Questions-Justice

Mineurs ou majeurs : le consentement à un acte sexuel est indispensable

2025-02-26T08:00:00Z

Oui, Camille, seize ans, peut refuser un rapport sexuel à son copain. Oui, Madame X peut le refuser à son mari… Oui, quelles que soient les situations des personnes concernées, un rapport sexuel demande toujours leur consentement. Ainsi l'exige et le précise le Code sexuel pénal belge depuis le 1er juin 2022.
L'actualité, à la suite notamment de plusieurs décisions judiciaires, a permis de mettre en lumière l'importance de cette notion de consentement. Cela vaut la peine d'y revenir.

Comme Questions-Justice l'a décrit dans un récent article (« Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol ! Que dit le droit belge ? », les critères permettant de dire qu'il y a consentement à une relation sexuelle sont précis. Les revoici…

Tous concernés

Précision importante : que l'on soit majeur ou mineur :

le consentement doit être donné librement : la personne doit dire clairement son désir d'une relation sexuelle ;
une absence de résistance de la victime n'est pas un consentement ;
il n'y a pas consentement quand l'acte a été commis sur une victime sous influence de la drogue, de l'alcool ou encore sur une personne inconsciente ou endormie ;
il n'y a pas consentement non plus si la victime est une personne malade ou handicapée qui n'a pas son libre arbitre ;
il n'y a pas consentement s'il y a menace, violences physiques ou psychologiques, surprise ou ruse.

S'il s'agit de mineurs ?

Le Code distingue cependant les majeurs et les mineurs. Mais que dit-il de particulier à propos d'actes à caractère sexuel concernant les mineurs ? Précisons que, par « acte à caractère sexuel », on comprend les relations sexuelles, mais aussi les actes ayant un aspect sexuel : l'atteinte à l'intégrité sexuelle (que l'on appelait jadis « attentat à la pudeur »), le voyeurisme ou encore la diffusion de contenu à caractère sexuel.
Première information : en Belgique, à partir de seize ans, tout individu peut avoir des relations sexuelles. Comme pour les adultes, le consentement des deux partenaires est et reste toujours indispensable.
Mais avant seize ans ? De manière générale, le Code précise que les mineurs de moins de seize ans ne peuvent pas donner librement leur consentement à un acte à caractère sexuel.

Cependant…

Il existe cependant des exceptions, des aménagements à cette dernière règle.
Ainsi, un mineur de quatorze ans accomplis, mais pas de seize ans accomplis peut consentir à un acte à caractère sexuel si la différence d'âge avec l'autre personne n'est pas supérieure à trois ans. Donc, par exemple, un mineur de quatorze ans peut avoir des relations sexuelles avec un mineur de seize ou dix-sept ans. Ou un mineur de quinze ans et demi peut avoir une relation avec un majeur de dix-huit ans.
Cette règle peut parfois être assouplie et permettre à deux mineurs de quatorze ans de consentir à des actes sexuels, même si leur différence d'âge est supérieure à trois ans. Expliquons et précisons ce que le texte de loi ne dit pas : un mineur de plus de quatorze ans peut consentir à une relation sexuelle avec un autre mineur qui est de plus de trois ans son ainé à condition que ce dernier n'ait pas atteint dix-huit ans. Ceci évite la condamnation d'une relation, par exemple entre un mineur de quatorze ans et deux mois et un autre mineur de dix-sept ans et cinq mois, soit un écart de trois ans et trois mois.

Jamais de consentement possible

Il existe une série de situations qui ne peuvent en aucun cas permettre le consentement d'un mineur. Celui-ci ne peut jamais donner librement un consentement :

à un parent, un adoptant, un parent jusqu'au troisième degré comme un arrière-grand-père, un oncle, une tante, des cousins… ou bien à une personne considérée comme telle dans la famille ; ou encore à une personne cohabitant régulièrement ou occasionnellement avec lui et qui a autorité sur lui ;
à une personne de confiance, qui a autorité sur lui ou l'influence (un enseignant, un chef scout, un prêtre…) ;
si l'acte sexuel envisagé est considéré comme un acte de débauche, de dévergondage : un débauché est quelqu'un qui se conduit mal en exagérant toutes sortes de plaisir ; ou encore s'il s'agit de prostitution.

En conclusion, précisons encore : Questions-Justice utilise évidemment, comme le Code pénal sexuel, le terme de « consentement ». On pourrait encore traduire celui-ci par accord, adhésion, approbation, assentiment. Ou encore autorisation ou permission. Quel que soit le mot employé, il s'agira toujours d'une réaction, en toute liberté, à une proposition ou à une situation…

Voir en ligne : Caroline Poiré, « L'affaire des viols de Mazan : à la frontière du consentement »

Le non-respect du « devoir conjugal » n'est pas une faute !

2025-02-21T08:00:00Z

L'expression « devoir conjugal » n'est plus guère employée par de nombreux citoyens, particulièrement parmi les plus jeunes générations. C'est cependant à propos de ce « devoir conjugal » – autrement dit de cette obligation de rapports sexuels entre personnes mariées – que la Cour européenne des droits de l'homme vient de rendre un jugement. À la Cour européenne des droits de l'homme, celui-ci s'appelle un arrêt et il donne raison à Madame X, dont voici le parcours.

Madame H.W., mariée en 1984, estimait que son mari avait privilégié sa carrière au détriment de sa famille. Il se montrait aussi irascible, violent et blessant. En 2012, ce comportement l'avait amenée à demander le divorce.
De son côté, son mari demanda que ce divorce soit prononcé aux torts de Madame, qui n'aurait pas respecté son « devoir conjugal » puisqu'elle refusait des relations sexuelles. Elle lui aurait aussi manqué de respect en le calomniant.

Quel tort ? Et pour qui ?

Un premier jugement au tribunal de grande instance de Versailles prononce le divorce. Il n'est pas alors question de faute, mais d'« altération définitive du lien conjugal ». Autrement dit d'une cassure du lien entre les époux.
Madame H.W. s'adresse alors à la Cour d'appel de Versailles et celle-ci tranche : le divorce est prononcé aux torts de Madame. Motif : elle refuse les relations intimes avec son mari, ce qui est « une violation grave et renouvelée des devoirs et obligations du mariage ». Cette violation, dit la Cour, rend impossible la vie conjugale.
En mars 2021, Madame H.W. s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elle ne réagit pas au divorce qu'elle avait d'ailleurs demandé, mais elle se plaint : elle n'est pas d'accord que ce divorce ait été prononcé pour faute, et cela parce qu'elle n'avait pas accepté son « devoir conjugal ».

Plus question de « devoir conjugal »…

Dans son arrêt du 23 janvier 2024, H.W. c. France, la Cour européenne des droits de l'homme constate que le divorce a été prononcé en tenant compte du Code civil : selon celui-ci, les époux vivent une communauté de vie, ce qui inclut des relations sexuelles. Leur absence peut alors être un motif de divorce.
Mais, dit toujours la Cour, la notion de « devoir conjugal » ne tient pas compte de la nécessité d'un consentement. Or « tout acte sexuel non consenti est une forme de violence sexuelle ». Donc l'existence d'une obligation de devoir conjugal est contraire à la liberté sexuelle et au droit de disposer de son corps. En effet, ces droits sont liés, font partie, de la vie privée de chacun.
La Cour affirme donc qu'en prononçant le divorce aux torts de Madame H.W., l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Versailles viole le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
Autre remarque de la Cour : imposer le devoir conjugal ne respecte pas non plus l'obligation des États européens d'œuvrer à la prévention des violences sexuelles.

Promouvoir le consentement

La Cour l'affirme donc clairement : le consentement au mariage n'implique pas le consentement aux relations sexuelles… Pour qu'il y ait relations sexuelles, il doit y avoir consentement. Si tel n'était pas le cas, il y a « viol conjugal ». Or, « la Cour juge de longue date que l'idée qu'un mari ne puisse pas être poursuivi pour le viol de sa femme est inacceptable. Elle est contraire non seulement à une notion civilisée du mariage, mais encore et surtout, aux objectifs fondamentaux de la Convention européenne des droits de l'homme ».
À la suite de cet arrêt, les juridictions françaises ne pourront plus considérer qu'il existe un devoir de relations sexuelles entre personnes mariées.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...

En écho au verdict du procès de Mazan : sans consentement, un acte sexuel peut être un viol

2024-12-20T14:40:02Z

Dans le procès dit de Mazan, la Cour criminelle du Vaucluse, à Avignon, a rendu son verdict hier. Tous les accusés ont été déclarés coupables du viol de l'ex-compagne de l'accusé principal et ont été pénalement condamnés.

La presse a fait largement écho à ce procès et à ce verdict. Questions-Justice n'a pas vocation à revenir sur le procès proprement dit, les faits et les personnes en cause. Il se propose plutôt, au départ de ce procès, de réfléchir à diverses questions plus générales que celui-ci soulève.

À ce titre, dans un premier temps, nous vous renvoyons vers un article publié en écho à ce procès le 1er novembre dernier : « Sans consentement, un acte sexuel peut être un viol - Que dit le droit belge ? ».

Questions-Justice proposera ultérieurement d'autres informations et d'autres réflexions sur les questions soulevées par procès.