Au CPAS, un colocataire n'est pas un cohabitant

2025-12-12T21:00:00Z

Monsieur X, étudiant, occupe un logement avec Monsieur Y, un autre étudiant, dans la commune de Soignies. Le 1er septembre 2023, il a demandé le revenu d'intégration sociale (en abrégé le RIS) au CPAS de sa commune en tant qu'isolé. Le CPAS a refusé, disant qu'il n'était pas isolé mais bien cohabitant, ce qui a pour effet de réduire le montant de son RIS. Monsieur X considère qu'il est colocataire, et non cohabitant.
RIS, isolé, CPAS, cohabitant, colocataire, que signifient ces mots ? Décodons !
Questions-Justice a abordé une problématique analogue dans un article publié en 2018, mais dans le cadre cette fois du statut des chômeurs.

Le CPAS doit, à certaines conditions, octroyer ce revenu d'intégration sociale (RIS), autrement dit une certaine somme d'argent pour vivre. Il faut principalement résider en Belgique, être majeur et ne pas avoir de ressources suffisantes ni de possibilité d'en trouver.
Le montant du RIS varie en fonction de la catégorie du demandeur : ou bien il est isolé, ou il cohabite avec une ou plusieurs autres personnes, ou encore il vit avec une famille à sa charge.

Colocataire ou cohabitant ?

Deux personnes cohabitent lorsqu'elles vivent dans le même logement en partageant la vie de tous les jours. Ainsi, elles règlent ensemble tout ce qui touche à la vie quotidienne : les courses, la cuisine, l'entretien, la lessive et encore l'aménagement. Elles peuvent mettre en commun leurs ressources financières et partager certains frais. Financièrement, cette cohabitation est un avantage parce qu'elle leur coûte moins cher que de vivre seuls.
Par contre, deux ou plusieurs personnes sont colocataires lorsqu'elles partagent un même logement, mais ne s'organisent pas pour les questions quotidiennes. On peut alors dire qu'elles vivent chacune de leur côté.

Le CPAS refuse

Lors de sa demande de RIS, Monsieur X a dit qu'il vivait en colocation. Il a expliqué qu'il ne partageait pas ses ressources avec l'autre étudiant même s'ils payaient tous deux le loyer. Ils n'avaient pas de compte commun, faisaient séparément leurs courses et leurs repas. Ils avaient chacun leur chambre et leur salle de bain, même s'il n'y avait qu'un seul compteur électrique. Chacun avait ses amis et ses activités.
Pas d'accord, le CPAS avait considéré que Mr X n'était pas un colocataire mais bien un cohabitant. Il avait donc refusé d'octroyer le RIS au taux isolé et payé à Monsieur X le taux cohabitant de 593,38 € par mois à partir du 1er septembre 2023. Le taux isolé était à cette date de 1314,20 € par mois.
Monsieur X s'est alors adressé au Tribunal du travail du Hainaut. En effet, c'est celui-ci qui est compétent pour juger des contestations concernant l'octroi du RIS.
Précision utile : c'est au demandeur à prouver qu'il est isolé et au CPAS à prouver que ce n'est pas le cas.

Chacun ses arguments

Selon Mr X, il il doit être considéré comme isolé et non cohabitant parce que :
– il n'y a pas de ménage ni partage des ressources ;
– chacun trace sa vie comme il l'entend ;
– il n'y a pas d'achats, de cuisine ou de repas ou encore de lessive en commun ;
– chacun a sa chambre et ses relations ;
– chacun a son espace de rangement, même pour les aliments ;
– les extraits de compte montrent bien que chacun s'organise séparément ;
– il y a deux chambres, deux WC et deux salles de bain.
Selon le CPAS, il s'agit d'une cohabitation parce que :
– les deux étudiants ont signé un bail de neuf ans ;
– le logement a des pièces communes ;
– il n'y a qu'une seule sonnette ;
– le loyer est unique ;
– les charges locatives sont partagées.

Le tribunal a tranché

Selon le Tribunal du travail, Monsieur X a bien apporté la preuve du paiement mensuel de sa part de loyer et de charges, mais aussi de ses frais alimentaires. Ses extraits de compte en témoignent. Il n'y a pas eu de mise en commun à propos des tâches ménagères ni d'avantage économique.
Quant aux dires du CPAS, le tribunal avance les arguments suivants :
– un bail peut être résilié anticipativement les neuf ans ;
– les pièces communes sont inhérentes à la signature d'un bail à plusieurs pour un unique logement ;
– la sonnette est unique parce qu'il y a une seule entrée ;
– le partage des charges est logique.
Donc, a conclu le Tribunal le 18 avril 2024, Mr X a démontré qu'il était bien un isolé et non un cohabitant.
Le CPAS doit donc le considérer comme un colocataire ayant droit au revenu d'intégration en tant qu'isolé depuis le 1er septembre 2023.

Quelle autonomie hors de sa famille pour un jeune étudiant majeur ?

Pierre Vandernoot — 2022-03-17T11:26:00Z

Une étudiante en droit de 22 ans vivait avec sa mère qui percevait des indemnités d'incapacité de travail. Elle-même touchait le revenu d'intégration, en tant que cohabitante. Leur logement était très petit et elle estimait ne pas pouvoir continuer à y vivre et à y étudier.

Elle s'est alors adressée au CPAS en indiquant qu'elle avait signé un contrat de location pour un studio.
Considérant qu'il n'y avait pas de rupture du lien familial, le CPAS a supprimé le revenu d'intégration sociale (R.I.S.).
Le Tribunal du travail de Liège a confirmé que la jeune femme n'avait plus le droit de percevoir le R.I.S.
Pas d'accord, celle-ci a interjeté appel à la Cour du travail de Liège.

Un logement exigu

Devant la Cour, l'étudiante met en avant l'exiguïté du logement qu'elle occupe avec sa mère et sa jeune sœur (elle-même en humanités). Elle précise qu'elle étudie tout haut, ce qui ne peut se faire en bibliothèque.
Elle bénéficie d'une bourse d'étude et sa mère perçoit des allocations familiales, qu'elle lui remet. La jeune femme estime que ces allocations ne doivent pas être décomptées du R.I.S. parce qu'elles sont allouées pour des frais spécifiques, liés à l'entretien, la formation et l'éducation.

Des raisons impérieuses

En principe, un jeune est financièrement pris en charge par ses parents ; ceux-ci sont obligés de subvenir à ses besoins. S'il décide de quitter ses parents et de vivre de manière autonome, c'est son choix mais il ne peut pas être à la charge de la collectivité.
Pour justifier qu'un jeune majeur quittant sa famille puisse bénéficier d'un R.I.S., il faut qu'il existe des motifs impérieux mais pas nécessairement qu'il y ait rupture avec sa famille, ce que le jugement précédent avait cependant déclaré. Des conditions de logement ou des exigences liées aux études peuvent aussi justifier une « mise en autonomie ».
Ainsi, constate la Cour, le fait que la jeune femme concernée ne puisse pas bénéficier d'un bureau séparé et que l'appartement de sa famille comporte une unique chambre hébergeant trois personnes, peut être considéré comme un réel handicap pour une étudiante universitaire.
Et donc oui, déménager pourrait augmenter ses chances de réussite.
Dès lors, la Cour reconnait le droit de cette étudiante au revenu d'intégration. Elle lui rappelle toutefois qu'elle a des obligations, par exemple de trouver et de prester un job étudiant compatible avec ses études.
Quant au montant du revenu d'intégration, il sera diminué des allocations familiales et des revenus perçus dans l'exercice d'un job étudiant.

Source : Cour du travail de Liège, 16 mars 2018 (2017/AL/384),
www.terralaboris.be/spip.php ?article2586