Questions-Justice

Exclusion scolaire : quel rôle pour la justice ?

2024-06-10T07:30:00Z

En 2022-2023, David fréquente une quatrième secondaire professionnelle (option Arts), dans une école catholique. Son comportement pose problème. Il est question de nombreuses attitudes inappropriées, de comportements perturbant les cours et instaurant une mauvaise ambiance de travail, de manque de motivation, d'oublis de matériel, etc.
Que se passe-t-il ensuite ?

En novembre 2022, David signe un contrat de discipline précisant les attitudes et comportements que l'établissement attend de lui. Il est précisé que les différents points du contrat seront évalués régulièrement, que les conclusions seront transmises à l'élève et à sa famille et qu'il « est évident que si le comportement de David ne devait pas s'améliorer, notre établissement serait en droit d'entamer une procédure d'exclusion définitive ».
À la fin de l'année scolaire, en juin 2023, l'école constate un nouvel incident et lance une procédure qui peut conduire à l'exclusion définitive. Comme le prévoit le règlement concernant l'exclusion, il y a alors audition de David et de ses parents. Après celle-ci, le chef d'établissement décide d'une sanction : ce sera la non-réinscription de David pour la rentrée de 2023.

Parents pas d'accord

Suivant la procédure prévue, les parents lancent un recours interne devant le pouvoir organisateur de l'école. Celui-ci confirme la non-réinscription, avec laquelle les parents ne sont toujours pas d'accord.
Ils s'adressent alors en référé au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Le juge des référés intervient dans l'urgence car il faut savoir si David peut continuer dans l'école ou pas.
Mais le juge des référés juge seulement « au provisoire », c'est-à-dire qu'il décide sur la base de droits qui semblent évidents « à première vue », mais c'est seulement un juge du tribunal civil (le juge du fond) qui dira ensuite si la décision de l'école est légale ou pas.
Le tribunal considère et traite cette non-réinscription comme une exclusion définitive. Selon la loi et/ou les règles internes à l'établissement précisées par le règlement d'ordre intérieur, une question se pose alors : cette sanction est-elle justifiée par les faits dont l'élève est coupable ?

Quels sont les faits ?

Les faits pouvant mener à une exclusion définitive d'un élève régulièrement inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française sont définis : l'élève ne peut être définitivement exclu « que si les faits dont il s'est rendu coupable portent atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettent l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui font subir un préjudice matériel ou moral grave » (articles 81 et 89 du décret « Missions » du 24 juillet 1997).
À titre d'exemples, il peut s'agir de coups portés volontairement à un élève ou à un membre du personnel, de l'introduction ou de la détention d'armes, d'objets contondants ou de substances illicites (drogue, etc.) dans l'établissement ou le voisinage immédiat, de pressions psychologiques répétées ou encore de racket…
Les faits reprochés à David sont précisés dans la convocation des parents et de l'élève en vue de l'audition prévue par le code de l'enseignement avant une décision d'exclusion :

David n'a pas profité de son contrat pour corriger ses attitudes et son comportement ;
son langage est ordurier, sans aucun respect ni pour ses camarades ni pour les professeurs ;
il se montre tellement irresponsable qu'il en devient dangereux (cutter en classe, signal d'alarme dans le bus, etc.).

La décision d'exclusion doit se baser sur un des motifs d'exclusion mentionnés dans le décret (c'est-à-dire, rappelons-le : porter atteinte à l'intégrité physique, psychologique ou morale d'un membre du personnel ou d'un élève, compromettre l'organisation ou la bonne marche de l'école ou lui faire subir un préjudice matériel ou moral grave). Elle doit expliquer en quoi l'élève se trouve dans une de ces situations.
Sur ce point, le juge des référés estime qu'il existe de manière apparente un défaut de motivation de la décision : en d'autres termes, il paraît évident que la décision est mal motivée.

En conclusion

Pour le tribunal, la conclusion est claire : les faits reprochés à l'élève ne sont pas suffisamment détaillés et motivés pour mener à l'exclusion, tant selon le Code de l'enseignement que selon le règlement d'ordre intérieur de l'école.
L'ordonnance de la chambre des référés du tribunal de première instance estime donc, dans l'urgence et au provisoire, que la décision de non-réinscription ne semble pas légale sur le plan de l'apparence de droit. David peut réintégrer son école jusqu'à une décision définitive au fond, c'est-à-dire jusqu'à ce qu'une nouvelle procédure disciplinaire aboutisse éventuellement à une décision de non-réinscription ou d'exclusion. Si c'était le cas, un nouveau recours serait alors possible afin de vérifier le respect du Code de l'enseignement et du règlement d'ordre intérieur de l'école.
(Mais David n'a finalement pas souhaité retourner dans son école)

Autres informations

Il est également renvoyé à l'article suivant, précédemment publié sur Questions-Justice, qui explique plus longuement les règles à observer lors de l'exclusion d'un élève : « Renvoi scolaire : que dit le droit et quels recours ? »..

Source :
« Exclusion scolaire et exigence de motivation », Journal du droit des jeunes (JdJ), n° 430, décembre 2023

Le début de l'été : la saison des recours scolaires

2020-07-02T07:00:00Z

En cette fin d'année scolaire particulièrement compliquée, de nombreux élèves ne sont pas d'accord avec leurs résultats. Ils peuvent intenter un recours. Voici, dans les grandes lignes, la marche à suivre dans l'enseignement obligatoire, telle que Questions-Justice l'avait exposé dans un article du 1er juillet 2019.

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Fin d'année scolaire dans l'enseignement secondaire. Les élèves ont-ils réussi leur année, totalement ou en partie ? Ont-ils échoué ? Ils attendent leurs résultats pendant que les conseils de classe délibèrent à propos de leur passage dans l'année supérieure. Composés de la direction, des professeurs concernés et, parfois, d'un membre du centre psycho-médico-social (PMS), ces conseils se réunissent à huis clos. Pour chaque étudiant, ils doivent opter pour l'une des quatre possibilités existantes : réussite et passage accepté dans l'année supérieure (indiqué avec l'appréciation AOA), échec total et passage refusé (AOC), échec partiel et passage accepté avec limitation des options possibles ou encore passage postposé et possible si certains examens sont réussis en seconde session (AOB).

Pas d'accord ?

Certains élèves et leurs parents peuvent estimer que la décision du conseil de classe est injuste. Auparavant, la seule possibilité de contester une décision relative à un passage de classe était de s'adresser au Conseil d'État, en tout cas lorsqu'il s'agissait de l'enseignement officiel : selon cette juridiction, qui, rappelons-le, peut annuler tous les actes administratifs illégaux, il n'y avait en effet aucune raison que les décisions concernant les élèves échappent à cette possibilité. Dans l'enseignement libre, le Conseil d'État n'était – et n'est toujours pas – habilité à intervenir sur ces questions mais des tribunaux judiciaires ont quand même pu déclarer illégaux des refus de passage de classe ou des décisions disciplinaires en estimant que ces actes étaient illégaux et donc fautifs, ce que ces juges pouvaient constater.
Mais tout cela était assez compliqué et la Communauté française a adopté des décrets qui ont canalisé et organisé tout cela de manière à la fois à sauvegarder les droits des élèves concernés et à ne pas désorganiser excessivement les écoles.

Comment procéder ?

Des garanties ont ainsi été accordées aux étudiants par un décret de la Communauté française du 24 juillet 1997, qui permet maintenant aux élèves et/ou à leurs parents de « faire appel » de la décision prise. Un recours est donc possible, en suivant une procédure précise. En voici les principaux éléments.

Consulter les copies
Dès la remise des bulletins, l'élève et ses parents (s'il n'a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d'examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L'école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.
Demander la motivation
L'élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.
Introduire un recours interne
Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours interne peut être introduit auprès de la direction de l'école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l'école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu'il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération de septembre en cas de seconde session).
Introduire un recours externe
Si le recours interne maintient une décision défavorable à l'élève, celui-ci ou ses parents peuvent s'adresser au conseil du recours. En effet, un recours externe, écrit, est encore possible contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours externe n'existe pas en cas d'une décision de passage de classe sous la condition de réussite d'examens de passage.
Constitué comme un petit dossier, le recours externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours interne, copies d'examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours. Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours (Administration de l'enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l'école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours ne sera pas pris en compte.
Le Conseil de recours se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours de septembre). Il peut exiger que l'école lui fournisse tous les documents qu'il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .
Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s'il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d'une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.
Recours au Conseil d'État
Après le refus d'un recours externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d'un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration, l'administration de l'enseignement de la Communauté française. Un recours au Conseil d'État est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d'une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours. Dans les faits, ce recours au Conseil d'État est rarissime.
En cas d'annulation par le Conseil d'État, le dossier retourne auprès du Conseil de recours de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu'a jugé le Conseil d'État.
Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé peuvent être saisis mais il faut alors établir qu'il y a urgence et que la procédure qui vient d'être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l'intéressé

Source : Service droit des jeunes

Après une année scolaire, c'est l'heure des résultats

Pierre Vandernoot — 2019-07-01T07:00:00Z

Après une année scolaire, c'est l'heure des résultats dans les écoles. Pour certains, c'est vive les vacances. Mais d'autres doivent faire face à un échec scolaire et certains se demandent s'ils peuvent faire un recours.

Revoici la marche à suivre...

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Pas d'accord ?

Comment procéder ?

Consulter les copies
Dès la remise des bulletins, l'élève et ses parents (s'il n'a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d'examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L'école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.
Demander la motivation
L'élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.
Introduire un recours interne
Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours interne peut être introduit auprès de la direction de l'école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l'école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu'il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération de septembre en cas de seconde session).
Introduire un recours externe
Si le recours interne maintient une décision défavorable à l'élève, celui-ci ou ses parents peuvent s'adresser au conseil du recours. En effet, un recours externe, écrit, est encore possible contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours externe n'existe pas en cas d'une décision de passage de classe sous la condition de réussite d'examens de passage.
Constitué comme un petit dossier, le recours externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours interne, copies d'examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours. Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours (Administration de l'enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l'école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours ne sera pas pris en compte.
Le Conseil de recours se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours de septembre). Il peut exiger que l'école lui fournisse tous les documents qu'il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .
Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s'il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d'une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.
Recours au Conseil d'État
Après le refus d'un recours externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d'un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration, l'administration de l'enseignement de la Communauté française. Un recours au Conseil d'État est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d'une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours. Dans les faits, ce recours au Conseil d'État est rarissime.
En cas d'annulation par le Conseil d'État, le dossier retourne auprès du Conseil de recours de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu'a jugé le Conseil d'État.
Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé peuvent être saisis mais il faut alors établir qu'il y a urgence et que la procédure qui vient d'être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l'intéressé

Source : Service droit des jeunes

Après une année scolaire, c'est l'heure des résultats.

Augustin Daout — 2017-07-04T16:21:55Z

Revoici la marche à suivre...

Peut-on contester des résultats scolaires ?

Pas d'accord ?

Mais tout cela était assez compliqué et la Communauté française a adopté des décrets qui ont canalisé et organisé tout cela de manière à la fois à sauvegarder les droits des élèves concernés et à ne pas désorganiser excessivement les écoles.

Comment procéder ?

1. Consulter les copies

Dès la remise des bulletins, l'élève et ses parents (s'il n'a pas 18 ans) peuvent demander à consulter les épreuves d'examen à la base de la décision du conseil de classe et ce, en présence du ou des professeurs concernés. L'école doit organiser cette consultation et, si la demande en est faite, fournir des photocopies des épreuves.

2. Demander la motivation

L'élève et ses parents peuvent demander et doivent alors obtenir un rapport écrit motivant la décision prise.

3. Introduire un recours interne

Si le désaccord avec la décision du Conseil de classe persiste, un recours interne peut être introduit auprès de la direction de l'école dans un bref délai. Prévu dans le règlement des études de l'école, celui-ci est généralement de cinq jours. Écrit ou oral (dans ce cas, il est utile de demander une preuve écrite qu'il a bien été introduit), il doit demander un réexamen de la décision et expliquer les arguments pour cette révision. La procédure doit être terminée le 30 juin (et 5 jours après la délibération de septembre en cas de seconde session).

4. Introduire un recours externe

Si le recours interne maintient une décision défavorable à l'élève, celui-ci ou ses parents peuvent s'adresser au conseil du recours. En effet, un recours externe, écrit, est encore possible contre une décision d'échec ou de réussite avec restriction. Attention, ce recours externe n'existe pas en cas d'une décision de passage de classe sous la condition de réussite d'examens de passage.

Constitué comme un petit dossier, le recours externe doit être introduit dans les dix jours suivant la décision qui a clôturé le recours interne. Il doit réunir tous les documents et arguments pouvant expliquer la démarche : attestation AOB ou AOC, copie du bulletin, preuve du recours interne, copies d'examens, éventuels certificats médicaux et tous autres arguments étayant la demande de recours. Le recours externe doit être envoyé par lettre recommandée au Conseil de recours (Administration de l'enseignement - Service de la sanction des études – Conseil de recours, bureau 1F140 – Rue Adolphe Lavallée, 12 – 1080 Bruxelles) et à la direction de l'école fréquentée. Sans ces deux envois, le recours ne sera pas pris en compte.

Le Conseil de recours se réunit à partir du 31 août (et du 10 octobre pour les recours de septembre). Il peut exiger que l'école lui fournisse tous les documents qu'il souhaite consulter et recevoir/entendre les personnes concernées (tant le jeune que ses parents ou des professeurs) .

Il peut maintenir la décision du conseil de classe. Par contre, s'il est en désaccord avec celle-ci, il peut décider d'une attestation de réussite avec ou sans restriction (donc AOA ou AOB). Il communique sa décision par lettre recommandée.

5. Recours au Conseil d'État

Après le refus d'un recours externe, une autre démarche reste possible pour contester la décision d'un conseil de classe. En effet, cette décision est prise par une administration, l'administration de l'enseignement de la Communauté française. Un recours au Conseil d'État est donc possible puisque celui–ci peut suspendre ou annuler une décision d'une autorité administrative. Il peut, par exemple, annuler ou suspendre la décision du Conseil de recours. Dans les faits, ce recours au Conseil d'État est rarissime.

En cas d'annulation par le Conseil d'État, le dossier retourne auprès du Conseil de recours de la Communauté française. Celui-ci doit alors prendre une nouvelle décision, qui doit être conforme à ce qu'a jugé le Conseil d'État.

Parallèlement, les présidents des tribunaux de première instance siégeant en référé peuvent être saisis mais il faut alors établir qu'il y a urgence et que la procédure qui vient d'être décrite ne suffit pas à garantir les droits de l'intéressé

Source : www.sdj.be

Au Conseil d'État : sans arrivée à l'heure à l'école, pas d'entrée en classe pendant maximum une demi-journée

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-13T08:33:30Z

En juillet dernier, le conseil communal de Forest a modifié le règlement d'ordre intérieur de ses écoles primaires et maternelles.

Parmi les changements, les décisions concernant un respect strict des horaires scolaires et la manière de les faire respecter sont particulièrement contestées par certains.

Que dit le nouveau règlement ?

Les nouvelles décisions sont très précises. Ainsi, les élèves doivent être à l'école au plus tard dix minutes avant le début des cours. Lors de chaque retard, une note est inscrite au journal de classe ou dans la farde d'avis et dans le bulletin.
Entre 8 heures 30' et 9 heures :
– au premier retard, l'élève est exceptionnellement admis en classe ;
– au deuxième retard, il peut entrer dans l'école mais doit attendre la récréation avant de retrouver sa classe, pour ne pas perturber les autres élèves ;
– au troisième retard, c'est la même chose mais de plus, un courrier est envoyé aux parents précisant que, s'il y a un quatrième retard, l'élève ne pourra plus rentrer dans l'école ; après un troisième retard, il devra être accompagné par un adulte ;
– dès un quatrième retard, il ne sera plus admis dans l'école. Il sera alors sous la responsabilité du parent.
L'élève qui n'a plus pu entrer à l'école le matin pourra y entrer l'après-midi en arrivant dix minutes avant le début des cours. S'il est en retard l'après-midi, il devra attendre le lendemain pour rentrer à l'école.
Après 9 heures, un élève de primaire ne sera plus admis à l'école et sera noté absent.

Pas d'accord !

Deux parents, le service Droit des jeunes de Bruxelles et la Ligue des droits de l'homme ne sont pas d'accord avec ces nouvelles règles. Comme ils estiment que la décision de l'administration communale n'est pas légale, ils se sont adressés au Conseil d'État pour en demander la suspension.

Le Conseil d'État est chargé de contrôler que les décisions prises par des administrations sont bien légales. En termes juridiques, on dira que les parents, Droit des jeunes et la Ligue des droits de l'homme – appelés requérants - ont introduit un recours en suspension contre le règlement d'ordre intérieur des écoles fondamentales communales de Forest au Conseil d'État (et, plus précisément, à la section du contentieux administratif de ce dernier).

Se référant à la Constitution, à différentes conventions (par exemple la Convention internationale des droits de l'enfant) et à des décrets relatifs à l'enseignement, les requérants estiment inadmissible que des enfants soient punis alors que leur arrivée tardive n'est pas de leur faute. Ils trouvent ces décisions exagérées par rapport à un retard et craignent que des enfants soient abandonnés à leur sort.
Globalement, ils pensent que ces décisions vont perturber la vie et le parcours scolaire des élèves alors qu'ils ont droit à l'enseignement. Et ce droit est fondamental.

Non, dit le Conseil d'État ?

Non, dit le Conseil d'État après avoir examiné les intérêts des requérants et ceux de l'administration communale, ces décisions ne sont pas des sanctions. Il ne s'agit pas de punir un enfant à cause de son arrivée en retard. Avec ce nouveau règlement, la commune de Forest veut permettre à toutes les écoles communales de bien fonctionner.

Or, les arrivées en retard posent un réel problème. Elles perturbent les leçons et dérangent les écoliers déjà au travail tandis que les enfants arrivés tardivement sont privés d'une partie des cours. En réalité, les retards lèsent tous les élèves ! Les nouvelles règles ne vont donc pas nuire aux enfants en retard mais au contraire, leur donner plus de chances de réussir leur scolarité. Dans l'intérêt de tous, pour garantir un enseignement de qualité, il faut donc que les cours commencent à l'heure prescrite, avec tous les élèves présents. Le nouveau règlement veut inciter les parents – responsables de leurs enfants - à veiller à ce que ceux-ci respectent les horaires.

Le Conseil d'État ne trouve pas les nouvelles règles disproportionnées par rapport aux difficultés posées par les retards. Il n'est pas non plus d'accord avec les requérants quand ils craignent que les enfants soient abandonnés à leur sort. En effet, dit-il, quand un enfant a passé les portes de l'école, il est sous la responsabilité du personnel éducatif, même s'il n'est pas dans sa classe. Le règlement prévoit encore que l'enfant déjà en retard à trois reprises doit, lors d'un quatrième retard, arriver à l'école accompagné d'un adulte. Il n'est donc pas livré à lui-même.

Le Conseil d'État a rendu son arrêt le 22 novembre 2016 : il refuse donc la suspension du nouveau règlement des écoles communales de Forest. Celui-ci peut donc bien être appliqué et doit être respecté.

Ceci étant, cet arrêt a été rendu dans les conditions de l'urgence et l'affaire doit encore être jugée de manière définitive d'ici quelques mois, cette fois sur la demande d'annulation, et pas seulement sur la demande de suspension du règlement communal. Affaire à suivre donc.