Questions-Justice

Un couple homosexuel marié doit être reconnu en Pologne !

2026-03-16T08:00:00Z

Un Polonais et un Germano-Polonais se sont mariés en Allemagne. Pas de problème pour ce couple homosexuel en Allemagne, puisque cet État reconnait le mariage homosexuel. Mais les deux hommes sont allés vivre en Pologne et la Pologne ne permet pas ce mariage. Elle refusait même de considérer qu'il existait. Cela signifie que ce couple vivait de nombreux problèmes, par exemple, lorsqu'il devait faire des démarches administratives.
Voyons comment ce couple a réagi…

Un statut légal pour les couples homosexuels

Rappelons d'abord un précédent arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme. Le 12 décembre 2023 (« Il faut un statut légal pour les couples homosexuels »), elle a jugé que les États n'étaient pas obligés de permettre le mariage des couples homosexuels ; en revanche, ils devaient créer un lien officiel pour ces couples, soit une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom, mais qui donnerait à ce couple les mêmes droits qu'un couple marié. L'existence d'un couple homosexuel devait donc être reconnue : autrement dit, ce couple devait avoir un statut.
En effet, si un État refusait à la fois le mariage ou un statut pour les couples homosexuels, il ne respectait pas le droit au respect de la vie privée et familiale, soit l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Pologne refuse cependant toujours le mariage homosexuel et le statut pour les couples homosexuels.

Contre le refus de la Pologne

Le couple homosexuel dont nous parlons ci-dessus s'est d'abord adressé à la Cour suprême administrative de Pologne (soit l'équivalent au Conseil d'État en Belgique) mais celui-ci n'a pas tranché. Quand, lors d'un procès, un juge se demande si une loi ou un décret est bien respectueux des règles de l'Union européenne, il pose alors la question – appelée préjudicielle - à la Cour de justice de l'Union européenne. Ce qu'a fait la Cour polonaise.

Le 25 novembre 2025, la Cour de justice de l'Union européenne n'a pas obligé la Pologne à accepter le mariage homosexuel, mais elle a trouvé un autre moyen pour permettre au couple marié en Allemagne d'être reconnu en Pologne. Elle a invoqué le Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et deux de ses articles :

selon l'article 20, il existe une nationalité européenne qui s'ajoute à celle des différents États de l'Union ;
selon l'article 21, tous les Européens peuvent circuler et séjourner comme ils le souhaitent dans tous les pays de l'Union.

Cela signifie clairement que des citoyens légalement mariés dans un État de l'Union européenne doivent pouvoir vivre en tant que couple marié dans n'importe quel État de l'Union. La Pologne est donc obligée de considérer que ce mariage existe. Elle doit le transcrire dans ses registres, soit des documents écrits qui répertorient des actes importants de la vie, comme les naissances, les morts et, maintenant aussi, les mariages homosexuels réalisés en dehors de la Pologne.

Source :
« La libre circulation des mariages homosexuels au sein de l'Union européenne reconnue par la Cour de Justice de l'Union européenne » - Alain-Charles van Gysel – Justice-en-ligne 14 avril

Condamnation pour l'agression de personnes homosexuelles

2024-11-21T08:00:00Z

Environs de la Place Flagey, Bruxelles, 19 août 2023 : deux amis s'embrassant sur la bouche se font interpeler : « Sales pédés, allez faire ce genre de chose ailleurs ». Les personnes concernées ne réagissent pas, mais recroisent plus tard ceux qui les ont injuriés, accompagnés d'autres personnes. La situation dégénère : l'un des deux amis est frappé au visage, tous les deux reçoivent de nombreux coups de poing et de pied alors qu'ils sont au sol. L'un des deux perd connaissance.
La police intervient et interpelle deux des agresseurs

Le 3 octobre 2024, ceux-ci ont été jugés par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles pour « coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante du mobile discriminatoire ». Il est question de « mobile discriminatoire », ce qui signifie que les coups ont été assénés sur les victimes parce qu'elles étaient homosexuelles.
Unia, l'organisme qui lutte contre les discriminations et défend l'égalité des chances, s'est constituée partie civile à côté des deux amis. Cette démarche lui permet d'être entendue lors d'un procès concernant la lutte contre les discriminations.

Prison et amende

Les prévenus n'étaient pas d'accord avec cette circonstance aggravante. Ils prétendaient qu'ils n'avaient pas porté ces coups parce que ces hommes étaient homosexuels, que c'était une simple dispute. Mais un témoin a confirmé avoir entendu des insultes manifestement homophobes.
Les deux prévenus ont été condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une amende de 800 euros. Le premier bénéficie d'un sursis probatoire de cinq ans pour la totalité de sa peine. « Probation », cela signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». Cela veut dire que la peine est suspendue et que le juge a fixé des conditions à l'octroi de ce sursis. Sans récidive et si ces conditions sont respectées pendant cinq ans, le prévenu ne sera pas emprisonné.
Le deuxième prévenu écope d'un sursis simple de cinq ans pour la moitié de sa peine. Il doit donc faire la moitié de sa peine. Ensuite, s'il ne récidive pas pendant cinq ans, il ne devra pas effectuer le reste de sa peine.
Dans son jugement, le juge précise que « ce type d'agression est source de détresse, de stress et d'anxiété pour la victime, qui est attaquée en raison de la haine de ce qu'elle est en tant que personne ».
Les victimes reçoivent une indemnisation de 2.500 et de 1.694 euros.
Unia reçoit un euro symbolique de dommages et intérêts.

Voir en ligne : https://www.unia.be/fr/legislation-...

Il faut un statut légal pour les couples homosexuels !

2024-02-05T08:00:00Z

En Pologne, les couples homosexuels ne peuvent pas se marier. Aucune loi ne reconnait leur existence. Autrement dit, ils n'ont aucun statut. Leurs droits de couple ne sont donc ni reconnus ni protégés.
Cinq couples homosexuels se sont vu refuser le mariage par les différentes juridictions polonaises. Ils se sont alors adressés à la Cour européenne des droits de l'homme.

La jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme

La Cour européenne des droits de l'homme, qui applique la Convention du même nom, dépend du Conseil de l'Europe, laquelle réunit 46 États. De l'un à l'autre de ceux-ci, les conceptions de la famille peuvent être très différentes. Un consensus est donc toujours compliqué à trouver, par exemple au sujet du mariage des personnes homosexuelles. Pour y parvenir, la Cour ne s'est pas référée à l'article 12 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui concerne le mariage, mais à l'article 8 de cette convention, qui concerne la vie privée et familiale.
En examinant les différentes décisions qu'a prises la Cour – donc ce qu'on appelle sa jurisprudence – on peut dire que, pour elle :

les États ne sont pas obligés de permettre le mariage homosexuel mais bien de créer un lien officiel, c'est-à-dire une espèce de mariage qui n'en porterait pas le nom ; donc les couples homosexuels doivent être reconnus, avoir un statut. Celui-ci doit prévoir, par exemple, une pension alimentaire en cas de séparation, une taxation, des droits de succession, mais aussi des droits et devoirs d'aide mutuelle au sein du couple, c'est-à-dire des droits reconnus aux couples mariés ;
un État du Conseil de l'Europe qui refuse à la fois le mariage et la création d'un statut alternatif pour les couples homosexuels ne reconnait pas leur droit au respect de la vie privée et familiale ; cet État viole donc l'article 8 de la Convention, qui reconnait ce droit.

Le 12 décembre 2023, dans son arrêt Przybyszewska et autres c. Pologne, la Cour a donc condamné la Pologne pour violation du droit à la vie privée et familiale.
Cela signifie que ce pays doit changer sa loi, permettre le mariage aux couples homosexuels ou créer pour eux un statut légal, avec des droits similaires à ceux des couples mariés. Mais c'est à l'État polonais à agir et il pourrait mettre longtemps à s'exécuter.

En Belgique

Depuis 2003, la Belgique permet le mariage civil aux couples homosexuels. Depuis 2006, ces couples peuvent aussi adopter un enfant.
Sur ces points, on peut donc dire que la Belgique respecte cet article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Une mère lesbienne a les mêmes droits qu'une mère hétérosexuelle

2021-11-12T17:00:00Z

Une mère homosexuelle polonaise peut-elle être privée de la garde de ses enfants ?! Est-elle une mauvaise mère ? La Cour européenne des droits de l'Homme vient de répondre à ces questions posées lors du divorce d'un couple polonais.

Ce couple marié en 1993 a eu quatre enfants. En 2005, Madame entame une relation avec une autre femme et demande le divorce. Le tribunal lui accorde alors la garde des enfants mais change d'avis lorsque le père demande la modification de cette garde. Les experts estiment alors que la mère accorde trop d'importance à sa vie personnelle et à sa relation avec sa compagne. Ils justifient aussi leur décision en disant que le plus jeune enfant a besoin d'un père pour bien grandir. Pour les juges polonais, l'homosexualité de la maman est clairement à la base de leur décision. Ils pourraient la modifier si elle« corrigeait résolument son attitude et excluait sa compagne de la vie familiale ».

Il y a bien discrimination

La maman s'est défendue, a prouvé que, quand elle avait la garde, elle s'occupait principalement des enfants tandis que le père laissait celle-ci à ses sœurs et ses parents. Elle s'est ensuite adressée, sans succès, à différents tribunaux polonais.
En 2010, estimant qu'elle a été injustement traitée et discriminée dans son droit à mener une vie familiale, elle s'adresse à la Cour européenne des droits de l'Homme à Strasbourg.
Le 16 septembre 2021, la Cour donne raison à la maman : elle est bien victime d'une discrimination. Qu'elle vive avec une autre femme ne peut pas justifier qu'on lui retire la garde de ses enfants alors qu'elle a montré qu'elle s'occupait au moins aussi bien de ses enfants que le père.
L'État polonais a bien violé la Convention européenne des droits de l'Homme. La Cour le condamne à verser 10.000 euros de dommage moral à la mère.

Une injustice reconnue mais…

La Cour européenne des droits de l'Homme peut reconnaitre une injustice mais elle ne peut pas annuler une décision prise par un tribunal polonais, ce qui vaut évidemment pour tout autre État européen qui peut être mis en cause devant cette Cour. En outre, plus de dix ans se sont passés et Madame X ne retrouvera jamais le temps perdu avec ses enfants devenus adultes ou adolescents.
Enfin, la Cour européenne des droits de l'Homme reconnait bien les même droits concernant la garde d'enfants aux personnes homosexuelles et hétérosexuelles. Cela ne signifie pas qu'au sein du Conseil de l'Europe de mêmes droits sont reconnus dans tous les États aux homosexuels ! Ainsi d'autres pays européens, comme la Russie, ne permettent pas le mariage des couples homosexuels ou leur adoption d'un enfant.
En Belgique, ce genre de problème n'existe plus puisque les personnes homosexuelles peuvent se marier depuis 2003 et adopter ensemble un enfant depuis 2006.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Sel...

Un conjoint, c'est une personne mariée à une autre

Pierre Vandernoot — 2018-12-27T08:00:00Z

M. Coman, citoyen américano-roumain, et M. Hamilton, citoyen américain, ont cohabité pendant quatre ans aux États-Unis.
En 2010, arrivés à Bruxelles suite au travail de M. Coman comme assistant parlementaire, les deux hommes se sont mariés.

En effet, en Belgique, le mariage homosexuel est possible pour des personnes étrangères, à condition que l'une d'elles vive en Belgique depuis plus de trois mois.
Ce mariage est autorisé, même si les pays d'origine des personnes concernées ne le permettent pas.
De retour en Roumanie, M. Coman fait les démarches pour obtenir le « regroupement familial », donc un titre de séjour pour M. Hamilton, son conjoint. La Roumanie refuse.

Dans le monde…

Les Pays-Bas ont, les premiers, permis le mariage entre personnes de même sexe, en 2001.
La Cour européenne des droits de l'Homme, en 2015, demande aux 47 États membres de prévoir une reconnaissance juridique des unions entre personnes de même sexe, par exemple un partenariat civil enregistré.
En Amérique latine, une dizaine de pays devraient légaliser le mariage homosexuel pour se conformer à une décision de 2017 de la Cour interaméricaine des droits de l'Homme.
Le 5 juin 2018, l'arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne concernant le mariage de M. Coman et M. Hamilton va se référer à un droit fondamental des citoyens de l'Union européenne (le droit de libre circulation) pour en garantir un autre. Expliquons-nous.

Conjoint, c'est-à-dire ?

Le tribunal roumain refuse donc d'accorder un droit de séjour de plus de trois mois à M. Hamilton. Pour la Roumanie, M. Hamilton ne peut être qualifié de « conjoint » puisque l'État ne reconnait pas le mariage homosexuel.
C'est alors à la Cour constitutionnelle roumaine de se questionner. En refusant ce droit de séjour permanent à M. Hamilton, n'y a-t'il pas non respect de la liberté de circulation et discrimination liée à l'orientation sexuelle ? Et encore violation du droit à une vie privée et familiale ?
À son tour, la Cour constitutionnelle roumaine s'adresse à la Cour de justice de l'Union européenne, qui veille au respect du droit européen dans l'Union. Elle lui demande d'abord ce que signifie le mot « conjoint ».
Se référant à un arrêt rendu en 2001, la Cour de justice de l'Union européenne définit le conjoint comme une personne mariée à une autre et « neutre du point de vue du genre ».

Et la liberté de circulation ?

La Cour invoque alors un droit fondamental en Europe, celui de circuler et de séjourner librement dans tous les États de l'Union européenne. Ne pas reconnaître le mariage de personnes de même sexe pour refuser un droit de séjour au conjoint d'un citoyen européen, c'est entraver ce droit ; en effet, ce citoyen sera découragé à circuler au sein des États européens qui ne reconnaissent pas ce type de mariage. C'est aussi considérer qu'il pourrait ne pas être respecté dans tous les États de l'Union.
La Cour précise bien que la libre circulation des personnes peut être restreinte s'il y a risque, par exemple, de porter atteinte à l'intérêt général. Dans ce cas-ci, il s'agirait de l'institution du mariage ou même de l'identité nationale en Roumanie. Il n'existe aucun risque de ce genre, dit la Cour, parce qu'octroyer un droit de séjour à un ressortissant d'un pays non-membre de l'Union en tant que partenaire d'un mariage homosexuel n'exige absolument pas que la Roumanie reconnaisse le mariage homosexuel.

Le droit à une vie familiale et privée

La Cour rappelle enfin qu'entraver la libre circulation des personnes ne peut exister que si les droits fondamentaux de l'Union européenne sont respectés. Selon la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'Homme (qui, elle, veille au respect de la Convention européenne des droits de l'Homme), la relation entretenue par un couple homosexuel concerne sa « vie privée » ainsi que sa « vie familiale » comme pour n'importe quel couple hétérosexuel dans la même situation ». Ne pas autoriser la libre circulation met donc aussi à mal le droit à la vie privée et familiale.

En conclusion, dit la Cour de justice de l'Union européenne, il y a obligation pour tous les États membres de l'Union, même ceux qui ne veulent pas entendre parler d'un mariage homosexuel, de reconnaitre un mariage homosexuel célébré dans un autre État membre.

Sources :
Cour de justice de l'Union européenne - Communiqué de presse 80/2018, 5 juin.

Licenciements et autres mesures discriminatoires : comment faire la part des choses…

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-07-11T07:00:00Z

1. La première affaire se passe en France. Un travailleur en période d'essai dans un salon de coiffure, reçoit un SMS qui ne lui est apparemment pas destiné et qui indique : « Je ne [le] garde pas. Je le préviens demain… je ne le sens pas ce mec ; c'est un PD, ils font tous des coups de putes ».

Deux jours après, l'employeur met effectivement fin à la période d'essai. Le travailleur conteste le licenciement en invoquant une discrimination en fonction de son orientation sexuelle. Sur ce point, le tribunal lui donne tort tout en considérant que les propos tenus sont injurieux. Toutefois, l'employeur, du fait du caractère injurieux du motif, a été condamné à 5.000 euros de dommage moral.

La seconde affaire concerne une entreprise belge qui souhaite engager un vendeur spécialisé. Un candidat de 59 ans envoie son CV et se voit répondre par courriel qu'il ne sera pas convoqué à un entretien car, s'il a le profil souhaité, il est trop âgé. Ce travailleur invoque une discrimination en fonction de l'âge, ce que le Tribunal du travail de Gand, division de Roeselare, reconnaît. Le tribunal ordonne à l'entreprise, sous peine d'astreinte, de ne plus invoquer le critère de l'âge de manière discriminatoire et lui impose d'afficher le jugement, pendant un mois, au siège de l'entreprise et dans ses différents magasins. Il condamne aussi l'entreprise à payer une indemnité de 25.000 euros à l'intéressé.

2. En matière de lutte contre les discriminations dans l'emploi, les législations belge et française sont différentes mais ont été adoptées en vertu des mêmes directives européennes : elles tendent l'une et l'autre à éviter que les travailleurs soient victimes de certains stéréotypes et reposent donc sur les mêmes principes.

Ces principes peuvent être résumés comme suit :
– un travailleur ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable en raison de sa religion ou de ses convictions, de son handicap, de son âge, de son orientation sexuelle, de son sexe, de sa race ou de son origine ethnique ;
– par mesure défavorable, on entend, notamment mais pas seulement, le licenciement ; il peut aussi s'agir du refus de recrutement, de l'absence de convocation à un entretien d'embauche, d'un refus de promotion, d'une différence de salaire ou d'un refus d'accès à une formation ;
– même si les législations nationales peuvent compléter la liste, les motifs interdits sont énumérés de manière limitative par les directives européennes : on ne cherche donc pas à combattre tous les stéréotypes mais seulement ceux correspondant à certains motifs.

3. Le principe de non-discrimination ne veut pas dire qu'un travailleur homosexuel, un travailleur âgé, une femme, un travailleur ayant une religion ou des convictions particulières, un travailleur handicapé ou présentant une origine ethnique déterminée, ne peut jamais être licencié ou faire l'objet d'une mesure défavorable.
Le principe de non-discrimination implique uniquement que ce travailleur ne peut faire l'objet d'une mesure défavorable parce qu'il présente une caractéristique correspondant à un des motifs interdits. Ainsi, par exemple, il ne peut pas être licencié parce qu'il est homosexuel, parce qu'il est âgé, parce qu'il est handicapé, etc. Par contre, il peut être licencié s'il est établi que le licenciement repose sur une autre justification.

Comme il est particulièrement difficile de prouver le motif réel d'une mesure défavorable, les directives européennes imposent un mécanisme de partage de la preuve :
– le travailleur doit prouver des faits permettant de présumer la discrimination ;
– si le tribunal estime que cette preuve est rapportée, c'est alors à l'employeur qu'il appartient de rapporter la preuve que la mesure défavorable repose sur d'autres justifications que le motif « interdit ».

4. Quand on lit les jugements rendus dans les deux affaires évoquées ci-dessus, une différence saute aux yeux.

Le Tribunal du travail de Gand a fait application du mécanisme de partage de la preuve. Il a estimé qu'en produisant le courriel précisant qu'il ne serait pas convoqué car, sur le plan de l'âge, il n'a pas le profil souhaité, le candidat apporte la preuve d'un fait permettant de présumer une discrimination en fonction de l'âge. Dans un second temps, le tribunal constate que l'employeur ne rapporte pas la preuve d'un autre motif expliquant l'absence de convocation à l'entretien d'embauche. Il conclut donc logiquement à la discrimination.

Le jugement intervenu dans la première affaire est beaucoup moins rigoureux.

Non seulement il n'applique pas clairement le mécanisme de partage de la preuve mais, de plus, il écarte la discrimination par des considérations qui en réalité, s'appuient sur les stéréotypes que la législation souhaite précisément combattre et, de ce fait, renforcent la stigmatisation dont sont victimes les homosexuels.

Le jugement énonce, en effet, qu'en « se plaçant dans le contexte du milieu de la coiffure, le Conseil considère que le terme de PD employé par le manager ne peut être retenu comme propos homophobe car il est reconnu que les salons de coiffure emploient régulièrement des personnes homosexuelles, notamment, dans les salons de coiffure féminins, sans que cela pose de problème…. ».

Bref, en faisant sien le stéréotype de l'homosexualité supposée de nombreux coiffeurs et en énonçant que cela ne pose généralement pas de problème, la juridiction passe totalement à côté du fait que, dans la présente affaire, il n'en a pas été ainsi : le SMS laisse, en effet, entendre que l'homosexualité du travailleur pose problème à l'employeur, ce fait aurait dû conduire la juridiction à exiger de l'employeur qu'il apporte la preuve que le licenciement repose, en réalité, sur d'autres motifs. À défaut de cette preuve, elle aurait dû conclure à l'existence d'une discrimination.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...