Questions-Justice

Éviter la récidive en soignant les causes de la violence conjugale

2026-04-10T08:00:00Z

Éviter la récidive après des faits de violences conjugales, voilà l'ambitieux objectif de la Chambre correctionnelle spécialisée dans la prise en charge des violences conjugales mise sur pied au Tribunal de première instance du Hainaut, division Charleroi, en janvier 2024.

Comment y arriver ?

Les autorités judiciaires de Charleroi se sont inspirées de ce qui avait été mis en place dans ce même tribunal dans le cadre de la chambre de traitement de la toxicomanie. Le fonctionnement et les objectifs de cette chambre s'inscrivent également dans la lignée de l'article 190sexies du Code d'instruction criminelle, qui prévoit un trajet « restauratif » : il s'agit de « maintenir sur l'auteur des violences une certaine pression, tout en permettant une forme de justice réparatrice qui ne mise pas tout sur la sanction mais fait du prévenu un acteur de son procès qui prenne conscience de ses difficultés et de ses déviances, en vue de sa réinsertion ». La chambre des violences conjugales vise dès lors à proposer une réponse pénale plus efficace, centrée sur la responsabilisation des auteurs et la prise en compte des victimes.
Mais pourquoi cette chambre et comment fonctionne-t-elle ?

Un accompagnement au lieu d'une peine

Premier constat : les violences conjugales sont généralement liées à d'autres problèmes, par exemple à une dépendance à l'alcool, à des stupéfiants. Pour tenter d'éviter la récidive, tenir compte d'une situation globale est impératif ! En proposant un accompagnement avant d'envisager la sanction, la chambre des violences conjugales va permettre la mise en place d'un travail thérapeutique de longue haleine…

Devenir acteur de son procès

Au départ, le Parquet demande une enquête sociale à la Maison de justice et, en fonction de celle-ci, renvoie les personnes susceptibles d'être aidées vers la Chambre des violences conjugales. Les faits constatés peuvent être graves et il ne peut y avoir de sursis probatoire en cours.
Si les prévenus ont exprimé une forme de reconnaissance des faits et d'inadéquation de leurs comportements mais aussi, par exemple, leurs addictions, s'ils acceptent la proposition du Parquet, ils deviennent alors acteurs de leur procès.
D'emblée, ils sont informés de la peine requise par le Ministère public. Ils savent aussi que la chambre spécifique va leur proposer un accompagnement, un suivi lié au respect de conditions très précises.
Cette première audience sera suivie d'audiences mensuelles régulières pendant lesquelles le tribunal évaluera l'évolution de la situation en présence de l'assistant de justice en charge de la guidance.
Cet accompagnement intensif et pluridisciplinaire demande la collaboration et l'implication d'un assistant de justice et de différents services spécialisés.
Quant aux victimes, si elles le souhaitent, elles peuvent assister aux audiences mais elles ne pourront prendre la parole que si elles se sont constituées partie civile.

Un exemple

Si la guidance s'avère positive au bout de dix ou douze mois, le procureur pourra revoir ses réquisitions, c'est-à-dire la peine que le Parquet comptait demander au Tribunal pour juger l'intéressé.
Il s'agit d'une première audience. La Juge s'adresse à Monsieur X : « Vous êtes devant la Chambre de violences conjugales ». Elle explique qu'il s'agit d'un accompagnement, d'un suivi comportant tous les mois une audience au tribunal et un rendez-vous chez l'assistant de justice. Elle précise que des conditions vont être fixées. Elle conclut : « Il s'agit donc d'un contrat avec le tribunal, avec des engagements à respecter pendant des mois ». Et elle questionne : « Êtes-vous demandeur ? ».
Avec l'accord de Monsieur X, cette audience d'introduction peut alors réellement commencer.
La Procureure prend la parole, rappelle les faits de violence et requiert la peine qu'elle estime correcte. Puis la Juge donne la parole au prévenu. Celui-ci explique qu'il avait bu, que sa femme et lui ne savaient pas se parler, qu'il y a bien eu des coups en décembre 2023. Il précise qu'il n'est pas méchant mais que « ça débordait ». En mars 2025, il y eut de nouveau une « grosse bagarre » avec des coups alors qu'il était sous l'influence de l'alcool. Cet homme dit alors qu'il se contrôle mieux depuis qu'il est séparé de sa femme, et qu'il s'en veut…
La Procureure, qui a requis une peine de prison, rappelle qu'il y a déjà eu des faits violents en 2022, non poursuivis. L'homme explique qu'il est maintenant conscient de son comportement, qu'il a perdu sa famille.
Après quelques questions pour mieux cerner l'état d'esprit de ce prévenu, la Juge lui précise les conditions à respecter :

pas de nouvelles infractions ;
respect de toutes les convocations chez l'assistant de justice ;
formation à la gestion des violences conjugales ;
analyses de sang et d'urine mensuelles afin de démontrer son abstinence (à l'alcool et/ou aux stupéfiants) ;
pas d'entrave dans les démarches de la victime qui pourrait solliciter un service existant afin de l'accompagner ou faire valoir ses droits ;
poursuite de son activité professionnelle.

Tous les mois, Monsieur X reviendra donc au tribunal pour une audience de suivi.
En fonction d'autres situations, différentes conditions pourraient être décidées, comme un engagement à réduire la consommation d'alcool, une mise en ordre administrative, une recherche d'emploi, une non-fréquentation de certains lieux ou de certaines personnes…
Et mois par mois…
À chaque audience mensuelle, la Juge revoit une quinzaine de personnes : à celles dont le suivi est en cours, elle demande des nouvelles et comment les conditions sont respectées, elle questionne aussi leur assistant de justice et leur avocat lui aussi présent. En fonction des réponses, elle encourage, elle reprécise telle ou telle exigence si nécessaire. Ou encore, elle met la pression lorsque des conditions sont peu ou mal respectées, elle avertit : « C'est la dernière fois que nous l'acceptons ». Si besoin, elle cherche comment adapter une condition en tenant compte de la situation : une personne qui n'arrive pas à sortir de l'alcoolisme pourrait, par exemple, peut-être voir un alcoologue... La Procureure expose alors son point de vue. Elle peut aussi demander un devoir jugé utile, comme une vérification ou une actualisation de la situation par un service de police.
Et les personnes seront nécessairement revues lors de l'audience du mois suivant. Précisons qu'il s'agit majoritairement d'hommes de tous âges appartenant à tous les milieux sociaux.

… jusqu'à la clôture

Quand les conditions ne sont manifestement pas respectées alors que le prévenu est à sa troisième ou quatrième audience, la procureure peut demander l'arrêt du suivi. Si le juge fait droit à cette demande, le dossier est alors clôturé et le prévenu est réorienté vers un procès classique.
Il peut aussi y avoir clôture du dossier sur demande du prévenu, par exemple parce que le suivi très dense, est trop contraignant pour lui : audiences et rendez-vous chez l'assistant de justice, rendez-vous relatifs à différentes formations ou/et réunions, certaines attestations ou documents à réunir alors qu'il peut aussi avoir un travail professionnel. Assurer l'ensemble des conditions peut s'avérer un réel parcours du combattant.
Actuellement, vu la courte vie de cette Chambre des violences conjugales, peu de dossiers ont déjà été clôturés. Il n'est donc pas encore possible d'en évaluer l'efficacité. Disons seulement que des prévenus qui sont allés jusqu'au bout du parcours disent celui-ci positif pour les sortir de leur problème d'addiction et donc pour leur santé comme pour leur famille. Ils précisent que les formations leur ont appris à avoir le bon réflexe au bon moment, quand ils sentent que la situation pourrait s'envenimer…
Alors que la justice belge rencontre aujourd'hui de très nombreuses difficultés, la Chambre des violences conjugales du Tribunal de première instance du Hainaut tente donc d'explorer une nouvelle méthode pour prévenir la récidive. Lorsque certaines conditions sont réunies, elle les rend acteurs de leur situation en leur proposant un accompagnement personnalisé qui veut permettre de réduire durablement ces violences…

Covid-19 : que signifie « ne pas poursuivre » ?

Pierre Vandernoot — 2022-01-11T08:00:00Z

Noël 2021 : les théâtres et d'autres lieux culturels doivent fermer leurs portes ! Ceux qui ne la respecteront pas devraient être punis.

Pourtant, avant que cette décision ait été retirée par le Gouvernement, un procureur général, dit clairement qu'il ne poursuivra pas les infractions commises, que ce n'est pas une priorité ! Un procureur général est le plus haut magistrat d'un parquet, pourtant chargé de faire respecter la loi devant les cours et tribunaux.

Qu'est-ce que cela signifie ?

Le procureur est le magistrat qui représente et défend la société. Avec ses assistants, appelés substituts du procureur ou avocats généraux, il forme le parquet. Au niveau des territoires dont dépendent les tribunaux correctionnels (appelés les « arrondissements judiciaires »), il y a un « procureur du Roi » et, au niveau des territoires dont dépendent chacune des cinq cours d'appel (appelés le « ressorts »), le « patron » du parquet s'appelle le « procureur général ».
Le travail du parquet, c'est de rechercher ou de prendre connaissance de faits interdits par la loi. Autrement dit, il s'intéresse aux faits susceptibles d'être punis, aux infractions pénales commises par des personnes suspectées. C'est lui qui peut décider de convoquer ces personnes devant un tribunal, auquel il demande de les juger et, si elles sont coupables, de les punir. En langage juridique, on dira qu'il « poursuit » ces personnes.

Quand des faits mineurs, comme parfois de petits vols simples ou du tabagisme dans des endroits clos, ne sont pas jugés, les citoyens ont l'impression que la justice démissionne et se sentent abandonnés. Les responsables de ces faits peuvent, eux, ressentir un sentiment d'impunité et continuer à avoir des comportements délinquants.
En réalité, les parquets reçoivent de plus en plus de demandes, les tribunaux ont énormément de retard et les prisons sont surchargées. Il est devenu impossible de poursuivre tous les délits.

Que faire alors ?

Les parquets doivent faire des choix, déterminer des priorités. Mais un choix ne peut être décidé par un seul magistrat parce que ces décisions pourraient alors être arbitraires, injustes. Les magistrats doivent donc respecter un cadre qui guide leur choix : c'est ce qu'on appelle la politique criminelle. Celle-ci est définie par le Collège des procureurs généraux sous l'autorité du ministre de la Justice.
Certains comportements illégaux peuvent ne pas être poursuivis parce que cela causerait plus de mal que de bien : cela peut arriver quand un fait n'est pas très grave, qu'il ne s'est produit qu'une seule fois, que son auteur a compris ce qu'il s'est passé et a réparé le mal.
Quand il s'agit d'infractions graves, ne respectant pas les valeurs fondamentales, le procureur doit nécessairement poursuivre leurs auteurs. S'il ne le faisait pas, il ne protègerait pas la société. C'est le cas s'il y a atteinte à l'intégrité physique (meurtre ou viol), à la santé publique (trafic de stupéfiants), à la dignité des personnes (trafic d'êtres humains), à la propriété (vol à main armée), à l'ordre public (corruption), à la sécurité publique (terrorisme) ou à l'ordre économique (blanchiment d'argent).

Au fil des ans

La perception de certains comportements évolue au fil des ans. Alors que des années auparavant, ils ne paraissaient pas très graves, la société actuelle se sentirait insécurisée et ne comprendrait pas qu'ils restent maintenant sans réaction de la justice. C'est le cas, par exemple, des comportements violents vis-à-vis des femmes, du harcèlement ou des comportements racistes et xénophobes.
Cette même volonté de tenir compte des attentes sociales explique sans doute l'attitude actuelle des procureurs et la décision de ne pas poursuivre les opérateurs culturels qui ne respecteraient pas l'interdiction qui leur a été faite pendant quelques jours, à la fin décembre 2021, d'ouvrir leurs portes.
Dernière information : quand il n'y a pas de poursuites, il peut y avoir classement sans suite. Mais le Parquet peut aussi envisager d'autres suites, comme une médiation pénale ou une transaction.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Scientologie : une irrecevabilité, c'est quoi ?

Pierre Vandernoot — 2016-03-23T14:00:01Z

Le Tribunal correctionnel de Bruxelles vient de rendre son jugement dans l'affaire dite de la scientologie. Les poursuites sont déclarées irrecevables.

C'est en 1997 qu'une première enquête concernant l'Église de scientologie a été lancée. Des ex-membres se sont plaints de ses pratiques, estimant notamment que de l'argent leur avait été extorqué et qu'ils avaient été coupés de leur famille à l'époque où ils en étaient membres.

Nous vous expliquons ci-après le premier épilogue judiciaire de cette affaire, en attendant peut-être un appel, auquel cas Questions-Justice vous en tiendrait informés.

L'Église de scientologie est établie dans de nombreux pays mais elle n'est pas considérée partout de la même façon. Aux États-Unis, elle est reconnue comme une religion. En France, elle est considérée comme une secte. En Belgique, elle n'est légalement ni une religion ni une secte. Il n'existe d'ailleurs pas, en Belgique, de liste de sectes reconnues.

Une très longue instruction…

Dix-neuf ans après les premières plaintes, le procès de l'Église et de onze de ses responsables vient de se terminer au tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils étaient poursuivis pour avoir créé une organisation criminelle, pour fraude, pratique illégale de la médecine, violation de la vie privée et extorsion de fonds.
Pendant près de vingt ans donc, un juge d'instruction a mené l'enquête, suivie également par le parquet. Estimant qu'il y avait suffisamment d'éléments pouvant démontrer des infractions, le juge d'instruction a inculpé l'Église et ses responsables. L'instruction terminée, suivant la procédure légale, le procureur a demandé à la chambre du conseil de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. L'Église et ses membres devaient être poursuivis, autrement dit jugés.
Les personnes ayant porté plainte ne se sont pas présentées au tribunal. Financièrement dédommagées par l'Église, elles avaient retiré leur plainte. Le procès opposait donc finalement l'Église et le parquet.
En novembre 2015, dans son réquisitoire devant le tribunal correctionnel, le procureur demandait la dissolution pure et simple de l'Église de scientologie de Belgique. Pour les onze prévenus, il requérait des peines de 6 à 20 mois de prison .

… et des poursuites irrecevables

En mars 2016, le tribunal correctionnel a prononcé son jugement : il déclare que « les poursuites sont irrecevables », autrement dit qu'il n'est pas possible de dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'infractions pénales. Conclusion : il n'y a pas de condamnation possible.
Le juge estime que l'enquête a été mal menée, que le réquisitoire du procureur est lacunaire, imprécis et incohérent. Il considère que l'enquête n'a pas été menée pour juger des comportements individuels mais plutôt pour juger la doctrine de l'Église de scientologie, ses croyances, ses convictions, son enseignement. Cette enquête a voulu juger des idées plutôt que des faits, ce qui n'est pas le rôle du tribunal. Le juge n'a donc pas en main les éléments concrets et précis démontrant les accusations dont il a besoin pour juger mais seulement des hypothèses. Le réquisitoire ne permet pas non plus au prévenu de se défendre des accusations contre lui, ce qui est illégal. En effet, pour pouvoir bien se défendre, il faut pouvoir bien comprendre ce qui vous est reproché.
Conclusion du tribunal correctionnel : « Les poursuites sont irrecevables ». En langage courant, il est impossible qu'il y ait une condamnation.