La Justice d'un pays n'est pas celle de l'autre : aux USA, on peut être à la fois coupable et innocent

Pierre Vandernoot — 2018-12-20T08:00:00Z

Jugé innocent devant un tribunal, un citoyen de l'État de New York peut pourtant être jugé coupable devant un autre tribunal ! Difficile à comprendre pour nous !

En Belgique, cela serait tout simplement impossible comme nous l'expliquons dans un autre article de Questions-justice, « La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? ». En effet, le juge civil qui intervient après un procès pénal, ne peut pas avoir un avis différent de celui du juge pénal. En langage de la justice, on parle de « l'autorité de la chose jugée ».

Deux exemples

Devant un tribunal pénal des États-Unis, le footballeur américain O.J. Simpson a été acquitté du meurtre de son ex-femme et de son compagnon. Ensuite, devant un tribunal civil, il a été condamné à indemniser les parents des deux victimes du meurtre.
Dominique Strauss Kahn (plus souvent appelé DSK), après avoir été inculpé du viol de Madame Diallo, n'a finalement pas été jugé : le procureur de New York a renoncé à le poursuivre. Pourtant, l'avocat de Madame Diallo a négocié un accord d'indemnisation avec celui de DSK. S'il y a possibilité d'une indemnisation de la victime, c'est bien parce qu'il y a aussi culpabilité du suspect. Alors, comment comprendre ?
Précisons qu'en réalité, ce n'est pas un tribunal civil qui a jugé de cette indemnisation. Aux États-Unis en effet, les affaires judiciaires sont, dans plus de 90 % des cas, résolues par des discussions et négociations entre avocats pour arriver à un accord. On parle alors de « transactions ». C'est une autre différence avec les procédures en Belgique, où les avocats peuvent aussi négocier, mais où cela arrive moins fréquemment.
O.J. Simpson et DSK seraient donc à la fois innocents et coupables ! Comment est-ce possible ?

Différences États-Unis/Belgique

Tout d'abord, aux États-Unis, les procédures pénales et civiles sont indépendantes l'une de l'autre. « L'autorité de la chose jugée » n'existe pas.
Ensuite, la victime n'est jamais « partie au procès pénal ». Cela signifie qu'elle n'est qu'un témoin et donc qu'elle ne peut pas demander réparation des torts subis devant un juge pénal. Elle doit s'adresser à un tribunal civil. En Belgique, cela se passe autrement : une victime peut se constituer partie civile devant un juge pénal. Si le suspect est condamné, ce juge pénal peut ensuite condamner le suspect à indemniser la victime, souvent d'ailleurs dans le même jugement.
D'autre part enfin, aux États-Unis toujours, la manière de tenir compte des preuves est différente dans un tribunal pénal ou dans un tribunal civil :

quand il s'agit du pénal, le procureur doit apporter des preuves qui vont convaincre le jury de condamner le suspect « au-delà de tout doute raisonnable » ;
au civil, le jury agit différemment : il compare les preuves de la culpabilité du suspect à celles de son innocence. Il les met en balance et peut donc arriver à une conclusion différente du tribunal pénal.

Ainsi, dans l'affaire O.J. Simpson, le procureur ne dit pas que le meurtre a ou n'a pas eu lieu. Il estime qu'il n'a pas en main les preuves suffisantes pour convaincre les membres du jury de manière unanime et « au-delà de tout doute raisonnable ». Par contre, le jury civil estime, lui, que la balance penche du côté des preuves de la culpabilité du suspect.
On le constate : les règles de procédure sont différentes entre les États-Unis et la Belgique et les autres pays européens. Ces différences expliquent ce qui, à première vue, nous semble impossible ou invraisemblable.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

En justice, il faut toujours prouver ce qu'on dit !

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-11-17T10:30:29Z

Un juge ne croit jamais quelqu'un sur parole. Quoi que disent les personnes qui s'adressent à la justice, elles doivent apporter les preuves que ce qu'elles affirment est la vérité.

Si elles n'ont pas de preuve, tant pis pour elles : même si elles pensent que ce qu'elles disent est vrai, le juge ne peut pas en tenir compte.

Des preuves, mais comment ?

Comment apporter une preuve devant le tribunal quand il s'agit d'un problème relationnel, donc d'un litige civil ? Par exemple d'un conflit lors d'un divorce, d'un accident de voiture, d'un contrat de location ? X affirme que le conducteur Y a embouti sa voiture en faisant une marche arrière. Y le conteste. X doit alors prouver la manière dont les faits se sont déroulés. Autre exemple, quand il existe un contrat : je suis locataire et j'affirme qu'il y a des infiltrations dans le toit de mon logement et qu'elles provoquent de l'humidité. Mon propriétaire le conteste. Je dois prouver l'existence de ces infiltrations et de l'humidité.
Quel que soit le litige, les faits doivent donc toujours être prouvés. Les preuves peuvent être apportées par des témoignages, des photos ou des vidéos, ou encore des sms ou des e-mails par exemple mais, comme on vous l'explique ci-après, dans certains cas seul un écrit est valable.

Quand un contrat est contesté

Exemple : j‘affirme que j'ai prêté 5.000 euros à X qui dit que ce n'est pas vrai. Dans ce cas, je ne dois pas prouver un fait mais bien ce que le droit appelle un « acte juridique ». Ou bien c'est le contenu du contrat lui-même qui est contesté : X est d'accord que je lui ai prêté 5.000 euros mais il prétend qu'on avait convenu qu'il pouvait rembourser par mensualité de 100 euros. Je prétends qu'on avait convenu qu'il rembourse le tout après six mois.
Si la valeur du contrat dépasse 375 euros, la preuve doit en être faite par un document écrit, signé par toutes les personnes qui ont conclu ce contrat (le propriétaire et le locataire, un prêteur individuel et la personne à laquelle il prête, les parents et la baby-sitter,…). Les témoignages, photos, e-mails, sms, etc., sont insuffisants. Il s'agit donc d'être très prudent lorsque l'on rédige un contrat puisqu'en cas de problème, il faudra montrer un document écrit et signé par les uns et les autres.
Si la valeur du contrat est inférieure à 375 euros, il faut en avoir un début de preuve écrite, par exemple un e-mail et ensuite, prouver ce contrat par des présomptions, des indices, des témoignages, etc. Par exemple, des parents ont conclu et signé un contrat avec un professeur particulier pour des cours de maths. Ils ont eu un premier e-mail avec cet enseignant puis lui ont versé régulièrement le paiement des heures de cours sur son compte.
En principe, c'est celui qui invoque un fait ou un contrat devant le juge qui doit le prouver. Par exemple, un propriétaire qui demande à la justice de condamner son locataire pour le non-paiement du loyer doit prouver qu'il existe un contrat de bail et le montant du loyer qui y est prévu. Si le locataire prétend qu'il a payé ses loyers, il doit le prouver en apportant ses extraits de compte.

Il y a un contrat avec un commerçant

Un contrat peut aussi être conclu entre un consommateur acheteur et un commerçant pour un achat d'un bien ou d'un service, dans un magasin ou sur internet. La situation est alors différente pour l'un et pour l'autre : l'acheteur peut prouver qu'il y a un contrat par n'importe quel moyen, e-mail, témoignage, indices, document écrit, etc. Par contre, le commerçant doit prouver l'existence d'un contrat écrit et signé.
Mais entre commerçants, la preuve est dite « libre », ce qui veut dire qu'il ne faut pas nécessairement un écrit au-delà de 375 euros.

Cela se passe encore autrement devant les juridictions pénales (tribunaux de police, tribunaux correctionnels et cours d'assise), c'est-à-dire devant les juridictions où l'on peut être poursuivi pour avoir commis une infraction sanctionnée d'une peine (prison, amende, etc.)