ci pourrait même se faire « sur le terrain ». Une citation encore : « Faire des formations pour les juges, pour qu'ils soient justes, objectifs, compétents, pour qu'ils puissent juger les gens réellement selon tout ce qu'il y a à juger, pas selon leur humeur ».
La police n'est pas oubliée et les jeunes voudraient qu'elle aussi bénéficie de formations pour poser sur eux « un regard différent ». Ils précisent « que le rôle premier de la police dans la rue est d'aider les citoyens, non de les pénaliser ». À leurs yeux, la police pourrait être un acteur essentiel de prévention et de lien social, si toutefois elle en avait les moyens.

Des sanctions plus fines

Certains jeunes, très peu nombreux (mais on aurait aimé avoir, ici aussi des chiffres !), proposent des mesures radicales : perpétuité, expulsions, sanctions identiques jeunes et adultes. Un nombre non négligeable des répondants à l'enquête (c'est-à-dire ? Aucun chiffre n'est donné) souhaite un durcissement des sanctions, pour des récidivistes par exemple ou parce que ce serait plus efficace pour ne pas retomber dans l'erreur à l'âge adulte.
Une autre frange de jeunes appelle à réfléchir sur la nature des sanctions. Elle demande plutôt un allègement de celles-ci quand les faits sont moins graves. Elles devraient alors avoir un but pédagogique et surtout ne pas pénaliser à vie. Il est question ici encore de suivi, de tenir compte de chaque situation et toujours, d'un nécessaire renforcement de la prévention. Idée originale : que le jeune puisse choisir la nature de sa sanction ! Mieux encore : que les sanctions soient supprimées grâce à la collaboration de tous les acteurs de terrain !
Enfin, parmi des réflexions plus générales, notons cet appel au monde politique à prendre connaissance et conscience de la vie réelle des citoyens et à faire davantage attention aux jeunes, notamment s'ils sont en situation précaire. « Vous avez dit justice ? » se clôture par un dernier appel à une réelle participation des jeunes, de tous les jeunes, aux décisions et lois qui les concernent.
Un prochain article de Questions-Justice abordera les questions et réponses spécifiques des jeunes hommes placés en IPPJ.

Il n'y a pas assez de place d'accueil pour les enfants en danger !

Pierre Vandernoot — 2022-11-30T08:00:00Z

Les juges bruxellois de la jeunesse lancent un cri d'alarme. Dans une carte blanche, ils expliquent être dans l'impossibilité de protéger les enfants en danger dont ils ont la charge. Actuellement, plus de 500 mineurs vivant une évidente situation de danger, devraient être éloignés de leur milieu familial et accueillis dans une institution. Mais les places d'hébergement manquent cruellement.

S'adressant à la ministre en charge de l'aide à la jeunesse et aux responsables politiques, les juges ont écrit : « Nous refusons de porter la responsabilité de la maltraitance institutionnelle que ces enfants subissent en raison de solutions bricolées découlant du manque de place mises à leur disposition ».
Nous avons interrogé Michèle Meganck, cosignataire de la carte blanche, juge dirigeante de la section Jeunesse du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles et vice-présidente du même Tribunal.

Questions-Justice (QJ) : Votre carte blanche évoque 513 enfants en danger ?
Michèle Meganck (M.M.) : Attention les juges de la jeunesse signataires de cette carte blanche donnent les chiffres qui concernent leur tribunal, donc à Bruxelles. Il existe bien d'autres mineurs en danger ne dépendant pas du tribunal de la jeunesse mais du Service d'aide à la jeunesse (SAJ) ou des Services de protection de la jeunesse (SPJ) de Wallonie. Précisons encore que nous parlons uniquement d'enfants en danger et non pas d'enfants en difficulté, le mot « danger » est important !

QJ : Un enfant en danger arrive au tribunal de la jeunesse…
M.M. : Quand un enfant arrive au tribunal, il y a déjà eu d'autres intervenants avant nous, nous arrivons les derniers. Le réseau de première ligne intervient d'abord pour des enfants qui disent eux-mêmes qu'ils ne vont pas bien ou qui le manifestent quand ils sont plus petits, des enfants identifiés par un hôpital, une école, une maison de quartier. Mais cette première ligne n'a pas été efficace, personne n‘a pu trouver une solution. Alors est arrivée l'aide spécialisée mais celle-ci n'intervient que sur base volontaire, c'est le Service d'aide à la jeunesse. Quand l'aide est refusée, par les parents, par le mineur… et que le SAJ arrive à la conclusion que l'enfant est en danger et l'aide volontaire impossible, il s'adresse au Procureur du Roi et demande la judiciarisation de cette situation, c'est-à-dire la prise en charge par la Justice. Et c'est ainsi qu'on arrive au tribunal.
Cela signifie que ces enfants en danger ont déjà été identifiés bien avant leur arrivée au tribunal, au moins par le SAJ puisque la loi prévoit que c'est un passage obligé. Mais quand le tribunal estime qu'ils ont vraiment besoin d'être éloignés de leur milieu, il n'y a pas de places libres dans un service résidentiel. Ils sont alors inscrits sur une liste d'attente.

QJ : Un enfant violé pourrait-il ne pas être éloigné ? Et que se passe-t-il pour d'autres ?
M.M. : On est rarement dans ce genre de situation parce qu'alors on place cet enfant à l'hôpital, pour faire un petit bilan médical. On le place à un endroit qui ne lui convient pas. Quand vous n'êtes pas malade, être placé à l'hôpital, c'est violent ! Vous n'allez plus à l'école, vous êtes entouré d'infirmières et de malades… À part attraper des microbes, ça ne va pas vous apporter grand-chose. On trouve une solution mais une mauvaise solution, une fausse solution… On bricole. Un exemple : deux fillettes de quatre et six ans, maltraitées en famille, sont hospitalisées en février 2022 avant d'être placées de vingt jours en vingt jours en service résidentiel d'urgence. Elles n'intègrent un service résidentiel qu'en août 2022. À défaut d'une place dans la même institution et alors que le lien qui les unit est décrit comme essentiel à leur développement, elles sont séparées. Involontairement et par dépit, on maltraite ces enfants à notre façon ! On atteint leur sécurité de base, ce qui affecte toute la construction d'une personnalité sur le plan psychique. En sachant que ce sont des enfants déjà plus abimés que les autres…

QJ : Le manque de places en institution est-il lié à une augmentation du nombre d'enfants en danger ?
M.M. : Il y a une augmentation de la natalité, de la population bruxelloise. Il y a aussi une forte paupérisation de cette population. Beaucoup de parents sont en difficulté, pour des raisons psychiatriques ou d'autres, en lien avec la pauvreté et la précarité. Nous voyons aussi des enfants issus de toutes les franges de populations réfugiées. Des mineurs non accompagnés (MENA) peuvent aussi être en danger même si ce ne sont pas eux que nous voyons le plus.
Il y a donc une légère augmentation des situations de danger mais surtout une complexification de ces situations. Je suis juge de la jeunesse depuis dix-neuf ans, je n'ai pas le sentiment que l'on voit des centaines de dossiers en plus mais, par contre, chaque dossier qui s'ouvre est d'une complexité phénoménale. Il y a dix-neuf ans, en simplifiant, je peux dire qu'un enfant était parfois en danger parce qu'il n'allait pas à l'école. Aujourd'hui, on n'ouvre plus un dossier parce qu'un gamin ne va pas à l'école, cela concerne essentiellement le SAJ.
Aujourd'hui, il n'y a plus une unique source de danger mais deux, trois, quatre, cinq… et cette complexité rend sans doute le retrait du milieu familial plus indispensable parce qu'on ne sait pas, à la fois, faire que les parents soient moins pauvres, moins atteints psychiquement, moins démunis intellectuellement, moins isolés… Il y a également beaucoup d'isolement, de gens seuls au monde, de parents isolés mais aussi de couples sans famille parce qu'ils sont issus d'une vague migratoire récente ou parce qu'ils proviennent de Charleroi et vivent à Bruxelles. Il est certain que, quand on est seul au monde, qu'on a éventuellement des problèmes d'addiction, des problèmes psychiatriques ou un enfant qui a des soucis qui sortent de l'ordinaire, quand peut-être en plus vous ne parlez pas le français, vous additionnez les problématiques. Et ce n'est pas évident de s'en sortir tout seul et de comprendre qu'un enfant devrait être placé, beaucoup de parents sont d'ailleurs dans le déni de leurs propres difficultés.
La situation à Bruxelles s'est donc complexifiée, aggravée, on peut écrire « Zola » presque dans chaque dossier tellement la situation de ces familles est grave.
Attention : tous les enfants en danger qui arrivent au tribunal de la jeunesse ne sont pas automatiquement placés en institution. Nombreux parmi eux vivent en famille, aidés par des services d'accompagnement qui, eux aussi, dans une moindre mesure, sont en nombre insuffisant.

QJ : Ces services peuvent apporter des solutions…
M.M. : Oui, mais ils manquent aussi de place, de moyens ! C'est pour cela que nous avons poussé ce cri d'alarme, parce que c'est là le plus horrible. Vous dites à un enfant : « Ne t'inquiète pas, on va te protéger, t'éloigner de ce père pédophile – plus souvent un beau-père – qui te viole ou de parents qui ne s'occupent pas de toi, te laissent tout seul préparer ta nourriture à quatre ans… Vous promettez et vous ne savez pas tenir votre promesse parce qu'il n'y a aucune place libre. Il n'y a rien de pire de faire croire à quelqu'un qu'on va l'aider et de le laisser dans ses difficultés.
Et cet enfant est tous les jours maltraité et vit dans ce climat alors que le danger est identifié, c'est traumatisant ! Il ne va pas bien et rien ne change, comment peut-il avoir confiance dans la société, dans les adultes, dans l'être humain ? Donc, en plus des problèmes initiaux, on crée du traumatisme à long terme, c'est évident.
Les services d'accompagnement ne peuvent pas non plus tenir leurs promesses. Chez eux aussi, il existe une liste d'attente, un peu moins longue mais elle peut tout de même être de six mois à un an. Devant cette liste, un juge peut avoir tendance à dire : « On peut encore attendre quelques mois… » mais ne pas accompagner peut aussi aggraver la situation et créer la nécessité, six mois plus tard, d'un éloignement.
Quant à parler de prévention… J'applaudis à quatre mains mais vous aurez beau faire de la prévention, les enfants qui ont des parents qui ne peuvent pas les éduquer seront toujours là. La prévention ne supprimera pas la pauvreté matérielle, morale, intellectuelle, la précarité ni le manque d'éducation de parents qui n'ont pas reçu et ont du mal à donner. La prévention ne changera pas grand-chose non plus à la croissance démographique…

QJ : Comment tenez-vous le coup ?
M.M. : Pas très bien ! Ce serait indécent de dire que nous sommes maltraités parce que les plus maltraités, ce sont évidemment les enfants. Mais tout le secteur est maltraité, pas seulement les juges avec des décisions non exécutées mais tous les travailleurs de l'aide à la jeunesse qui devraient faire plus que ce qu'ils peuvent faire ! Quand je n'ai pas de place pour un enfant, je demande au service d'accompagnement de continuer son travail mais ce service sait que son travail est insuffisant, que la situation peut s'aggraver ! Il se rend compte qu'il fait trop peu.
La première victime est évidemment l'enfant maltraité qui n'est pas protégé mais tout le secteur est maltraité ! Tout le secteur se sent mal, conscient de ne pas pouvoir protéger ces enfants. À un moment donné, ça dépasse les limites de l'acceptable !
C'est vraiment affolant, vraiment écœurant, vraiment désespérant. Il y a des jours où on se demande comment on peut encore dormir en paix. Dans quel monde vivons-nous ? Comment une société peut-elle laisser des enfants dans ces situations-là alors qu'on est richissime !? Ce n'est pas acceptable !

Voir la carte blanche...

Les enfants aussi ont droit à leur avocat !

Pierre Vandernoot — 2020-03-26T08:00:00Z

Voici quelques jours, Questions-Justice a publié la première partie d'une interview de l'avocat Thierry Moreau sur la manière dont les avocats assistent les mineurs lorsque ces derniers sont entendus par un juge.

Voici la seconde partie de cette interview.
Thierry Moreau y explique non seulement le déroulement concret des choses mais aussi les difficultés qui peuvent se présenter.

Questions-Justice (QJ) : En cas de séparation, seuls les enfants de plus de 12 ans doivent être entendus. Vous accompagnez cependant parfois des plus jeunes ?

Thierry Moreau (T.M.) : Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus et le juge accepte ou non, en fonction de ce qu'il estime être ‘l'intérêt de l'enfant'. Il peut aussi mandater un intervenant extérieur pour entendre l'enfant, par exemple, un assistant de justice, qui est un collaborateur des Maisons de Justice.
Dans ces situations, la présence d'un avocat n'est pas requise, elle est même exceptionnelle mais il arrive que des enfants viennent nous voir avant de rencontrer le juge. Alors, nous pouvons demander au juge d‘être présent, ce qui est rarement refusé, mais les juges, généralement, aiment bien avoir l'enfant seul.
Personnellement, un enfant seul devant le juge, je trouve que c'est parfois un peu délicat parce que tout va dépendre de la capacité du magistrat à entrer en relation avec le jeune. Même s'ils travaillent au tribunal de la famille, tous les magistrats n'ont pas nécessairement le contact facile avec les jeunes. Parfois, quand on accompagne un enfant devant un juge, on prépare ce contact pendant une ou deux heures mais, chez le magistrat seul avec l'enfant, l'audition dure maximum une heure.
Chez le magistrat, on se rend aussi compte du stress du jeune. Et le magistrat ne saisit pas nécessairement ce qui est important aux yeux de ce jeune et celui-ci ne va pas dire au magistrat : ‘J'ai répondu à vos questions mais ce que j'ai vraiment envie de dire, c'est ça !'.
Un avocat présent ne va pas parler à la place du jeune mais pouvoir dire : ‘Monsieur le juge, il a répondu à vos questions mais il y avait quelque chose qu'il a vraiment envie de dire, je ne sais pas si tu as encore envie de la dire mais, quand on s'est vus, tu le souhaitais…‘
Le jeune, la plupart du temps, arrive devant le magistrat comme l'étudiant devant le prof, à l'examen, qui perd tous ses moyens. Le fait d'avoir un adulte à ses côtés, même s'il ne parle pas nécessairement beaucoup, peut être un soutien.

Une recherche a comparé les jeunes qui ont été entendus seuls à ceux qui ont été entendus avec leur avocat. Les seconds ont eu l'impression d'avoir plus de facilité à dire les choses et surtout, d'avoir pu dire ce qu'ils voulaient dire. Beaucoup de jeunes entendus seuls avaient, par contre, plutôt l'impression de servir de source de renseignement sans avoir su dire ceci ou ça. Et cela, même si parfois des juges de très bonne volonté leur ont posé la question : 'Y a-t-il quelque chose que tu veux dire ?'
Il faut souligner aussi que, quand il arrive devant le juge, l'enfant est focalisé sur son problème et, s'il n'a pas été préparé, il a peur des conséquences par rapport à lui mais surtout, par rapport à ses parents : ‘Qu'est-ce qu'on va penser de mes parents ? Si je dis que j'ai envie d'être plus chez maman, on va penser que papa est mauvais', Mais ce n'est pas du tout cela, l'enfant est jeune, il a surtout envie des câlins de maman ou des histoires qu'elle raconte le soir. Mais si on l'interroge sur son père, il raconte des choses sympas…
Devant un enfant, le magistrat doit se départir d'un réflexe de juriste qui est de poser des questions pour connaitre la vérité. Pour beaucoup de magistrats, l'enfant est surtout une source d'informations non pas sur lui-même mais sur la situation. Mais quand un enfant est devant un magistrat, le problème n'est pas de connaitre la vérité mais les sentiments de l'enfant et des sentiments ne sont pas rationnels. Mais quelle est la place qu'on laisse à l'irrationnel dans les auditions d'enfants ?

QJ : Défendre les enfants, est-ce un choix ?

T.M. : En tous cas, il faut le vouloir ! C'est un choix difficile car les dossiers jeunesse sont des dossiers chronophages et, dans la majorité des cas, l'avocat est rémunéré via l'Aide juridique.
Au départ, des jeunes avocats s'inscrivent pour assister des enfants, mais quand ils ont plus de responsabilités, une famille, des collaborateurs, ils ne peuvent plus continuer.

QJ : En conclusion, peut-on dire que le droit d'expression des mineurs belges est respecté ?

T.M. : Le fait que les mineurs soient défendus par des avocats de l'Aide juridique, souvent jeunes, est dérangeant parce que cela signifie que les enfants sont toujours, à 85 %, défendus par des avocats qui n'ont pas beaucoup d'expérience. Même si c'est un peu moins le cas maintenant que les montants octroyés par l'Aide juridique sont légèrement augmentés. En fait, si l'on veut que ce travail soit financièrement rentable, il faut le faire à la va-vite. Ce qui arrive régulièrement, dans 70 à 80 % des cas quand des juges se plaignent que l'avocat n'a pas vu l'enfant avant d'arriver à l'audience.
Dans une recherche concernant des jeunes à propos de leur avocat, on trouve le pire et le meilleur :
— C'était un frère et il m'a aidé jusqu'au bout.
— Je ne l'ai jamais vu, il est seulement venu dire à l'audience qu'il était d'accord avec le juge.
C'est dangereux parce qu'un jour, on risque de dire que les avocats ne servent à rien !
Pour réellement respecter les droits de l'enfant, il y a un gros boulot à faire. Le premier pas, ce serait de prendre conscience que, si l'on veut donner une importance à notre jeunesse et aider les jeunes qui ont le plus de difficultés, il faut permettre aux avocats de vivre de ce job, ce qui n'est pas le cas quand il s'agit de l'Aide juridique.

Les enfants aussi ont droit à leur avocat !

Pierre Vandernoot — 2020-03-20T08:00:00Z

Le droit à la liberté d'expression fait partie des droits de l'enfant, dit l'article 13 de la Convention internationale des droits de l'enfant.
Dans certaines circonstances, un enfant, un mineur, peut ou doit être entendu par le juge. Le recours à l'avocat permet-il le respect de ce droit à s'exprimer devant le juge ?

Nous avons posé la question à Thierry Moreau, avocat qui assiste régulièrement des mineurs.
Voici la première partie de cette interview. La seconde partie sera publiée dans quelques jours.

Questions-Justice (QJ) : Vous pouvez être l'avocat d'un enfant entendu par un juge de la jeunesse dans une situation de maltraitance. Comment agissez-vous dans ce cas ?

Thierry Moreau (T.M.) : S'il s'agit d'un enfant, toute une technique d'entretien se met au point petit à petit. S'il a 5 ou 6 ans, nous n'allons pas rester dans mon bureau mais peut-être descendre à la cuisine, histoire de le mettre à l'aise, de créer une ambiance. Pour que cela se passe bien, deux heures vont être nécessaire alors qu'une suffit pour un adulte. Et dès le départ, je précise : ‘Si je dis tu, tu dis tu', parce qu'il faut tout de suite éviter de créer une distance.
Il faut expliquer à l'enfant qu'on fait équipe, qu'on est là pour parler avec lui et parfois, si c'est trop dur pour lui, pour parler à sa place mais en respectant ce qu'il veut qu'on dise ! Dans le mandat d'avocat d'enfant, l'avocat n'est en effet pas là pour dire ce que lui pense mais pour évoquer la réalité de l'enfant. Certains magistrats ne comprennent pas qu'on puisse plaider des choses qui peuvent paraitre absurdes à l'adulte mais qui sont la logique de l'enfant. Pour lui, c'est important qu'il y ait toujours quelqu'un avec lui. Quand la confiance est là, après, on peut arriver à dire : ‘Tu veux qu'on dise ça mais franchement, tu as l'impression que le juge va te croire ?'.

QJ : Mais l'enfant à assister peut être un bébé ?

T.M. : Un tout petit en danger a aussi droit à un avocat mais on ne parle pas à la place du bébé ! L'avocat est là pour vérifier la procédure et puis, il pose des questions au juge, des questions qui dérangent par exemple : ‘Vous envisagez de placer cet enfant, pourquoi ? Pour quelles raisons ?'. Et encore : ‘Quel est l'intérêt de l'enfant ? Qu'avez-vous mis en place, par exemple, pour vous assurer que la mesure de placement que vous envisagez ne peut vraiment pas être évitée ? Pourquoi envisagez-vous la pouponnière plutôt que… ?'. L'avocat est là pour obliger le juge à constater qu'il a bien pesé le pour et le contre avant de décider que c'est bien l'enfant qui est au centre des préoccupations. Même si aujourd'hui, en protection de la jeunesse, un placement est surtout fait en fonction des places disponibles dans les institutions, voire dans des services pas nécessairement les plus compétents mais simplement ceux qui ont une place libre.

QJ : Quand un jeune a commis une infraction, il est arrêté par la police. Vous êtes présent ?

T.M. : La police ne peut interroger ce jeune qu'en présence d'un avocat appelé au commissariat.
Légalement, le rôle de l'avocat est de vérifier que la procédure a été respectée, qu'il n'y a pas eu de pression sur le mineur. Il s'agit aussi de vérifier que juge et policier se comprennent parce que le même terme, employé par l'un et l'autre, peut avoir une signification bien différente !
Au début de l'audition en fait, il s'agit de dédramatiser. Il faut aussi se rendre compte, par exemple, que le jeune nous a dit des choses importantes que les questions posées ne lui permettent pas d'expliquer. Les jeunes répondent facilement ‘oui' ou ‘non', sans plus. Certains policiers nous disent que nos interventions les intéressent parce qu'ils ne se rendent pas toujours compte que le jeune a peut-être plus à dire que ce qu'il a dit.

QJ : Ce mineur peut se retrouver devant le juge de la jeunesse. Vous êtes toujours présent ?

T.M. : Si le parquet a estimé devoir renvoyer le jeune au tribunal de la jeunesse, il sera nécessairement accompagné de son avocat.
Avec les adolescents – ce sont généralement eux qui ont commis des infractions – il y a toute une période… d'adoption. L'idée, c'est de faire comprendre au jeune que nous n'avons aucun pouvoir sur lui, que nous sommes à sa disposition, que nous devons faire équipe et arriver à nous faire confiance. Pendant tout un temps, le jeune nous identifie à une autorité, il pense qu'on est copain avec le juge. Un moyen de créer la confiance, c'est parfois de proposer au jeune :
— Tu veux dire ça au juge ?
— Oui.
— C'est peut-être mieux que ce soit moi qui le dise. C'est moi qui me ferai engueuler.
Et le juge réagit :
— Mais enfin Maitre, qu'est-ce que vous racontez ?
— Ce que dit ce jeune.
— Arrêtez de dire des bêtises !
Le jeune a vite compris qu'on n'a pas beaucoup de pouvoir ! Par contre, ce qu'on peut lui faire comprendre, c'est que la vérité a un pouvoir, que l'authenticité a un pouvoir.
On peut aussi faire un travail un peu pédagogique, expliquer que le juge n'est pas là pour punir mais pour aider. De temps en temps, les jeunes diront : 'Si c'est comme ça qu'il compte m'aider, ça ne m'intéresse pas, j'ai plutôt l'impression qu'il me punit'. Cela nous arrive de dire au juge : ‘J'en ai parlé avec Gustave. Cela fait trois fois qu'il vient devant vous et, chaque fois, il se demande en quoi vous l'aidez. Pouvez-vous lui expliquer s'il vous plait ?'
En droit de la jeunesse surtout, l'avocat est moins là pour revendiquer ceci ou ça que pour poser les bonnes questions.

QJ : Et si un jeune nie l'évidence ?

T.M. : Pour certains jeunes, c'est impossible de reconnaitre qu'ils sont coupables. Ils veulent aller en appel et nous allons en appel. Et le juge d'appel dit ‘Mais pourquoi me dérangez-vous, les faits sont tellement évidents ?'.
Mais quand le jeune sent qu'il a devant lui quelqu'un qui va lui faire confiance jusqu'au bout, on peut se reparler :
— Le juge n'e t'a pas cru pour telle et telle raison. Reconnais que c'est un peu difficile de te croire !
Parfois, ce jeune me pose la question :
— Et toi, tu me crois ?
— Mon problème n'est pas de te croire ou pas, c'est d'être avec toi, de t'aider à dire ce que tu as envie de dire mais peut-être que ce que tu as très difficile à dire, c'est que c'est toi ? Mais tant que tu ne le dis pas, tout le monde te tombe dessus ! Et qu'est-ce qui se passerait si tu le disais ? De quoi as-tu peur ?
Au départ, je vais suivre ce jeune dans sa position et, quand on se rejoint, à partir de là, on peut arriver à ce qu'il se pose des questions, réfléchisse… Mais tout cela se fait avec le temps, après avoir réussi à créer un vrai contact qui permet, à un moment donné, de poser les vraies questions.

L'enfant et la justice

Pierre Vandernoot — 2020-03-03T08:00:00Z

La Convention internationale des droits de l'enfant (« (CIDE) ») a trente ans. Parmi les quarante-deux articles qu'elle contient, épinglons l'article 12, qui acte le droit pour les mineurs d'exprimer leur opinion. Précisons d'emblée qu'ici « enfant » signifie « moins de 18 ans », soit, en Belgique, « mineur ». Pour plus de clarté, nous emploierons le terme « mineur ».

Ce droit est-il respecté en Belgique quand un mineur est concerné par une décision de la justice au tribunal de la famille et de la jeunesse ?

Au tribunal de la jeunesse

Lorsqu'il est concerné par un jugement au tribunal de la jeunesse, qui est une des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse, un mineur doit, légalement, avoir un avocat. Deux situations peuvent se présenter :

Un mineur peut être en danger du fait de sa situation familiale : parents dépassés, parents maltraitants, parents absents ou décédés, etc.
Le juge de la jeunesse recevra l'enfant sans ses parents, d'abord dans son cabinet puis en audience publique, avec ses parents. Sa décision sera valable un an et devra être revue au cours d'une audience à laquelle le mineur sera convoqué.
S'il a 12 ans ou plus, le mineur est assisté par son avocat. S'il a moins de 12 ans, il est représenté par celui-ci, ce qui veut dire que le mineur ne doit pas être présent et que l'avocat s'exprime pour lui.
Le mineur a commis une infraction et le parquet a estimé devoir le renvoyer devant le juge de la jeunesse.

Un avocat gratuit

Dans les deux cas, le mineur a le droit de choisir son avocat.
Soit il connait un avocat, soit il arrive chez un avocat avec une personne, par exemple un enseignant, à laquelle il a confié ses difficultés. Autre piste : un service social lui a recommandé de contacter un avocat pour l'aider à éclairer ses droits, à les défendre. Quand ce mineur ne connait pas d'avocat, le Bureau d'aide juridique (B.A.J.) lui en attribue un. Le B.A.J. réunit des avocats volontaires pour assister des mineurs devant les tribunaux. Ce recours à l'aide juridique est totalement gratuit pour les mineurs, ces avocats étant payés par l'État. L'avocat contacté par le mineur peut, démarche inverse, demander à être reconnu comme avocat du jeune par le B.A.J. et donc être gratuit pour le mineur. Ce ne sera pas le cas d'un avocat non inscrit au B.A.J.

En cas d'audition par la police

Un mineur peut être entendu par la police en tant que suspect arrêté par la police (1), en tant que simple suspect non arrêté (2) ou en tant que témoin ou victime (3).

Un jeune est suspecté d'avoir commis une infraction et est arrêté par la police. Celle-ci ne peut l'interroger qu'en présence d'un avocat appelé au commissariat. Ce sera le sien s'il en a (rarement) un ou celui que le Bureau d'aide juridique lui attribuera. Le jeune ne peut pas refuser la présence d'un avocat. En cas d'arrestation, l'avocat peut avoir un entretien avec le jeune, avant l'interrogatoire des policiers. Il peut lui expliquer quels sont ses droits, quelles sont les questions auxquelles il peut répondre ou pas, etc.
Pendant l'audition, l'avocat peut, comme le jeune, demander un « temps mort », soit un arrêt pendant lequel avocat et jeune peuvent discuter du déroulement de l'interrogatoire.
Si le jeune n'est pas arrêté par la police mais convoqué au commissariat pour y être entendu comme suspect, il a également droit de se concerter préalablement avec un avocat. La présence de celui-ci n'est pas obligatoire pendant l'audition mais elle peut être acceptée par les policiers.
Si le jeune est convoqué par la police comme témoin ou comme victime, il doit savoir pourquoi il est convoqué, quels sont ses droits et à quoi ses déclarations vont être utilisées. Il peut demander que les policiers lui relisent le rapport de son audition. Il peut aussi demander qu'on le modifie.

Au tribunal de la famille

En cas de séparation ou de divorce, des parents n'étant pas d'accord, notamment à propos de la garde des enfants, s'adressent au tribunal de la famille, qui est une autre des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse.
Avant de prendre une décision, le juge doit entendre les enfants de 12 ans et plus. Il leur envoie un courrier les invitant à un rendez-vous. Il les reçoit seul, sans ses parents donc.
Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus et le juge accepte ou non, en fonction de ce qu'il estime être « l'intérêt de l'enfant ». Il peut aussi mandater un intervenant extérieur pour entendre l'enfant, par exemple, un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
Dans ces situations, la présence d'un avocat n'est pas requise. Elle est exceptionnelle.

Source : http://www.lacode.be /article-12-le-droit-d-etre-entendu.html

L'euthanasie en question

Pierre Vandernoot — 2020-01-30T08:00:00Z

Ce 31 janvier 2020, la Cour d'assises de Flandre orientale a acquitté les trois médecins, dont une psychiatre, qui étaient accusés de ne pas avoir respecté les conditions permettant une euthanasie. Il leur était reproché de ne pas avoir respecté les conditions imposées par la loi pour pratiquer une euthanasie d'une jeune femme de 38 ans qui souffrait de profonds troubles psychiques. Ils sont poursuivis pour des faits d'empoisonnement.
Questions-Justice reviendra sur ce verdict mais cette affaire donne l'occasion de rappeler les principales règles sur l'admissibilité d'un acte d'euthanasie par un médecin.

Confronté à une demande d'euthanasie, le médecin est soumis à des questions éthiques fondamentales. Mais elle soulève aussi d'épineuses questions juridiques. Alors que l'euthanasie était totalement interdite, une loi de 2002 l'a partiellement dépénalisée, mais à certaines conditions strictes.
Ce premier procès de ce type en Belgique, qui vient de se terminer à Gand, a rouvert un débat difficile.

La loi du 28 mai 2002 précise les conditions dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée. Simultanément, elle crée une commission chargée de contrôler et d'évaluer l'application de cette loi.
Pour la première fois depuis 2002, après le contrôle d'un dossier, la commission a envoyé celui-ci au procureur du Roi. Cela signifie qu'elle a estimé que l'euthanasie n'avait pas été pratiquée dans le respect de la loi. Après divers recours, le parquet a décidé de poursuivre les médecins concernés devant la Cour d'assises de Flandre orientale.

Des conditions à respecter

En fait, la loi belge donne le droit non pas à l'euthanasie mais à une demande d'euthanasie. Légalement, toute personne a le droit de demander à un médecin de la lui accorder. À son tour, ce médecin respectera une procédure précise, dont voici les éléments principaux.
Il informera le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il envisagera avec lui les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs pour constater avec lui qu'il n'y a « aucune autre solution raisonnable dans sa situation ». Ce médecin doit consulter un confrère quant au caractère grave et incurable de la maladie, à la souffrance constante, insupportable et inapaisable comme au caractère volontaire et répété de la demande du patient. Après la demande écrite de celui-ci, il doit encore attendre un mois pour pratiquer l'euthanasie.
En mai 2002, les conditions pour obtenir une euthanasie ont donc été définies par la loi belge :

le patient doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables ;
ses souffrances ne peuvent être soulagées par la médecine ;
il doit être majeur au moment de sa demande ;
il doit être capable et conscient, au moment de sa demande ;
il doit formuler sa demande par écrit, volontairement, et la répéter ;
il ne peut pas faire l'objet de pressions extérieures.

Les mineurs aussi

Depuis le 28 février 2014, les mineurs peuvent également demander une euthanasie. Des conditions supplémentaires et/ou différentes doivent alors être respectées :

le mineur doit être capable de discernement (en d'autres mots, il doit être conscient de ce qu'il décide) ;
ses souffrances ne peuvent pas être seulement psychologiques ;
sa mort doit être très proche ;
un pédopsychiatre ou un psychologue a été consulté ;
ses parents ont donné leur accord écrit.

Contrôle et vérification

Après avoir pratiqué une euthanasie, le médecin doit impérativement communiquer une déclaration d'euthanasie à la commission fédérale de contrôle et d'évaluation pour permettre à cette dernière de vérifier que la loi a bien été respectée.
Cette commission est composée par seize membres, élus pour quatre ans par arrêté royal. Si une majorité des 2/3 estime que les conditions d'accepter une euthanasie n'ont pas été respectées, la commission envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient.
Dans le dossier jugé par la Cour d'assises de Flandre orientale, la famille de la jeune femme décédée a déposé plainte contre les médecins pour deux raisons :

d'abord, les trois médecins n'auraient pas dû accepter la demande d'euthanasie sans se concerter entre eux, d'une part, car la jeune femme n'était pas atteinte d'une maladie incurable, d'autre part ;
ensuite, les conditions techniques dans lesquelles l'euthanasie a été pratiquée auraient été insuffisantes et traumatisantes pour la famille.