Questions-Justice

Avril 2024 : un droit à l'information des victimes

Pierre Vandernoot — 2023-05-01T07:00:00Z

Une personne soupçonnée d'un vol, d'un crime, donc de certaines infractions, peut être mise en prison avant d'être jugée. On parle alors de détention préventive. Celle-ci doit être décidée par un juge d'instruction, qui décerne alors un mandat d'arrêt. Tous les mois, puis tous les deux mois, la chambre du conseil décide ensuite de maintenir ou non la personne inculpée en détention préventive.

Des situations délicates

Pendant l'instruction, le juge d'instruction ou la chambre du conseil peut aussi, à tout moment, décider une mise en liberté, conditionnelle ou non, du détenu ou sa mise sous bracelet électronique.
Actuellement, le juge d'instruction et la chambre du conseil ne doivent pas informer les victimes du suspect de sa décision. En principe, ces victimes ne sont pas non plus mises au courant des décisions de la chambre du conseil.

Ainsi, une victime peut parfois apprendre que son agresseur n'est plus en détention préventive en le croisant en rue ! Constatant ces situations difficiles à vivre, des avocats de victimes peuvent contacter les services d'accueil et d'assistance aux victimes. Ces services peuvent aussi avoir reçu une information du juge d'instruction et la transmettre aux victimes avec lesquelles ils sont en contact. Mais certaines victimes n'ont pas d'avocat et peuvent ignorer l'existence de ces services.

Création d'un droit

Une loi du 2 mars 2023 crée maintenant un droit à l'information des victimes, en réalité à certaines catégories de victimes. Pour être informées du déroulement de la détention, ces victimes devront avoir fait une « déclaration de partie civile » ou une « déclaration de personne lésée » auprès du juge d'instruction. Elles doivent être les victimes d'un crime ou d'un délit menaçant ou concernant leur intégrité physique et/ou psychique. Il s'agit donc de victimes de violences physiques, de harcèlements. Probablement ce droit existera-t-il aussi pour les victimes collatérales de crimes de sang.
Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 1er avril 2024, ce qui veut dire qu'elle ne pourra être appliquée qu'à partir de cette date.

Informer à quel sujet ?

L'information sera donnée aux victimes :

quand un mandat d'arrêt est décidé ou que la détention préventive est arrêtée ;
quand la détention préventive a lieu sous bracelet électronique ;
quand il y a mise en liberté.
Les victimes seront également averties des conditions imposées au suspect remis en liberté (par exemple, une interdiction de contacts, de fréquenter certains lieux…).
Ces informations seront communiquées par le greffier du juge d'instruction au plus tard dans les vingt-quatre heures après la décision de celui-ci.
La victime pourra demander que l'information soit communiquée à son avocat.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Une...

Comment peut se passer une peine d'emprisonnement de deux à trois ans ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-10T07:00:00Z

M. X. s'introduit dans une maison pour y voler des bijoux. Au moment de partir, il est surpris par l'occupant du logement, qui essaye de le maintenir. M. X. le frappe à plusieurs reprises et prend la fuite. Il est finalement retrouvé et est condamné à une peine de trente mois de prison.

M. X. se trouve donc dans la situation des condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans.
Depuis le 1er septembre 2022, les condamnés à une peine de prison inférieure ou égale à trois ans peuvent s'adresser au juge de l'application des peines. Ils peuvent lui demander de vivre leur peine, en tout ou en partie, hors de la prison, selon ce qu'on appelle « une modalité de l'exécution de la peine ». Cela peut être une détention limitée, c'est-à-dire sortir pendant la journée et revenir le soir à la prison, une surveillance électronique ou encore une libération conditionnelle.

Une vieille loi, non utilisée

Une loi du 17 mai 2006 avait bien prévu comment des condamnés pouvaient exécuter leur peine. Pourtant, cette loi n'avait guère été mise en pratique pour les peines de trois ans et moins. Par contre, pour les peines de plus de trois ans, cette loi est bien appliquée depuis plusieurs années et c'est au tribunal de l'application des peines qu'il faut introduire sa demande.

Pour les personnes condamnées à un maximum de trois ans de privation de liberté, il existait donc un certain « flou ». En effet, leur sort était réglé par des circulaires ministérielles et c'était l'administration pénitentiaire dépendant du ministre de la Justice qui en décidait. Leur sort ne dépendait donc pas d'un juge, de la justice. Pratiquement, l'intéressé était mis automatiquement en bracelet électronique pendant une durée d'environ un tiers de la peine.
Aujourd'hui, pour demander une modalité d'exécution d'une peine de plus de deux ans et de trois ans au maximum, un condamné ne peut s'adresser qu'au juge de l'application des peines ; à partir du 1er septembre 2023, ce sera aussi le cas pour les peines allant jusqu'à deux ans.
Ce qui est expliqué ci-dessous ne vaudra donc pour les condamnés à deux ans maximum qu'à partir de cette date du 1er septembre 2023 ; en attendant, ils doivent donc toujours s'adresser à l'administration pénitentiaire.

Pour pouvoir s'adresser au juge de l'application des peines, le condamné doit répondre à certaines conditions de temps. Par exemple, pour une libération conditionnelle, il doit avoir vécu un tiers de sa peine en prison.

Au départ, être en prison

Une personne condamnée à une privation de liberté se retrouve normalement en prison. C'est donc de la prison qu'elle peut demander une modalité d'exécution de sa peine.
Il existe une exception à cette règle, appelée une procédure « tout en étant en liberté ». Dans ce cas, le condamné peut, à certaines conditions, demander cette modalité de peine avant son entrée en prison. Il faut alors, par exemple, qu'il se présente spontanément à la prison dans le délai prévu par son « billet d'écrou » (le document qui l'oblige à se rendre à la prison pour y être privé de sa liberté). Il ne doit pas non plus avoir été condamné pour des infractions sexuelles ou terroristes. Avant d'accorder ou non ce qui lui est demandé, le juge va analyser la situation : y a-t-il des risques pour d'autres personnes ? Le condamné a-t-il de quoi vivre ? S'est-il efforcé d'indemniser sa ou ses victimes ? Sur la base de cette analyse, du dossier, des avis reçus du directeur, éventuellement du parquet, le juge va accepter ou non la demande.

Oui ou non

Si le juge refuse la modalité demandée, le condamné doit rester en prison. Il ne pourra pas demander une nouvelle demande pour la même modalité avant une date fixée (maximum six mois) par le juge de l'application des peines.
Si le juge accepte la demande, ce sera avec des conditions précises : ne pas commettre d'infraction, avoir une adresse fixe ou, s'il y a changement, en informer le ministère public ou l'assistant de justice de la Maison de la justice, se rendre aux convocations. Le juge peut imposer des conditions propres au condamné, par exemple suivre une thérapie, indemniser la victime, chercher du travail, ne pas résider à tel endroit… Dans ce cas, il y aura une guidance par un assistant de justice.
Si la personne condamnée ne respecte pas les conditions imposées, le ministère public peut demander au juge de l'application des peines de suspendre, réviser ou annuler la modalité. En cas d'urgence (par exemple, l'intéressé a commis de nouveaux faits violents, ou il menace ses proches) le ministère public pourra faire arrêter provisoirement la personne condamnée.

Un mieux…

La situation des condamnés à moins de trois ans d'emprisonnement est donc maintenant plus claire. Elle dépend uniquement de la justice et non plus du ministère de la justice.
D'autre part, auparavant, la possibilité de demander une modalité d'exécution de la peine était méconnue et les juges d'instruction ou du fond (c'est-à-dire ceux qui prononcent les jugements) étaient méfiants. Selon une fausse croyance, les jugements de condamnation à trois ans ou moins de prison n'étaient pas mis à exécution. En réalité, cette fausse croyance provoquait un allongement des peines prononcées et un recours à la détention préventive.
Parce qu'elle aura la confiance des magistrats, cette nouvelle manière d'octroyer des modalités de peine devrait bénéficier à un plus grand nombre de condamnés. C'est un espoir mais non une certitude. À terme, elle pourrait peut-être réduire le recours à la détention préventive et la longueur des peines.

Un mal ?...

Cependant, de nombreuses personnes estiment que ce changement n'aura pas d'effet, en tous cas à court terme. En revanche, il va augmenter la charge de travail de tous ceux – personnes et services – qui sont concernés par l'exécution des peines : services psycho-sociaux, directeurs et greffes de prison, tribunaux de l'application des peines, maisons de justice, services aux détenus.
Autre conséquence de ce changement : dans l'attente d'une décision du juge, la personne condamnée sera mise en prison, alors que ce n'était pas le cas précédemment.
Il y a donc bien un risque d'augmenter encore la population des prisons alors qu'actuellement déjà, 11 000 détenus occupent les places prévues pour 9 500. Cette surpopulation provoque de difficiles conditions de vie dans beaucoup de prisons et ces conditions risquent alors encore de s'aggraver.
Le ministre de la Justice a pris certaines décisions pour éviter l'augmentation du nombre de détenus mais celles-ci ne paraissent pas efficaces.
D'une part, une mesure de la période Covid sera toujours en vigueur, permettant une libération anticipée six mois avant la fin de peine.
D'autre part, de nouvelles prisons et des maisons de détention seront bientôt ouvertes. Mais on sait que l'augmentation des places de prison n'a jamais permis de limiter le nombre de détenus.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/Condamn...

Une détention préventive ou bien... ?

Pierre Vandernoot — 2018-10-25T07:00:00Z

Préventif, cela signifie « par précaution, pour éviter un mal ». Avant d'être jugé, un inculpé sérieusement soupçonné d'une grave infraction peut être privé de liberté et emprisonné. Un juge d'instruction peut à cet effet lui délivrer un mandat d'arrêt. On dira alors que l'inculpé est en détention préventive ; il est renvoyé sur ce point aux fiches « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt » de notre page « Pour mieux comprendre ».

En liberté sous conditions ou sous caution

Seul un juge d'instruction et une juridiction d'instruction – c'est-à-dire la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation - peuvent respectivement décerner et prolonger le mandat d'arrêt autorisant la détention préventive. Mais le juge d'instruction comme les juridictions d'instruction peuvent aussi décider de remettre ces personnes en liberté, éventuellement sous conditions ou sous caution.
S'il s'agit d'une libération sous conditions, celles-ci sont fixées par le juge ou la juridiction d'instruction. Elles dépendent de la situation de la personne inculpée, de sa personnalité, des faits dont elle est soupçonnée. Elles peuvent être, par exemple, une interdiction de conduire, de quitter la Belgique, de rencontrer telle ou telle personne ou encore l'obligation d'un suivi psychologique.
S'il s'agit d'une mise en liberté sous caution, donc en payant une certaine somme d'argent, le montant de cette caution est également fixé par le juge ou la juridiction d'instruction, en tenant compte, à nouveau, de la situation de la personne, de sa personnalité et des faits dont il est suspecté.

Détenu… chez lui

Après avoir décerné un mandat d'arrêt, un juge d'instruction peut aussi décider d'une détention sous bracelet électronique. Au lieu de passer sa détention préventive en prison, l'inculpé peut alors continuer à vivre chez lui, mais sous bracelet électronique. Il n'est pas libre de sortir quand il veut. Au contraire, il ne peut qu'exceptionnellement se déplacer pour une audience, par exemple, pour un examen médical ou en cas de force majeure. Il est en permanence géolocalisé et est donc toujours en détention mais sous une autre forme.
Les assistants de justice – autrement dit les assistants sociaux des maisons de justice (voir notre article « Qu'est-ce qu'une maison de justice ? ») - contrôlent le respect des conditions et transmettent des rapports au juge d'instruction. Les services de police peuvent également informer le juge s'ils constatent qu'une condition imposée n'est pas respectée.
Si ces conditions imposées par le juge (tant pour la libération sous condition ou sous caution que pour la détention sous bracelet électronique) ne sont pas respectées, l'inculpé, dans la plupart des situations, vivra sa détention préventive en prison.

Une justice plus humaine

La détention préventive en prison provoque une nette rupture avec la vie quotidienne, ce qui entraine d'importantes difficultés lors de la réinsertion. On sait que la prison n'évite pas la récidive et qu'au contraire, la prison entraine la prison, un petit voleur côtoyant des grands bandits.
De son côté, la détention préventive sous condition ou sous caution permet d'échapper à un séjour en prison. Elle peut être un électrochoc et permettre à la personne inculpée de prendre du recul par rapport à l'infraction commise. Au lieu de vivre la surpopulation, le manque de formation, l'absence totale d'autonomie en prison, elle lui permet de conserver son travail et de continuer à vivre parmi ses proches, de mener une vie sociale. Elle provoque des rencontres et des échanges d'homme à homme avec l'assistant de justice.
La détention préventive sous bracelet électronique permet bien d'échapper à la prison mais la privation d'aller et venir en toute liberté diminue la possibilité de conserver des liens familiaux, professionnels ou sociaux. Pour pouvoir en bénéficier, il faut surtout avoir un domicile et être entouré de personnes qui peuvent se déplacer, pour des courses par exemple. Cela n'est le cas de tous les suspects en détention préventive.
La détention préventive sous condition ou sous caution et, dans une moindre part, la détention préventive sous bracelet électronique témoignent d'une justice « à visage humain ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Comment décide le tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-31T08:41:00Z

Sur quoi se base le tribunal de l'application des peines pour prendre une décision ? Peut-il révoquer une décision ? Et où siège-t-il ?
Les réponses de Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? Le tribunal de l'application des peines et les victimes

- Le tribunal de l'application des peines (TAP) / Bracelet électronique, Peine, Surveillance électronique, Tribunal de l'application des peines (TAP), Libération conditionnelle, Récidive , Vidéos sur les métiers de la justice, Réinsertion , Plan de reclassement

Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-27T06:00:00Z

Il ne suffit pas de demander une libération conditionnelle ou une surveillance électronique pour l'obtenir. Quand et comment un détenu passe-t-il devant le tribunal de l'application des peines ? Qui sont les juges concernés ?
Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, nous explique la procédure.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? Comment décide le tribunal (…)

- Le tribunal de l'application des peines (TAP) / Bracelet électronique, Peine, Surveillance électronique, Tribunal de l'application des peines (TAP), Libération conditionnelle, Permission de sortie, Vidéos sur les métiers de la justice, Réinsertion , Plan de reclassement

Pour qui et pour quoi le tribunal de l'application des peines ? (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2017-03-21T07:00:00Z

Qui est concerné par le tribunal de l'application des peines ? Et pour quoi ?
Jean-François Funck, juge au tribunal de l'application des peines de Bruxelles, répond à ces questions.
Les autres vidéos sur le tribunal de l'application des peines : Comment un détenu arrive-t-il au tribunal de l'application des peines ? Comment décide le tribunal de l'application des peines ? Le tribunal de l'application des peines et les victimes

Vivre en prison : comment cela se passe à Namur ?

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2017-02-16T16:48:47Z

Vivre en prison, c'est toujours être privé de la liberté d'aller et venir.

Cependant, selon la prison où vit le détenu, les conditions de vie peuvent être quelque peu différentes. Ainsi, par exemple, si les nouvelles prisons sont équipées de douches et de toilettes correctes, ce n'est pas nécessairement le cas des plus anciennes. Impossible donc de généraliser les conditions de détention dans le détail.

Nous avons choisi de vous présenter la prison de Namur.

Une prison ancienne, bâtie en 1876. Prévue pour 140 personnes, elle abrite actuellement 201 hommes. En réalité, il y a deux types de prisonniers. 50 % sont des prévenus : arrêtés et détenus préventivement, ils attendent leur jugement. L'autre moitié des détenus sont des condamnés : jugés, ils effectuent la peine de plus de trois années à laquelle ils ont été condamnés.

En effet, les condamnés à moins de trois ans entrent en prison pour être incarcérés mais la quittent aussitôt, munis, s'ils ont un domicile en Belgique, de la date à laquelle le centre de surveillance électronique passera chez eux leur poser le bracelet électronique. Sans nouveau délit, ils bénéficieront d'une libération provisoire après un tiers de leur peine et d'une libération effective après les trois ans écoulés.

Prévenus, en attente d'une libération

Les prévenus espèrent quitter la prison le plus vite possible et peuvent effectivement être libérés du jour au lendemain.

Ce sera le cas si, par exemple, si la chambre du conseil décide la fin de la détention préventive. Plus ou moins souvent selon les infractions et les situations, les prévenus sont interrogés par des policiers et soumis à des expertises. Plus ou moins régulièrement, ils rencontrent un avocat. Tous les mois puis tous les deux mois, ils comparaissent devant la chambre du conseil. Ils peuvent donc être souvent appelés pour telle ou telle démarche, ce qui rend compliqué(e) et souvent impossible tout travail ou toute formation.

Dans toutes les prisons du pays, les prévenus vivent la détention la plus difficile. C'est en effet eux qui sont le plus affectés par la surpopulation. À Namur, ils vivent à trois par cellule (prévue pour une personne).

Condamnés, « chez eux » en prison

Les détenus condamnés, une fois qu'ils connaissent leur peine et donc savent qu'ils vont en passer au moins un tiers en prison, s'y investissent différemment des prévenus. À Namur, ils sont deux par cellule (prévue pour un) et, au fil du temps, finissent par occuper une cellule seul qu'ils améliorent et personnalisent s'ils le souhaitent. Ils peuvent demander du travail ou une formation mais il n'y a ni assez de travail ni assez de formations pour ceux qui en souhaitent. Dans les faits, les prisonniers sont souvent désœuvrés. Ils peuvent construire, avec le service psychosocial, leur plan de reclassement. Ils voient le directeur au sujet des autorisations de sortie, ils attendent des comparutions devant le tribunal de l'application des peines…

Formation et travail

Des formations sont proposées, principalement aux condamnés puisque toute formation requiert une implication régulière et, s'il s'agit de formation spécifique, de longue durée, ce qui est peu adapté à la situation en principe provisoire des prévenus, comme on vient de le voir.

À Namur existent des cours de français langue étrangère, d'alphabétisation, d'informatique, etc… organisés par l'Atelier d'éducation pour personnes incarcérées (en bref ADEPPI) ou d'autres organismes de formation. Pour le moment se tient une formation qualifiante en cuisine, permettant l'accès à la profession. Une vingtaine de personnes suivent des cours de manière régulière.

Une soixantaine d'hommes condamnés travaillent à leur demande. Deux sortes de travail coexistent : un travail « industriel », en atelier, fonctionne avec une vingtaine de personnes, pour le compte de clients extérieurs. Il s'agit d'emballage, d'encartage, d'assemblage de pièces. Ce travail répétitif exige une cadence qu'il faut pouvoir soutenir et donc un certain rendement. Il est payé à la pièce. Un détenu peut gagner quelques centaines d'euros, le plus souvent 200 à 300 euros par mois.

Tout autre est le travail domestique : en prison, l'intendance est entièrement assurée par les détenus ! Cuisine, buanderie, cantine, nettoyage, etc., sont pris en charge par les prisonniers, doués ou moins doués, professionnels ou manœuvres. D'autres détenus prennent en charge un travail technique lorsqu'ils en ont les compétences (peinture, travaux de bâtiments, électricité, etc.) ou encore la coiffure et le raccommodage.

Ce travail, payé environ un euro de l'heure, permet un revenu plus ou moins fixe de 70 à 200 euros par mois, selon le nombre d'heures prestées et la qualification des tâches effectuées.

Les demandes de travail sont plus nombreuses que les offres et des listes d'attente sont dressées. En fait, l'enveloppe budgétaire allouée par l'administration pénitentiaire étant limitée, augmenter les postes de travail diminuerait encore une « gratification » déjà minimale… « Gratification » est le mot employé par l'administration pour désigner ce petit paiement.

Pour les prisonniers bénéficiant d'un travail, la journée est davantage structurée que pour les inactifs.

La cantine : tabac, chocolat et compagnie

Les gratifications permettent des achats à la cantine : tabac, chocolat... Les détenus peuvent aussi y commander ce qu'ils souhaitent acheter, comme des vêtements ou des électroménagers (un frigo par exemple). Exceptions évidemment : l'alcool, les stupéfiants, les armes.

Les gratifications et l'argent éventuellement reçu de la famille, sont versés sur un compte géré par la prison. Les détenus ne disposent pas d'argent liquide mais peuvent consulter le solde de leur compte. Certains doivent aussi rembourser les parties civiles (les victimes de leurs actes) mais… ce ne peut être que via de très petites sommes. Parfois, l'un ou l'autre verse de l'argent à sa famille.

Trois ailes…

Bâtiment classique de l'époque de sa construction, la prison de Namur est en étoile. Elle dispose de trois ailes.

À l'aile A vivent les condamnés dont le comportement ne pose aucun problème. Ils disposent d'une cellule et, pour la plupart, travaillent régulièrement jusqu'à 15 heures 30'. Ils rentrent alors en cellule mais celles-ci sont ouvertes et des activités permises jusqu'à 20 heures. Ils peuvent circuler d'une cellule à l'autre, discuter, jouer au kicker, faire du body building (deux salles) ou encore prendre leur douche.

Dans l'aile C, vivent des condamnés et certains prévenus. Ils sont presque toujours deux par cellule. Les activités sont plus limitées, les cellules sont ouvertes de 18 à 19 heures 45' : temps de préau, douche, body-building, kicker, discussion, etc.

L'aile B est celle des prévenus, trois par cellule pour la majorité. Ils en sortent pour douches et préau, en sus des rendez-vous pour les démarches obligatoires auxquelles ils doivent répondre. Comme dit plus haut, leur situation est la plus inconfortable vu les conditions de vie pénibles et l'inactivité obligée.

… et une annexe psychiatrique

Namur possède une annexe psychiatrique de vingt-quatre places, occupées par les vingt-quatre internés les plus malades. L'annexe est ouverte et les malades sont donc en situation de vie sociale (une exception pour une prison belge). Ces internés sont aidés par une équipe de soins, formée de quatre personnes (psychologue, assistante sociale, ergothérapeute et éducateur).

Nettement plus nombreux que les vingt-quatre places disponibles, les autres internés sont disséminés dans toute la prison. Un unique psychiatre y est attaché. Ces malades ne bénéficient donc pas du tout des soins qu'ils devraient recevoir. La Belgique a d'ailleurs, plusieurs fois, été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme pour le non-traitement des malades psychiatriques.
Deux centres de psychiatrie légale doivent bientôt être construits dans la partie francophone du pays mais ils seront, d'emblée, insuffisants pour répondre aux besoins.

Des droits incompressibles

Tous les droits des citoyens belges qui ne sont pas incompatibles avec la privation de liberté proprement dite doivent être respectés à l'intérieur de la prison : droit à la dignité, droits civils (se marier par exemple), droits politiques (comme le droit de vote), droit aux soins de santé, droit aux contacts avec un avocat et le monde extérieur, droit à la pratique de sa religion ou sa philosophie, etc.

Aux yeux des détenus, un des droits le plus important est certainement le droit de visite. Pour la majorité des prisonniers en effet, le plus dur à vivre, c'est la séparation familiale.

Chez les prévenus, ce droit de visite peut s'exercer tous les jours de la semaine plus une fois le weekend pour les parents jusqu'au deuxième degré (c'est-à-dire les parents, les grands-parents, les frères et sœurs par exemple), et ce, quel que soit le casier judiciaire des visiteurs.

Au-delà du deuxième degré, un visiteur doit introduire une demande à l'administration pénitentiaire et fournir un casier judiciaire. Selon l'infraction qui y figure, l'autorisation est ou non accordée.
Chez les condamnés, le droit de visite est de quatre fois par semaine, dont une le weekend, aux mêmes conditions que pour les prévenus.

En conclusion, redisons-le : la prison prive le détenu du droit d'aller et venir librement mais tous les autres droits du citoyen belge doivent être respectés. Militant pour le droit à la dignité des détenus, l'Observatoire international des prisons dénonce, cependant, depuis des années, les conditions de détention dans les prisons belges.

La libération conditionnelle : une libération sous conditions

Pierre Vandernoot — 2016-07-06T07:00:00Z

La presse annonce la libération de Remy Lecrenier, condamné à la prison à perpétuité pour quatre meurtres. Il est libéré sous conditions après dix-neuf années de prison. Mais au fond, la libération conditionnelle, qu'est-ce que c'est ?
Voici des explications à ce sujet, que vous pourrez compléter en réunissant d'autres articles via le moteur de recherche et le mot-clé « Libération conditionnelle ».

En 2011, Mathieu a été condamné à douze ans de prison. Après avoir consommé beaucoup d'alcool, il avait frappé violemment son ex-compagne ; celle-ci en était décédée.
En 2015, il a purgé un tiers de sa peine. Selon la loi, il peut demander une libération conditionnelle. S'il avait été récidiviste, il aurait dû attendre les deux tiers de sa peine.

Comment se prépare une libération conditionnelle ?

Depuis six mois, Mathieu a d'abord pu bénéficier de sorties pour une durée limitée. Elles lui ont permis de préparer la libération conditionnelle qu'il espère obtenir. Ses sorties l'ont aidé à rechercher une formation professionnelle (il n'a aujourd'hui aucune qualification lui permettant de trouver un emploi). Il a également pris contact avec une association qui aide les ex-détenus à se réinsérer dans la société.
Ensuite, il a bénéficié d'un congé pénitentiaire de 36 heures pendant lequel il a pu partager la vie de ses proches et continuer les démarches déjà entreprises. Il a respecté l'horaire strict qui lui avait été imposé.
Enfin, il a rencontré le service psychosocial de la prison qui doit rédiger un rapport destiné au tribunal de l'application des peines. Dans ce rapport, l'assistant social ou le psychologue du service psychosocial cherche à comprendre les faits passés et à savoir si Mathieu se remet en question. Après avoir expliqué son passé et comment il en est arrivé à commettre l'infraction pour laquelle il a été condamné, le rapport fait le point de la situation actuelle. Il donne aussi une évaluation de la manière dont les congés et les permissions de sortie se sont passés. Il essaie encore de quantifier le risque de récidive.
Ce service ou une association aidant les détenus à reprendre leur place dans la société a préparé avec Mathieu un plan de reclassement : celui-ci précise où le détenu va vivre, comment il occupera ses journées (par un travail, une formation ou une activité bénévole par exemple), comment il se fera aider pour ne pas récidiver : par un suivi psychologique, en fréquentant une association d'aide aux alcooliques, toxicomanes, sortis de prison… selon sa personnalité et ses problèmes personnels.
Le directeur de la prison donne un avis écrit : oui ou non, il estime que ce détenu doit bénéficier d'une libération conditionnelle.

Comment se passe l'audience au tribunal d'application des peines ?

Le tribunal de l'application des peines examine la demande de libération conditionnelle. Avant l'audience, les juges prennent connaissance du rapport psychosocial et de l'avis du directeur de la prison.
L'audience a lieu en prison. Sont présents, trois juges – un juge professionnel et deux assesseurs, l'un ayant une expérience dans le domaine de la réinsertion sociale des prisonniers et l'autre au sein de l'administration pénitentiaire -, le procureur du Roi, le détenu et son avocat, le directeur de la prison.
L'audience est moins solennelle que dans un autre tribunal et le détenu y a davantage la parole que son avocat. Les juges l'interrogent : comment voyez-vous les choses après ce temps d'emprisonnement, quels sont vos projets de logement, ou de travail, comment serez-vous aidé à tenir le coup ?
Le procureur du Roi et le directeur de la prison donnent leur avis.

Quelles sont les conditions imposées ?

Le tribunal de l'application des peines accorde ou non la libération conditionnelle. S'il l'accorde, c'est, comme son nom le dit bien, avec des conditions. Ainsi, Mathieu devra suivre une formation en informatique, il ne peut pourra pas consommer d'alcool et devra se faire aider en assistant aux réunions des Alcooliques Anonymes vu son problème d'alcool. Il ne pourra pas être en contact avec d'autres ex-détenus avec lesquels il a commis l'infraction qui l'a conduit à la prison. Il devra rencontrer régulièrement un assistant de justice avec lequel il aura généralement eu des contacts en prison.

Le tribunal d'application des peines pourrait aussi obliger un détenu à un suivi psychologique, lui interdire de fréquenter tel ou tel endroit ou de se rendre dans une ville ou une région précise, là où réside ses victimes…

Comment se passe la libération ?

Un assistant de justice est en contact avec Mathieu qui doit se rendre régulièrement aux rendez-vous fixés. Cet assistant est un soutien mais doit aussi contrôler le respect des conditions imposées et faire régulièrement rapport au tribunal de l'application des peines. Ce suivi est maintenu pendant le « délai d'épreuve » qui commence dès la libération conditionnelle et dure un minimum de 2, 5 ou 10 ans, selon la durée de la peine.
En cas de non-respect des conditions fixées, le procureur du Roi peut demander la révocation de la libération conditionnelle et le retour en prison. L'intéressé sera alors convoqué à une audience du tribunal de l'application des peines. En réalité, les échecs sont très peu nombreux.

Quid des victimes ?

Après le jugement, le service d'aide aux victimes a pris contact avec celles-ci. Elles ont dû remplir un formulaire précisant si, en cas de libération conditionnelle, elles souhaitaient que certaines conditions soient fixées et veulent être convoquées aux audiences du tribunal de l'application des peines où elles se retrouveraient face au détenu. Le juge tiendra compte des conditions souhaitées et, si elles le désirent, les victimes participeront à une partie de l'audience.
En réalité, les victimes demandent très rarement à être convoquées.

La libération conditionnelle existe-t-elle depuis toujours ?

La libération conditionnelle existe en Belgique depuis 1887. Jusqu'à l'affaire Dutroux (1996), elle était décidée par le ministre de la justice (concrètement par un haut-fonctionnaire de son administration). Elle était surtout appliquée pour diminuer le nombre de détenus, trop important pour les places existantes dans les prisons.
Lors de l'affaire Dutroux, il a été mis en évidence que ce dernier avait bénéficié d'une libération conditionnelle. En 2007, le tribunal de l'application des peines a été créé pour permettre de mieux juger du bien-fondé d'une libération conditionnelle.
Pour les condamnés à moins de trois ans de prison, c'est toujours l'administration pénitentiaire qui accorde ou non la libération conditionnelle.

Hors de prison mais avec un bracelet électronique

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T11:38:41Z

En Belgique, depuis de nombreuses années, les prisons sont surpeuplées. En 2014 par exemple, les prisonniers étaient 11 769 tandis que les prisons ne comptaient que 9 592 places. Cette situation posait et pose toujours de très nombreux problèmes. Tant les conditions de vie des détenus que les conditions de travail des gardiens sont difficiles à vivre. Les droits des uns à une vie digne, des autres à des conditions de travail correctes, ne peuvent pas être correctement respectés.
Différentes mesures ont été prises par le Gouvernement pour diminuer la surpopulation et le cout des prisons. Parmi celles-ci, le bracelet électronique, aujourd'hui porté par près de 6000 personnes.

De quoi s'agit-il ?

Plutôt que de purger leur peine ou d'attendre leur jugement derrière les barreaux, des prisonniers vivent chez eux ou dans une maison d'accueil, hors de la prison, en portant un bracelet électronique à la cheville. Ils reçoivent des heures de sortie qu'ils doivent scrupuleusement respecter.
Ce bracelet émet un signal qu'un récepteur/box de surveillance placé dans l'habitation envoie, via le téléphone, à un ordinateur central. Celui-ci permet le contrôle de la présence de l'ex-détenu par le Centre national de surveillance électronique.

Pour qui ?

Depuis 2006, un directeur de prison peut permettre à un condamné à une peine de prison égale ou inférieure à 3 ans de l'exécuter à l'extérieur, sous surveillance d'un bracelet électronique. La grande majorité des porteurs de bracelets sont des condamnés à une peine de moins de 3 ans.
Un condamné à une peine de prison supérieure à 3 ans peut demander à prester une partie de celle-ci hors de prison, avec bracelet électronique. C'est alors une décision du tribunal de l'application des peines.
Depuis janvier 2014, un juge d'instruction peut également décider de placer une personne (non encore jugée donc) en surveillance électronique.

À quelles conditions ?

Avant l'octroi du bracelet électronique, un assistant de justice se rend au futur domicile du détenu pour rédiger un rapport concernant le milieu de vie : quelles seront les conditions de logement ? Le détenu sera-t-il soutenu ? Sans l'accord des personnes avec lesquelles il devrait vivre, le port du bracelet sera refusé.
L'assistant de justice rencontre le détenu et fixe avec lui les conditions à observer : un horaire précis, des sorties limitées à certains moments pour un travail, une formation, une thérapie mais pas pour des activités de loisir, par exemple. Le détenu devra se rendre à des rendez-vous réguliers avec l'assistant de justice qui le suivra et fera rapport au tribunal d'application des peines, au directeur ou au juge d'instruction. Si le bracelet a été accordé par le tribunal d'application des peines ou le juge d'instruction, les conditions ont été fixées dans le jugement. Dans ce cas, l'assistant de justice fixe l'horaire du détenu en tenant compte de ce cadre.
L'assistant de justice prévoit le placement d'un box de surveillance. Celui-ci sera effectué par le Centre de surveillance électronique.
Si le détenu ne respecte pas les conditions fixées, celles-ci peuvent être modifiées voire révoquées. Dans ce dernier cas, le détenu retourne en prison. En 2013, 85 % des personnes porteuses d'un bracelet électronique ont été libérées après avoir correctement respecté le dispositif mis en place.

Avantages, inconvénients

Pour le détenu, le port du bracelet électronique est généralement moins pénible à vivre que la prison sans pour autant être simple. Pour ses proches, il est source de tensions. Lui-même est autorisé à peu de sorties et vit malgré tout relativement isolé notamment parce qu'il évite des activités où l bracelet ne peut être caché.
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Source : "Marc Dutroux demande le bracelet..." - P. Vandernoot - 04/02/2013 - (www.justice-en-ligne.be)