Création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

2025-09-10T07:50:35Z

Ce 25 juin 2025, le Conseil de l'Europe et l'Ukraine ont signé un accord pour créer un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Un « Statut » est annexé à cet accord, qui précise les règles concernant l'organisation, les compétences et le fonctionnement de cette juridiction.
Expliquons-nous.

Un crime d'agression, c'est « toute action ou décision politique ou militaire visant à employer illégalement la force contre un autre État ». Seules les personnes détenant le pouvoir de décider ou d'influencer un acte d'agression sont concernées.
Juger le crime d'agression contre l'Ukraine

Qui peut juger ce crime d'agression contre l'Ukraine ?

La Cour pénale internationale peut juger les crimes d'agression, mais il doit s'agir de crimes commis entre des États qui ont ratifié le Statut de Rome (autrement dit le traité qui a créé la Cour pénale internationale). Ce n'est pas le cas de la Russie et de l'Ukraine. La Cour pénale internationale ne pouvait donc pas juger des personnes ayant commis ce crime lors du conflit Ukraine/Russie.
Autre piste : il existe différents tribunaux spéciaux (tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie ou le Rwanda par exemple). Ce sont des tribunaux internationaux spécialement mis sur pied pour juger « un crime particulier dans une situation particulière ». Ils ont été créés par le Conseil de sécurité de l'ONU, chargé du maintien de la paix dans le monde. Ce Conseil réunit quinze membres dont cinq membres permanents qui ont un droit de veto et donc peuvent bloquer une décision. Parmi ceux-ci, la Russie. Celle-ci ne pourrait évidemment pas approuver la création d'un tribunal amené à juger ses dirigeants.

Initiative du Conseil de l'Europe

L'agression de l'Ukraine ne pouvait donc pas être jugée par le Tribunal pénal international ni par un tribunal spécial créé par le Conseil de sécurité de l'ONU. Le Conseil de l'Europe a alors pris l'initiative de la création de ce Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine. Le Conseil de l'Europe regroupe quarante-six États européens (attention à ne pas le confondre avec l'Union européenne et ses vingt-sept États, dont le rôle est différent.) Le Conseil de l'Europe défend la démocratie, les droits humains et l'État de droit sur notre continent. La Russie en faisait partie mais elle a été exclue après l'agression armée contre l'Ukraine.
Ce tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine devra juger les principaux responsables de ce crime. Il pourra enquêter, poursuivre et juger ces principaux responsables, quelle que soit leur nationalité.

Oui mais…

Ce tribunal spécial pourra conclure des accords de coopération avec les États membres au sujet de l'arrestation, du transfert, de la remise ou de la détention des personnes. Mais, pour qu'une personne puisse être arrêtée et puis jugée, il faudra qu'elle soit sur le territoire de l'Ukraine ou d'un État membre (du Conseil de l'Europe) si un accord de coopération a été conclu avec lui.
Il sera possible de juger l'accusé en son absence (« par coutumace ») mais, s'il est condamné, on voit mal comment il pourrait exécuter sa peine.
Autre difficulté : en tant que président de la Russie, Vladimir Poutine jouit d'une immunité. Cela signifie qu'il ne pourrait être jugé que lorsqu'il ne sera plus président.
Selon Olivier Corten, juriste et professeur à l'ULB, vu ces limites et difficultés, ce tribunal spécial ne devrait pas commencer à travailler avant un petit temps.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Com...

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Création d'un Tribunal spécial pour le crime d'agression contre l'Ukraine

Qui peut juger ce crime d'agression contre l'Ukraine ?

Initiative du Conseil de l'Europe

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