Si vous êtes victime d'une arnaque appelée phishing…

2026-11-03T08:00:00Z

Votre ordinateur affiche un avis de Microsoft vous indiquant que vous êtes piraté. Ce message propose de vous aider. Comme vous paniquez, vous ne réfléchissez pas, vous répondez immédiatement à cette proposition…
Votre banque vous téléphone. Il vous annonce une modification nécessaire pour que vous continuiez à percevoir votre pension. Pour cela, vous devez répondre à quelques questions, ce que vous faites immédiatement.
Et vous donnez à votre interlocuteur des informations privées, relatives à vos comptes en banque, persuadé que vous avez affaire à un interlocuteur digne de confiance.

Et vos comptes se vident ! Vous avez été victime d'une arnaque, d'un « truc » malhonnête visant à vous voler le plus d'argent possible. C'est ce qu'on appelle le « phishing », un mot que l'on peut traduire par « hameçonnage » : vous vous êtes fait accrocher par un escroc, comme un poisson au bout d'un hameçon. E vous avez répondu à ce que demandait votre interlocuteur. Soulignons que celui-ci se fait toujours passer pour une banque, une administration, une entreprise, soit un organisme ou une association à laquelle un citoyen fait généralement confiance.

Remboursez !

Selon la loi belge, les banques doivent immédiatement rembourser les paiements que le client n'a pas autorisés. Elles peuvent ensuite enquêter. Si elles estiment que le client a été négligent – par exemple, il avait renseigné son code bancaire dans son téléphone – elles peuvent ensuite lui réclamer le remboursement.
En réalité, jusqu'à aujourd'hui, les banques refusent généralement de rembourser immédiatement les victimes de ces vols.
Mais un phishing en Pologne est arrivé devant la Cour de justice de l'Union européenne.
Voici l'histoire de Madame X.

En Pologne

Cette dame avait mis un objet en vente sur un portail de vente aux enchères en ligne. Une personne soi-disant intéressée lui a envoyé un lien qui allait lui permettre de confirmer la vente.
Madame X a suivi le lien et s'est retrouvée sur un site qui semblait bien être celui de sa banque. Elle y a indiqué les informations permettant la connexion au service de la banque. Elle a envoyé par SMS un code confirmant ce soi-disant paiement. L'escroc a ainsi pu transférer 3 000 zlotys polonais (environ 750 euros) vers son compte personnel.
Le lendemain, Madame X s'est rendu compte de la fraude et l'a signalée à sa banque et à la police.
La banque a refusé de rembourser estimant que sa cliente avait commis une négligence grave.

Sans raconter le chemin parcouru par Madame X pour récupérer l'argent volé, disons seulement que sa situation, son cas, est arrivé à la Cour de justice de l'Union européenne.
Cet arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne vient d'expliquer clairement comment les banques doivent se comporter quand il y a phishing :

La banque doit toujours procéder au remboursement immédiatement, au plus tard à la fin du jour ouvrable suivant ;
Elle doit le faire même si le client a fait preuve d'une négligence grave ;
Elle peut enquêter et ensuite réclamer à postériori le remboursement de cette somme si elle estime qu'il y a bien eu négligence grave. Mais c'est elle qui doit en apporter les preuves.

Il existe une seule exception à cette règle du remboursement immédiat : quand la banque estime que c'est le client lui-même qui a organisé l'escroquerie.

L'arrêt de la Cour de justice s'impose à toutes les juridictions de l'Union européenne. Donc, si un client d'une banque victime de phishing, s'adresse à un tribunal, celui-ci devra respecter la décision de la Cour de justice.

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Conseil d'État : l'exclusion d'un étudiant est annulée

2025-08-13T16:00:00Z

Université Saint-Louis Bruxelles, 4 juin 2022 : l'étudiant que nous appellerons B. passe un examen de macroéconomie.
Mais, le 16 juin, coup de tonnerre ! Le président du jury de la Faculté avertit B. d'une suspicion de fraude à propos de cet examen. Le 21 juin, ce même président est plus précis en s'adressant à B. : c'est A., son frère jumeau, qui aurait passé l'examen à sa place.
Que se passe-t-il ensuite ?

L'intervention d'une graphologue

Face à l'accusation, les deux frères et leurs parents font appel à une graphologue. L'examen de cette dernière précise « qu'il y a bel et bien des écritures distinctes qui appartiennent à deux auteurs différents ».

Sanction et exclusion

L'Université Saint-Louis n'accorde pas foi à cette analyse. Le 29 juin, elle annule toutes les notes de B. lors de sa session et lui interdit de présenter la session de septembre. Le jury d'examen et la vice-rectrice envisagent l'exclusion définitive de la faculté pour les deux frères. La vice-rectrice a également fait appel à un expert graphologue qui estime, lui, qu'il n'y a pas de doute : l'auteur de l'examen est bien A.
Le 12 aout, la vice-rectrice confirme la décision : les notes d'examens de B. sont bien annulées et il ne peut s'inscrire à la session de septembre.
Avant d'avoir entendu B., la vice-rectrice lance la procédure d'exclusion contre A. Celui-ci affirme alors avoir eu, au moment de l'examen, une séance chez son kinésithérapeute. Il remet des attestations du kiné, une déclaration de celui-ci, une liste de ses prescriptions médicales et rendez-vous. La faculté n'est pas convaincue par ces preuves et constate qu'elles ont été tardivement produites. Elle n'accorde pas force probante à ces documents. A. est exclu de l'université ; une commission disciplinaire confirme ce renvoi.

Pas d'accord…

A. a continué ses études dans une autre université dès septembre 2023, mais il veut faire reconnaitre son innocence. Il s'adresse au Conseil d'État et maintient ne pas avoir passé l'examen de macroéconomie à la place de son frère B.
Par son arrêt du 3 juillet 2025, le Conseil d'État annule l'exclusion de A. Selon lui, se baser uniquement sur les conclusions d'un expert graphologue est insuffisant pour sanctionner un étudiant. D'autre part, avoir produit tardivement les attestations prouvant l'impossibilité pour A. de passer l'examen à la place de B., ne signifie pas qu'elles ne correspondent pas à la réalité. Et l'avocat de A. le constate : « Il y a eu erreur manifeste d'appréciation et défaut de motivation de la part de l'Université Saint-Louis, dans la mesure où mon client avait apporté toute une série d'éléments de preuve considérés comme sérieux et qu'il ne fallait pas balayer d'un revers de la main. Tout ce qui est dit par mon client est parfaitement plausible et il faut accorder la bonne foi aux gens ». Dans le langage de la justice, on dira que ces attestations ont « force probante ». Cela veut dire que le juge estime que ces attestations sont valables et qu'il les accepte.
L'arrêt du Conseil d'État est donc positif pour A., mais, fait encore remarquer l'avocat, on se rend facilement compte que pareille accusation de menteur pour un étudiant proche du diplôme laisse des traces… Cet étudiant pourrait demander un dédommagement financier à l'université…
B. a abandonné tout combat contre l'université.

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