Questions-Justice

Le domicile est-il inviolable ?

Pierre Vandernoot — 2018-01-29T08:00:00Z

Depuis quelques jours, un texte en projet suscite beaucoup de réaction. Il s'agit d'autoriser, à certaines conditions, des visites domiciliaires en vue de retrouver des personnes en séjour illégal. C'est l'occasion de rappeler que le respect du domicile est un droit fondamental dans nos démocraties et de préciser à quelles conditions strictes il peut être visité, dans l'état actuel de notre droit.

Dans les films policiers, on voit souvent la police pénétrer dans le domicile d'une personne sans lui demander son avis. Mais en réalité, en Belgique, comment les choses se passent-elles ?
En fait, dans notre pays, la police ne peut pas entrer chez vous n'importe quand ni n'importe comment ! Un domicile est un lieu privé et le respect de la vie privée est un droit, précisé par la Constitution. Pour que ce droit ne soit pas respecté, il faut une raison importante et l'autorisation d'un juge d'instruction. Précisons qu'un jardin, un garage, un hangar, un bureau… font aussi partie du domicile.

Comment cela se passe-t-il en cas d'instruction ?

En cas d'infraction, le juge d'instruction doit réunir un maximum d'informations à propos des faits et personnes en cause. Il recherche, par exemple, des éléments de preuve de la culpabilité ou de l'innocence du suspect. Pour ce faire, il peut estimer avoir besoin de perquisitionner un domicile. Perquisitionner, c'est pénétrer dans un lieu privé, sans l'autorisation des occupants de ce lieu, à la recherche de preuves d'une infraction.
Le juge d'instruction perquisitionne lui-même ou bien il en donne l'ordre à la police en signant un document appelé mandat de perquisition.
Les perquisitions ne peuvent avoir lieu qu'entre 5 heures du matin et 9 heures du soir. Les enquêteurs peuvent emporter tout ce qu'ils estiment utile pour prouver l'infraction.
Quand les biens d'une personne lui sont enlevés sur décision de la justice, on parle de « saisie ». Ainsi, les enquêteurs peuvent « saisir » du courrier, des armes et encore des vêtements, des téléphones, etc... Ils saisissent aussi ce qui constitue l'infraction (par exemple, les objets volés). Ils peuvent encore emmener des ordinateurs et autres supports numériques ou en copier des données qu'ils étudieront plus tard. Habituellement, même si la loi belge ne l'exige pas, un inventaire des objets saisis est dressé et les personnes concernées en reçoivent la copie.
Par contre, les enquêteurs ne peuvent pas emporter le courrier entre un client et son avocat parce qu'il est couvert par le secret professionnel, lié au droit à un procès équitable.

Pas d'accord ?

En Belgique, jusqu'à présent, les personnes perquisitionnées ne sont en principe pas assistées par leur avocat.

Pas de coupable avant un jugement !

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:40:18Z

Trop souvent, trop facilement, les citoyens font le procès d'une personne à la place de la justice. Ainsi, dès qu'ils entendent parler d'une perquisition, d'une audition, de l'ouverture d'une enquête ou d'une instruction, ils pensent et déclarent la personne concernée coupable.
Or, dit le droit belge, tant qu'une personne n'a pas été jugée coupable par un tribunal, elle est « présumée innocente ». Présumée, c'est-à-dire supposée. Ainsi, que son logement ou son bureau soit perquisitionné, qu'elle soit entendue par un juge, qu'elle soit suspectée de quelqu‘infraction que ce soit, voire qu'elle soit arrêtée, cette personne reste présumée innocente. Même quand il s'agit d'une personne prise sur le fait ou d'une personne qui a avoué sa culpabilité, la présomption d'innocence doit être maintenue. Cette personne pourrait, par exemple, revenir sur ses aveux.
En effet, seul un jugement, en fin d'un procès pénal, peut déclarer un suspect coupable ou innocent. Auparavant, les juges ou les jurés (s'il s'agit d'un procès d'assises) auront entendu les parties et le parquet, qui doit amener les preuves de la culpabilité. Ils auront étudié le dossier.

Liberté de la presse mais…

Dans un pays où la liberté de presse est un gage de démocratie, il est important que les medias puissent informer de l'actualité judiciaire. Cependant, pas n'importe comment, pas en bafouant la présomption d'innocence. Certains journaux ne sont pas très attentifs à préserver cette innocence présumée. Pour la respecter, il leur faut utiliser les mots corrects, par exemple, parler d'un « suspect », préciser que tel « est accusé de » et non pas coupable, utiliser le conditionnel : « X serait l'auteur de… ».
Des titres qui veulent accrocher les lecteurs ou les téléspectateurs mais sont simplistes, des photos peuvent également nuire à la présomption d'innocence : montrer une personne arrêtée et emmenée menottes au poignet donne clairement l'idée qu'elle est coupable, dangereuse… Alors que peut-être, elle sera innocentée plus tard.

Grave !

Pourquoi cette présomption d'innocence est-elle si importante ? Tout d'abord parce que juger quelqu'un coupable alors que ce n'est peut-être pas le cas peut lui faire un tort considérable. S'il est effectivement innocent, le mal est fait. Il n'a pas été respecté, sa famille, ses proches en souffrent, il peut avoir de graves problèmes par rapport à son travail, son avenir.
Autre effet : la rumeur publique et/ou certains journaux ayant pratiquement condamné une personne avant son procès, peuvent influencer la justice, notamment les jurés, lors d'un procès d'assises. Donc le jugement pourrait ne plus être impartial.

La police peut-elle débarquer chez vous ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:29:07Z

Comment cela se passe-t-il en cas d'instruction ?

Pas d'accord ?

Les personnes perquisitionnées ne peuvent pas refuser ou s'opposer à ce que les enquêteurs emportent objets et documents. Par contre, si elles sont inculpées par le juge d'instruction, elles pourront contester la validité de la saisie devant la chambre du conseil et, sur appel, devant la chambre des mises en accusation. Si la saisie est invalidée, les objets et documents saisis devront être restitués et les copies effacées.
En Belgique, les personnes perquisitionnées ne peuvent actuellement pas être assistées par leur avocat. Après le 27 novembre 2016, en application d'une directive européenne, la présence de l'avocat sera obligatoire pendant une perquisition.

Source : "La police débarque chez vous..." - S. Cuykens - 15/06/2015 - (www.justice-en-ligne.be)

Début d'enquête pénale : qui fait quoi ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:27:51Z

Une enquête pénale peut commencer de deux manières différentes.

Chez le procureur du Roi

Première possibilité : le procureur du Roi prend connaissance de certains faits, par exemple de trafics louches ou de graves bagarres dans un immeuble. Son travail commence avec la recherche d'un maximum d'informations concernant ces possibles infractions, leurs preuves, leurs auteurs. Cela s'appelle l'information judiciaire.
Suite à l'information, le procureur peut désigner (saisir, dit-on en langage juridique !) un juge d'instruction pour continuer l'enquête, qui s'appelle alors instruction judiciaire.
Tant pour l'information que pour l'instruction, procureur du Roi et juge vont s'adresser à la police pour qu'elle recueille tous les éléments utiles et qu'elle exécute ce qu'on appelle des devoirs.
Ainsi la police peut faire des auditions, organiser des confrontations, entendre des témoins ou faire des enquêtes de voisinage. Par contre, seul le juge d'instruction peut ordonner les devoirs qui portent atteinte à une liberté (la vie privée par exemple), comme un mandat d'arrêt, une perquisition, des écoutes téléphoniques, etc.
Généralement, la police prend en charge la plupart de ces devoirs et en rend obligatoirement compte aux magistrats. Ceux-ci peuvent décider d'en effectuer eux-mêmes s'ils le souhaitent et l'estiment utile et, par exemple, auditionner personnellement des témoins ou des suspects.

Si la police agit d'initiative

La police peut agir d'initiative, c'est-à-dire sans qu'un magistrat le lui ait demandé. Dans ce cas, elle doit obligatoirement informer le procureur du Roi de ses découvertes et constats. Un exemple : la police a repéré un homme ayant un comportement suspect ; elle l'interpelle, l'identifie, l'emmène au commissariat et constate, par exemple, qu'il a de la drogue en poche ou est porteur d'une arme interdite. Cette personne est placée en cellule et le procureur du Roi (en fait le substitut du procureur de garde à ce moment-là !) est obligatoirement contacté. C'est lui qui doit prendre les décisions pour la suite : audition, remise en liberté ou non, comparution devant un juge d'instruction en vue d'une mesure privative de liberté, etc.
Selon la loi, les services de police doivent exécuter les devoirs d'enquête demandés par les magistrats. Cependant, lorsqu'ils estiment ne pas avoir la possibilité de faire ce travail, par exemple parce qu'ils ont d'autres missions à réaliser, ils s'adressent au magistrat qui peut adapter ses demandes aux moyens policiers disponibles.
Concrètement, ce sont les supérieurs des services de police qui décident des priorités des devoirs demandés par les magistrats. Si le magistrat n'est pas d'accord avec ces priorités, le procureur fédéral arbitrera et tranchera le conflit.