Questions-Justice

Le schéma de la procédure pénale actualisé sur Questions-Justice

2025-02-13T08:00:00Z

Depuis plusieurs années, à côté notamment d'un article portant sur les procédures civiles (« Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure civile >La procédure civile : description générale »), le dossier « Les rouages de la Justice » de Questions-Justice propose à ses lecteurs un article présentant les grandes étapes des procédures pénales, intitulé « Les rouages de la Justice > Modes d'emploi des procès > La procédure pénale > La procédure pénale : description générale ».

Y figure notamment un schéma de ces principales étapes.

En raison d'adaptations apportées par des lois récentes au déroulement de certains aspects de cette procédure pénale, ce schéma vient, lui aussi, d'être adapté.

Chacun peut en prendre connaissance dans les quatre fichiers en PDF proposés à la fin de cet article « La procédure pénale : description générale », où un fichier présentant une vue globale est accompagné de trois fichiers présentant les parties gauche, centrale et droite de ce schéma.

À la chambre du conseil : continuer ou arrêter ? C'est un vrai carrefour !

2024-09-13T13:23:00Z

Parfois, alors qu'une personne est impliquée dans un vol, une agression, un meurtre, elle ne sera cependant pas jugée. Ce fut récemment le cas de quatre policiers concernés par la mort d'un jeune en 2019. Ils n'ont pas été jugés parce que les informations recueillies à leur sujet n'étaient pas suffisantes pour prouver leur culpabilité. Ce que l'on appelle les « charges suffisantes » n'étaient pas réunies. Ils ont donc bénéficié d'un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice

Mais qu'est-ce exactement qu'une charge ?
Ce n'est pas un soupçon qui autoriserait seulement le procureur du Roi à rechercher des informations.
Ce n'est pas un indice, même si un indice est déjà plus sérieux qu'un soupçon. Un indice permet l'intervention d'un juge d'instruction. Celui-ci va pouvoir décider d'un mandat d'arrêt, d'une perquisition, d'écoutes téléphoniques, etc.
Les charges sont donc plus qu'un soupçon et qu'un indice. Elles pourraient peut-être devenir des preuves. Elles forment un ensemble d'informations qui pose la question : ce suspect doit-il ou non être jugé ?
La chambre du conseil va y répondre : elle va vérifier si ces charges sont suffisantes pour que le prévenu soit jugé.

Comment ça se passe ?

À la fin de l'instruction, le juge d'instruction renvoie le dossier au procureur du Roi. Ensuite, celui-ci renvoie la personne inculpée devant la chambre du conseil.
L'audience n'y est pas publique. Elle réunit le juge d'instruction, le procureur du Roi, le président de la chambre du conseil (un juge), l'inculpé et son avocat et, éventuellement, les parties civiles et leur avocat.
Le juge d'instruction commence l'audience, explique son enquête et ses différentes démarches. L'avocat de la partie civile a ensuite la parole. Enfin, le procureur du Roi intervient : s'il considère que les charges sont suffisantes, donc qu'il existe suffisamment d'éléments qui pourraient prouver la culpabilité de l'inculpé, il demande à la chambre du conseil de le renvoyer devant un tribunal correctionnel ou un tribunal de police. L'avocat de l'inculpé plaide ensuite.
La chambre du conseil décide alors de renvoyer ou non l'inculpé devant le tribunal compétent. Ce sont ces juridictions pénales qui décideront finalement de l'éventuelle culpabilité de l'inculpé et de la peine. Pour les renvois en cour d'assises, les choses se déroulent différemment ; Questions-Justice y reviendra ultérieurement.
La chambre du conseil, si elle estime les charges insuffisantes, peut décider d'un non-lieu. Cela ne signifie pas que l'inculpé est innocent mais seulement qu'il n'y a pas suffisamment d'éléments pour prouver ou infirmer sa culpabilité.
Elle peut aussi décider d'un internement, d'une suspension du prononcé de la condamnation ou encore de l'extinction de l'action publique. En mots de tous les jours, on dira alors qu'on en reste là.

Pas d'accord ?

Suite à une décision de la chambre du conseil de ne pas renvoyer l'inculpé devant un tribunal, le procureur du Roi et/ou la partie civile peuvent ne pas être d'accord. S'il existe de nouvelles charges, ils peuvent faire appel. Ils s'adressent alors à la chambre des mises en accusation.
Celle-ci réunit le procureur du Roi et trois conseillers de la cour d'appel qui forment cette chambre. Celle-ci peut réformer la décision de la chambre du conseil (donc prendre une autre décision ; elle a les mêmes pouvoirs que la chambre du conseil) ou la confirmer. Ensuite, il existe encore une possibilité de pourvoi en cassation.

Voir en ligne : Pauline Leloup, « L'appréciation des charges suffisantes - Le carrefour de la chambre du conseil

Procès pénal : qu'est-ce qu'une « charge » ?

2024-06-18T07:00:00Z

Récemment, quatre policiers impliqués dans la mort d'un jeune en 2019 ont bénéficié d'un non-lieu décidé par la chambre du conseil de Bruxelles. Cela signifie-t-il qu'ils ne sont pas coupables ?
Ce n'est pas si clair : cela signifie seulement qu'il n'y a pas de charge suffisantes pour qu'ils soient jugés par un tribunal correctionnel. Leur procès n'aura pas lieu, sauf apparition de nouveaux éléments.
Décodons.

Reprenons la procédure pénale

Le déroulement de la procédure pénale est expliqué dans l'article suivant de Questions-Justice : « La procédure pénale : description générale ».
Pour l'essentiel, voici comment cela se passe.
Après une infraction, le parquet peut charger un juge d'instruction de diriger l'enquête. Ce sera par exemple le cas lorsqu'un suspect devra être privé de liberté. On dit de ce juge qu'il doit « instruire à charge et à décharge ». Cela signifie qu'il doit réunir un maximum d'informations, favorables et défavorables au suspect.
Quand le dossier est terminé, le juge d'instruction le renvoie au procureur du Roi. Celui-ci rédige alors son réquisitoire dans lequel il demande à la chambre du conseil du tribunal de première instance de renvoyer le suspect devant un tribunal. Plus rarement, il demande un non-lieu.

Ni soupçon, ni indice, ni preuve

Pour décider du renvoi d'un suspect devant un tribunal, la chambre du conseil doit être certaine qu'il existe des charges suffisantes. Si ce n'est pas le cas, elle décide un non-lieu.
Mais qu'est-ce qu'une charge ? Ce n'est pas un soupçon. Un soupçon, c'est ce qui existe au départ et qui va décider d'entamer une information judiciaire. Exemple : une personne est retrouvée morte, elle semble s'être suicidée mais il y a des éléments troublants : il existe des soupçons de meurtre. On va alors entamer une enquête (appelée « information judiciaire ») pour en savoir plus. Ce n'est pas encore une instruction judiciaire.
Ce n'est pas un indice : un indice est plus précis, plus sérieux qu'un soupçon. Exemple : des voisins ont entendu telle personne quitter le logement de la victime en courant. Il y a donc des indices que cette personne pourrait être le meurtrier. Mais il n'y a pas encore de preuve.

Alors ? Une charge, en langage courant, c'est un poids, un fardeau, quelque chose qui vous empêche d'avancer ou en tous cas qui freine votre avancée. C'est, dit le dictionnaire lorsqu'il s'agit de la justice, « un fait qui pèse sur la situation d'un accusé » (Le petit Robert).
Selon la jurisprudence de la Cour de cassation, les charges sont « l'ensemble des éléments recueillis au terme de l'instruction. Elles sont suffisantes lorsqu'elles sont contrôlées et si sérieuses qu'au stade du règlement de la procédure, la condamnation des personnes poursuivies apparaisse comme vraisemblable ». Le règlement de la procédure, c'est la décision prise par la chambre du conseil à la fin d'une instruction pour décider du sort du dossier : renvoi vers la juridiction appelée à juger l'inculpé, non-lieu ou renvoi vers un juge d'instruction pour poursuivre l'instruction.

Ces charges sont analysées par la chambre du conseil qui décide finalement si elles existent bien et, si oui, si elles sont suffisantes pour qu'il y ait un procès.
Dans le cas des quatre policiers dont nous parlons en tête d'article, la chambre du conseil a estimé que les charges étaient insuffisantes. Elle a donc prononcé un non-lieu : les policiers ne sont pas renvoyés devant un tribunal, leur procès n'ira pas plus loin, les poursuites à leur égard sont supprimées. On ne pourra jamais considérer qu'ils sont coupables ni qu'ils sont innocents sauf si de nouveaux éléments sont révélés et que leur dossier est alors rouvert.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Des magistrats assis ou debout : pourquoi ?

Pierre Vandernoot — 2022-10-03T07:00:00Z

Lors d'un procès, certains magistrats se lèvent parfois tandis que d'autres restent assis tout au long des audiences. Par hasard ? Non, ces différentes positions ont une explication, liée au rôle des différents intervenants.

Comme au théâtre

Assister à un procès peut donner l'impression d'être… au théâtre ! Ce n'est pas le cas mais un procès nécessite, impérativement, une mise en scène particulière. Expliquons-nous.
Au 13ème siècle, Saint-Louis rendait la justice non pas n'importe où mais à un endroit précis, sous un chêne. Ce cérémonial était sans doute voulu, nécessaire, pour apaiser les émotions des participants.
Les procès ne se déroulent plus sous un chêne mais dans un endroit particulier, le palais de justice, pendant un moment précis, une audience, avec ses rites. Les acteurs sont des magistrats vêtus d'un costume particulier, la robe. Les uns sont assis, les autres debout lorsqu'ils parlent. D'autres personnes présentes se lèvent également quand elles prennent la parole.

Magistrature assise, magistrature debout

Le juge est assis et cette position est conforme à son rôle : il donne la parole, il questionne, il écoute. Il ne fait pas de grands gestes, il ne se déplace pas. Il est le maître. Il appartient à la « magistrature assise ».
À l'inverse, le procureur se lève pour prendre la parole. Son rôle est très différent du juge : contrairement à celui-ci, le procureur, tout en se basant sur le dossier, joue le rôle de représentant de la société et de ses valeurs. C'est ce qui explique que, le plus souvent, il accuse le prévenu ou l'accusé ou qu'il s'oppose à lui. Il appartient à la « magistrature debout » que l'on nomme aussi « ministère public » ou « parquet ». Ce dernier terme vient du Moyen-Age, où les gens du roi (le procureur n'existait pas encore) étaient réunis dans un « petit parc », entouré de barrières et de barreaux…
« L'image de l'homme ou de la femme debout évoque un affrontement et d'ailleurs l'avocat se lèvera à son tour pour défendre et répliquer. L'homme assis évoque la tranquillité, la sérénité, la stabilité », écrit Benoit Dejemeppe.

Tout un travail antérieur

Le procureur se lève pour requérir, c'est-à-dire, au nom de la société, demander au juge d'appliquer la loi et de juger le suspect.
Auparavant, il a fait avec les magistrats du ministère public et la police, tout un travail de recherche d'infractions et d'identification de leurs auteurs. C'est le parquet qui envoie les enquêteurs sur le terrain, organise des réunions avec des policiers (c'est ce que ‘on appelle l'information judiciaire), rencontre éventuellement les avocats, prépare ses réquisitions écrites. Quand une instruction est lancée, c'est principalement le juge d'instruction qui joue ce rôle mais le parquet peut demander à ce juge d'accomplir ou de faire accomplir telle mission.
En réalité, on pourrait dire que le parquet est le premier juge d'un dossier. C'est lui qui décide de « poursuivre » une personne, c'est-à-dire de la citer devant un tribunal, ou bien de considérer que cette personne ne doit pas être jugée. On dit alors qu'il « classe sans suite ».
Traditionnellement, le procureur propose une sanction au juge, on parle alors d'une « sanction judiciaire » ou d'une « peine », comme une amende ou une privation de liberté. Aujourd'hui, il peut aussi proposer non pas un jugement suivi d'une sanction, mais une médiation pénale (soit l'intervention d'une personne qui aide des individus ou groupes d'individus à trouver une solution au conflit qui les oppose), une transaction (soit un accord entre deux parties qui, chacune, fait des concessions pour arriver à un accord) ou une probation prétorienne (c'est-à-dire des conditions à respecter).

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Pou...

Pour être jugés, les faits doivent être « qualifiés »

Pierre Vandernoot — 2022-04-19T07:00:00Z

Ils allaient fêter le carnaval lorsqu'un chauffard a foncé dans la foule. À Strépy-Bracquegnies, ce 20 mars 2022, six personnes ont été tuées et de nombreuses autres ont été blessées, parfois grièvement.

Du meurtre à l'homicide involontaire

Dès le début de l'enquête, le procureur du Roi de Mons fait suivre l'enquête par un juge d'instruction, il est question de « meurtre ». En langage de la justice, on dira qu'il a « qualifié » le comportement du conducteur, il a identifié l'infraction pénale qui pourrait correspondre aux faits. En début d'enquête, le procureur dispose de premiers éléments, reçus oralement. Il qualifie alors ces faits de « meurtre », autrement dit d'un homicide volontaire : le chauffeur avait bien l'intention de tuer.
Ensuite, l'enquête est approfondie et le juge d'instruction est informé que le conducteur a freiné. Sans la condition « intention de tuer », la qualification de meurtre n'est plus correcte. Le juge d'instruction modifie alors celle-ci et parle d'homicide involontaire puisque l'intention de tuer n'apparait plus.

Le droit est respecté

Cette autre qualification choque une partie de la population. Pourtant, le droit a été respecté.
En effet, une qualification peut changer, évoluer parce qu'il faut qu'elle corresponde exactement à tous les éléments qui font partie de l'infraction constatée. Par exemple, un meurtre, c'est le fait de donner la mort avec l'intention de tuer. L'homicide involontaire, c'est le fait de donner la mort sans avoir eu l'intention de tuer.
Lors de l'enquête, donc, comme ici, de l'instruction, des informations nouvelles peuvent clarifier les faits, les préciser par des auditions de témoins, des analyses scientifiques… Pendant toute l'enquête qui prépare le procès, et jusqu'à sa fin, la qualification des faits est donc provisoire.
À la fin de l'instruction, le juge d'instruction demande à la chambre du conseil de renvoyer l'inculpé devant le tribunal qui le jugera. Il tient alors compte des progrès de l'enquête et, dans la situation du conducteur de Strépy-Bracquegnies, de son intention, pour préciser les faits. Il leur donne alors la qualification qu'il estime la plus correcte.
Le juge correctionnel peut encore, même si c'est rare, modifier, aggraver ou atténuer cette qualification.

La peine est liée à la qualification

Préciser la qualification de l'infraction jugée est également important parce qu'elle déterminera la sanction. En effet, la fourchette de peines possibles est directement liée à la qualification de l'infraction ; c'est une loi (par exemple un article du Code pénal) qui détermine la fourchette de peines possibles pour une qualification. Un homicide involontaire peut être sanctionné de trois mois à cinq ans de prison. Un meurtre peut être sanctionné par une peine de vingt à trente ans de prison.
En fin de procès, c'est au juge correctionnel à décider de la peine, en respectant la fourchette prévue par la loi.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Une enquête, même si l'auteur suspecté des faits est mort

Pierre Vandernoot — 2021-09-30T07:00:00Z

Au milieu de l'été, un fait divers a fait parler de lui. Deux femmes ont été tuées ; l'homme qui paraît être l'auteur des faits s'est suicidé. Celui-ci étant mort, il ne peut plus être jugé : on dit que « l'action publique est éteinte ». Qu'est-ce que cette expression veut dire ? Comment la situer dans la procédure pénale, en partant de cet exemple d'actualité ?

L'action publique, kesako ?

On peut définir cette action publique comme étant la mise en mouvement de l'action de la justice pour qu'une peine soit appliquée à l'auteur d'une infraction.
Lorsqu'une infraction a été commise, le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale) pour identifier l'auteur de l'infraction, décrire ses circonstances et permettre qu'il soit jugé. Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises, le procureur demande la désignation d'un juge d'instruction, qui dirige alors l'enquête.

Le pourquoi d'une instruction

Que l'action publique soit éteinte ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'enquête au sujet de ces décès. Il y a enquête parce qu'un meurtre ou un assassinat sont des infractions punies par la loi. Elles donnent donc généralement lieu à un procès « pénal » puisqu'il y a lieu de vérifier si la personne poursuivie est bien coupable des faits dont elle est suspectée et, dans l'affirmative, quelle peine doit être infligée à son égard. Le parquet, défenseur de la société, confie alors le dossier à un juge d'instruction. Celui-ci est chargé de rechercher la vérité : que s'est-il exactement passé, à quels moments, dans quelles circonstances, quelles sont les preuves ? Ce juge a certains pouvoirs que n'a pas le parquet : il peut prendre des mesures qui limitent, parfois de manière importante, certaines libertés individuelles, par exemple décerner un mandat d'arrêt, perquisitionner ou écouter des conversations téléphoniques.
Si, après la clôture de l'instruction, il existe suffisamment de raisons de croire que la personne poursuivie est bien la coupable, elle sera poursuivie par le parquet et jugé devant une cour d'assises puisqu'il s'agit d'un crime d'homicide.

Alors, pourquoi cette instruction ?

Dans la situation évoquée plus haut, l'homme s'est adressé à la police et a reconnu avoir tué ces deux femmes avant de se tuer. Comme il est mort, on sait donc dès le départ qu'il ne pourra jamais être jugé et que « l'action publique est éteinte ».
Alors pourquoi y-a t'il tout de même une instruction ?
Lorsqu'un suspect est décédé, une première raison pour laquelle une instruction pourrait être décidée serait de vérifier que le suspect, même s'il a avoué ou que tout semble indiquer qu'il a commis les faits, en est bien l'auteur et le seul auteur ou qu'il n'y a pas eu l'intervention d'une autre personne. Une autre explication est la suivante : cette instruction peut permettre aux proches des victimes d'avoir des informations sur ce qui s'est passé, de mieux comprendre. Ce n'est cependant pas le premier but d'une instruction judiciaire, comme nous venons de l'exposer.
Enfin, certains ont dit que cela pourrait permettre aux proches des victimes de réclamer des dommages aux ayants droits de l'auteur décédé (c'est-à-dire aux héritiers), dans le cadre d'une procédure civile.
La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Nous vous renvoyons à l'article sur les différences entre ces procédures (« La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? »). L'idée d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure civile, c'est de dire qu'une faute existe, que cette faute a causé un dommage à une victime et que la victime peut demander une réparation, c'est-à-dire, le plus souvent, des dommages et intérêts, à un auteur ou, si celui-ci est décédé, à ses ayants-droits.
S'il est vrai qu'une enquête pénale peut permettre d'identifier une faute, sur la base de laquelle une victime peut demander la réparation de son dommage, ce n'est pourtant pas le but premier d'une procédure pénale : elle ne peut pas servir qu'à cela. Elle vise avant tout à permettre à la société de constater que ses valeurs fondamentales (ici l'interdiction de tuer) n'ont pas été respectées. Il y a alors bien une « infraction pénale » qui doit être punie.

La procédure pénale : description générale

Pierre Vandernoot — 2019-02-01T13:22:00Z

Ne pas respecter le code de la route, voler, violer, tuer… voilà des comportements qui ne respectent pas les lois et font du tort à d'autres personnes. Non admis par notre société, ils sont punissables et peuvent donc mener à une peine d'emprisonnement, d'amende ou de travail, suite à un procès pénal. Le mot « pénal » signifie « qui entraîne une peine », c'est-à-dire une punition, une sanction.

En quelque sorte, la société demande des comptes à celui qui lui a fait du tort.
Comment cela se passe-t-il ?

Au départ, l'information judiciaire et parfois l'instruction

La procédure pénale est très différente de la procédure civile.

Une infraction (vol, bagarre, braquage d'une bijouterie, meurtre, fraude fiscale, escroquerie…), a été commise. Le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale). Cette phase d'information se passe dans le secret.

Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises (comme une arrestation, une perquisition ou une écoute téléphonique par exemple), le procureur peut appeler un juge d'instruction. Ce juge d'instruction dirige alors l'enquête, que l'on appelle alors « instruction ». Il peut décider de mettre un suspect en prison avant le jugement en lui décernant un mandat d'arrêt. Ce suspect est alors en détention préventive. Autres pouvoirs du juge d'instruction : il peut perquisitionner, autrement dit rentrer de force chez quelqu'un, ou encore faire écouter des conversations téléphoniques. Il mène l'instruction qui doit rester secrète. On dit aussi qu'il instruit à charge et à décharge, ce qui veut dire qu'il doit rechercher toutes les informations favorables et défavorables au suspect.

Si, avant le procès, le suspect est en détention préventive, la chambre du conseil du tribunal de première instance vérifie, après cinq jours puis en général tous les mois, que cette personne doit bien être maintenue en prison. Différentes raisons peuvent justifier ce maintien : danger pour la société, risque de pertes d'indices ou de preuves, de fuite du pays, de récidive ou encore de contact avec d'autres suspects. Normalement, compte tenu de la présomption d'innocence, la détention préventive ne peut pas être une peine avant le jugement de l'infraction. C'est uniquement en cas de risques de ce type qu'un suspect doit rester en prison avant son procès.

En cas de détention préventive, l'instruction continue à être menée mais elle n'est plus aussi secrète parce que le suspect et son avocat peuvent alors lire le dossier et donc savoir ce qu'il contient.

Ils peuvent alors demander au juge d'instruction d'effectuer d'autres devoirs c'est-à-dire de vérifier certaines informations ou d'en rechercher de nouvelles.

Deux possibilités

Tout d'abord, lorsqu'il n'y a pas eu besoin d'une instruction mais seulement d'une information, le procureur du Roi convoque le suspect d'une contravention ou d'un délit à venir s'expliquer devant le tribunal de police (pour une contravention) ou le tribunal correctionnel (pour un délit). En langage de la justice, on dit que le procureur cite le suspect à comparaître en lui envoyant une citation. Celle-ci lui est remise par un huissier de justice.

En cas d'instruction, lorsque celle-ci est terminée, le dossier est envoyé devant la chambre du conseil. Celle-ci l'examine et tranche : oui ou non, y a-t-il assez de charges, c'est-à-dire d'éléments contre le suspect, pour qu'il soit jugé ? Si oui, le procureur du Roi cite, c'est-à-dire convoque ce suspect devant un juge qui dira s'il est ou non coupable et, si oui, quelle sera sa peine.

S'il n'y a pas assez de charges contre le suspect, la chambre du conseil estimera qu'il ne doit pas être jugé. Dans ce cas, il bénéficiera de ce qu'on appelle un non-lieu.

Selon l'infraction commise et la peine risquée, le suspect qui doit être jugé sera renvoyé devant le tribunal de police (pour une contravention), le tribunal correctionnel (pour un délit) ou la cour d'assises (pour un crime).

S'il s'agit d'un crime, il existe une étape supplémentaire entre la chambre du conseil et la cour d'assises. En effet, c'est alors la chambre des mises en accusation qui décide si l'inculpé doit être renvoyé devant la cour d'assises pour y être jugé.

Les règles de l'audience

Ensuite ont lieu les audiences. Le procureur du Roi (ou le procureur général devant la cour d'assises) (ou un de leurs substituts) demande au juge d'appliquer la loi et de punir la personne qu'il désigne coupable : on dit qu'il prend des réquisitions. La victime (la partie civile) plaide sa cause et l'accusé en dernier lieu présente sa défense. En fait, victime et accusé laissent généralement parler leur avocat.

Après cela, le ou les juges vont réfléchir au dossier puis, un mois plus tard au maximum, ils rendront leur jugement, en public.

La cour d'assises fonctionne différemment, avec un jury populaire, qui statue immédiatement dès la fin du procès.

Deux règles importantes doivent être respectées lors d'un procès pénal.

Tout d'abord, les débats doivent être publics et toute personne de plus de dix-huit ans peut y assister, sauf décision contraire du juge (il y a alors huis clos, par exemple parce que les faits jugés sont trop horribles…).
Deuxième règle : les droits de la défense doivent être respectés, il y a donc des débats devant la juridiction saisie. Cela signifie que tant la victime que le suspect et le procureur peuvent chaque fois discuter des arguments et des preuves de l'autre partie. Le procureur du Roi doit amener la preuve que le suspect est coupable. En l'absence de cette preuve, le suspect reste présumé, c'est-à-dire supposé, innocent.

En cas de doute, celui-ci profite au suspect.

Voici le schéma de la procédure pénale découpé en trois parties. Cliquez sur ces icônes pour afficher (et télécharger) ces PDF.

Vue globale du schéma
Partie gauche du schéma
Partie centrale du schéma
Partie droite du schéma

Un civil peut infiltrer un milieu criminel

Pierre Vandernoot — 2018-11-01T08:00:00Z

Quand une infraction est commise, la police mène l'enquête sous le contrôle du procureur du Roi ou du juge d'instruction. Elle ne peut cependant pas faire n'importe quoi mais doit respecter des règles précises figurant dans ce qu'on appelle le « Code d'instruction criminelle ». C'est le nom de la loi qui fixe le cadre dans lequel une enquête peut être réalisée, à la fois pour qu'elle soit efficace mais aussi pour ne pas restreindre nos libertés au-delà de ce qui est nécessaire.

Il y a plusieurs techniques possibles, comme les interrogatoires, les saisies ou les écoutes téléphoniques par exemple, mais il y a en outre ce que l'on appelle les « méthodes particulières de recherche ». Celles-ci sont utilisées dans des cas graves pour permettre d'aller plus loin.
Jusqu'au 21 juillet 2018, trois méthodes particulières de recherche différentes étaient prévues par le Code d'instruction criminelle : l'observation, l'infiltration policière et le recours aux indicateurs.

Anciennes méthodes…

Selon la loi, « l'observation [...] est l'observation systématique par un fonctionnaire de police, d'une ou plusieurs personnes, de leur présence ou de leur comportement, ou de choses, de lieux ou d'événements déterminés ».
Une infiltration, comme on en voit dans les films policiers, c'est le fait qu'un policier, sous une fausse identité, noue des relations avec un ou plusieurs suspects. Le Code d'instruction criminelle belge le prévoit et le permet pour autant qu'il existe de sérieux indices qu'une personne ait commis ou va commettre une grave infraction. De plus, le ministère public peut même autoriser les policiers infiltrés à commettre certaines infractions si, toutefois, celles-ci sont strictement nécessaires pour qu'ils restent crédibles auprès des personnes suspectées.
Autre méthode de recherche : le recours à un indicateur. Celui-ci n'est pas un policier, c'est une personne en relation avec le milieu criminel. Confidentiellement, elle va fournir des informations aux services de police. Contrairement au policier infiltré, un indicateur ne peut jamais commettre une infraction.

… insuffisantes !

Actuellement, ces méthodes d'enquête sont insuffisantes pour combattre la criminalité organisée et le terrorisme. En effet, les réseaux criminels sont de plus en plus complexes et de plus en plus professionnalisés.
Ainsi, infiltrer aujourd'hui un groupe terroriste est particulièrement difficile parce que ces groupes sont très fermés et très contrôlés. Cela demande un temps que n'ont pas les services de police alors que les personnes suspectes peuvent rapidement se radicaliser et passer à l'action.
Infiltrer une organisation criminelle étrangère est tout aussi compliqué notamment parce que, pour être crédible, l'infiltrant doit maîtriser la langue, les coutumes, la culture du milieu concerné. La police ne possède pas nécessairement les effectifs possédant les compétences nécessaires.
Autre difficulté encore : des exigences impossibles à tenir sont imposées aux nouveaux-venus par le milieu à infiltrer. Comme l'indicateur ne peut pas commettre d'infraction, il ne peut pas réaliser un véritable travail d'investigation et d'enquête. Un exemple : Daesh oblige ses nouveaux membres à des tests de confiance qui peuvent être de très graves infractions.

Un infiltré civil

Constatant l'insuffisance des observations recueillies par les policiers infiltrés et les informateurs, le législateur ont maintenant permis d'organiser l'infiltration de personnes n'appartenant pas aux services de police. La loi du 22 juillet 2018 modifie ainsi le Code d'instruction criminelle et ajoute l'infiltration civile aux trois méthodes particulières de recherche antérieures.
C'est le ministère public qui permet cette infiltration d'un civil, sous le contrôle de la police et cela, même si cette infiltration n'est pas sans risque. En effet, cet infiltrant civil peut ne pas être fiable ou jouer double jeu. Il peut aussi ne pas respecter le secret de l'instruction, indispensable pour que la procédure pénale suive son cours. L'infiltration d'un civil est donc strictement encadrée :

Elle est le fait d'un adulte qui n'est pas fonctionnaire de police. Celui-ci, comme le policier infiltré, créera et maintiendra, sous une éventuelle fausse identité, des relations durables avec des personnes appartenant à une organisation criminelle ou terroriste susceptibles de commettre des infractions.
-* Elle ne peut concerner que la recherche et la poursuite des infractions terroristes ou commises par une organisation criminelle.
Il doit exister des indices sérieux de l'existence de cette infraction.
Elle doit être justifiée pour le besoin de l'enquête, les autres moyens d'investigation étant insuffisants.
L'infiltrant ne peut pas, en principe, commettre des infractions. Dans des conditions précises, le ministère public peut toutefois autoriser certaines infractions. En aucun cas, celles-ci ne peuvent porter atteinte à l'intégrité physique des personnes.
L'infiltrant ne peut pas provoquer d'infractions.

Inquiétude et contrôle

Cette nouvelle décision, permettant le recours à un infiltrant civil, est approuvée par le ministère public qui la réclamait depuis longtemps. Mais elle provoque aussi une certaine inquiétude. Par exemple, la liste des infractions pour lesquelles l'infiltration civile est autorisée est importante. Et donc, il ne s'agit plus vraiment d'une mesure exceptionnelle. La Cour constitutionnelle pourrait dès lors ne pas être d'accord avec cette nouvelle loi.
D'autre part, l'infiltration civile est seulement permise quand il s'agit d'enquêter sur une organisation criminelle. Mais, d'une part, le ministère public pourrait être tenté de considérer abusivement qu'il est bien question d'une organisation criminelle pour justifier une infiltration civile. D'autre part, il existe différentes interprétations de ce qu'est une organisation criminelle. Enfin, au départ de l'enquête, cette qualification n'est qu'une hypothèse de travail. Donc l'infiltration civile pourrait être autorisée alors qu'on découvrirait, a posteriori, qu'elle ne se justifiait pas.
Précisons enfin que les infiltrants civils seront les acteurs les plus contrôlés de toute la procédure pénale puisqu'ils seront soumis à six contrôles différents.

Source : Alice Lecomte – L'infiltration civile – à paraitre sur JeL le 10 octobre

Se constituer partie civile ?

Pierre Vandernoot — 2018-05-22T07:00:00Z

L'association de victimes des attentats du 22 mars 2016, V-Europe, s'est constituée partie civile dans le procès de Salah Abdeslam.
« Se constituer partie civile » : qu'est-ce que cela signifie ?

Brièvement dit : pour pouvoir être entendue lors du jugement d'une infraction, une victime (ou plusieurs victimes) doit être reconnue « partie civile ». C'est aussi nécessaire pour qu'elle puisse demander des dommages et intérêts suite à cette infraction.

Comment ?

Différentes démarches sont possibles, selon qu'un jugement a ou non été demandé par le procureur du Roi.

Le procureur du Roi a accusé un suspect et demandé qu'il soit jugé et puni.
La victime peut « se constituer partie civile » à différents moments : soit devant le juge d'instruction, soit devant le tribunal qui juge l'infraction.
Reconnue partie civile, la victime devient « partie au procès » et obtient différents droits :
- pendant l'instruction, elle peut demander à avoir accès au dossier. Le juge d'instruction accorde ou non cet accès ; à la fin de l'instruction, la victime a automatiquement accès au dossier ;
- elle a le droit de demander d'autres « devoirs » au juge d'instruction : par exemple d'entendre l'écoute d'autres témoins qu'il n'a pas encore interrogés ; le juge d'instruction décide s'il donne ou non suite aux demandes ;
- elle intervient lors de l'instruction et lors du procès pour faire valoir son point de vue ;
- elle peut demander réparation des torts subis (dommages et intérêts) ;
- au moment de la décision d'une libération conditionnelle, la victime peut demander à être informée de la libération et/ou à être entendue sur les conditions de cette libération avant que le tribunal de l'application des peines se prononce.
  Le procès aura alors un volet pénal puis un volet civil. Le même juge se prononcera à propos de la culpabilité, de la peine et, ensuite, des dommages et intérêts dus à la victime.
  Dans le cas où la victime ne s'est pas constituée partie civile, elle peut demander des dommages et intérêts devant un tribunal civil. Elle devra alors attendre que le juge pénal ait jugé et condamné le suspect.
Pas de jugement prévu
Quand le procureur du Roi n'a pas demandé le procès d'un suspect, par exemple s'il y a eu « classement sans suite », une victime peut intenter une action qui sera à la fois pénale et civile. Mais ce procès ne se déroulerait que devant des instances pénales (le juge pénal ou le juge d'instruction, en présence du ministère public :
- S'il s'agit d'une contravention ou d'un délit, la victime peut elle-même demander qu'une personne soit jugée par un tribunal pénal. Elle fait convoquer la personne qu'elle estime être le suspect devant le tribunal correctionnel via un huissier de justice. C'est ce qu'on appelle la « citation directe ».
- S'il s'agit d'un délit ou d'un crime, la victime peut déposer plainte à la police ou devant le ministère public et se constituer partie civile, c'est-à-dire demander qu'une enquête soit menée et qu'ensuite, une décision judiciaire soit prise. Elle aura alors les mêmes droits que lorsque le jugement a été demandé par le procureur du Roi.

Autre pratique : être reconnue « personne lésée »

Une victime peut aussi se déclarer « personne lésée » via un formulaire type, remis à la police ou au parquet.
La personne reconnue « personne lésée » doit être tenue au courant des suites de sa plainte. Elle peut demander à pouvoir consulter le dossier et en obtenir une copie. Par contre, au contraire des victimes reconnues « parties civiles », elle ne peut pas, à ce stade, demander de dommages et intérêts.
Ce choix d'être seulement reconnue « victime lésée » peut être fait par une victime qui souhaite uniquement être informée des suites de l'enquête et de l'audience à laquelle l'affaire sera jugée. Ce peut être le cas, par exemple, lorsqu'une victime pense qu'elle n'obtiendra de toute façon aucune indemnisation parce que l'auteur des faits est insolvable. Elle estime inutile de payer un avocat. Si elle change d'avis, elle pourrait cependant encore se constituer partie civile à l'audience.

Le domicile est-il inviolable ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-29T08:00:00Z

Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s'agit d'autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des personnes en séjour illégal. C'est l'occasion de rappeler que le respect du domicile est un droit fondamental dans nos démocraties et de préciser à quelles conditions strictes il peut être visité, dans l'état actuel de notre droit.

Dans les films policiers, on voit souvent la police pénétrer dans le domicile d'une personne sans lui demander son avis. Mais en réalité, en Belgique, comment les choses se passent-elles ?
En fait, dans notre pays, la police ne peut pas entrer chez vous n'importe quand ni n'importe comment ! Un domicile est un lieu privé et le respect de la vie privée est un droit, précisé par la Constitution. Pour que ce droit ne soit pas respecté, il faut une raison importante et l'autorisation d'un juge d'instruction. Précisons qu'un jardin, un garage, un hangar, un bureau… font aussi partie du domicile.

Comment cela se passe-t-il en cas d'instruction ?

En cas d'infraction, le juge d'instruction doit réunir un maximum d'informations à propos des faits et personnes en cause. Il recherche, par exemple, des éléments de preuve de la culpabilité ou de l'innocence du suspect. Pour ce faire, il peut estimer avoir besoin de perquisitionner un domicile. Perquisitionner, c'est pénétrer dans un lieu privé, sans l'autorisation des occupants de ce lieu, à la recherche de preuves d'une infraction.
Le juge d'instruction perquisitionne lui-même ou bien il en donne l'ordre à la police en signant un document appelé mandat de perquisition.
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu'entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Les enquêteurs peuvent emporter tout ce qu'ils estiment utile pour prouver l'infraction.
Quand les biens d'une personne lui sont enlevés sur décision de la justice, on parle de « saisie ». Ainsi, les enquêteurs peuvent « saisir » du courrier, des armes et encore des vêtements, des téléphones, etc... Ils saisissent aussi ce qui constitue l'infraction (par exemple, les objets volés). Ils peuvent encore emmener des ordinateurs et autres supports numériques ou en copier des données qu'ils étudieront plus tard. Habituellement, même si la loi belge ne l'exige pas, un inventaire des objets saisis est dressé et les personnes concernées en reçoivent la copie.
Par contre, les enquêteurs ne peuvent pas emporter le courrier entre un client et son avocat parce qu'il est couvert par le secret professionnel, lié au droit à un procès équitable.

Pas d'accord ?

Les personnes perquisitionnées ne peuvent pas refuser ou s'opposer à ce que les enquêteurs emportent objets et documents. Par contre, si elles sont inculpées par le juge d'instruction, elles pourront contester la validité de la saisie devant la chambre du conseil et, sur appel, devant la chambre des mises en accusation. Si la saisie est invalidée, les objets et documents saisis devront être restitués et les copies effacées.

En Belgique, jusqu'à présent, les personnes perquisitionnées ne sont en principe pas assistées par leur avocat.