Questions-Justice

Meta et YouTube condamnés par un tribunal américain : ils mettent les adolescents en danger

2026-04-06T09:09:49Z

Un tribunal de Los Angeles vient de reconnaitre les effets nuisibles de Meta et de YouTube sur la santé mentale des jeunes. La connaissance d'une étude dont les résultats ont été longuement ignorés par le grand public est au départ de ce procès.
Expliquons-nous.

Quand les résultats d'une étude de 2019, demandée par Meta mais longuement cachée, ont été connus des années plus tard, des parents, enseignants et autres responsables de jeunes ont réagi, individuellement, et se sont adressés à la justice. Ils seraient plus de deux-mille.

Des effets clairement nuisibles

Cette enquête méconnue avait clairement montré qu'il existait bien un lien de cause à effet entre Facebook et Instagram (appartenant à la société Meta) et l'état de santé mentale de certains adolescents. Cela signifie que Meta était bien au courant et connaissait l'influence nocive de ces réseaux sur les adolescents…
Un premier procès vient d'avoir lieu opposant Meta et YouTube (appartenant à Google) à une jeune femme de dix-neuf ans. Celle-ci estime être devenue accro aux réseaux sociaux dès son enfance, ce qui a provoqué de l'anxiété, un état dépressif et des pensées suicidaires.

Devant le tribunal

Meta et YouTube (Google) se sont défendus en invoquant un texte officiel aux États-Unis, où la liberté d'expression est quasiment totale : le « Communications Decency Act ». Les utilisateurs ont ainsi la possibilité et même le droit de proposer des contenus racistes, suscitant la violence ou la haine ou encore nuisant à la santé des utilisateurs.
Face à eux, les défenseurs de la jeune femme ont affirmé que son addiction à ces réseaux a bien provoqué des troubles psychologiques et porté atteinte à sa santé mentale.

La décision

Selon la loi américaine applicable aux activités de Meta et YouTube (Google), ces opérateurs ne sont pas responsables des contenus. Ils ne pouvaient donc pas être condamnés pour ceux-ci. Mais le juge ne s'y est pas intéressé, il n'en a pas tenu compte. Il a plutôt considéré la manière de concevoir ces réseaux et le fonctionnement de ceux-ci visant à créer de la dépendance. Ainsi, ces réseaux fonctionnent-ils avec des algorithmes qui induisent une utilisation fréquente, régulière des écrans. Des flux continus créent alors effectivement l'addiction et rendent donc les jeunes accros. Si le « Communications Decency Act » défend bien la liberté d'expression, conclut le juge, il ne concerne pas le fonctionnement des réseaux et l'existence d'algorithmes qui provoquent l'addiction. Et cette addiction crée et explique bien des troubles mentaux.
Étant avertis depuis longtemps de ces conséquences à l'utilisation de leurs réseaux, Meta et YouTube (Google) auraient dû prévenir les utilisateurs de leur dangerosité pour des mineurs. Meta et Google sont donc coupables à la fois de négligence dans la manière dont ils ont conçu leur réseau et de n'avoir pas averti de leurs dangers pour les utilisateurs mineurs.
Ils sont donc civilement responsables et sont dès lors condamnés à payer des dommages-intérêts à la jeune femme qui les a cités devant le tribunal de Los Angeles.

Multiples autres procès

Ce procès pourra être suivi de plusieurs autres concernant un adolescent et, ultérieurement, d'un procès réunissant de multiples personnes. Il serait alors d'ampleur nationale…
Autre procès terminé concernant les réseaux sociaux : au Nouveau-Mexique, Meta vient aussi d'être condamné. Il est reconnu coupable d'avoir proposé des contenus inappropriés à des mineurs et, en rendant possible l'accès de prédateurs sexuels à des mineurs, d'avoir permis leur exploitation sexuelle.

À Bruxelles, ne pas utiliser le numérique est un droit !

2026-02-23T08:00:00Z

Quatre Belges sur dix, âgés de 16 à 74 ans et 70 % des Bruxellois sont en « vulnérabilité numérique », dit une étude de la Fondation Roi Baudouin. Cela signifie qu'ils ne sont pas ou peu à l'aise lorsqu'ils doivent utiliser l'internet, lorsqu'aucun contact humain n'est possible. Alors, quand une ordonnance – soit une loi de la Région de Bruxelles-Capitale – allait éventuellement permettre la suppression des guichets physiques, de l'accès téléphonique et du courrier postal pour contacter les différents services… c'en était trop pour plus de vingt associations concernées par l'alphabétisation, la santé pour tous, les droits humains, le handicap... Elles ont donc réagi.

Retournons au 25 janvier 2024.
Ce jour-là, une ordonnance nommée « Bruxelles numérique » décide de rendre les administrations communales et régionales entièrement accessibles en ligne. L'article 13 de cette ordonnance précise que les accès à ces services via le guichet, le téléphone ou le courrier postal pourraient toujours exister mais pourraient aussi être supprimés s'ils étaient jugés trop couteux ou s'ils provoquaient une charge trop importante, alors jugée disproportionnée.

Pas d'accord

Le 19 aout 2024, plus de vingt associations (par exemple « Lire et écrire »), fédérations (notamment les mutuelles) et syndicats se sont adressés à la Cour constitutionnelle. Ils prévoyaient les effets négatifs de cette ordonnance sur le quotidien des citoyens et simultanément sur leur accès aux droits (au logement, à la santé, aux services bancaires, par exemple).
Pas d'accord avec cette ordonnance, ces différents acteurs ont alors introduit une « requête en annulation ». Précision : ils ne demandaient pas l'annulation de l'ordonnance mais bien celle de l'article 13 ne garantissant pas réellement d'autres accès aux administrations que le numérique.
UNIA s'était joint au recours. Estimant qu'il n'y avait pas de garantie que soient maintenues d'autres possibilités d'accès que le numérique, UNIA considérait qu'il existait bien une discrimination. Les citoyens rencontrant des difficultés avec le numérique étaient discriminés dans l'accès aux services publics par rapport aux autres, et cela sur base de leur âge, leur sexe, leur origine, leur langue, leur santé…
Pour tous les intervenants devant la Cour constitutionnelle, l'égalité de tous les citoyens, défendue par la Constitution, n'était pas respectée.

Toujours accessibles à tous

Dans son jugement, appelé « arrêt », du 25 septembre 2025, la Cour constitutionnelle juge que les citoyens, quelles que soient leurs difficultés, ont droit à un accès égal aux administrations. Les autorités administratives bruxelloises ne peuvent donc pas supprimer les guichets, les lignes téléphoniques et le courrier postal en estimant qu'elles sont trop couteuses ou trop lourdes à maintenir. Cet arrêt n'annule cependant pas l'article 13, mais dit seulement qu'il faut le comprendre comme disant que l'accès au non-numérique doit toujours être garanti.
Au contraire, ces autorités sont obligées de prévoir et de permettre l'accès aux administrations via d'autres moyens que le numérique, comme des guichets, des permanences téléphoniques et des échanges postaux. L'accès au numérique ne peut pas chasser l'accès humain.

La Russie, Google et la liberté d'expression

2025-10-12T16:00:00Z

Facebook, YouTube, Instagram et les plateformes en ligne permettent à tous de s'exprimer, de s'informer en permanence, à moindre cout et presque dans le monde entier. Mais ces plateformes peuvent être dangereuses pour les droits humains. Leurs responsables, par exemple Google, doivent donc intervenir et agir pour réduire ou supprimer des contenus illégaux. C'est en tout cas la conception qu'a l'Europe de la liberté d'expression.
Les injonctions faites en ce sens par les États auprès de ces plateformes n'est toutefois pas sans limites : illustration par l'affaire Google c. Russie jugée par la Cour européenne des droits de l'homme, qui concerne de très grosses amendes infligées plusieurs fois à Google par les autorités russes en raison du refus de cette dernière de respecter les exigences, les injonctions de la Russie sur ce qu'elle diffusait.

Retirer ou restaurer

La Russie voulait que Google supprime certains contenus. Ceux-ci reprenaient des critiques des actions du gouvernement russe concernant par exemple la gestion du Covid ou la guerre en Ukraine.
Autre exigence du gouvernement russe : que Google restaure les chaines YouTube de partisans, animées par des pro-russes, qui avaient été supprimées.
Google a alors adressé un recours à la Cour européenne des droits de l'homme. L'entreprise américaine estimait qu'en forçant la plateforme à supprimer des contenus postés par des opposants et à restaurer des contenus pro-russes, la Russie n'a pas respecté l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit la liberté d'expression.
Précédemment, la Cour avait déjà considéré que les plateformes (fournisseurs de services intermédiaires) bénéficient de la liberté d'expression.

Que dit la Cour ?

Dans son arrêt Google LLC c. Russie du 8 juillet 2025], la Cour relève l'incohérence des autorités russes : elles défendent en effet le droit du public à s'informer quand il s'agit de restaurer des contenus pro-russes et, en même temps, elles censurent des contenus dissidents utiles au débat public.
Elle précise que la liberté d'expression n'est en effet pas absolue mais pour pouvoir la limiter, il faut que les demandes de restauration ou de retrait des contenus :

soient prévues par la loi ;
poursuivent un but légitime ;
soient nécessaires dans une société démocratique.

Concernant la légalité, le flou de la loi russe permet en fait de détourner ou de censurer des contenus qui dérangent ses gouvernants.
Concernant la nécessité, la Cour estime que les contenus que la Russie veut supprimer, sont des expressions politiques. Donc, ils contribuent au débat public notamment parce qu'ils critiquent l'action du gouvernement. La condition de nécessité n'est donc pas remplie pour restreindre la liberté d'expression de Google.
Elle souligne encore que l'importance énorme des amendes imposées pourrait dissuader les plateformes d'héberger des contenus opposés à un gouvernement, voire jouerait un rôle de censeur à la place de la Russie.
Autre constat de la Cour : la liberté d'expression, ce peut être aussi le droit de ne pas être obligé de s'exprimer. Donc en obligeant Google à restaurer certains contenus, la Russie s'ingère dans la liberté de Google de déterminer les contenus qu'il veut héberger. Pour la Cour, ces ingérences ne sont pas nécessaires dans une société démocratique ; autrement dit, elles sont disproportionnées.

Un pouvoir colossal et donc…

L'arrêt de la Cour du 8 juillet 2025, en donnant raison à Google contre la Russie, met donc en évidence le rôle et le gigantesque pouvoir des plateformes sur le débat public. Ce qui entraîne nécessairement leur responsabilité.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Just-on-web ou la Justice sur le Web !

Pierre Vandernoot — 2022-09-15T07:45:38Z

Just-on-web est la nouvelle application lancée par le Service public fédéral (SPF) Justice, qui est l'administration organisant la Justice en soutien notamment des juridictions proprement dites.

Ce SPF souhaite progressivement proposer davantage de services en ligne tant aux citoyens qu'aux utilisateurs professionnels. Just-on-web propose déjà certains services en ligne et devrait devenir un point de contact unique pour toute interaction avec la justice.

Déjà possible

En vous connectant à Just-on-web (via votre carte d'identité numérique (eID) ou itsme), il est dès maintenant possible de payer une amende, de contester cette amende, de faire appel et de consulter toutes les infractions des trente-six derniers mois. Autre possibilité : consulter le procès-verbal en ligne, la perception immédiate ou la proposition de transaction concernant les amendes routières.
Le recours à Just-on-web devrait donc permettre une plus grande efficacité, par exemple dans la gestion des amendes. Leur paiement par voie numérique donne aux citoyens la certitude que celui-ci est correct, ce qui peut parfois être moins le cas avec un virement bancaire.
Il est aussi possible d'y rechercher un expert judiciaire, un traducteur-interprète et de consulter son jugement. Un expert peut saisir des déclarations de frais, soumettre des requêtes et des conclusions (c'est-à-dire les documents dans lesquels les parties ou leurs avocats exposent leur argumentation) auprès d'un tribunal.
Lorsque vous arrivez sur la page d'accueil du site, vous pouvez aussi vous diriger vers l'aide en ligne. Vous avez alors accès à une vingtaine de questions-réponses, informant tant les particuliers que les avocats.

Une page spéciale pour les entreprises

Les entreprises ont déjà leur page distincte en ce qui concerne les amendes routières.
Lors d'une infraction routière, une entreprise doit identifier le conducteur qui a commis cette infraction (pour autant bien entendu qu'il ne conteste pas l'avoir commise). Cela devient possible via Just-on-web. Le « gestionnaire de flotte » – autrement dit le responsable de tous les véhicules de l'entreprise – pourra agir au nom de l'entreprise.

Un mieux ? Oui mais…

Tant mieux si davantage de services sont proposés en ligne, c'est un plus pour ceux qui accèdent facilement à internet, parce qu'ils ont simultanément l'accès aisé, le matériel et les compétences nécessaires. Tant d'autres ont surtout besoin d'un accès… humain !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Pas de publication sans autorisation de la personne photographiée !

Pierre Vandernoot — 2020-03-10T08:00:00Z

Quand un couple se sépare, il arrive que celui ou celle des deux qui n'a pas pris la décision de séparation se venge en balançant des photos ou vidéos à caractère sexuel sur les réseaux sociaux : c'est ce qu'on appelle le « revenge porn ».

L'affaire d'un homme politique français dont ce genre de photos privées s'est retrouvé sur les réseaux sociaux, en février 2020, explique que l'on parle actuellement davantage de ce phénomène dont sont victimes de nombreuses personnes, dans 90 % des cas, des femmes. Précisons que cette affaire ne concerne aucunement la Belgique.

Est-il, en Belgique, permis de diffuser ce genre de documents ? Nous avons posé la question à Étienne Wéry, avocat défendant des victimes du « revenge porn ».

Clairement, une infraction

« Non, nous répond-il, le « revenge porn » est réprimé par la loi depuis 2016. La Belgique a été un des premiers pays européens à adopter une loi à ce sujet. La peine prévue est très sévère et peut valoir jusqu'à cinq ans d'emprisonnement ». L'avocat explique : « Aujourd'hui, les images et vidéos font partie de la vie des couples. Il n'est pas rare que ceux-ci s'échangent des photos ou vidéos olé-olé, ce qui n'a rien d'illégal lorsque cela se fait dans un climat de confiance ». Mais quand, après une rupture, l'un poste des photos de l'autre sans son accord, pour se venger, il n'est plus question de vie privée et de confiance : la rediffusion de ces photos est une infraction réprimée par l'article 371/1 du Code pénal. Autre caractéristique de cette infraction, ajoute Etienne Wéry : « Elle peut assez vite être poursuivie sur citation directe, pour une raison toute simple : l'enquête est très facile, la preuve est là, la personne sait à qui elle a envoyé sa vidéo et ce n'et pas très compliqué de savoir qui l'a balancée sur les réseaux ».

Et les jeunes, les mineurs ?

Maitre Wéry encore : « Un deuxième alinéa du même article précise que, si la personne photographiée a moins de 18 ans, les peines sont beaucoup plus lourdes, elles peuvent aller jusqu'à dix ans. Pourquoi ? Parce que, techniquement parlant, il s'agit alors de pornographie enfantine, même si vous avez reçu la vidéo d'une jeune fille de 16 ans, avec son accord ».
Mais victimes et prévenus ont souvent le même âge, 16 ou 17 ans. Il y a pas mal de « revenge porn » parmi les jeunes : « 80 % de mes dossiers concernent des moins de 18 ans », précise l'avocat. Comment intervient alors la justice ?
« Il s'agit de la justice de la jeunesse, qui ne va jamais condamner un gamin de 17 ans à la prison pour cette infraction-là. Elle va utiliser d'autres outils, parmi les nombreux dont elle dispose, pour essayer de recréer le lien social fort distendu à ce moment-là ».

Bientôt, une nouvelle loi

Il existe actuellement une proposition de loi. Maitre Wéry en précise les trois aspects :

elle aggrave encore les sanctions encourues (de six mois à cinq ans d'emprisonnement et de 200 à 10.000 euros d'amende) ;
elle crée des procédures de retrait de la photo ou de la vidéo, soit devant le tribunal de première instance, soit devant le procureur du Roi ;
elle dit que tous les opérateurs repris dans ce cadre doivent prêter leur concours au retrait ordonné et, s'ils ne le font pas dans les six heures, ils seront eux-mêmes responsables.

Étienne Wéry est dubitatif : « Dans les six heures, en référé, on va enjoindre à tous les opérateurs de faire disparaitre un contenu mais qui va identifier les contenus ? Comment savoir où ils ont été « forwardés » et par qui ? C'est très compliqué en pratique ! […]
Et puis, surtout, on oublie que, dans la plupart de ces dossiers, on a affaire à des gamins et des gamines. Est-ce qu'on traite des dossiers comme ceux-là avec une arme pénale aussi massive ? Je ne pense pas que ce soit efficace. Je crois plus à l'éducation, la sensibilisation dans les écoles et la prise de conscience de la part du bourreau qui a fait une grosse bêtise ».

« The Circle » : les technologies font-elles la loi ?

Pierre Vandernoot — 2019-01-03T08:00:00Z

Vous sentez-vous manipulés par les technologies ? Si oui, ne comptez pas sur le film « The Circle » (J. PONSOLDT, 2017) pour vous rassurer !
Voici le regard jeté sur ce film par Massimo Leocata, étudiant dans le bachelier en droit de l'Université de Namur. Cet article est la version remaniée d'un travail réalisé dans le cours de « Sources et principes du droit » enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Namur par le professeur Élise Degrave.

Dans ce film, nous suivons Mae, une jeune femme employée par Le Cercle. Cette importante société spécialisée dans les technologies et les médias sociaux se sert de ses inventions pour traiter les données personnelles de ses clients.
Poussée par ses employeurs, qui prônent la transparence totale des individus, Mae décide de participer à une expérience inédite : désormais, chaque instant de sa vie sera filmé par une micro-caméra portée par elle et retransmis en direct.
À partir de là, elle va se rendre compte des effets pervers de la sur-communication et des dangers de la technologie.
Le Cercle aborde une question juridique actuelle : quelle est la réalité du droit à la protection de la vie privée à l'ère du numérique ?
En regardant le film, on comprend combien, aujourd'hui, la « vie privée » ne peut plus se limiter à l'intimité de chacun.
À l'heure où les données personnelles circulent massivement, il faut interpréter le droit à la vie privée comme le droit à l'autodétermination informationnelle, c'est-à-dire le droit de chacun de savoir si ses données sont enregistrées, d'être informé de ce qu'elles deviennent et de s'opposer à leur usage abusif.

Comment empêcher les technologies de bafouer notre droit à la vie privée ?

Des caméras placées en divers endroits, des ascenseurs affichant une photo des usagers glanée sur un média social, une technologie permettant de retrouver n'importe qui aux quatre coins du globe, le tout sans le consentement des personnes concernées, sont autant de créations du Cercle qui font penser à des pratiques que nous voyons apparaître dans nos vies.
Le législateur (c'est-à-dire le Parlement qui fait les lois) tient un rôle central dans le contrôle des technologies. Il est seul compétent pour établir des normes assorties de sanctions. A titre d'exemple, l'amende prévue par le règlement européen pour la protection des données (« RGPD »), pouvant aller jusqu'à 20 millions d'euros, fait réellement peur aux entreprises. Ce RGPD s'applique directement dans les vingt-huit États membres de l'Union européenne.
Toutefois, les technologies sont caractérisées par la rapidité de leur évolution. La loi ne peut donc pas tout prévoir et tout réglementer. Pour cette raison, elle a besoin de s'appuyer sur le travail des juges, dont le pouvoir d'interprétation va permettre aux normes de s'adapter à l'évolution sociétale et technologique, évitant ainsi au législateur de modifier les lois trop souvent.

En tant que citoyens, nous nous sentons parfois démunis face aux technologies.

Pour nous protéger, il importe, d'abord, de prendre conscience de la récolte massive de données à notre sujet, chaque jour. Cette prise de conscience doit nous inciter à nous montrer prudents quant à leur divulgation (sur la toile, notamment). Par ailleurs, il ne faut pas oublier que, si nous constatons des abus dans l'utilisation de nos données, tant l'Autorité de protection des données (qui est une autorité publique chargée de protéger notre vie privée) que les cours et tribunaux judiciaires et le Conseil d'État peuvent être saisis d'un recours concernant la violation de nos droits.
Les technologies contiennent intrinsèquement un paradoxe. Nombreux sont ceux qui ont conscience de leurs effets néfastes, mais force est d'admettre qu'elles sont à ce point ancrées dans notre vie quotidienne qu'il nous semble impossible de nous en passer. Pourrions-nous, par exemple, boycotter Google ?

La thématique du film fait écho à l'actualité.

En février 2018, un tribunal bruxellois condamnait Facebook pour violation du droit belge. Suite à cette condamnation, le réseau social a décidé d'interjeter appel. L'issue de cette affaire n'est donc pas encore connue à ce jour mais cette première décision illustre le rôle important de la justice dans ce domaine.
Face à l'ampleur de la situation, la société civile se mobilise également et une ONG a vu le jour : « NOYB », fondé par le militant autrichien Max Scherms, se bat pour faire respecter les règles de protection des données. A ce titre, l'organisation a attaqué en justice divers géants d'internet, dans différents pays européens.
En conclusion, la notion de vie privée est intimement liée à l'évolution technologique. Il est important que la loi suive cette évolution et l'encadre pour que notre droit au respect de la vie privée soit protégé par des normes étatiques.
Au terme du film, nous comprenons à quel point la transparence est aujourd'hui inévitable dans notre société. L'enjeu est donc de pousser les géants technologiques à faire, eux aussi, beaucoup d'efforts de transparence et de loyauté, pour rééquilibrer la relation entre le citoyen et les entreprises qui développent leur activité au départ de nos données.
Pour ce faire, nous devons notamment nous assurer que les sanctions prévues par le droit soient effectives afin de gagner le « combat » face à ces multinationales. Dans un État de droit, ce n'est ni aux entreprises ni aux technologies de faire la loi.

Un ancien condamné a le droit d'être oublié…

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-08-30T07:43:40Z

En 1994, un médecin a provoqué un accident mortel de la circulation. Il a été condamné puis réhabilité en 2006, ce qui signifie que sa condamnation a été effacée de son casier judiciaire.
Ces informations étaient présentes dans les journaux de l'époque. Via les archives devenues numériques, elles sont accessibles au public actuel. Ce médecin a alors estimé que son droit au respect de la vie privée et plus précisément, son « droit à l'oubli » n'était pas respecté. Il s'est adressé à la justice pour demander réparation d'un tort moral – appelé préjudice moral – à l'éditeur du journal.
Au tribunal de première instance puis en appel, l'éditeur du journal a été condamné à « anonymiser » l'article : le récit des faits reste toujours accessible mais le nom du médecin ne figure plus dans les articles concernés. Pas d'accord, l'éditeur s'est adressé à la Cour de cassation pour qu'elle examine à son tour sa demande (autrement dit, il a introduit un « pourvoi ») ; la Cour a rejeté ce pourvoi.
Expliquons le raisonnement de la Cour de cassation.

Respect de la vie privée…

Tout d'abord, la Cour estime que le droit à l'oubli numérique fait partie du droit au respect de la vie privée comme le nom, l'adresse, l'identité sexuelle, l'image, la vie familiale... Même si ce droit n'est pas cité comme tel, il découle de la Constitution belge et de la Convention européenne des droits de l'homme.
La Cour dit ensuite que le droit à l'oubli doit permettre « à une personne coupable d'un crime ou d'un délit de s'opposer dans certaines circonstances à ce que son passé judiciaire soit rappelé au public ». C'est le cas si un ancien article est mis en ligne dans les archives d'un journal.

… et de la liberté d'expression

Ce droit à l'oubli du médecin n'est-il pas une limitation de la liberté d'expression du journal et du droit à l'information du public qui y est lié ? La Cour de cassation soutient qu'il s'agit finalement d'un conflit entre deux droits fondamentaux : le droit à la liberté d'expression et le droit à la protection de la vie privée. Deux droits fondamentaux étant en conflit, les juges doivent trancher en cherchant à trouver un équilibre entre ces droits. La Cour de cassation a estimé que les différentes juridictions avaient eu raison de trancher en permettant l'anonymisation de l'article : les faits ne disparaissent pas, l'article ou les articles sont toujours visibles dans les archives mais sans le nom de la personne condamnée. L'information est toujours en ligne et, en même temps, l'identité du médecin est protégée.
La liberté d'expression ne peut toutefois pas être limitée dans n'importe quel cas, elle doit intervenir avec un but légitime : ici, protéger le droit à l'oubli du médecin. Elle doit encore être « nécessaire dans une société démocratique » : cela veut dire qu'elle doit être proportionnelle à la demande, autrement dit « ne pas jeter le bébé avec l'eau du bain », ne pas aller plus loin dans la limitation du droit (ici la liberté d'expression et le droit à l'information) que ce qui est nécessaire à la protection de l'autre liberté (ici le droit au respect de la vie privée) : dans notre exemple, il y a anonymisation mais pas suppression de l'ensemble de l'information.

Un droit en construction

« Droit à l'oubli » est une drôle d'expression, employée sans doute par facilité. Il serait plus logique de parler d'un « droit à être oublié » ou, mieux peut-être, d'une obligation pour la presse de ne pas continuellement rappeler certains faits.
Ce « droit à l'oubli » est maintenant reconnu par la Cour de cassation pour les personnes condamnées. Les personnes jugées innocentes ne sont pas (encore ?) concernées. En fait, le droit lié à internet et au numérique n'existe pas encore. Il se construit petit à petit, au fur et à mesure que se posent questions et problèmes.