Questions-Justice

Peut-on désobéir pour lutter contre le réchauffement climatique ?

2026-04-18T06:55:39Z

En septembre 2022, des militants écologistes ont dérobé des banderoles publicitaires vantant l'intérêt des grosses voitures électriques SUV. Ils les ont alors utilisées pour manifester dans différentes villes et dénoncer les avantages fiscaux dont bénéficient ces véhicules. Selon eux, ceux-ci sont « inutilement puissants, lourds et chers et pourtant moins taxés sous l'unique prétexte qu'ils sont électriques ».
Ils ont été accusés de vol et de tentative de vol par le Parquet.
Mais l'affaire n'en est pas restée là…

Le 14 février 2023, le Tribunal correctionnel de Liège les a acquittés. Il leur a reconnu une « cause d'excuse absolutoire » parce qu'ils avaient exercé leur liberté d'expression. Cette « cause d'excuse absolutoire » signifie que la faute existe mais que la peine que les militants auraient pu avoir selon la loi ne sera pas appliquée.

Appel et question préjudicielle

Pas d'accord avec ce jugement, le Parquet est allé en appel.
La législation actuelle ne précise pas jusqu'où un citoyen peut justifier qu'il a commis une infraction en invoquant son droit à la liberté d'expression et son combat contre le réchauffement climatique. Il faut donc trouver un équilibre entre l'interdiction de certains comportements (le vol par exemple) et le droit à la liberté d'expression. C'est pourquoi la Cour d'appel a d'abord interrogé la Cour constitutionnelle en lui posant ce qu'on appelle une question préjudicielle suivante :
La cause d'excuse est-elle compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination présent dans la Constitution ? Et avec les conditions de limites de la liberté d'expression admises par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a précisé que les juges doivent faire preuve de retenue lorsqu'ils sont confrontés à des militants écologistes agissant de manière non violente dans le cadre d'une lutte contre le changement climatique (arrêt n° 172/2025). Ainsi l'a déjà décidé la Cour européenne des droits de l'homme le 3 juillet 2025 dans une autre affaire.
Ensuite, la Cour explique les différents moyens permettant aux juges de contrôler que la peine est bien proportionnelle à l'importance de l'infraction :

le juge doit motiver la peine ;
il doit tenir compte de circonstances atténuantes permettant de la réduire, il peut décider la suspension du prononcé et le sursis ;
il peut évoquer des causes d'excuses.

La décision

Tenant compte de ces précisions, la Cour constitutionnelle conclut que l'article du Code pénal prévoyant une cause d'excuse est bien compatible avec à la fois le principe d'égalité et de non-discrimination et avec les limites de la liberté d'expression précisées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle affirme donc que le Tribunal correctionnel de Liège avait pu utiliser la cause d'excuse pour son jugement du 14 décembre 2023.
Conclusion : quand il s'agit de manifestations pacifiques alertant sur l'urgence écologique, les juges doivent examiner l'affaire de manière nuancée et proportionnée.

Voir en ligne : La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle se prononcent sur la désobéissance civile écologique

À la Cour d'assises, quels sont les rôles respectifs des magistrats professionnels de la Cour et du jury ?

Pierre Vandernoot — 2022-12-21T08:00:00Z

Il est beaucoup question pour le moment du procès qui se tient devant la Cour d'assises de Bruxelles sur les attentats commis le 22 mars 2016 à Zaventem et à la station de métro Maelbeek à Bruxelles. Plusieurs articles sont et seront publiés sur Questions-Justice au sujet de ce procès, que l'on peut repérer en saisissant le mot-clé « Procès des attentats de Bruxelles et Zaventem » dans la partie « Recherche alphabétique par mot-clé » du moteur de recherche du site.
La Cour d'assises est composée de trois magistrats professionnels mais le jury, composé de douze citoyens jurés au sort, y jouent aussi un rôle fondamental : ce sont des « juges-citoyens ».
Mais comment, comme magistrat professionnel, devient-on membre de la Cour d'assises et quel sont les rôles respectifs de celle-ci et du jury dans un procès d'assises ?
Voici quelques mots d'explication.

La présidente de la Cour d'assises de Bruxelles a consacré la première audience du procès des attentats de Bruxelles et Zaventem, qui a débuté ce 5 décembre 2022, à l'identification des parties et aux explications à donner aux jurés.

La présidente de la Cour d'assises est chargée personnellement de guider les jurés, qui ne sont pas des professionnels de la Justice, dans l'exercice de leurs fonctions, de leur rappeler leurs devoirs, en particulier leur devoir de discrétion, de les inviter à se tenir à l'écart des médias. Bref, elle leur donne dans le détail ce que l'on attend d'eux.

C'est elle qui est chargée personnellement de mener les prises de parole qui ont lieu à l'audience pour tenter de rappeler quels furent les faits et qui sont les accusés ; en termes juridiques, on dit qu'elle préside toute l'« instruction d'audience » de l'affaire. C'est ainsi par exemple qu'elle procède à l'interrogatoire des accusés et des témoins. Elle détermine aussi l'ordre dans lequel la parole est donnée à chacun.

Elle a la police de l'audience, ce qui signifie qu'elle a le pouvoir de prendre toutes les mesures nécessaire à la bonne tenue des débats et au bon ordre de l'audience. C'est elle qui mène les débats de manière objective et impartiale. Elle est investie d'un pouvoir discrétionnaire en vertu duquel elle peut prendre sur elle tout ce qu'elle croit utile pour découvrir la vérité.
C'est elle qui pose les questions et distribue la parole à ceux qui la demandent. Elle doit avoir une connaissance parfaite du dossier.

Alors que le président de la Cour d'assises est un membre de la Cour d'appel – il s'agit même ici de la présidente de la Cour d'appel de Bruxelles –, il y a en outre les deux assesseurs, qui sont des juges du tribunal de première instance et qui assistent à toutes les audiences, peuvent poser des questions à l'intermédiaire de la présidente et participent aux deux délibérations qui clôtureront le procès, d'abord sur la culpabilité des accusés, ensuite sur l'éventuelle peine qui leur seront prononcées.

Ensemble, la présidente et ses deux assesseurs forment la Cour d'assises elle-même.
Ce sont eux, sans le jury, qui tranchent les incidents qui surviennent au cours du procès, par exemple les questions sur l'application des règles de droit (par exemple sur les règles de procédure) soulevées par l'une ou l'autre partie devant être jugées avant les décisions finales.
Sur la culpabilité des accusés, la cour et les jurés forment un collège qui délibère ensemble. C'est dans un premier temps le jury (constitué des douze jurés) qui se prononce mais, en cas de majorité faible en faveur de la condamnation d'un accusé (sept voix pour et cinq voix contre), la décision peut aller dans l'autre sens, c'est-à-dire pour l'acquittement, si la majorité des trois membres de la Cour se prononce ainsi.
La motivation de l'arrêt est ensuite rédigée par la Cour et le jury. Le tout est alors prononcé en audience publique.
Questions-Justice reviendra sur tout ceci et détaillera ces procédures lorsque le procès touchera à sa fin.

Les jurés peuvent aussi solliciter de la présidente de poser d'éventuelles questions.
Toutes les parties, les accusés comme les parties civiles, doivent demander l'autorisation de la présidente s'ils souhaitent intervenir.
Après chaque audition de témoins, la présidente demande au ministère public s'il a des questions. Elle fait de même à l'égard des avocats de la défense et des parties civiles.

Sur ce procès, il est également renvoyé au site internet de la Cour d'assises de Bruxelles (nom officiel : « Cour d'assises de l'arrondissement de Bruxelles-Capitale ») et aux communiqués de presse qu'il contient. Parmi ces derniers, figure un agenda des audiences du 5 décembre 2022 au 3 février 2023.
Le SPF Justice a également publié une brochure sur la Cour d'assises, accessible sur internet.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Cou...

Un suspect, prévenu ou accusé, a le droit de comprendre son jugement !

Pierre Vandernoot — 2016-02-08T16:16:37Z

À l'issue d'un procès en cour d'assises ou au tribunal correctionnel, le juge prononce le jugement du suspect. Selon la Constitution belge, il doit motiver son jugement et le prononcer en public.
Mais que signifie « motiver son jugement » ?

Avant le 8 juin 2011

Jusqu'au 8 juin 2011, motiver le jugement signifiait seulement deux choses :

le juge avait constaté les faits (un vol, un meurtre, un assassinat…) donc en possédait la preuve ;
les faits constatés constituaient bien une infraction pénale (des coups et blessures, un assassinat, une escroquerie…).
Si les parties avaient déposé des conclusions – et donc énoncé, expliqué et défendu par écrit leurs arguments - le juge devait y répondre. Sans conclusions déposées, il pouvait se limiter à motiver très sommairement son jugement.

Depuis le 8 juin 2011

À cette date, un arrêt de la Cour de cassation impose une motivation nettement plus approfondie des jugements. Le justiciable, comme le grand public, doivent en comprendre le pourquoi. En effet, si le juge n'explique pas dans son jugement pourquoi les faits reprochés sont prouvés et pourquoi ils constituent une infraction pénale, leurs droits ne sont pas respectés comme ce doit être le cas dans un État démocratique. L'obligation de motiver un jugement est une protection contre un éventuel arbitraire des magistrats, une garantie du respect des droits de la défense et donc d'un procès équitable.
Actuellement, le juge doit justifier son raisonnement personnel au départ des faits. Il doit expliquer pourquoi il est convaincu de la culpabilité ou de l'innocence de l'accusé, pourquoi il a ou non pris en compte les arguments de l'accusation et de la défense et suivi ou pas leurs raisonnements : tel fait n'est pas prouvé, tel raisonnement n'est pas correct selon le droit…
Toute personne aux prises avec la justice peut donc maintenant revendiquer un « droit de comprendre ».

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...