Questions-Justice

Pas de discrimination pour des convictions politiques

2026-02-16T08:00:00Z

En 2017, Monsieur X a été nommé professeur dans un établissement d'enseignement « libre ».
En 2022, puis en 2023, il y a postulé un poste de direction, qu'il n'a pas obtenu.
Il a alors estimé n'avoir pas pu avoir ce poste à cause de ses convictions politiques, différentes de celles de certains membres du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur (en abrégé : « P.O. ») d'un établissement d'enseignement est l'autorité ou le groupement qui en est propriétaire et responsable ; dans l'enseignement « libre », il s'agit le plus souvent d'une association sans but lucratif, comme tel est le cas dans la présente affaire.
Voici le récit du parcours en justice de ce professeur.

La première décision judiciaire : le jugement du tribunal du travail

Il s'est tout d'abord adressé au tribunal du travail. En mars 2024, celui-ci a constaté l'existence d'une discrimination et ordonné qu'elle cesse. Il a condamné l'ASBL à payer une indemnité correspondant à six mois de rémunération pour dommages et intérêts.
L'ASBL n'a pas été d'accord avec ce jugement et est allée en appel (elle a « interjeté appel ») devant la Cour du travail de Bruxelles. Elle lui a demandé de débouter Monsieur X, c'est-à-dire de rejeter sa demande. À tout le moins, elle souhaitait obtenir la réduction de l'indemnité à trois mois de rémunération.

La deuxième décision judiciaire : l'arrêt de la Cour d'appel

Pour juger de l'existence d'une discrimination, la justice se base sur un décret de la Communauté française de décembre 2008, décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Celui-ci interdit toute forme de discrimination basée sur des critères protégés. Citons le sexe, la couleur de peau, l'âge, le pays d'origine… mais aussi la conviction politique. Une conviction, c'est une croyance, une opinion. Cette notion de conviction politique n'est pas précisée dans le décret.
Face à la Cour, l'ASBL a produit certains documents pour démontrer que la non-sélection de Monsieur X comme directeur était justifiée par une analyse objective, sans lien avec son engagement politique. Mais, note la Cour, ces documents ont été modifiés et sont incomplets, voire contradictoires. Le procès-verbal d'une autre réunion de l'ASBL expliquant les motifs et le choix d'un autre directeur était également manquant.
Donc, l'ASBL n'explique pas et ne justifie pas pourquoi un autre candidat a été préféré à Monsieur X.
Le 17 juillet 2025, la Cour du travail confirme donc le jugement du tribunal du travail. Elle estime que l'ASBL échoue à démontrer l'absence d'une discrimination. Monsieur X a donc bien été victime d'une discrimination basée sur une conviction politique ; il n'a pas pu obtenir le poste de directeur en raison de son engagement politique.

Le renversement de la charge de la preuve

Cette décision est particulièrement intéressante. Pourquoi ? Parce que généralement, la personne qui agit en justice doit elle-même apporter les preuves de ce qu'elle prétend ; autrement dit, c'est sur elle que pèse en principe « la charge de la preuve ». Donc, dans le cas du travailleur, ici, Monsieur X, c'est lui qui aurait dû démontrer qu'il était victime d'une discrimination.
Ce n'est pas le cas ici parce que le décret de la Communauté française fait une exception pour les institutions qui dépendent d'elles, et donc notamment pour les écoles. : il impose à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de discrimination. C'est ce que l'on appelle le renversement de la charge de la preuve.

Conseil d'État : l'exclusion d'un étudiant est annulée

2025-08-13T16:00:00Z

Université Saint-Louis Bruxelles, 4 juin 2022 : l'étudiant que nous appellerons B. passe un examen de macroéconomie.
Mais, le 16 juin, coup de tonnerre ! Le président du jury de la Faculté avertit B. d'une suspicion de fraude à propos de cet examen. Le 21 juin, ce même président est plus précis en s'adressant à B. : c'est A., son frère jumeau, qui aurait passé l'examen à sa place.
Que se passe-t-il ensuite ?

L'intervention d'une graphologue

Face à l'accusation, les deux frères et leurs parents font appel à une graphologue. L'examen de cette dernière précise « qu'il y a bel et bien des écritures distinctes qui appartiennent à deux auteurs différents ».

Sanction et exclusion

L'Université Saint-Louis n'accorde pas foi à cette analyse. Le 29 juin, elle annule toutes les notes de B. lors de sa session et lui interdit de présenter la session de septembre. Le jury d'examen et la vice-rectrice envisagent l'exclusion définitive de la faculté pour les deux frères. La vice-rectrice a également fait appel à un expert graphologue qui estime, lui, qu'il n'y a pas de doute : l'auteur de l'examen est bien A.
Le 12 aout, la vice-rectrice confirme la décision : les notes d'examens de B. sont bien annulées et il ne peut s'inscrire à la session de septembre.
Avant d'avoir entendu B., la vice-rectrice lance la procédure d'exclusion contre A. Celui-ci affirme alors avoir eu, au moment de l'examen, une séance chez son kinésithérapeute. Il remet des attestations du kiné, une déclaration de celui-ci, une liste de ses prescriptions médicales et rendez-vous. La faculté n'est pas convaincue par ces preuves et constate qu'elles ont été tardivement produites. Elle n'accorde pas force probante à ces documents. A. est exclu de l'université ; une commission disciplinaire confirme ce renvoi.

Pas d'accord…

A. a continué ses études dans une autre université dès septembre 2023, mais il veut faire reconnaitre son innocence. Il s'adresse au Conseil d'État et maintient ne pas avoir passé l'examen de macroéconomie à la place de son frère B.
Par son arrêt du 3 juillet 2025, le Conseil d'État annule l'exclusion de A. Selon lui, se baser uniquement sur les conclusions d'un expert graphologue est insuffisant pour sanctionner un étudiant. D'autre part, avoir produit tardivement les attestations prouvant l'impossibilité pour A. de passer l'examen à la place de B., ne signifie pas qu'elles ne correspondent pas à la réalité. Et l'avocat de A. le constate : « Il y a eu erreur manifeste d'appréciation et défaut de motivation de la part de l'Université Saint-Louis, dans la mesure où mon client avait apporté toute une série d'éléments de preuve considérés comme sérieux et qu'il ne fallait pas balayer d'un revers de la main. Tout ce qui est dit par mon client est parfaitement plausible et il faut accorder la bonne foi aux gens ». Dans le langage de la justice, on dira que ces attestations ont « force probante ». Cela veut dire que le juge estime que ces attestations sont valables et qu'il les accepte.
L'arrêt du Conseil d'État est donc positif pour A., mais, fait encore remarquer l'avocat, on se rend facilement compte que pareille accusation de menteur pour un étudiant proche du diplôme laisse des traces… Cet étudiant pourrait demander un dédommagement financier à l'université…
B. a abandonné tout combat contre l'université.

Interdire le voile et respecter le droit

2024-06-24T07:00:00Z

Trois jeunes femmes musulmanes fréquentaient l'enseignement secondaire dans différentes écoles officielles de la Communauté flamande. Lors de leur inscription, leurs parents avaient signé le règlement de l'école interdisait le port de signes convictionnels visibles. Une conviction, c'est une opinion, une croyance. Ce peut être une conviction religieuse et les signes de conviction religieuse sont, par exemple, une croix, une kippa ou un voile.
On reparle maintenant de ces jeunes femmes. Voici pourquoi !

En 2017, après la signature du règlement, ces parents se sont pourtant adressés à la justice : ils estimaient que le droit à la liberté de religion de leurs filles n'était pas respecté puisqu'elles ne pouvaient pas porter le voile.
En 2018, le Tribunal de première instance de Tongres leur a donné raison : selon lui, cette interdiction ne respectait effectivement pas l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme concernant la liberté de religion.
En 2019 cependant, la Cour d'appel d'Anvers a annulé cette décision : elle a estimé que l'interdiction du voile était justifiée parce que son objectif était de permettre la poursuite d'une activité scolaire
L'affaire arrive alors devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Dans sa décision du 16 mai 2024, celle-ci juge que l'interdiction qui figurait dans le règlement de l'école concerne de manière générale le port de tout signe convictionnel. Elle ne vise donc pas seulement le voile islamique mais tous signes visibles d'appartenance à une religion comme à une philosophie : sont tout autant interdits la kippa ou la croix ou encore la publicité pour un parti politique.

Pourquoi cette interdiction ?

Selon la Cour, cette interdiction a un objectif précis : il s'agit d'une part de préserver les droits et libertés de tous et d'autre part de préserver l'ordre public, ce qui est bien le cas de cette interdiction de la Communauté flamande.
Détaillons plus précisément : afficher des signes de convictions personnelles serait (ou pourrait être) faire pression sur d'autres élèves pour essayer de les convaincre. Ce ne serait pas respecter la liberté de chacun. Cela pourrait aussi être un moyen d'exclure ceux qui auraient d'autres convictions. Pour respecter la liberté de chacun, il faut donc empêcher que des jeunes affichent de manière visible leurs convictions, leurs croyances personnelles.
La Cour rappelle encore que les jeunes femmes ont choisi l'enseignement de la Communauté flamande, donc un enseignement officiel, qui est neutre. En choisissant ce type d'enseignement, elles savaient qu'il y avait une interdiction des signes convictionnels et elles acceptaient alors de la respecter.

L'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme est respecté

En conclusion, la Cour estime qu'il ne s'agit pas d'une atteinte inadmissible à la liberté de religion ; celle-ci est bien respectée. L'interdiction du port de signes convictionnels décidée par la Communauté flamande est aussi proportionnée à ses buts et nécessaire dans une société démocratique.
L'interdiction de signes convictionnels visibles dans l'enseignement officiel de la Communauté flamande n'est donc pas incompatible avec l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour rejette la requête.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-i...

Liberté et qualité de l'enseignement : un équilibre à trouver, sous le contrôle de la Cour constitutionnelle

Pierre Vandernoot — 2022-10-17T07:00:00Z

En Belgique, on connait deux principaux « réseaux d'enseignement » : l'officiel et le privé (qu'on appelle plutôt le libre). C'est le résultat ou la conséquence de l'article 24 de la Constitution belge, qui garantit notamment « la liberté d'enseignement » à côté du droit à l'enseignement et de l'égalité dans l'enseignement. La Cour constitutionnelle veille au respect de ces principes (comme le montre un arrêt n° 82/2002 du 16 juin 2022, dont il est question ci-dessous).

Cette « liberté d'enseignement » garantit que des personnes privées puissent organiser un enseignement basé sur leur philosophie, leurs convictions, leurs valeurs. Ainsi, à côté des écoles « officielles » (qui peuvent être organisées par les communautés, les provinces et les communes principalement), il existe des écoles « libres » (qui sont majoritairement catholiques mais aussi juives ou non reliées à une religion, etc.). Les parents doivent avoir le choix de l'école de leurs enfants.
Quel que soit le réseau fréquenté, tous les élèves sont censés avoir acquis des aptitudes et connaissances équivalentes, un « socle de compétences » correspondant aux objectifs pédagogiques déterminés par les communautés. Les écoles « libres » doivent, comme les écoles officielles, garantir l'équivalence et la qualité de l'enseignement obligatoire. En sus, elles définissent leurs objectifs pédagogiques particuliers, spécifiques. Les communautés, compétentes sur ces questions, assurent ainsi que le droit à l'enseignement des élèves soit garanti.

Désaccord en Flandre

Un décret flamand du 12 février 2021 a précisé un nouveau « socle de compétences » que doivent atteindre tous les élèves de l'enseignement secondaire.
Mais les écoles de pédagogie Steiner (qui mettent particulièrement l'accent sur l'enfant et la créativité) et l'enseignement catholique n'ont pas été d'accord : ils estiment que les nouveaux objectifs pédagogiques ne respectent pas la liberté d'enseignement. Au contraire, ces objectifs empêchent la réalisation d'autres objectifs spécifiques et donc la mise en œuvre de leur propre projet pédagogique.
Pas d'accord, le Gouvernement flamand met en évidence une possibilité de demander une dérogation à ces objectifs.

Une annulation partielle

La Cour constitutionnelle a tranché le désaccord. Le 16 juin 2022, elle a partiellement annulé le décret flamand. Elle a rappelé que les objectifs pédagogiques peuvent être une limitation de la liberté d'enseignement mais que cette limitation doit être pertinente et proportionnée : autrement dit il n'est pas question d'« aller trop loin ».
Par rapport au décret contesté, elle constate que les objectifs sont tellement développés et précis qu'ils correspondent à un programme d'enseignement complet ou quasi complet et donc qu'il n'y a pas de place pour d'autres objectifs pédagogiques propres aux écoles, ce qui est effectivement contraire à la liberté d'enseignement.
Mis en pratique, les nouveaux objectifs pédagogiques empêcheraient donc de réaliser un programme d'enseignement particulier. L'offre d'enseignement deviendrait homogène (toutes les écoles se ressembleraient très fort) et donc les parents et les élèves ne pourraient plus choisir un établissement correspondant à leurs convictions philosophiques ou religieuses.

Voir en ligne : https://justice-en-ligne.be/La-Cour...

L'école doit être inclusive !

Pierre Vandernoot — 2022-05-19T07:30:00Z

De temps à autre, l'école inclusive revient dans l'actualité. Précision indispensable : inclure ou intégrer, ce n'est pas la même chose. L'intégration, c'est lorsque l'enfant s'adapte à l'école, l'inclusion c'est lorsque c'est l'école qui s'adapte à l'enfant.

Le but de l'inclusion est donc de mélanger tout le monde, que tous se retrouvent dans les mêmes classes, à tous moments.

En 2006 déjà

La volonté de rendre l'école inclusive n'est pas nouvelle. Ainsi, l'article 24, § 2, b), de la Convention des Nations Unies du 13 décembre 2006 ‘relative aux droits des personnes handicapées', qui lie la Belgique, dispose déjà que « les personnes handicapées doivent, sur la base de l'égalité avec les autres, avoir accès, dans les communautés où elles vivent, à un enseignement primaire inclusif, de qualité et gratuit, et à l'enseignement secondaire ».

Un jugement en 2018 reconnaît le droit d'un enfant handicapé à rester dans son école ordinaire
En 2018, un premier jugement reconnait enfin l'école inclusive en Belgique.
Maxime est trisomique. Depuis plusieurs années, il fréquentait une école de l'enseignement ordinaire. Il y a suivi sa première primaire puis l'école a refusé qu'il soit inscrit en deuxième année. La direction a effectué un sondage auprès des instituteurs mais aucun d'eux n'a voulu accueillir cet enfant dans sa classe. L'école a donc demandé aux parents de chercher une autre école.
Unia, le Centre pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme, a estimé qu'il s'agissait d'une discrimination. Avec les parents, il s'est adressé au tribunal de première instance d'Anvers.

Des aménagements à prendre en compte

En Flandre, un décret du 10 juin 2008 concerne l'égalité des chances et de traitement. Ce « M-decreet » décrit divers moyens pour inclure les enfants en situation de handicap dans l'enseignement ordinaire de la Communauté flamande.
Dans son jugement, le Tribunal de première instance a considéré que l'école s'est fixée sur ce que l'élève ne savait pas faire et sur les problèmes que cela poserait aux enseignants. Mais le décret propose justement de voir quels sont les aménagements possibles pour inclure un enfant dans l'enseignement ordinaire.
Selon le juge, l'école n'a pas cherché quels aménagements pouvaient être mis en place. Elle n'a pas non plus expliqué en quoi les aménagements demandés par les parents étaient déraisonnables ou disproportionnés.

Il y a eu préjudice moral

Le 7 novembre 2018, le Tribunal a condamné l'école à payer 650 euros de dommages et intérêts pour préjudice moral. Refuser de continuer à accueillir cet élève équivaut à un refus d'aménagement raisonnable et à de l'intimidation. Cela correspond à une discrimination telle que l'interdit le décret flamand sur l'égalité des chances et de traitement.

Une vieille exigence

Si l'école inclusive est une vieille exigence, elle n'est pas encore réellement ancrée dans le quotidien des Belges. Ainsi, le 3 février 2021, l'Europe - plus exactement le Comité européen des droits sociaux, qui dépend du Conseil de l'Europe - a encore condamné la Belgique et plus particulièrement la Fédération Wallonie-Bruxelles, pour le manque d'efforts consentis pour l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap intellectuel.

De mêmes frais de fonctionnement pour toutes les Écoles supérieures des arts

Pierre Vandernoot — 2021-10-28T07:00:00Z

Quand on parle d'enseignement en Belgique francophone, on parle d'emblée de réseaux.

Eh oui, il existe différents réseaux – les réseaux officiels (de la Communauté française et des autres pouvoirs publics, principalement des communes et des provinces) et les réseaux « libres » (dont les établissements ont été créés par des particuliers ou des associations, la plupart liées à l'église catholique) et chacun d'eux possède son propre fonctionnement. Tous les enseignants sont pareillement payés par la Communauté et tous les réseaux reçoivent des subventions de fonctionnement. Celles-ci peuvent être différentes, par exemple quand il s'agit de l'entretien des bâtiments. Pourquoi ces différences ? Parce qu'en mai 1959, un grand accord, appelé « Pacte scolaire », en a ainsi décidé, tenant compte des réalités du terrain de l'époque. D'une certaine manière, un élève d'ici ne valait pas un élève de là.
Nous voici des dizaines d'années plus tard : cette différence de traitement des établissements d'enseignement se justifie-t-elle encore ?

Dans les écoles supérieures d'art

Aujourd'hui, les écoles supérieures d'art appartenant au réseau libre reçoivent, par étudiant, environ 40 % des subventions des écoles supérieures d'art organisées par la Communauté française. Cette différence de traitement peut-elle encore exister aujourd'hui ? La Cour d'appel de Liège a posé cette question – alors appelée « préjudicielle » - à la Cour constitutionnelle. Pour y répondre, la Cour constitutionnelle s'interroge : cette différence est-elle compatible avec l'article 24 (§ 1) de la Constitution qui garantit la liberté d'enseignement ? Avec ses articles 10 et 11, ainsi que son article 24, § 4, affirmant le principe d'égalité et de non-discrimination et n'interdisant pas des traitements différenciés basés sur des différences objectives et pertinentes ?

La liberté d'enseignement : oui mais…

Le Gouvernement de la Communauté française reconnaissait la différence de traitement, mais le considérait comme un héritage historique. Pour lui, aucune autre répartition des subventions octroyées à l'enseignement officiel n'était envisageable, seuls des moyens supplémentaires pourraient remédier à cette différence.
Dans son arrêt, la Cour affirme que la Constitution garantit bien la liberté d'enseignement, ce qui suppose que les pouvoirs organisateurs ne dépendant pas de l'enseignement organisé par la Communauté puissent, sous certaines conditions, bénéficier de subventions.
La Constitution, précise la Cour, affirme bien le principe d'égalité et de non-discrimination en matière d'enseignement mais elle n'interdit pas des traitements différenciés s'ils sont basés sur des différences objectives et pertinentes.
Pour la Cour, la question posée était donc : « la différence de traitement est-elle ou non justifiée par des différences objectives et pertinentes ? »

Des différences objectives et pertinentes ?

Dans son arrêt, la Cour constitutionnelle ne prend pas en compte les justifications de la Communauté française concernant la différence de traitement et l'importance de cette différence. Elle estime que les possibilités de financement des Écoles supérieures d'art libres subventionnées, autres que les subventions, ne justifient pas une différence de traitement aussi importante. Elle souligne que les droits d'inscription sont les plus bas possible pour toutes les Écoles supérieures d'art, qu'elles soient libres ou dépendantes de la Communauté.

Le 1er juillet 2021, la Cour conclut que l'octroi de frais différents aux Écoles supérieures d'art des réseaux officiel et libre n'est pas raisonnablement justifié. En conséquence, ce système viole les articles 10, 11 et 24 de la Constitution.
Attention : cet unique arrêt ne concerne que les Écoles supérieures d'art. Il n'annule donc aucunement les différences de subventions reçues par tous les établissements scolaires. Toutes les Écoles supérieures d'art se valent maintenant mais cela ne permet pas de généraliser et de dire que tous les établissements d'enseignement se valent !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Ver...

La fin aout : la saison des recours scolaires

Pierre Vandernoot — 2021-08-19T07:00:00Z

En cette fin d'année scolaire particulièrement compliquée, de nombreux élèves ne sont pas d'accord avec leurs résultats. Ils peuvent intenter un recours. Voici, dans les grandes lignes, la marche à suivre dans l'enseignement obligatoire, telle que Questions-Justice l'avait exposé la dernière fois dans un article du 2 juillet 2020.

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Fin d'année scolaire dans l'enseignement secondaire. Les élèves ont-ils réussi leur année, totalement ou en partie ? Ont-ils échoué ? Ils attendent leurs résultats pendant que les conseils de classe délibèrent à propos de leur passage dans l'année supérieure. Composés de la direction, des professeurs concernés et, parfois, d'un membre du centre psycho-médico-social (PMS), ces conseils se réunissent à huis clos. Pour chaque étudiant, ils doivent opter pour l'une des quatre possibilités existantes : réussite et passage accepté dans l'année supérieure (indiqué avec l'appréciation AOA), échec total et passage refusé (AOC), échec partiel et passage accepté avec limitation des options possibles ou encore passage postposé et possible si certains examens sont réussis en seconde session (AOB).

Pas d'accord ?

Certains élèves et leurs parents peuvent estimer que la décision du conseil de classe est injuste. Auparavant, la seule possibilité de contester une décision relative à un passage de classe était de s'adresser au Conseil d'État, en tout cas lorsqu'il s'agissait de l'enseignement officiel : selon cette juridiction, qui, rappelons-le, peut annuler tous les actes administratifs illégaux, il n'y avait en effet aucune raison que les décisions concernant les élèves échappent à cette possibilité. Dans l'enseignement libre, le Conseil d'État n'était – et n'est toujours pas – habilité à intervenir sur ces questions mais des tribunaux judiciaires ont quand même pu déclarer illégaux des refus de passage de classe ou des décisions disciplinaires en estimant que ces actes étaient illégaux et donc fautifs, ce que ces juges pouvaient constater.
Mais tout cela était assez compliqué et la Communauté française a adopté des décrets qui ont canalisé et organisé tout cela de manière à la fois à sauvegarder les droits des élèves concernés et à ne pas désorganiser excessivement les écoles.

Comment procéder ?

Des garanties ont ainsi été accordées aux étudiants par un décret de la Communauté française du 24 juillet 1997, qui permet maintenant aux élèves et/ou à leurs parents de « faire appel » de la décision prise. Un recours est donc possible, en suivant une procédure précise. En voici les principaux éléments.

Consulter les copies
Dès la remise des bulletins, l'élève et ses parents (s'il n'a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d'examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L'école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.
Demander la motivation
L'élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.
Introduire un recours interne
Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours interne peut être introduit auprès de la direction de l'école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l'école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu'il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération de septembre en cas de seconde session).
Introduire un recours externe
Si le recours interne maintient une décision défavorable à l'élève, celui-ci ou ses parents peuvent s'adresser au conseil du recours. En effet, un recours externe, écrit, est encore possible contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours externe n'existe pas en cas d'une décision de passage de classe sous la condition de réussite d'examens de passage.
Constitué comme un petit dossier, le recours externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours interne, copies d'examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours. Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours (Administration de l'enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l'école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours ne sera pas pris en compte.
Le Conseil de recours se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours de septembre). Il peut exiger que l'école lui fournisse tous les documents qu'il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .
Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s'il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d'une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.
Recours au Conseil d'État
Après le refus d'un recours externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d'un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration, l'administration de l'enseignement de la Communauté française. Un recours au Conseil d'État est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d'une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours. Dans les faits, ce recours au Conseil d'État est rarissime.
En cas d'annulation par le Conseil d'État, le dossier retourne auprès du Conseil de recours de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu'a jugé le Conseil d'État.
Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé peuvent être saisis mais il faut alors établir qu'il y a urgence et que la procédure qui vient d'être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l'intéressé

Quelle liberté d'expression pour les enseignants ?

Pierre Vandernoot — 2020-12-07T08:00:00Z

Un enseignant d'une école secondaire peut-il s'exprimer comme il veut en dehors de son établissement scolaire ?

Non, a répondu la Cour européenne des droits de l'Homme à un professeur de religion islamique.
Expliquons-nous.

Une lettre ouverte polémique

Après les attentats terroristes de Paris, en 2015, une pétition circule dans un établissement scolaire. Elle demande la démission d'un enseignant ayant défendu Charlie Hebdo. Un élève refusant de signer cette pétition est molesté par d'autres.
Des médias relaient cette information et en attribuent l'initiative à un autre professeur, un professeur de religion islamique. Contestant cette information, ce dernier publie une lettre ouverte. Tout en condamnant les exactions commises au nom de l'islam, il y critique la rédaction de Charlie Hebdo ; il estime que cette revue a abusé de la liberté d'expression et n'a pas respecté la sensibilité des croyants. Il critique également les médias et les responsables politiques et se demande pourquoi les autorités n'ont pas empêché le départ de jeunes Belges vers la Syrie.
Il aborde aussi l'homosexualité qu'il considère « contre nature » et invoque son « maître à penser », condamné en France pour négationnisme.

Recours en annulation refusé

La Communauté française considère que les propos tenus par le professeur dans cette lettre sont contraires aux valeurs d'une école de la Communauté et plus précisément, à sa neutralité imposée par l'article 2 d'un décret du 31 mars 1994). Elle sanctionne ce professeur par un déplacement disciplinaire, dans une école située à une distance raisonnable.
Celui-ci s'adresse alors à la Cour européenne des droits de l'Homme et demande l'annulation de cette décision. Il précise n'avoir pas tenu de discours de haine ou incitant à la violence mais s'être seulement défendu d'accusions portées contre lui.

Des devoirs et des responsabilités

La Cour rappelle que la liberté d'expression s'applique bien dans la sphère professionnelle. Elle concerne donc les fonctionnaires (et parmi eux un enseignant) mais ceux-ci ont également un devoir de réserve. La Cour précise d'ailleurs qu'un article de la Convention européenne des droits de l'Homme (article 2) mentionne l'existence de « devoirs et responsabilités » liés à cette liberté d'expression.
Concernant les enseignants, symboles d'autorité pour les élèves, ces devoirs et responsabilités existent également hors de l'école.
Il est vrai que les propos du professeur de religion islamique ne tombaient pas nécessairement sous le coup de la loi concernant l'incitation à la haine à la xénophobie et à la discrimination. Cependant, vu le contexte particulier des attentats de Paris et la tension régnant dans l'école, ces propos étaient incompatibles avec le devoir de réserve d'un professeur.

Une sanction proportionnée aux faits

Pour tenir compte de l'importance de la sanction, la Cour fait remarquer que :

les propos de l'enseignant n'ont pas été tenus dans le feu d'une discussion mais figurent dans une lettre accessible aux étudiants et sont donc susceptibles d'augmenter la tension dans l'établissement scolaire ;
la première sanction envisagée par la Communauté française, soit une démission d'office, a été remplacée par un déplacement dans un autre établissement situé à distance raisonnable ;
la sanction tient compte des objectifs de la Communauté française : la défense de l'ordre au sein des écoles et la protection de sa réputation.
Cette sanction est donc bien proportionnelle aux faits en question.

Conclusion : les enseignants jouissent de la liberté d'expression, à l'intérieur et à l'extérieur de leur établissement mais elle n'est pas absolue : ils ont aussi un devoir de réserve.

Enseignement gratuit, mais frais scolaires si…

Pierre Vandernoot — 2020-09-03T07:00:00Z

Avec les rentrées scolaires revient le débat sur les frais scolaires, permis ou pas permis, et si permis, devant aussi respecter certaines conditions. Un jugement en justice de paix, à Namur, nous permet de décoder ce sujet.

Madame X, mère de famille, est convoquée devant le juge de paix par l'école secondaire de son enfant : elle n'a pas payé treize factures relatives à différents frais scolaires, pour une somme totale de 776,50 euros. Comme la famille ne payait pas, l'école s'est adressée à une société de recouvrement c'est-à-dire une entreprise spécialisée qui intervient entre le créancier et le débiteur, donc ici entre l'école et la famille, pour obtenir le paiement d'une dette. Cette société a demandé à la famille de payer celle-ci en lui envoyant une lettre recommandée appelée « mise en demeure ». La famille n'a toujours pas payé. L'école s'est alors adressée à la justice et demandé au juge de paix d'obliger la mère à payer.

Que dit la loi ?

En Belgique, l'enseignement obligatoire (jusqu'à 18 ans donc) est gratuit. La Constitution l'affirme, ainsi que la Fédération Wallonie-Bruxelles. Mais, selon un décret de cette Fédération (« Communauté française » est sa dénomination officielle), il y a des exceptions à la règle et certains frais peuvent être demandés par exemple pour des photocopies, l'accès à la piscine, certains déplacements… Deux conditions importantes doivent alors être respectées :

l'établissement scolaire doit, à l'avance, prévenir les parents par écrit et leur préciser une estimation des frais qui seront demandés ;
l'établissement doit tenir compte de la situation sociale et culturelle de la famille, ce qui signifie que les frais demandés doivent être adaptés à la situation financière de la famille ; en effet, si l'école ne tient pas compte de cette situation financière, certains élèves pourront payer ces frais et d'autres pas : tous les élèves n'auront donc pas les mêmes chances de bénéficier de cet enseignement et l'école doit aussi assurer des chances égales d'insertion sociale à tous les enfants.

Mêmes chances pour tous

La famille concernée n'a pas répondu à la convocation de la justice : elle n'avait pas d'avocat et ne s'est pas présentée au tribunal.
Le juge a pourtant tranché en sa faveur, contre l'école qui lui demandait d'obliger cette famille à payer les frais. Ce juge de paix a estimé que la facturation de ces frais scolaire était illégale, pour deux raisons. Premièrement, la première condition n'a pas été respectée : la famille n'a pas été préalablement informée d'une estimation des frais. Deuxièmement, la seconde condition n'a pas non plus été respectée : l'école n'a pas pris en compte la situation sociale et culturelle de la famille.
Le juge s'est référé aux lois belges mais aussi à d'autres textes internationaux pour argumenter sa décision. Ainsi le Pacte international relatif aux droits économiques sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale de l'ONU en 1966, reconnait « le droit de toute personne à l'éducation », ce qui implique que « l'enseignement primaire soit être accessible à tous » et que « l'enseignement secondaire […] soit généralisé et rendu accessible à tous par tous les moyens appropriés et notamment par l'instauration progressive de la gratuité ».
La Convention relative aux droits de l'enfant ne dit pas autre chose.

Sources :
– Carte blanche du Rassemblement wallon de luttes contre la pauvreté : « Quand la justice fait respecter les droits des personnes appauvries » : www.rwlp.be
– Le Soir - 6/11/2019 : Enseignement : le jugement qui relance le débat sur les frais scolaires – Eric Burgraff

Comment faire connaitre la justice et son fonctionnement à des étudiants ?

Pierre Vandernoot — 2020-07-30T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice rencontre quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur posons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? » avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation. Cette fois, nous avons interviewé une professeure de droit.
M. enseigne le droit à de futurs éducateurs et enseignants du secondaire en section sciences économiques. Elle forme également de futurs conseillers conjugaux et familiaux.

« Généralement, dit-elle, la première partie du cours de droit est consacrée à découvrir la justice. Il s'agit tout d'abord de distinguer le droit de la justice, différence que ne font pas d'emblée la plupart des étudiants. Le droit, ce sont les règles, on les trouve dans les articles de loi par exemple. La justice, c'est la manière dont on va arbitrer, trancher des conflits en appliquant le droit. J'en explique les grands principes ».

S'approprier le vocabulaire

« Il n'est pas question de transformer les étudiants en juristes ou en avocats mais bien de leur permettre de devenir des professionnels qui comprendront les documents émanant de la justice, auxquels ils seront confrontés ». Ces jeunes doivent donc commencer par s'approprier tout un vocabulaire, ils doivent savoir qu'une requête est une demande, qu'une ordonnance est une décision d'un juge, etc. Pour leur permettre d'acquérir ce vocabulaire professionnel, la professeure travaille avec de vrais actes de procédure.
Autre indispensable découverte : la pyramide des juridictions, les différents tribunaux, leur spécialité et leur fonctionnement (notamment en recourant à www.questions-justice.be !). « Souvent, raconte M., je fais construire cette pyramide par les étudiants eux-mêmes, en partant d'exemples que je leur donne ou qu'ils amènent. Je pars de l'actualité judiciaire du moment et j'utilise aussi des décisions antérieures, d'anciens documents de procédure que je connais via ma pratique ». Dans leur vie professionnelle, ces jeunes se retrouveront, par exemple, face à des personnes convoquées dans tel ou tel tribunal et ils devront savoir comment les choses se dérouleront. M. leur propose de nombreux exercices pour découvrir cette matière, du basique (Dans quel tribunal sera jugé tel conflit ?) au plus complexe.

Le palais de justice

Les étudiants et leur professeure visitent aussi le palais de justice de Bruxelles et celle-ci explique : « C'est important qu'ils se rendent compte de ce qu'est ce lieu, assez impressionnant. Tant qu'ils n'y sont pas entrés, ils ne peuvent pas imaginer ce que les gens qu'ils vont avoir en face d'eux ressentiront dans cette situation. Or, dans le futur, un éducateur spécialisé devra accompagner un jeune au tribunal de la jeunesse, ou une personne sortant de prison ou encore une femme victime de violence conjugale qui a porté plainte contre son mari ».
Les étudiants suivent alors une audience et voient, en quelque sorte, vivre la théorie engrangée au cours : ils visualisent ce qu'ils ont découvert en classe. Cette visite est menée avec une série de questions aidant à percevoir et comprendre le déroulement d'une audience et suivie d'un débriefing. Plus tard, les étudiants sont mis en situation via un jeu de rôle où ils tiennent effectivement le rôle des différents protagonistes d'un procès. « Souvent, je choisis un cas dans l'actualité et ils inventent l'issue, sans savoir réellement comment cela va se passer. Ou bien je choisis un cas dont je connais la fin et nous comparons leur décision et la réalité ».
M. utilise aussi de nombreux reportages, films, extraits de diverses émissions concernant des procès. Elle sélectionne certains passages qui permettent également de voir et de comprendre le déroulement d'un procès civil ou pénal (il faut faire la différence).
Le cours de droit enseigne évidemment d'autres matières comme par exemple le droit du mariage, du divorce ou encore du locataire/propriétaire. Pour les aborder, la professeure part du quotidien, de la vie réelle, de cas concrets passés devant un tribunal.

Justice sans la Justice

« Enfin, comme professeure de droit, conclut M., je trouve important de dire aux étudiants que, lorsqu'il y a moyen de régler un conflit autrement que devant un tribunal, cela vaut la peine d'essayer ce moyen quand on pense qu'il offre des chances d'aboutir. Donc oui, je défends ces modes alternatifs de règlement de conflit comme la médiation ou le droit collaboratif. Dans les matières qui touchent à la personne, au couple, à la famille et même aux relations employeurs/travailleurs, propriétaires/locataires ou encore aux conflits de voisinage, la médiation peut très bien fonctionner. Il arrive même que la justice elle-même propose (ou oblige, par exemple le tribunal de la jeunesse) de régler le conflit en dehors d'elle et d'avoir recours à la médiation ! ».