Un voleur ne sera pas jugé…

2024-12-04T08:00:00Z

Ce 31 octobre 2024, une juge du Tribunal correctionnel de Bruxelles n'a pas pu juger un homme accusé de trois vols différents. Le 7 mars 2024, cet homme a volé une trottinette ; le 2 juillet 2024, il a volé des vêtements à l'Innovation pour un total de 629,70 € ; le 13 juillet, il s'est approprié un sac à dos et son contenu.
Le 17 juillet 2024, un mandat d'arrêt lui a été décerné par le juge d'instruction ; il est donc en prison pour ces trois vols.
Que s'est-il passé ensuite ?

Trois audiences

Une première audience avait été programmée le 19 septembre 2024, mais le prévenu ne sera pas présent : le service de la police fédérale chargé du transfert des détenus n'avait pas eu les moyens (par exemple le personnel) nécessaires pour le conduire de la prison au tribunal.
Une deuxième audience est alors programmée pour le 3 octobre 2024. Le parquet a clairement précisé au service de police : « Le détenu qui se trouve à la prison de Malines doit absolument être extrait pour l'audience du 3/10 […]. Une fois de plus, il ne peut être question de pénurie de personnel. Cette affaire a été reportée pour que le prévenu puisse y assister ». La prison de Malines a accusé réception de ce message.
De nouveau, le prévenu n'a pas été conduit au tribunal.
Une troisième audience est alors prévue le 17 octobre 2024. Une fois encore, le prévenu ne sera pas conduit au tribunal malgré la demande faite par le parquet. De nouveau, le service de police dit ne pas pouvoir effectuer ce trajet.

Des « poursuites irrecevables » ?

Étant donné ces trois absences du prévenu, la question s'est posée de savoir si les poursuites pénales dont celui-ci faisait l'objet pouvaient encore être considérées comme régulières. Poursuivre ou lancer des poursuites signifie rechercher l'existence des infractions pénales et les personnes suspectées de les avoir commises, pour ensuite les convoquer devant le tribunal si cela se justifie.
Autrement dit, le procès pouvait-il encore avoir lieu ?

Des droits non respectés

Pour la juge, juger cet homme alors qu'il n'a pas la possibilité d'être présent équivaut à violer son droit à se défendre et son droit à un procès équitable.
Ces droits sont pourtant clairement définis, par exemple dans la Convention européenne des droits de l'homme : tout prévenu a le droit de pouvoir assister aux débats et de s'expliquer au sujet de ce qui lui est reproché.
La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, insiste : « Le droit d'être présent à l'audience, particulièrement lorsqu'il y a jugement d'un délit, est essentiel pour qu'un procès soit équitable ».
Étant donné l'impossibilité pour le prévenu d'être présent à ces trois audiences, le tribunal a constaté que le droit à comparaître en personne lui est manifestement refusé. Il lui est refusé pour des motifs extérieurs à sa volonté puisque ces motifs sont dus à l'organisation du service de police chargé des transferts de détenus. Cela ne peut justifier que ses droits – à se défendre et à un procès équitable – ne soient pas respectés.
Le tribunal en a conclu que les poursuites à l'encontre du prévenu étaient irrecevables dans ces conditions. Cela veut dire que cet homme ne pouvait plus « être poursuivi ».
Le tribunal ne peut donc plus s'occuper de cette affaire et ne pourra pas dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'une infraction pénale. En conclusion, il n'y a pas de condamnation possible. Cet homme ne sera pas puni pour les vols qu'il a commis.
Ce jugement montre que, lorsque les services de l'État ne permettent pas de rendre la justice de manière équitable, cela ne reste pas sans conséquences : l'irrecevabilité des poursuites qui en résulte garantit à ceux qui sont accusés devant un juge le respect de leur droit à un procès équitable.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...

Scientologie : une irrecevabilité, c'est quoi ?

Pierre Vandernoot — 2016-03-23T14:00:01Z

Le Tribunal correctionnel de Bruxelles vient de rendre son jugement dans l'affaire dite de la scientologie. Les poursuites sont déclarées irrecevables.

C'est en 1997 qu'une première enquête concernant l'Église de scientologie a été lancée. Des ex-membres se sont plaints de ses pratiques, estimant notamment que de l'argent leur avait été extorqué et qu'ils avaient été coupés de leur famille à l'époque où ils en étaient membres.

Nous vous expliquons ci-après le premier épilogue judiciaire de cette affaire, en attendant peut-être un appel, auquel cas Questions-Justice vous en tiendrait informés.

L'Église de scientologie est établie dans de nombreux pays mais elle n'est pas considérée partout de la même façon. Aux États-Unis, elle est reconnue comme une religion. En France, elle est considérée comme une secte. En Belgique, elle n'est légalement ni une religion ni une secte. Il n'existe d'ailleurs pas, en Belgique, de liste de sectes reconnues.

Une très longue instruction…

Dix-neuf ans après les premières plaintes, le procès de l'Église et de onze de ses responsables vient de se terminer au tribunal correctionnel de Bruxelles. Ils étaient poursuivis pour avoir créé une organisation criminelle, pour fraude, pratique illégale de la médecine, violation de la vie privée et extorsion de fonds.
Pendant près de vingt ans donc, un juge d'instruction a mené l'enquête, suivie également par le parquet. Estimant qu'il y avait suffisamment d'éléments pouvant démontrer des infractions, le juge d'instruction a inculpé l'Église et ses responsables. L'instruction terminée, suivant la procédure légale, le procureur a demandé à la chambre du conseil de renvoyer l'affaire devant le tribunal correctionnel. L'Église et ses membres devaient être poursuivis, autrement dit jugés.
Les personnes ayant porté plainte ne se sont pas présentées au tribunal. Financièrement dédommagées par l'Église, elles avaient retiré leur plainte. Le procès opposait donc finalement l'Église et le parquet.
En novembre 2015, dans son réquisitoire devant le tribunal correctionnel, le procureur demandait la dissolution pure et simple de l'Église de scientologie de Belgique. Pour les onze prévenus, il requérait des peines de 6 à 20 mois de prison .

… et des poursuites irrecevables

En mars 2016, le tribunal correctionnel a prononcé son jugement : il déclare que « les poursuites sont irrecevables », autrement dit qu'il n'est pas possible de dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'infractions pénales. Conclusion : il n'y a pas de condamnation possible.
Le juge estime que l'enquête a été mal menée, que le réquisitoire du procureur est lacunaire, imprécis et incohérent. Il considère que l'enquête n'a pas été menée pour juger des comportements individuels mais plutôt pour juger la doctrine de l'Église de scientologie, ses croyances, ses convictions, son enseignement. Cette enquête a voulu juger des idées plutôt que des faits, ce qui n'est pas le rôle du tribunal. Le juge n'a donc pas en main les éléments concrets et précis démontrant les accusations dont il a besoin pour juger mais seulement des hypothèses. Le réquisitoire ne permet pas non plus au prévenu de se défendre des accusations contre lui, ce qui est illégal. En effet, pour pouvoir bien se défendre, il faut pouvoir bien comprendre ce qui vous est reproché.
Conclusion du tribunal correctionnel : « Les poursuites sont irrecevables ». En langage courant, il est impossible qu'il y ait une condamnation.