L'asbl « Casa legal » est menacée !

2025-11-24T22:51:30Z

« Un nombre croissant de personnes qui sollicitent un avocat en droit de la famille, droit des étrangers, droit de la jeunesse ou encore droit pénal ou social, ont également besoin d'un accompagnement social et/ou psychologique ». En effet, ont remarqué les quatre avocates à l'origine de l'ASBL « Casa legal », le problème juridique est rarement seul : une dame qui veut se séparer d'un mari violent doit trouver un emploi ; une personne étrangère, sans-papier, recherche aussi un logement ; une dame endettée a également un problème d'alcool… Et les avocates n'ont pas les compétences requises pour résoudre ces multiples difficultés psychosociales.

Ce constat a mené à la création de l'ASBL en 2019. Questions-Justice lui a consacré un article le 27 avril 2021 : « Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus »).
Son public cible : les personnes ayant affaire à la justice et faisant simultanément face à des difficultés juridiques mais aussi sociales et psychologiques. Celles-ci sont souvent parmi les plus vulnérables de la société.

Aujourd'hui

Depuis lors, l'équipe de départ s'est largement étoffée : autour des avocates se retrouvent des psychologues, des médiateurs, des assistants sociaux. Aujourd'hui, « Casa legal » offre, au départ de l'écoute d'un problème juridique, une orientation vers un service de médiation, un accompagnement juridique et conjointement, si besoin, un accompagnement social et administratif ou un soutien psychologique.
Réunis dans un même lieu, travaillant ensemble, ces professionnels prennent donc en charge des personnes vivant de multiples difficultés et les accompagnent dans la recherche d'une solution globale et durable.

Un projet pilote

Des études scientifiques ont démontré que le système belge d'aide juridique de deuxième ligne n'est pas adapté pour les personnes qui font face à de multiples et diverses difficultés, sociales, juridiques, psychologiques. Elle répond seulement à un problème juridique particulier, mais sans chercher à résoudre une crise plus globale. Précision : ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans un article du 19 février 2024 (« De plus en plus de demandes d'aide juridique ! »), l'aide juridique de deuxième ligne permet, en fonction des revenus, l'assistance gratuite ou partiellement gratuite d'un avocat.
En 2022, les experts estiment unanimement que, pour aider les personnes rencontrant de nombreux problèmes, la Belgique doit développer d'urgence une approche multidisciplinaire et préventive de l'aide juridique. ASBLbl « Casa legal » devient un projet pilote qui testera cette nouvelle approche.
Simultanément, une recherche scientifique est en cours, portée par l'Université libre de Bruxelles et l'UCLouvain. Elle doit mesurer l'impact réel de « Casa legal » et pourra également proposer des pistes pour des améliorations ou/et la duplication de ce projet-pilote.
Le subside reçu par « Casa legal » équivaut à 0,0004 % du budget de la justice

Un projet gagnant en danger

Le travail interdisciplinaire de « Casa legal » permet de réduire, voire d'éviter des drames humains (telles des expulsions, des hospitalisations, etc.) et de longues et couteuses procédures.
Aujourd'hui, l'existence de « Casa legal » est menacée. La ministre de la Justice envisage d'annuler son financement en 2026. Et cela, non pas parce que son bienfondé serait contesté, non pas à cause de son impact budgétaire, mais parce que certains barreaux et avocats considèrent l'ASBL comme une concurrente favorisée par cette subvention.
Certains barreaux et l'Ordre des barreaux néerlandophones de Belgique se sont adressés à la Cour constitutionnelle pour faire annuler le financement de « Casa legal ». En revanche, le barreau de Bruxelles francophone et de nombreuses associations la soutiennent.
La disparition de « Casa legal » serait un immense gâchis :

pour les justiciables qui bénéficient de l'accompagnement actuel et ceux qui l'attendent (982 demandes depuis janvier 2025) ;
pour l'étude universitaire qui vient de démarrer ;
pour les enseignements apportés par ce travail, qui pourraient être des pistes concernant un meilleur accès à la justice.

Une carte blanche défendant l'existence de « Casa legal » peut être signée sur https://framaforms.org/soutien-a-la-carte-blanche-ne-laissons-pas-casa-legal-disparaitre-laat-casa-legal-niet-verdwijnen.

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Voir en ligne :

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La Casa legal : quatre avocates hors des sentiers battus

Pierre Vandernoot — 2021-04-27T07:00:00Z

D'habitude, un avocat est indépendant. Il travaille seul, à son profit, même s'il fait partie d'un cabinet regroupant un certain nombre de ses consœurs et confrères.

Problèmes juridiques Et psychosociaux

Quatre jeunes femmes avocates, spécialisées en droit des étrangers et en droit familial, ont décidé de travailler autrement, d'innover, de sortir des sentiers battus. Chacune de son côté jugeait son quotidien peu satisfaisant, trouvait qu'elle n'accompagnait pas correctement ses clients. Ceux-ci avaient bien sûr un problème juridique pour lequel ils arrivaient chez elle. C'était, par exemple, une personne étrangère qui souhaitait obtenir une autorisation de vivre en Belgique ou bien une dame désirant porter plainte contre un mari violent. Mais souvent, ces deux personnes avaient d'autres problèmes : la dame voulant se séparer d'un mari violent devait trouver un emploi et vivait aussi certains problèmes liés à des enfants. Quant à la personne étrangère, sans papier, elle était aussi sans logement.
Bref, les clients qui s'adressaient à elle avaient de multiples difficultés, juridiques pour lesquelles les avocates étaient compétentes, mais aussi psychosociales, hors de leurs compétences.

Un travail épuisant

Comme ces avocates rencontraient surtout des personnes fort défavorisées ayant de multiples difficultés, les aider à résoudre celles-ci était généralement compliqué et exigeait de très nombreuses heures de travail. Ces personnes avaient généralement droit à l'aide juridique mais celle-ci paie les avocats concernés non seulement très tardivement mais aussi trop peu par rapport au temps nécessaire. Les avocates constataient donc un travail épuisant, qu'elles estimaient ne pas accomplir au mieux. À plus ou moins court terme, elles craignaient l'épuisement ; elles voyaient de nombreux collègues abandonnant ou limitant effectivement leurs dossiers dans le cadre de l'aide juridique.
De ces deux constats est née l'idée de créer Casa legal, une A.S.B.L. comme il en existe en soins de santé, avec certaines maisons médicales.

Créer ensemble la confiance

Au quotidien, les avocates travaillent à deux, en binôme. Elles reçoivent ensemble les clients et, dès qu'il existe un problème social, un assistant social est présent. Comme les professionnels sont plusieurs à connaitre la situation de la personne, celle-ci se sent entourée et plus rapidement prête à faire confiance. Elle ne doit pas non plus répéter et répéter encore son histoire et ses difficultés. Comme avocates et assistant social ont ainsi tous les mêmes informations, ils peuvent aussi discuter ensemble, mieux analyser la situation et envisager les démarches les plus efficaces. De son côté, l'assistant social peut accompagner la personne lors de démarches compliquées pour elle, comme trouver un logement, une formation.
Les avocates se sont aussi formées à la gestion collective de leur A.S.B.L.

Pourquoi une A.S.B.L. ?

Une A.S.B.L., c'est donc une » association sans but lucratif », une association créée avec un objectif précis mais dont le but n'est pas de gagner de l'argent. Une A.S.B.L. engage donc des personnes auxquelles elle paie un salaire fixe. Pour les quatre avocates, cette A.S.B.L. était une évidence, elles seraient des travailleuses salariées et non des indépendantes. L'A.S.B.L. s'imposait d'autant plus qu'elle permettait de lutter contre une idée reçue qui laisse entendre qu'un avocat risque de « faire trainer les choses » pour gagner davantage d'argent.
Quant aux clients, ou ils peuvent bénéficier de l'aide juridique ou ils paient en fonction de leurs revenus : moins ils gagnent, moins ils paient et inversement. Ils connaissent aussi dès le départ le prix qu'ils devront payer.

L'objectif et la raison d'être de Casa legal, c'est en fait de permettre à des personnes souvent défavorisées, fragilisées, de prendre leur vie en main.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Cas...

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