Questions-Justice

La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Le rapt des enfants métisses est un crime contre l'humanité

2024-12-26T07:30:00Z

Le 1er février 2022, Questions-Justice titrait : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ». Le 2 décembre 2024, la Cour d'appel de Bruxelles affirme le contraire : ce rapt est bien un crime contre l'humanité.
Reprenons l'histoire de ces cinq femmes nées au Congo entre 1946 et 1950, enfants d'un père blanc et d'une mère noire.

Quand le Congo est une colonie belge

Conformément aux lois édictées par l'État belge, elles ont été enlevées à leur mère alors qu'elles n'étaient ni délaissées, ni abandonnées, ni orphelines. Placées dans une institution tenue par des religieuses néerlandophones, elles disent y avoir été maltraitées.
Des documents officiels retrouvés dans les archives de la période où la Belgique colonisait le Congo expliquent clairement comment ces enfants devaient être repérés dans les villages. Ils étaient ensuite autoritairement enlevés à leur mère, par la force, la ruse, la menace... Ils devenaient alors « pupilles de l'État colonial ».

Un premier procès

Le 24 juin 2020, ces cinq dames avaient demandé au tribunal de condamner l'État belge pour deux fautes qu'elles estimaient commises :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race, atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale.

Elles ont demandé réparation pour ces fautes.
Le 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles ne leur a pas donné raison. Il a considéré que les crimes contre l'humanité n'existaient pas dans notre législation au moment des faits. En effet, c'est seulement en 1999 que la notion de crime contre l'humanité a été introduite dans le droit belge pour des faits de ce genre.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, mais, comme, selon le tribunal, il ne s'agit pas de crime contre l'humanité, les faits invoqués par ces dames sont trop anciens. Le délai de prescription de cinq ans est largement dépassé.
Le 1er février 2022, Questions-Justice a consacré un article à ce jugement : « Le rapt des enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité ».
Une condamnation en appel
Pas d'accord, ces cinq dames se sont adressées à la Cour d'appel de Bruxelles. Par son arrêt du 2 décembre 2024, celle-ci leur a donc donné raison.
La Cour constate que ces personnes ont bien été enlevées enfants à leur mère. Il s'agissait de l'application d'un plan élaboré par l'État belge pour rechercher et enlever systématiquement des enfants nés d'un père belge et d'une mère congolaise.
La Cour estime que leur enlèvement est bien un acte inhumain que l'on peut qualifier de crime contre l'humanité.
En effet, dit la Cour, contrairement au jugement précédent, la notion de « crime contre l'humanité » date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel. Elle a également été confirmée par une résolution de l'assemblée générale de l'ONU le 11 décembre 1946. Elle fait donc bien partie du droit international pénal actuel.
Puisqu'il y a bien eu crime contre l'humanité, la demande des dames concernant la reconnaissance d'un crime contre l'humanité et sa réparation est jugée fondée : l'État belge est donc condamné par la Cour à les indemniser pour la perte du lien à leur mère, l'atteinte à leur identité et à leur lieu d'origine. 50.000 € de dédommagement doivent être versés à chacune d'elles.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Jus...

L'Ukraine et la Cour pénale internationale

2024-10-10T07:00:00Z

La Cour pénale internationale (CPI) peut juger quatre crimes : les crimes contre l'humanité, les crimes de guerre, les crimes de génocide et les crimes d'agression.
Elle a été créée le 1er juillet 2002 lorsqu'un traité, signé le 17 juillet 1998 et appelé « Statut de Rome », est entré en vigueur. Ce traité a été ratifié – autrement dit approuvé – par 124 États mais pas par d'autres comme notamment les États-Unis, la Russie et la Chine.
La Cour peut intervenir si l'auteur présumé du crime appartient à un État ayant ratifié ce traité ou si les faits à juger se sont passés sur le territoire d'un de ces États.

Jusqu'à présent

Jusqu'il y a peu, l'Ukraine n'avait pas encore ratifié le Statut de Rome sur la CPI mais, le 9 avril 2014, elle a reconnu la compétence de la Cour pour les crimes de guerre et contre l'humanité commis chez elle du 21 novembre 2013 au 22 février 2014.
En septembre 2015 ensuite, elle a reconnu ces mêmes compétences pour l'ensemble de ces mêmes crimes commis à partir du 20 février 2014.
L'Ukraine n'a donc pas « ratifié » le traité, mais seulement permis à la Cour pénale internationale de poursuivre les auteurs de crime commis sur son territoire.
La Cour a donc pu lancer une enquête concernant les crimes de guerre et crimes contre l'humanité qui auraient pu être commis en Ukraine depuis 2013.
Cette enquête a permis d'émettre des mandats d'arrêt pour six personnes, dont Vladimir Poutine.

Maintenant et plus tard…

L'Ukraine souhaite maintenant devenir le 125e État membre de la CPI. Dans ce but, le 15 août 2024, un projet de loi ratifiant le Statut de Rome a été voté par le parlement ukrainien. C'est une première étape importante pour que l'Ukraine devienne effectivement membre de la Cour pénale internationale. En effet, pour qu'elle devienne ce 125e membre, d'autres étapes doivent suivre, par exemple le dépôt d'un « instrument de ratification » auprès du Secrétaire général des Nations-Unies.
Quand l'Ukraine sera effectivement membre de la CPI, celle-ci sera aussi compétente pour le crime de génocide et le crime d'agression. Ce n'était pas le cas auparavant, la CPI n'étant alors compétente que pour les crimes de guerre et les crimes contre l'humanité.
L'Ukraine sera alors obligée de coopérer avec la CPI. Elle pourra aussi participer à l'élection des juges et du procureur et voter le budget de la Cour.
De plus, le fait d'être un pays membre de la CPI est un élément positif pour l'adhésion de l'Ukraine à l'Union européenne, où elle et candidate.

Un bémol

Il faut noter toutefois que, comme d'autres États avant elle, l'Ukraine, tout en ratifiant le Statut de Rome, a déclaré exclure la compétence de la Cour pénale internationale lorsque des crimes de guerre sont « probablement commis par ses ressortissants ».
Ce faisant, elle applique l'article 124 du Statut de Rome, qui lui permet de faire cela mais qui prévoit aussi la possibilité d'exclure la compétence de la Cour à l'égard des crimes de guerre commis sur son territoire. En appliquant la première exclusion mais pas cette dernière, l'Ukraine applique cet article 124 « à la carte ». On aura compris que cela vise à limiter les risques de poursuite à l'encontre des membres des forces armées ukrainiennes tout en assurant que les crimes de guerre commis par des soldats russes, par exemple, sur son territoire puissent faire l'objet de poursuites.
Il est vrai qu'un processus de suppression de cet article 124 est en cours mais ce n'est pas encore le cas.
Il reste aussi à voir si cette restriction n'est pas incompatible avec les déclarations ukrainiennes de 2014 et de 2015 dont il est question plus haut. La Cour sera peut-être amenée dans l'avenir à se prononcer sur ce point.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Centrafrique : Des crimes de guerre y sont jugés pendant les conflits

2024-09-24T07:00:00Z

Au nord du Congo, la République centrafricaine est un pays riche mais il se situe parmi les plus pauvres du monde.
Depuis des dizaines d'années, des groupes rebelles s'attaquent aussi bien entre eux qu'à l'armée de leur pays. Les massacres sont très nombreux mais personne n'avait jamais été jugé.

Une nouvelle Cour pénale

En 2008, l'État centrafricain et les Nations-Unies ont créé la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine. Comme la Cour pénale internationale, celle-ci doit juger les crimes qui ont été et sont toujours commis dans le pays. Il s'agit de crimes de guerre, c'est-à-dire d'assassinats, de mauvais traitements, de déportations de population civile, d'exécutions d'otages, etc. Elle doit aussi juger les crimes contre l'humanité comme le viol, les violences sexuelles, la torture, la réduction en esclavage. Sur ces notions, il est renvoyé à l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ? ».

Une première !

On peut dire que cette Cour est une première mondiale ! Pourquoi ? Parce que d'autres cours pénales ont jugé ces crimes mais elles ont travaillé dans des conditions différentes : hors du pays concerné, par exemple à Arusha en Tanzanie pour les crimes commis au Rwanda ou à La Haye aux Pays-Bas pour ceux de l'ex-Yougoslavie. Autre différence avec la Centrafrique : ces cours se sont tenues après la fin des conflits.
La créé la Cour pénale spéciale pour la République centrafricaine comprend des magistrats nationaux et internationaux, mis à sa disposition par différents États. Elle compte deux Suisses, deux Burkinabés, une Belge, un Congolais, un Égyptien, un Malgache et deux Allemands, plus onze magistrats internationaux.
Elle est aidée par un personnel employé par les Nations-Unies et par l'État centrafricain. Elle est principalement financée par les Nations-Unies, les États-Unis et l'Union européenne.

Un travail difficile…

Les conditions de travail sont particulièrement compliquées. Par exemple, comme les conflits sont toujours présents, les enquêteurs ne peuvent pas circuler dans certaines zones très dangereuses. Ils ne trouvent pas facilement des victimes ou des témoins qui ont fui ou se sont déplacés ailleurs dans la région ou dans d'autres pays. Des témoins peuvent avoir peur de parler par crainte de représailles.
Ajoutons que le budget de la Cour est réduit, nettement inférieur à celui de la Cour pénale internationale, et cela ralentit tout le travail.

… et des côtés positifs

Comme la Cour siège dans le pays du conflit, elle travaille avec des magistrats et des enquêteurs nationaux. Ceux-ci sont donc bien informés du terrain et de ce qui se passe dans leur pays.
Elle peut aussi former des juges centrafricains, ce qui devrait permettre que, plus tard, des juges nationaux puissent continuer le travail commencé.

De premiers jugements

Vingt-trois dossiers ont été ouverts.
Aujourd'hui, un dossier concernant trois accusés a été clôturé : il se rapporte à l'attaque de plusieurs villages par un groupe rebelle. Celui-ci rassemblait et exécutait les hommes au centre du village avant de le piller, d'incendier les maisons et de violer les femmes.
Le premier accusé a été condamné pour crime de guerre et crime contre l'humanité à un emprisonnement à perpétuité. Les deux autres ont été condamnés à vingt ans d'emprisonnement.
Ces responsables ont été jugés plus rapidement que dans d'autres cours internationales.
Le procès a été filmé et transmis aux villages concernés. Des dommages seront payés aux victimes et un mémorial sera construit pour ne pas les oublier.
D'autres dossiers continuent à être traités et aboutiront à des jugements.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Que...

Condamnation de l'injure raciale et de la contestation d'un crime contre l'humanité

Pierre Vandernoot — 2022-05-09T09:30:00Z

Le 3 avril 2016, le site internet « Égalité et Réconciliation » publie « Les dessins de la semaine ». La page parodie une « Une » de Charlie-Hebdo, le journal français qui a publié les caricatures de Mahomet en 2015.

On peut y lire : « Attentats : les sionistes sont dans la place » et encore « Reportage : comment le Mossad fabrique des Molenbeek ». Un encart indique « Historiens déboussolés ». Un dessin représente Charlie Chaplin devant une étoile de David ; il pose la question « Shoah où t'es ? » et les réponses figurent dans des bulles : « ici », « là » et « là aussi ». Ces bulles sont placées devant un savon, un abat-jour, une chaussure, une perruque.
Pourquoi cette page a-t 'elle été à l'origine d'un procès ? Expliquons très brièvement : les sionistes soutiennent la légitimité de l'État d'Israël ; le Mossad est un service de renseignement israélien ; la Shoah, c'est l'extermination et le génocide des juifs par les nazis et l'étoile de David est le symbole de la religion juive ; les objets présentés sont ceux qui étaient fabriqués dans les camps de concentration et d'extermination nazis avec des restes humains des prisonniers morts ou réalisés par des détenus dans ces camps.
Tout sur cette page montre donc qu'elle évoque ce que la communauté juive a vécu lors de la Shoah.

Une suite de condamnations

En mars 2017, le tribunal correctionnel de Paris a condamné le directeur de publication du site, A.B., pour « injure publique à caractère racial et contestation de crime contre l'humanité ».
En 2017, la Cour d'appel de Paris a confirmé le jugement.
En 2019, la Cour de cassation a ensuite considéré que les jugements antérieurs ne devaient pas être remis en cause parce qu'ils ne contenaient aucune illégalité ou irrégularité. Elle a donc rejeté le pourvoi en cassation d'A.B.
En juin 2019, A.B. s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme. Il conteste sa condamnation et estime que son droit à s'exprimer librement n'a pas été respecté. Selon lui, le dessin ne vise pas la communauté juive et la page du site ne conteste pas la réalité de la Shoah.

Droit à la liberté d'expression ?

La Cour, dans son arrêt Bonnet c. France du 25 janvier 2022, rappelle que la liberté d'expression permet effectivement l'expression d'idées qui heurtent, choquent ou inquiètent. Si des restrictions peuvent être possibles, elles doivent être « proportionnées aux buts légitimes poursuivis » et les motifs qui les justifient doivent être « pertinents et suffisants ».
La Cour précise bien que la page mise en cause et le message qu'elle véhicule ne permettent pas un réel débat, débat qui aurait peut-être pu être envisagé comme un but légitime.
Donc oui, la Cour est garante de la liberté d'expression mais il n'est pas question d'oublier qu'il « importe de lutter contre la discrimination raciale sous toutes ses formes et manifestations ». La Cour est aussi « particulièrement sensible aux propos catégoriques attaquant ou dénigrant des groupes tout entiers, qu'ils soient ethniques, religieux ou autres ». On peut donc dire que, si la caricature et la satire sont protégées par la liberté d'expression, il n'existe pas de droit absolu à l‘humour.
Pour la Cour, le support utilisé (donc un site internet) n'est pas innocent et doit aussi être pris en compte ; il a un impact sur l'ordre public et influence la cohésion sociale. Même si les dessins ont dû être supprimés du site, les moteurs de recherche permettent qu'ils soient retrouvés.

Un rejet de la thèse du requérant correctement justifié par la Justice française
Pour la Cour européenne des droits de l'Homme donc, le Tribunal correctionnel et la Cour d'appel de Paris ont bien examiné l'affaire en détail ; ils ont fourni « des motifs pertinents et suffisants […] qui précisent, de manière détaillée, les raisons pour lesquelles ils ont conclu que les différents éléments que comporte le dessin litigieux visent directement la communauté juive ». Ils ont correctement mis en balance le droit à la liberté d'expression de A.B. et la protection des droits d'autrui.
Selon la Cour, les différents éléments repris sur le site renvoient clairement à la communauté juive ; il y a donc bien « injure à caractère racial ». Quant à la question « Shoah, où t'es ? », elle semble se moquer d'un fait historique et le mettre en doute. C'est donc bien une contestation de la Shoah, donc d'un crime contre l'humanité.
Le 24 février 2022, la Cour a déclaré que la requête est « irrecevable pour défaut de fondement ». Autrement dit, elle estime qu'il n'y a pas de raison de contester les jugements antérieurs qui ont correctement et suffisamment précisé les raisons de la condamnation.
En conclusion, limiter le droit à la liberté d'expression d'A.B. était nécessaire dans une société démocratique, ce qui veut dire qu'elle est proportionnée. Sa demande de revoir sa condamnation devait donc être rejetée.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Source : Cour européenne des droits de l'homme : www.echr.coe.int – Communiqué de presse CEDH059

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité et génocide : de quoi s'agit-il ?

Pierre Vandernoot — 2022-04-15T07:00:00Z

Tous les jours, nous découvrons la guerre en Ukraine - un État indépendant et ses atrocités. Des villages entiers sont détruits, leur population massacrée. Des millions d'Ukrainiens sont sur les routes européennes. Pour qualifier ces actes commis en Ukraine par la Russie ,on parle de crimes de guerre, de crimes contre l'humanité, parfois de génocide. Ces crimes sont punissables selon le droit international.

Quand peut-on parler de ces différents crimes ?

Ils sont imprescriptibles

Selon les cas, lesa auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles, donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.

Le crime contre l'humanité

La notion de crimes contre l'humanité date de 1945, quand les crimes commis par l'Allemagne nazie ont été jugés à Nuremberg.
On parle de crimes contre l'humanité à propos d'actes inhumains commis contre une population civile, dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique.
Ces crimes doivent donc avoir été perpétrés lors d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit également avoir été systématique, donc planifiée et organisée.
Ce crime contre l'humanité peut être commis en temps de paix ou de guerre.
Il est punissable en droit belge et en droit international.
Parmi les crimes contre l'humanité, citons le viol ou les violences sexuelles, la réduction en esclavage, la torture, la déportation forcée d'une population…

Le droit de la guerre

Comme la notion de crimes contre l'humanité, celle de crimes de guerre date de 1945 et du procès des hauts responsables de l'Allemagne nazie.
Les crimes de guerre sont de graves violations des lois et coutumes de la guerre. Eh oui, il existe bien des « lois de la guerre » ! Celles-ci imposent notamment aux belligérants de distinguer les populations civiles et les combattants. Elles ont pour objectif la protection des civils, des prisonniers de guerre, des blessés, des malades et du personnel soignant. Quelques exemples :

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
– *elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.
Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en dans le cadre de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Au départ, les crimes de guerre étaient définis comme de graves violations des lois et des coutumes de la guerre, par des forces armées régulières, lors de conflit entre États. Mais la notion a été élargie et peut maintenant concerner des conflits entre un État et des groupes rebelles. Ces crimes de guerre peuvent être des assassinats, des mauvais traitements, des déportations de population civile, des exécutions d'otages, des destructions de villes, etc.
Lorsque les mêmes faits peuvent être à la fois qualifiés de crime contre l'humanité et de crime de guerre, le procureur opte pour l'une ou l'autre qualification, voire pour les deux, en fonction des éléments dont il dispose. Le tribunal (par exemple la Cour pénale internationale) a le dernier mot.

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un procureur peut donc bien envisager que les actes commis par la Russie constituent des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité. Et, si l'on peut prouver que les habitants du village de Boutcha ont été tués parce qu'ils étaient ukrainiens, ce massacre pourrait être considéré comme un génocide.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Agr...

Le rapt d'enfants métisses n'est pas un crime contre l'humanité

Pierre Vandernoot — 2022-02-01T08:00:00Z

Pendant la période où le Congo était une colonie belge, des enfants sont nés d'un père blanc et d'une mère noire. La plupart d'entre eux n'étaient pas reconnus par leur père.

Les mamans furent contraintes d'abandonner ces enfants, parfois seulement âgés de deux ans, alors qu'ils vivaient avec elles. Ils n'étaient ni abandonnés ni délaissés ni orphelins. Ils leur étaient enlevés et placés dans une institution religieuse. Les documents officiels des archives coloniales le rappellent : « des rapts d'enfants métis ont été organisés par des officiers de l'État belge et mis en œuvre avec le concours de l'Église ».

Cinq femmes contre l'État belge

Cinq femmes, quatre Belges et une Française, nées entre 1946 et 1950, ont été enlevées à leur mère, à leur village, et se sont retrouvées dans la mission catholique de Katende, tenu par des religieuses néerlandophones. Elles affirment y avoir subi de mauvais traitements.
Le 24 juin 2020, elles ont demandé au tribunal de condamner l'État belge à leur payer un montant provisionnel de 50 .000 euros par personne. Elles lui ont aussi demandé de désigner un expert judiciaire pour évaluer le dommage moral (pour le surplus).
Elles estiment que l'État belge a commis deux sortes de fautes entre 1948 (arrivée des premières métisses à la mission) et 1961 (départ de la dernière des cinq femmes) :

des crimes contre l'humanité ;
des violations de leurs droits fondamentaux : traitements inhumains et dégradants, discrimination fondée sur la race ; atteinte à leur liberté d'aller et venir, à leur vie privée et familiale, droit à une réparation.
Leurs avocats parlent de « système généralisé, mis en place par l'État belge et motivé par le racisme.

Un crime qui n'existait pas

Les cinq dames métisses estimaient être victimes d'un crime contre l'humanité. Or, les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles.
Ce 8 décembre 2021, le tribunal civil de Bruxelles a rendu son jugement. Il estime que « le placement d'enfants métis dans des institutions religieuses pour des motifs raciaux n'était pas, entre 1948 et 1961, considéré par la Communauté des États comme un crime contre l'humanité ». L'État belge ne peut donc pas être puni pour un crime qui n'existait pas au moment des faits. En effet, en droit belge, il sera seulement question en 1999 de « crime contre l'humanité » pour des faits de ce type.
Et le tribunal ajoute : « Aussi inacceptables soient-ils, ces agissements même illégaux, ne s'inscrivent pas dans une politique généralisée ou systématique, volontairement destructrice, qui caractérise notamment un crime contre l'humanité ».

Des faits trop anciens

Les faits invoqués concernant des violations des droits fondamentaux de ces dames sont par ailleurs trop anciens. Le délai de prescription, cinq ans dans ce cas, est largement dépassé. Ces faits ne peuvent donc plus être jugés puisque ces faits en cause ne sont pas considérés par le Tribunal comme des crimes contre l'humanité.
Quant à la demande de réparation, elle est refusée puisqu'il y a prescription pour certains faits et qu'aucune faute (ici, aucune infraction pénale) n'est reconnue.

À la mi-janvier, à la suite de ce jugement, les cinq dames et leurs avocats réfléchissent à introduire un appel.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Acc...

Sources : Jugement de la 4^e chambre du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. 8/12/2021

Un agent des services secrets syriens est condamné

Pierre Vandernoot — 2021-05-14T16:30:00Z

En 2011, en Syrie, des manifestations ont contesté le président Bachar El-Assad. Elles s'opposaient à l'organisation et au fonctionnement de l'État, autrement dit à ce qu'on appelle le « régime » de son État. Ces manifestations ont été rapidement réprimées avec violence et les manifestants arrêtés.

De 2011 à 2020, plus de 14.000 personnes sont mortes après avoir été systématiquement torturées, voire violées, par les services de renseignement de l'État syrien.
Eyad A. était un membre de ce service de renseignement ; à ce titre, il a participé au transfert de manifestants arrêtés vers un centre de détention dans lequel les prisonniers sont torturés et où 252 personnes ont été assassinées.
Il vient d'être jugé par le tribunal supérieur de Coblence, en Allemagne, et condamné à quatre ans et demi de prison pour complicité de crimes contre l'humanité.

Parce que la compétence universelle existe

On parle de crime contre l'humanité lorsque des actes inhumains (torture, mauvais traitement, assassinats) sont commis contre des civils, dans le cadre d'une attaque de grande envergure. Celle-ci doit aussi avoir été planifiée et organisée. Ce crime est punissable en droit allemand, en droit belge, en droit international.
Eyad A. est jugé par un tribunal allemand alors qu'il est syrien et que les faits qui lui sont reprochés ont eu lieu en Syrie.
Le plus souvent, pour qu'il y ait jugement, il faut que les faits aient été commis dans le pays dont dépend le tribunal ou bien que la nationalité des suspects ou celle des victimes soient celles du pays où se trouve le tribunal.
Toutefois, pour les crimes les plus graves, certains pays ont décidé que leurs tribunaux pouvaient juger des suspects sans qu'il existe ces rapprochements. C'est ce qu'on appelle la compétence universelle. Celle-ci permet donc de juger les auteurs des crimes les plus graves quels que soient leur nationalité et l'endroit ces crimes ont été commis. Il faut quand même que le suspect se trouve sur le territoire de l'État qui exerce les poursuites contre lui.
Le tribunal de Coblence a appliqué cette notion de compétence universelle parce qu'elle est prévue par le droit allemand.
En Belgique, les tribunaux peuvent également se référer à la compétence universelle depuis 1993 pour des crimes de guerre et, depuis 1999, pour un génocide et des crimes contre l'humanité.

Un jugement intéressant

Ce jugement est important pour plusieurs raisons :

La Cour de Coblence a jugé qu'il était prouvé que le régime syrien a commis des crimes contre l'humanité contre son peuple ;
Le jugement de Coblence est important parce qu'il est un bon exemple de jugement d'un criminel au service d'un État ;
Il met en évidence la responsabilité d'une personne complice d'homicides et de torture commis par d'autres, car elle leur a remis des personnes arrêtées tout en sachant qu'elles pouvaient être torturées ;
Il permet de constater qu'une « attaque contre une population civile » n'est pas nécessairement une action militaire, mais peut aussi consister en des faits de répressions policières contre des manifestants civils.

Et puis il n'est pas si fréquent qu'un tribunal applique la compétence universelle.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Crimes de guerre, crimes contre l'humanité : de quoi parle-t-on ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-28T08:00:00Z

Le président et l'ancien président du Kosovo sont accusés de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité lors du conflit qui a ravagé leur région. À la fin des années 1990, ils faisaient partie de l'Armée de libération du Kosovo. Ils doivent être jugés par les chambres spéciales du Kosovo, un tribunal spécialement créé pour juger d'anciens membres importants de cette Armée de libération.

Cinq femmes métisses belges accusent l'État belge de crimes contre l'humanité, pendant la colonisation du Congo, à partir des années 1940. Elles avaient été retirées à leurs mères par l'administration belge, placées dans des couvents et laissées à leur sort lors de l'indépendance. Ces femmes se sont adressées au Tribunal de première instance de Bruxelles. Elles demandent une réparation.

Des crimes imprescriptibles

Même si le conflit au Kosovo et la colonisation belge au Congo ne datent pas d'hier, ces affaires seront jugées.
Selon les cas, les auteurs de crimes ne peuvent plus être poursuivis et jugés après un certain nombre de mois ou d'années. On dit alors qu'il y a prescription. Mais ce n'est pas le cas des crimes de guerre, des crimes contre l'humanité et des crimes de génocide : ces crimes internationaux peuvent toujours être jugés, ils sont imprescriptibles donc leurs auteurs peuvent toujours être jugés. Il faut tout de même vérifier que ces actes étaient bien considérés comme des crimes internationaux quand ils ont été commis.
Nous reviendrons à ces affaires lorsqu'elles auront été jugées mais en attendant, questionnons-nous : qu'est-ce qu'un crime contre l'humanité ? Qu'est-ce qu'un crime de guerre ?

Le crime contre l'humanité

Le droit de la guerre

elles interdisent certaines méthodes et certains moyens de combat (par exemple, l'utilisation des mines anti-personnel, des armes chimiques, et bactériologiques) ;
elles interdisent de maltraiter des populations inoffensives ;
elles interdisent de tuer ou mutiler un ennemi qui s'est rendu.

Les lois de la guerre sont donc un ensemble de règles internationales. Elles constituent le droit international humanitaire, qui dit ce qui est permis et interdit en période de conflits.
Ces lois sont universelles.

Le crime de guerre

Le crime de génocide

La troisième grande catégorie de crime international est le génocide. Il est évoqué dans un précédent article de Questions-Justice, « Condamnés pour génocide ».

La parole aux tribunaux

Tenant compte de ces définitions précédentes, un Procureur peut donc bien envisager que les actes commis par le président et l'ex-président avec l'armée de libération du Kosovo constituent des crimes de guerre.
Il est par contre difficile de qualifier la colonisation (dont se disent victimes les cinq femmes qui s'adressent à l'État belge) de crime contre l'humanité. Cependant, des actes violents ou discriminatoires pendant la colonisation pourraient peut-être être qualifiés comme tels. Ce sera aux tribunaux à vérifier, à décider.
Nous en reparlerons lorsque ces affaires auront été jugées.

– « Accusations de crimes au Congo et au Kosovo : comment juger aujourd'hui les violences d'un passé parfois lointain ? » - Anne Lagerwall – Justice en Ligne, à paraître.

Condamnés pour génocide

Pierre Vandernoot — 2019-01-09T08:00:00Z

Il y a quarante-trois ans, en 1975, le mouvement révolutionnaire communiste des Khmers rouges prend le pouvoir au Cambodge. Avec à leur tête Pol Pot, les Khmers rouges instaurent une dictature d'une violence extrême.

Entre 1,7 et 2 millions de Cambodgiens, soit plus ou moins un quart de la population, meurent dans des camps de travail, de faim, de maladie ou encore victimes de tortures ou exécutés.
En janvier 1979, les Khmers rouges sont chassés du pouvoir.

Juger les Khmers rouges…

En 1997, le gouvernement cambodgien a demandé l'aide de l'ONU pour mettre sur pied un tribunal qui pourrait juger les anciens responsables des Khmers rouges.
Les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) ont alors été créées. Entrées en fonction en 2007, elles fonctionnent avec des juges cambodgiens et des juges internationaux.
Ces chambres sont tout à fait particulières, pour plusieurs raisons :

elles sont un tribunal issu à la fois du droit cambodgien et du droit international ;
elles ne sont pas un tribunal pénal international, comme celui pour l'ex-Yougoslavie ou pour le Rwanda ;
elles fonctionnent dans le pays même où les massacres ont eu lieu alors que le tribunal pénal pour l'ex-Yougoslavie fonctionne à La Haye et celui pour le Rwanda à Arusha.

… pour crimes contre l'humanité

Les deux derniers grands dirigeants des Khmers rouges encore en vie,
Nuon Chea et Khieu Samphan avaient déjà été condamnés à la prison à vie en 2014, pour crimes contre l'humanité.
Khieu Samphan, 86 ans aujourd'hui, était l'ancien président. Nuon Chea, 93 ans aujourd'hui, était le bras droit de Pol Pot et l'idéologue des Khmers rouge. En août 2014, ils ont été reconnus coupables de crimes contre l'humanité, soit de déplacements forcés de population (par exemple de l'évacuation forcée de la population de la capitale Phnom Penh en avril 1975) et d'exécutions d'anciens soldats et fonctionnaires de la République Khmère. En octobre 2014, ils ont de nouveau été reconnus coupables de crimes contre l'humanité, soit, notamment, de mariages forcés et de crimes sexuels commis dans leur cadre.

L'appellation « crime contre l'humanité » a été créée et utilisée en 1945, lorsque le tribunal militaire de Nuremberg a jugé les anciens nazis. Un crime contre l'humanité, ce sont des actes de violence – meurtre, torture, viol, esclavage, etc. -commis lors d'une attaque organisée, généralisée, planifiée contre une population civile.
Ces crimes sont punis en droit belge et en droit international. En Belgique, en France, ils sont imprescriptibles, ce qui signifie qu'ils peuvent toujours être jugés, même de très nombreuses années après avoir été commis.

… pour génocide

Si l'on reparle aujourd'hui de ces Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC), c'est parce qu'elles viennent de juger à nouveau Nuon Chea et Khieu Samphan. Et cette fois, elles les ont condamnés pour génocide.

Un génocide, c'est l'anéantissement, la suppression méthodique d'un groupe de personnes, à cause de leur race, de leur nationalité, de leur religion, dans le but de faire totalement disparaître ce groupe. Et cela, au nom d'un principe raciste parce que ces personnes sont considérées comme non seulement différentes mais inférieures.
Le terme « génocide » a été créé en 1944 pour désigner l'extermination systématique des juifs par les nazis.
Les deux accusés khmères sont donc maintenant reconnus coupables d'avoir éliminé certaines populations, du fait de leur ethnicité. Il s'agit bien de génocide : Nuon Chea contre les membres d'une ethnie particulière, les Chams. Et Khieu Samphan contre la minorité vietnamienne vivant au Cambodge.

Réparations

En réparation des atrocités commises par les Khmers rouges, les CETC ont décidé le soutien de quatorze projets qui doivent permettre de consolider un travail de mémoire, de programmes de thérapie et d'assistance psychologique aux victimes ainsi que de programmes de documentation et d'éducation.

Sources
Le Monde

Mouvement mondial des droits humains