La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Gbagbo, un ex-président jugé par la Cour pénale internationale

Pierre Vandernoot — 2016-03-16T09:18:11Z

Laurent Gbagbo a été président de la Côte d'Ivoire de 2000 à 2010.
En novembre 2010, lors des élections présidentielles, il a refusé de reconnaitre la victoire de son concurrent, Alassane Ouattara. Les deux camps se sont alors opposés avec de multiples violences.

Pour la première fois, un ex-président est jugé par la Cour pénale internationale (CPI). En effet, Gbagbo a été accusé de crimes contre l'humanité par le procureur de cette Cour. Son procès s'est ouvert à La Haye le 28 janvier 2016. En droit international, les chefs d'État bénéficient normalement d'une immunité (ce qui veut dire qu'ils ne peuvent être jugés pénalement) mais, si un chef d'État est jugé pour des crimes contre l'humanité devant la Cour pénale internationale, cette immunité n'existe plus.
Une deuxième personne, Charles Blé Goudé, ancien ministre de la jeunesse et partisan de Gbagbo, est également jugée par la CPI.

124 États sur 197 reconnus par l'ONU

La Cour pénale internationale a été créée par un traité international - appelé Statut de Rome - en 1998. Elle est entrée en vigueur le 1er juillet 2002. Elle peut actuellement juger pour crime contre l'humanité des citoyens issus des 124 États qui ont ratifié ce traité sauf si ceux-ci ont prévu de juger eux-mêmes ces crimes. Les États-Unis, la Russie, la Chine et d'autres pays moins importants n'ont pas ratifié le Statut de Rome.
La Cour pénale internationale siège à La Haye.

Juger un crime contre l'humanité

La notion de crime contre l'humanité a été utilisée pour la première fois après la Seconde Guerre Mondiale. Il s'agissait alors de juger des dirigeants nazis lors du procès de Nuremberg. L'appellation « crimes contre l'humanité » concerne des crimes commis dans le cadre d'une attaque généralisée ou systématique contre une population civile.
La liste de ces crimes est longue : meurtre, extermination, réduction en esclavage, torture, viol et esclavage sexuel, persécution d'un groupe d'individus pour des motifs raciaux, ethniques, culturels, religieux, sexistes… et d'autres graves actes inhumains.
Les crimes contre l'humanité peuvent toujours être jugés par la Cour pénale internationale, ils ne sont jamais prescrits.

Procès Gbagbo

Le procès de Gbagbo et Charles Blé Goudé, a précisé un des juges de la Cour pénale internationale, est le procès de deux personnes accusées de crime. Il n'est donc pas question de juger la Côte d'Ivoire ou le peuple ivoirien mais seulement de vérifier si ces deux personnes sont bien coupables des crimes dont elles sont accusées. Il ne s'agit pas d'une manifestation politique.
Cette précision a été jugée nécessaire notamment parce que le procès de Gbagbo crée un certain malaise : en effet, lors de la période concernée, les deux camps ont commis de graves exactions mais personne n'est jugé dans le camp d'Alassane Ouattara. De plus, celui-ci, actuel président, vient de préciser que la justice ivoirienne est capable de juger elle-même des crimes commis sur son territoire et qu'il ne souhaite plus envoyer d'Ivoiriens à la CPI.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...