Demandeurs d'asile : une longue procédure

Pierre Vandernoot — 2016-03-01T17:00:00Z

Fatoumata a fui la Côte d'Ivoire. Elle explique qu'elle aurait dû épouser un homme beaucoup plus âgé que ses parents lui imposaient.
La famille d'Azad arrive de la Syrie en guerre. Opposant au pouvoir en place, le père a reçu des menaces de mort.
Marat vient du Kazakhstan où il dit avoir subi des brutalités policières.

Tous souhaitent pouvoir vivre en Belgique. Seront-ils acceptés ? Pourront-ils y bénéficier du statut de réfugiés ? L'article La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile explique qu'ils ne le pourront que s'ils répondent à certaines conditions. D'autre part, une longue procédure est à respecter.

Première étape : une demande d'asile

Tout étranger peut demander l'asile (et simultanément la protection subsidiaire) à la Belgique. Cette demande doit être faite dans les huit jours ouvrables de l'arrivée en Belgique. Elle peut être adressée à l'Office des étrangers à Bruxelles, à la frontière (par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières), au directeur d'une prison ou d'un centre fermé.
Le demandeur doit fournir son identité, expliquer son parcours, montrer les documents qu'il possède et qui prouvent son récit. Il doit décrire le chemin parcouru depuis son pays et expliquer les raisons pour lesquelles il demande l'asile. Un agent de l'Office des étrangers prend ses empreintes digitales, une photo et une radiographie des poumons.
Ensuite, le demandeur d'asile est brièvement auditionné. Si nécessaire, il est aidé par un interprète désigné par l'Office mais aucune autre personne ne peut assister à l'entretien.
L'Office des étrangers enregistre la demande et vérifie si la personne n'est pas entrée dans l'Union européenne avec un visa d'un autre pays que la Belgique ou n'a pas déjà demandé l'asile dans un de ceux-ci. Si c'est le cas, l'Office des étrangers contacte ce pays de l'Union européenne qui doit le lui confirmer. L'Office des étrangers doit alors organiser le transfert de la personne concernée vers le pays concerné mais les démarches entre les deux pays peuvent prendre des mois.
Si la Belgique est compétente, le dossier est transmis pour examen, sans avis, au Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

Deuxième étape : l'audition par le CGRA

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) convoque le demandeur d'asile à une ou plusieurs auditions dans ses locaux bruxellois. Avec l'aide éventuelle d'un interprète, celui-ci doit expliquer en détail et avec un maximum d'informations pourquoi il a quitté son pays et ce qu'il craint s'il y retourne. Il doit fournir un maximum de documents pour appuyer son récit : document d'identité, attestation d'un employeur, d'une église, d'un hôpital,… Certains étrangers arrivent sans documents, ce qui est bien compréhensible lorsqu'ils sont persécutés dans leur pays. Ils doivent alors montrer qu'ils en recherchent et tenter d'en trouver.
Lors de l'audition, le demandeur peut être accompagné de son avocat mais celui-ci ne pourra intervenir qu'en fin d'audition.

Troisième étape : la reconnaissance du statut de réfugié.

Le CGRA examine d'abord si le statut de réfugié est possible, puis, si ce n'est pas le cas, il envisage une éventuelle protection subsidiaire. Après examen approfondi du dossier, il peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou encore refuser l'un et l'autre. Un refus sera généralement rapide si l'étranger est issu d'un pays dit sûr [1]. Aucun délai n'est cependant prévu pour une réponse.
Le CGRA doit motiver un refus mais pas une acceptation.

Ainsi, la famille d'Azad obtient ce statut de réfugié. Elle peut donc vivre en Belgique pour une durée illimitée. Menacé en tant qu'opposant dans son propre pays, le père répond clairement aux critères de la Convention de Genève.

Par contre, les demandes de Fatoumata et Marat sont rejetées. Le CGRA a estimé qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être reconnus réfugiés ou obtenir la protection subsidiaire. D'après les informations et documents qu'ils ont fournis et les renseignements du CGRA, ils ne sont pas en danger dans leur pays. Ils doivent quitter la Belgique ! Autre possibilité : introduire un recours auprès d'une juridiction appelée « Conseil du contentieux des étrangers ». Pendant le temps de traitement de ce recours, ils conservent le statut et les droits des demandeurs d'asile.

Quatrième étape : le recours au Conseil du contentieux des étrangers.

Fatoumata et Marat ont introduit un recours écrit au Conseil du contentieux des étrangers. Ils y ont répondu aux arguments invoqués par le CGRA pour refuser leur demande. Le Conseil du contentieux des étrangers réexamine le dossier, confirme ou infirme la décision du CGRA sans mener d'investigation supplémentaire. Il peut aussi annuler la décision précédente s'il estime que l'examen n'a pas été assez approfondi ou qu'il y a eu des erreurs. Il renvoie alors le dossier au CGRA qui devra prendre une nouvelle décision.
Fatoumata obtient le statut de réfugiée : le Conseil du contentieux reconnait qu'un mariage forcé est une forme de mauvais traitement.
Par contre, Marat ne reçoit pas le statut espéré ni la protection subsidiaire. Il doit quitter la Belgique.

Cinquième étape : le recours au Conseil d'État

Refusé, Marat peut introduire un recours en « cassation » (c'est-à-dire en annulation au Conseil d'État dans les trente jours après avoir reçu la décision du Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d'État vérifie uniquement si l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers applique correctement la loi. Si ce n'est pas le cas, il « casse » (c'est-à-dire annule) la décision et renvoie l'affaire au Conseil du contentieux des étrangers, qui doit rendre un nouvel arrêt.
S'il rejette le recours, l'arrêt est confirmé. Pour Marat, dont le recours est rejeté, il n'existe plus aucun recours. Il est définitivement refusé et doit donc quitter la Belgique.

Quitter le pays

L'Organisation internationale des migrations organise, par avion, les retours « volontaires » c'est-à-dire de ceux des personnes refusées qui admettent de rentrer dans leur pays d'origine. L'Office des étrangers organise seulement les retours en bus vers quelques destinations proches.
Certains demandeurs d'asile refusent de quitter la Belgique et vivent alors illégalement. Ils ne reçoivent plus aucune aide et deviennent des « sans-papier ».
Ils fuient une arrestation qui les conduirait dans un centre fermé. L'Office des étrangers pourrait alors « recourir à un retour forcé ».

Une deuxième demande d'asile ?

La situation du pays d'origine a changé, la Belgique a modifié certaines règles ou bien un évènement récent montre que le danger non reconnu lors d'une première procédure est réel (par exemple, des membres de la famille restés au pays ont été tués). Autre situation : une femme raconte enfin les horreurs qu'elle a vécues et tues lors de l'audition première. Il existe donc de nouveaux éléments qui peuvent permettre une deuxième, voire une troisième demande d'asile de la même personne.

[1] Tous les ans, le Conseil des ministres dresse la liste des pays dits « surs ». Soit, en avril 2015 : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Inde, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie.

La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile ?

Pierre Vandernoot — 2016-02-29T16:40:00Z

Depuis des mois, des milliers de personnes fuient la Syrie en guerre et d'autres pays où règne la violence. Elles frappent aux portes des pays européens mais leur accueil n'est pas inconditionnel : elles doivent répondre à certaines conditions.
Comment cela se passe-t-il en Belgique ?

Ces étrangers doivent introduire « une demande d'asile », autrement dit demander une protection à la Belgique et l'autorisation d'y vivre.
Selon la loi belge, toutes les demandes doivent être examinées. Attention, cela ne signifie pas que toutes seront acceptées ! En effet, pour obtenir le statut de réfugiés, les demandeurs d'asile doivent impérativement correspondre aux critères de la Convention de Genève de 1951. Celle-ci définit le réfugié comme « une personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité. Cette personne se trouve dans l'incapacité de réclamer la protection de son pays ».

Deux demandes simultanées

En réalité, toute personne s'adressant à l'Office des étrangers introduit non seulement une demande d'asile mais simultanément, une demande de « protection subsidiaire ».
Certaines personnes souhaitant vivre légalement en Belgique ne peuvent pas être reconnues comme réfugiées parce qu'elles ne correspondent pas aux critères définis par la Convention de Genève. Un exemple : elles arrivent d'un pays en guerre sans être individuellement menacées. La guerre met pourtant leur vie en danger. Elles peuvent alors obtenir le droit de vivre en Belgique pendant une année, renouvelable. C'est ce qu'on appelle une protection subsidiaire.
Après cinq ans, la durée de séjour devient illimitée.
À l'issue d'une procédure qui dure généralement plusieurs mois, la demande peut donc aboutir :

à l'obtention du statut de réfugié ;
à l'obtention du statut de protection subsidiaire ;
à un refus et à l'obligation de quitter le territoire.

Cette procédure est détaillée dans l'article Demandeurs d'asile : une longue procédure

Des droits

Toute demande d'asile et de protection subsidiaire doit être prise en compte. Dès son introduction, l'étranger a droit à une aide matérielle (logement, nourriture, vêtements, 7,40 euros/semaine d'argent de poche) et à un accompagnement social, juridique, médical et administratif. Il recevra un lieu d'inscription obligatoire, généralement un centre d'accueil ouvert organisé par Fedasil, la Croix-Rouge, une ONG et parfois le privé. Ou, pour une minorité d'entre eux (souvent des familles), dans des habitations mises à leur disposition par une commune. S'ils souhaitent vivre en dehors de l'adresse qui leur a été désignée, les demandeurs d'asile ne reçoivent pas d'aide matérielle, seulement des soins médicaux garantis à tous les Belges. Les enfants doivent être inscrits dans une école. Les parents peuvent travailler après quatre mois de procédure et tant que leur dossier est devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).
Si la demande d'asile a été faite à la frontière (aéroport de Zaventem, Anvers parfois), les intéressés sont en centre fermé et continuent à y vivre jusqu'à la fin de la procédure.

Le statut de réfugié permet à l'étranger de vivre en Belgique et d'y disposer de certains droits (au travail mais pas dans l'armée ou une société de sécurité, à la sécurité et à l'aide sociales, au vote pour les élections communales et européennes s'ils résident dans le pays depuis au moins cinq ans, etc.). S'il obtient seulement la protection subsidiaire, l'étranger doit toutefois obtenir un permis de travail et n'a pas accès à d'autres droits comme des allocations d'études, de handicap, etc.

Si la situation s'améliore dans leur pays d'origine et après analyse individuelle de leur dossier, réfugiés et personnes ayant obtenu la protection subsidiaire peuvent légalement y être renvoyés.

Questions-Justice