Questions-Justice

Pas d'exclusion pour une cycliste transgenre

2025-09-16T07:00:00Z

Une cycliste transgenre, appelons-là Sophie, a participé aux compétitions féminines depuis 2019. Elle répondait en effet aux exigences du règlement sportif concernant les personnes transgenres : son taux de testostérone (soit d'hormones mâles) était resté très bas pendant au moins vingt-quatre mois. Elle avait donc obtenu les différentes licences nécessaires. Mais les licences suivantes lui ont été refusées.
Voyons pourquoi et ce qu'en a pensé la Justice.

En juillet 2023, l'organisation cycliste internationale a changé les règles : pour concourir dans la catégorie féminine, les athlètes transgenres (c'est-à-dire dont le genre ne correspond pas à celui qui leur a été assigné à la naissance) devaient prouver qu'ils avaient commencé leur transition – donc leur passage du genre masculin au genre féminin - avant la puberté ou, en tout cas, avant douze ans. Ce n'était pas le cas de Sophie qui a été exclue des compétitions féminines. Sa licence lui a été retirée.

Faire cesser ce retrait

La cycliste s'est adressée au Tribunal de première instance de Bruxelles. UNIA, l'institution fédérale qui lutte contre la discrimination et promeut l'égalité, s'est jointe à elle pour contester et faire cesser le retrait de sa licence ; en termes de droit : elle a introduit une « action en cessation » contre ce retrait de licence. Le 10 juillet 2025, le Tribunal lui a donné raison. Il estime que la nouvelle règle crée une discrimination entre les femmes transgenres et les femmes cisgenres (soit dont le genre déclaré correspond au sexe de naissance). Selon lui, il est légitime que l'organisation veuille garantir l'égalité entre toutes les participantes des courses féminines, mais il estime que les règles actuelles exagèrent. Elles ne se basent pas sur des preuves scientifiques suivantes : « Il n'est pas scientifiquement établi que les compétitions féminines de cyclisme qui accueillent tant des femmes cisgenres que des femmes transgenres posent un problème d'équité sportive ». Cette exclusion de Sophie donc, constitue une discrimination. Celle-ci est contraire au décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 ‘relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination'.

En cause également : les droits de l'enfant

Autre remarque du Tribunal : la condition d'avoir commencé sa transition avant douze ans est irréaliste : elle exclut de fait toutes les femmes transgenres. Il précise encore que cette règle est insécurisante voire dangereuse parce qu'elle exige d'arrêter le processus de puberté avant même qu'il ait commencé. Cela contredit les recommandations actuelles concernant les droits humains qui veulent éviter les traitements de chirurgie de conversion ou de conformation sexuelle sur des enfants. Le Tribunal ordonne donc la cessation de cette discrimination. La fédération cycliste doit indemniser la cycliste.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Affaire Mawda : l'État belge condamné

Pierre Vandernoot — 2023-03-08T08:00:00Z

Mawda, rappelez-vous, c'est le prénom de cette petite fille de deux ans, morte lors de la course poursuite d'une camionnette de migrants par la police, le 17 mai 2018. Elle a été tuée par un coup de feu d'un inspecteur de la police fédérale vers cette camionnette.

Condamnations

En février 2021, le conducteur de la camionnette a été condamné par le tribunal correctionnel pour délit de fuite. L'inspecteur de police a, lui, été condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, pour homicide involontaire. Pas d'accord avec ce jugement, l'inspecteur de la police fédérale et l'État belge se sont adressés à la Cour d'appel. Le 4 novembre 2021, celle-ci a confirmé le jugement mais a réduit la peine d'emprisonnement de l'inspecteur à dix mois, toujours avec sursis.
Les passeurs impliqués dans ce trafic de migrants ont été condamnés par la Cour d'appel de Liège.

Un coupable oublié ?

Pour l'Association Défense des Enfants International (DEI), l'État belge est également coupable de la mort de Mawda, tuée par la balle d'un policier. Pourquoi ? Mais parce que la police dépend de l'État et que l'État organise la lutte contre la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains.
DEI veut donc faire reconnaitre la responsabilité de l'État et éviter une répétition du drame de Mawda. Dans ce but, l'association s'est adressée à la justice : on dira qu'elle a cité l'État belge devant la justice.
DEI réclame des dommages et intérêts à l'État, que le jugement soit publié dans les médias et qu'une formation aux droits de l'enfant devienne obligatoire pour les policiers.

Des erreurs, des manquements

Pour DEI, dont la mission est de défendre les droits de l'enfant, ceux-ci n'ont pas été respectés. Pourtant la Belgique a ratifié la Convention internationale des droits de l'enfant. Celle-ci souligne, par exemple, que tout enfant a droit à la vie et que, dans toutes décisions concernant des enfants, il s'agit de tenir compte de leur intérêt supérieur. Et encore que les États doivent prendre toutes les décisions voulues pour protéger les enfants contre la violence…
Le Comité des droits de l'enfant a précisé ce que signifiait cet « intérêt supérieur ». En bref, on pourrait dire qu'en toutes circonstances, pour toutes décisions, c'est celle qui respecte le mieux l'enfant et son intérêt qui doit être choisie.
DEI pointe douze dysfonctionnements dans la manière dont a été gérée cette course poursuite et ses suites. Parmi ceux-ci, relevons :

ne pas avoir tenu compte de la présence de cinq enfants migrants dans la camionnette. Ils ont été arrêtés et détenus pendant plusieurs heures, avant d'être relâchés dans la nature ;
avoir traité le frère de Mawda, quatre ans, et ses parents de manière inhumaine et dégradante en les empêchant d'accompagner Mawda dans l'ambulance puis en les maintenant au cachot pendant plusieurs heures ;
l'absence de formation des policiers et les problèmes de communication entre les différentes patrouilles concernées.

Un coupable reconnu

Dans son jugement du 17 février 2023, le tribunal considère que l'État belge n'a pas pris en compte l'intérêt supérieur de l'enfant dans sa lutte contre la migration irrégulière et le trafic d'êtres humains. Il n'a pas non plus formé les policiers à garantir la vie des enfants migrants et la prise en compte de leur intérêt supérieur lorsqu'il y a interception de migrants ou opérations pouvant impliquer de la violence.
Actuellement, l'État belge n'a pas pris les décisions nécessaires pour qu'à ‘avenir, les droits fondamentaux des enfants migrants soient correctement respectés.

Décision

Le tribunal condamne finalement l'État belge à un euro symbolique. Il estime inutile la publication du jugement dans les médias parce que celle-ci ne pourrait nullement réparer le préjudice subi.
Par contre, il condamne l'État à « intégrer tant dans la formation initiale que dans la formation continue des services de police, une formation sur les conditions de l'usage de la force et sur la prise en compte primordiale de l'intérêt supérieur de l'enfant, en présence de migrants mineurs d'âge ».

Source : Jugement de la quatrième chambre affaires civiles du tribunal de première instance de Bruxelles. 17 février 2023.

UNamur : Quand l'étude du droit devient concrète…

Pierre Vandernoot — 2023-02-28T14:00:00Z

Les études de droit ? Très abstraites ! entend-on souvent dire. Avec son « Fil rouge », un projet pédagogique unique en son genre, la faculté de droit de l'UNamur fait mentir cette réputation. Questions-Justice entame ainsi son voyage au sein des facultés de droit de la Communauté française pour rendre compte des spécificités de chacune.

Une thématique

À Namur, il s'agit de « décloisonner les matières en créant des liens entre chaque cours et en adoptant une approche transversale ». L'objectif ? Permettre aux étudiants « de découvrir que le droit est un (bon) outil aux services des valeurs, en les poussant à devenir des juristes engagés ».
À la base, une thématique est choisie : ce sera « Enfance et migration » pour l'année 2022-2023. Depuis le début de l'année, elle est exploitée dans les différents cours, les travaux, les activités pédagogiques. Elle est étudiée, approfondie lors de conférences, par exemple, Benoit Van Keirsbilck, directeur de D.E.I. (Défense des enfants international) a présenté le dossier en responsabilité civile introduit par D.E.I. contre l'État belge dans le cadre de l'affaire Mawda (du nom de la fillette kurde qui se trouvait avec ses parents, avec d'autres migrants, dans une camionnette et qui fut tuée par balle lors d'une course-poursuite sur l'autoroute) et l'avocat d'un des prévenus a exposé le volet pénal du même dossier. Autres exemples : après la vision du film « Tori et Lokita » des Frères Dardenne a eu lieu un débat avec un psychiatre et une coordinatrice de la Croix Rouge. Les étudiants ont aussi assisté à la pièce « Mawda ça veut dire tendresse » et rencontré les acteurs… Une soirée d'information a été organisée pour des étudiants souhaitant former un tandem avec un mineur étranger non accompagné (MENA). Certaines activités sont même ouvertes au public.
Par exemple, celui-ci a été invité à une simulation de procès concernant l'accueil et le transport de migrants : par deux, l'un devenu substitut du procureur et l'autre avocat, les étudiants se sont succédé, le premier requérant la peine et l'autre défendant le « prévenu », par exemple le conducteur d'un véhicule transportant des migrants. La soirée s'est poursuivie avec une intervention d'Alexis Deswaef, avocat spécialisé dans la défense des migrants.
Impossible de tout citer, le programme était et restera particulièrement riche. Au programme du second semestre, il sera par exemple question d'un match d'impro ou encore d'une collaboration à une journée d'interpellation citoyenne à propos de l'accueil des réfugiés avec spectacles, concerts, ateliers, débats, expos…

« Un super projet ! »

Selon une étudiante, « le projet est super intéressant. Il touche vraiment à tous les cours, que ce soit en droit public ou en droit privé. On a pu parler du procès pénal de Mawda en tant que tel mais aussi de la mise en cause de la responsabilité de l'État par l'association DEI par exemple. On a souvent du mal, quand on apprend théoriquement la matière, à comprendre les liens étroits entre les différents cours et, avec ce sujet transversal, nous avons pu voir toutes les conséquences que peuvent avoir de telles affaires sur le plan juridique. Surtout, ça a amené beaucoup de concret dans les études de droit qui sont souvent très abstraites. L'affaire est utilisée dans des cas pratiques par exemple. Et les conférences nous ont aussi permis de rencontrer des personnes qui travaillent sur le terrain. En bref, j'ai trouvé que c'était vraiment un super projet mais aussi un super sujet. Il rappelle l'humanité qu'on cherche quand on se lance dans des études de droit ».
Lors de la simulation d'un procès, jouant l'avocate d'une personne jugée parce qu'elle a aidé des migrants, cette étudiante a conclu sa plaidoirie par un vibrant : « Je propose à l'État de remercier ma cliente pour le travail qu'il n'a pas fait ! »

Le Journal du droit des jeunes (JdJ) : une revue au service du droit des jeunes

Pierre Vandernoot — 2020-07-09T07:00:00Z

Pendant les vacances, Questions-Justice rencontrera quelques professionnels qui, de plus ou moins près, sont concernés par la justice et son fonctionnement. Nous leur poserons une première question : « Comment, par votre activité, faites-vous connaitre la justice ? » avant de leur demander de nous expliquer leur pratique ou leur réalisation.

Première personne rencontrée, Benoit Van Keirsblick, rédacteur en chef du Journal du droit des jeunes, le JdJ. Il nous répond.

« Pour le JdJ, faire connaitre la justice, c'est la faire connaitre à travers l'activité de toute une série d'acteurs du quotidien de la justice, c'est faire connaitre son fonctionnement de l'intérieur. C'est encore la faire connaitre en tant qu'institution clé de notre société mais aussi en tant que véhicule de valeurs censées être à la base du fonctionnement de la société. Mais il s'agit aussi de questionner l'accès à la justice, notamment pour les enfants qui ne sont, a priori, pas les destinataires premiers de l'institution judiciaire ».

Quarante ans d'informations…

Le JdJ est né en 1979. Issu du monde associatif, et plus particulièrement du « Service droits des jeunes », il se présente alors sous forme de feuillets polycopiés. Il diffuse une série d'infos concernant les droits des jeunes, infos pêchées à différentes sources, pour un public de professionnels en contact avec des jeunes, par exemple dans les secteurs de l'aide à la jeunesse, de la protection de la jeunesse, etc. Les moyens sont sommaires et, longtemps, le JdJ fonctionne uniquement avec des bénévoles et des contributions de personnes actives dans le secteur de la jeunesse. Tout le journal est réalisé en interne.
Au fil du temps, le JdJ se professionnalise. Il publie ses propres contributions. Depuis quelques années seulement, une personne mi-temps et une personne quart-temps sont rémunérées. Financièrement, le JdJ vit principalement de ses abonnements. Porté par l'asbl « Jeunesse et droits », il reçoit un petit financement public lié à la participation des jeunes au sommaire du mensuel.

Aider, soutenir, accompagner

Le projet éditorial est clair : il s'agit de faire connaitre la législation concernant les jeunes, de la vulgariser pour la rendre compréhensible à un public non juriste (ou juriste mais non informé). Le JdJ informe le public le plus largement possible mais il se veut critique par rapport au fonctionnement de la société, aux politiques publiques concernant la jeunesse avec un parti pris : les droits de l'enfant et des jeunes doivent être mieux entendus, mieux respectés. La revue publie et diffuse donc des analyses et des avis avec l'objectif de susciter des débats.
« 650 abonnés, ce n'est pas énorme mais je pense que nous avons quand même un pouvoir d'influence, précise notre interlocuteur. Nous sommes très lus dans les cabinets ministériels et par les parlementaires qui suivent les questions jeunesse, enseignement, etc. ».
Benoit Van Keirsblick reformule très simplement le projet : « Comment peut-on aider, soutenir et accompagner les professionnels pour qu'ils puissent mieux aider, accompagner et soutenir les jeunes ».

Être utile !

« Nous voulons que ce que nous publions puisse être utile aux professionnels, que ça leur permette de se poser des questions, de se mettre en question, d'avoir les infos nécessaires », dit Benoit Van Keirsblick. Tous les mois, le JdJ publie des articles de fond, d'auteurs et de signatures connues. En mai par exemple, il est question de la protection juridique prénatale, d'un décret concernant l'accrochage scolaire, de l'asymétrie du confinement. Mais pas question d'être purement académique : des papiers de jeunes, par exemple une recherche réalisée dans le cadre d'un mémoire de fin d'études, sont aussi publiés. Les collaborations avec d'autres associations sur le terrain de la jeunesse sont fréquentes.
Chaque mensuel propose un dossier. En mai 2020, celui-ci questionnait le maintien du lien en temps de coronavirus et donnait la parole aux professionnels comme aux jeunes via la rubrique « Jeunes à droits ».
Particulièrement en lien avec le système judiciaire, les pages « Jurisprudence » informent des décisions judiciaires – belges mais aussi d'autres cours ou tribunaux – le plus rapidement possible.
En mai 2020 toujours, il est question de l'expulsion collective d'étrangers, du respect de la vie privée et familiale, de l'autorité parentale, de la filiation et de la cohabitation ou encore des sanctions administratives communales…
Suit encore une rubrique « Ici et ailleurs », reprenant le meilleur et le pire de l'actualité belge et étrangère et une curieuse page titrée « Les bésicles de JiJi », où l'on découvre comment la langue française et l'orthographe sont parfois malmenées dans un arrêté ministériel, un décret, un magazine universitaire, à la RTBF ou ailleurs.

Au cœur du sujet

Terminons notre présentation du JdJ par un commentaire du rédacteur en chef qui nous ramène au cœur de ses préoccupations :
« On parle peut-être de plus en plus les droits de l'enfant, du jeune, mais si ceux-ci ne sont pas appliqués, ils créent encore plus de frustrations. Dire à un jeune ‘Tu as des droits mais tu ne vas pas pouvoir les exercer maintenant, c'est trop compliqué, tu dois attendre', c'est risquer de créer une frustration socialement dommageable ».
En effet, le jeune qui connait ses droits et constate qu'ils ne sont pas respectés risque bien de vouloir régler son problème à sa façon et de faire justice lui-même !

Mensuel « Le JdJ » (https://www.jeunesseetdroit.be/) – Abonnement annuel : 70 euros – En libre accès libre sur le site https://www.jeunesseetdroit.be/ six mois après sa sortie.

L'enfant et la justice

Pierre Vandernoot — 2020-03-03T08:00:00Z

La Convention internationale des droits de l'enfant (« (CIDE) ») a trente ans. Parmi les quarante-deux articles qu'elle contient, épinglons l'article 12, qui acte le droit pour les mineurs d'exprimer leur opinion. Précisons d'emblée qu'ici « enfant » signifie « moins de 18 ans », soit, en Belgique, « mineur ». Pour plus de clarté, nous emploierons le terme « mineur ».

Ce droit est-il respecté en Belgique quand un mineur est concerné par une décision de la justice au tribunal de la famille et de la jeunesse ?

Au tribunal de la jeunesse

Lorsqu'il est concerné par un jugement au tribunal de la jeunesse, qui est une des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse, un mineur doit, légalement, avoir un avocat. Deux situations peuvent se présenter :

Un mineur peut être en danger du fait de sa situation familiale : parents dépassés, parents maltraitants, parents absents ou décédés, etc.
Le juge de la jeunesse recevra l'enfant sans ses parents, d'abord dans son cabinet puis en audience publique, avec ses parents. Sa décision sera valable un an et devra être revue au cours d'une audience à laquelle le mineur sera convoqué.
S'il a 12 ans ou plus, le mineur est assisté par son avocat. S'il a moins de 12 ans, il est représenté par celui-ci, ce qui veut dire que le mineur ne doit pas être présent et que l'avocat s'exprime pour lui.
Le mineur a commis une infraction et le parquet a estimé devoir le renvoyer devant le juge de la jeunesse.

Un avocat gratuit

Dans les deux cas, le mineur a le droit de choisir son avocat.
Soit il connait un avocat, soit il arrive chez un avocat avec une personne, par exemple un enseignant, à laquelle il a confié ses difficultés. Autre piste : un service social lui a recommandé de contacter un avocat pour l'aider à éclairer ses droits, à les défendre. Quand ce mineur ne connait pas d'avocat, le Bureau d'aide juridique (B.A.J.) lui en attribue un. Le B.A.J. réunit des avocats volontaires pour assister des mineurs devant les tribunaux. Ce recours à l'aide juridique est totalement gratuit pour les mineurs, ces avocats étant payés par l'État. L'avocat contacté par le mineur peut, démarche inverse, demander à être reconnu comme avocat du jeune par le B.A.J. et donc être gratuit pour le mineur. Ce ne sera pas le cas d'un avocat non inscrit au B.A.J.

En cas d'audition par la police

Un mineur peut être entendu par la police en tant que suspect arrêté par la police (1), en tant que simple suspect non arrêté (2) ou en tant que témoin ou victime (3).

Un jeune est suspecté d'avoir commis une infraction et est arrêté par la police. Celle-ci ne peut l'interroger qu'en présence d'un avocat appelé au commissariat. Ce sera le sien s'il en a (rarement) un ou celui que le Bureau d'aide juridique lui attribuera. Le jeune ne peut pas refuser la présence d'un avocat. En cas d'arrestation, l'avocat peut avoir un entretien avec le jeune, avant l'interrogatoire des policiers. Il peut lui expliquer quels sont ses droits, quelles sont les questions auxquelles il peut répondre ou pas, etc.
Pendant l'audition, l'avocat peut, comme le jeune, demander un « temps mort », soit un arrêt pendant lequel avocat et jeune peuvent discuter du déroulement de l'interrogatoire.
Si le jeune n'est pas arrêté par la police mais convoqué au commissariat pour y être entendu comme suspect, il a également droit de se concerter préalablement avec un avocat. La présence de celui-ci n'est pas obligatoire pendant l'audition mais elle peut être acceptée par les policiers.
Si le jeune est convoqué par la police comme témoin ou comme victime, il doit savoir pourquoi il est convoqué, quels sont ses droits et à quoi ses déclarations vont être utilisées. Il peut demander que les policiers lui relisent le rapport de son audition. Il peut aussi demander qu'on le modifie.

Au tribunal de la famille

En cas de séparation ou de divorce, des parents n'étant pas d'accord, notamment à propos de la garde des enfants, s'adressent au tribunal de la famille, qui est une autre des sections du tribunal de la famille et de la jeunesse.
Avant de prendre une décision, le juge doit entendre les enfants de 12 ans et plus. Il leur envoie un courrier les invitant à un rendez-vous. Il les reçoit seul, sans ses parents donc.
Les enfants de moins de 12 ans peuvent demander à être entendus et le juge accepte ou non, en fonction de ce qu'il estime être « l'intérêt de l'enfant ». Il peut aussi mandater un intervenant extérieur pour entendre l'enfant, par exemple, un assistant de justice dépendant des Maisons de Justice.
Dans ces situations, la présence d'un avocat n'est pas requise. Elle est exceptionnelle.

Source : http://www.lacode.be /article-12-le-droit-d-etre-entendu.html

La Justice et le retour des enfants belges partis en Syrie avec leurs mères

Pierre Vandernoot — 2019-03-09T15:40:38Z

Madame X. et Madame Y, toutes deux belges, sont parties en Syrie rejoindre leur mari djihadiste, probablement tués au combat. Elles ont chacune trois enfants, de quelques mois à six ans.

Ces mères ont été condamnées, par le tribunal correctionnel d'Anvers, à cinq ans d'emprisonnement pour leur participation aux activités d'un groupe terroriste.
Aujourd'hui, elles vivent avec leurs enfants dans un camp dirigé par les autorités kurdes, en Syrie. Elles ne peuvent pas en sortir et n'ont pas la possibilité de revenir en Belgique.

Il y a urgence

En mai 2018, les deux jeunes femmes ont tenté sans succès de faire condamner l'État belge à les rapatrier avec leurs enfants, puis à rapatrier seulement les enfants.
En novembre 2018, elles ont réintroduit une demande en justice en référé (c'est-à-dire dans l'urgence) pour obliger l'État belge à faire rapatrier les enfants. Selon leur avocat, mais aussi la directrice de Child Focus et un pédopsychiatre qui les a rencontrées, l'urgence est réelle : les enfants sont sévèrement sous-alimentés et risquent de ne pas passer l'hiver.
Le 26 décembre 2018, le juge des référés du tribunal de première instance de Bruxelles prend sa décision, appelée ordonnance. Il reconnait qu'il y a urgence et condamne l'État belge à « prendre toutes les mesures nécessaires et possibles » pour permettre aux enfants de regagner la Belgique. Par exemple, le personnel diplomatique peut prendre contact avec les pouvoirs locaux pour obtenir et fournir aux mères les documents de voyage nécessaires.
L'État a quarante jours pour rapatrier ces personnes et il est condamné à une astreinte de 5000 euros/jour de retard et par enfant. Même si l'État belge, en désaccord avec cette ordonnance, va en appel, il doit obligatoirement rapatrier ces personnes. On dit que l'ordonnance est « exécutoire ».

Pourquoi cette ordonnance ?

Le juge des référés explique sa décision et l'argumente comme suit :

pour la Convention internationale des droits de l'enfant, article 3, § 1, tenir compte de l''intérêt supérieur de l'enfant est primordial ;
le Code consulaire, qui détaille notamment les droits des Belges à l'étranger, prévoit l'assistance des Belges à l'étranger ;
le comportement éventuellement fautif des parents n'a pas d'influence sur les droits des enfants ;
il est possible de négocier avec les autorités kurdes ;
selon la Convention internationale des droits de l'enfant toujours, les parents doivent aider leurs enfants à bénéficier de leurs droits propres et les enfants ont le droit d'être éduqués par leurs parents (articles 5 et 9). L'article 8 de la même convention garantit le respect de la vie familiale. L'application de ces articles implique que les mères soient rapatriées avec leurs enfants.

« L'intérêt de l'enfant », oui mais…

Selon Jacques Fierens, professeur aux Universités de Namur, Liège et Louvain et avocat à Bruxelles, l'application de ces « droits de l'enfant » dont on parle tant, n'est pas nécessairement une réalité. C'est particulièrement le cas « lorsqu'ils concernent les enfants de ceux que beaucoup n'aiment guère, les délinquants, les pauvres, les étrangers non pourvus de titre de séjour ». Auxquels s'ajoutent les enfants de terroristes. Les autorités administratives, politiques et, parfois, les tribunaux semblent oublier ces enfants. Ils oublient aussi que l'enfance dure jusqu'à… la majorité, soit 18 ans.
Autre constat : l'application des articles de la Convention internationale des droits de l'enfant et les décisions du Comité des droits de l'enfant (groupe d'experts indépendants qui contrôlent l'application de cette Convention par les gouvernements qui l'ont ratifiée) suscitent toujours des discussions.
C'est pourquoi la décision du juge des référés bruxellois est importante, tant pour les enfants que pour l'État de droit. Elle renforce ces droits de l'enfant puisqu'elle permet de conclure que l'article 3, entre autres, dont il est question plus haut, peut « avoir des effets directs », c'est-à-dire être appliqué directement.

« Elle rappelle, écrit encore Jacques Fierens, que tous les humains ont des parents ou en ont eu, qu'ils ne les ont pas choisis, qu'ils n'en sont pas responsables ». Il ajoute encore que « tous les enfants ont le droit de vivre avec eux, dans la mesure du possible, quitte à être séparés de leur mère le temps qu'elle exécute une peine de prison ».
Et enfin, l'ordonnance du juge des référés bruxellois prouve que la séparation des pouvoirs existe bien dans notre pays et que la Convention des droits de l'enfant permet de changer une vie. C'est le rôle des juges d'y veiller.

Cette décision a été réformée par la Cour d'appel de Bruxelles. L'arrêt de celle-ci fera l'objet d'un prochain article sur Questions-Justice.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Au Conseil d'État : sans arrivée à l'heure à l'école, pas d'entrée en classe pendant maximum une demi-journée

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-13T08:33:30Z

En juillet dernier, le conseil communal de Forest a modifié le règlement d'ordre intérieur de ses écoles primaires et maternelles.

Parmi les changements, les décisions concernant un respect strict des horaires scolaires et la manière de les faire respecter sont particulièrement contestées par certains.

Que dit le nouveau règlement ?

Les nouvelles décisions sont très précises. Ainsi, les élèves doivent être à l'école au plus tard dix minutes avant le début des cours. Lors de chaque retard, une note est inscrite au journal de classe ou dans la farde d'avis et dans le bulletin.
Entre 8 heures 30' et 9 heures :
– au premier retard, l'élève est exceptionnellement admis en classe ;
– au deuxième retard, il peut entrer dans l'école mais doit attendre la récréation avant de retrouver sa classe, pour ne pas perturber les autres élèves ;
– au troisième retard, c'est la même chose mais de plus, un courrier est envoyé aux parents précisant que, s'il y a un quatrième retard, l'élève ne pourra plus rentrer dans l'école ; après un troisième retard, il devra être accompagné par un adulte ;
– dès un quatrième retard, il ne sera plus admis dans l'école. Il sera alors sous la responsabilité du parent.
L'élève qui n'a plus pu entrer à l'école le matin pourra y entrer l'après-midi en arrivant dix minutes avant le début des cours. S'il est en retard l'après-midi, il devra attendre le lendemain pour rentrer à l'école.
Après 9 heures, un élève de primaire ne sera plus admis à l'école et sera noté absent.

Pas d'accord !

Deux parents, le service Droit des jeunes de Bruxelles et la Ligue des droits de l'homme ne sont pas d'accord avec ces nouvelles règles. Comme ils estiment que la décision de l'administration communale n'est pas légale, ils se sont adressés au Conseil d'État pour en demander la suspension.

Le Conseil d'État est chargé de contrôler que les décisions prises par des administrations sont bien légales. En termes juridiques, on dira que les parents, Droit des jeunes et la Ligue des droits de l'homme – appelés requérants - ont introduit un recours en suspension contre le règlement d'ordre intérieur des écoles fondamentales communales de Forest au Conseil d'État (et, plus précisément, à la section du contentieux administratif de ce dernier).

Se référant à la Constitution, à différentes conventions (par exemple la Convention internationale des droits de l'enfant) et à des décrets relatifs à l'enseignement, les requérants estiment inadmissible que des enfants soient punis alors que leur arrivée tardive n'est pas de leur faute. Ils trouvent ces décisions exagérées par rapport à un retard et craignent que des enfants soient abandonnés à leur sort.
Globalement, ils pensent que ces décisions vont perturber la vie et le parcours scolaire des élèves alors qu'ils ont droit à l'enseignement. Et ce droit est fondamental.

Non, dit le Conseil d'État ?

Non, dit le Conseil d'État après avoir examiné les intérêts des requérants et ceux de l'administration communale, ces décisions ne sont pas des sanctions. Il ne s'agit pas de punir un enfant à cause de son arrivée en retard. Avec ce nouveau règlement, la commune de Forest veut permettre à toutes les écoles communales de bien fonctionner.

Or, les arrivées en retard posent un réel problème. Elles perturbent les leçons et dérangent les écoliers déjà au travail tandis que les enfants arrivés tardivement sont privés d'une partie des cours. En réalité, les retards lèsent tous les élèves ! Les nouvelles règles ne vont donc pas nuire aux enfants en retard mais au contraire, leur donner plus de chances de réussir leur scolarité. Dans l'intérêt de tous, pour garantir un enseignement de qualité, il faut donc que les cours commencent à l'heure prescrite, avec tous les élèves présents. Le nouveau règlement veut inciter les parents – responsables de leurs enfants - à veiller à ce que ceux-ci respectent les horaires.

Le Conseil d'État ne trouve pas les nouvelles règles disproportionnées par rapport aux difficultés posées par les retards. Il n'est pas non plus d'accord avec les requérants quand ils craignent que les enfants soient abandonnés à leur sort. En effet, dit-il, quand un enfant a passé les portes de l'école, il est sous la responsabilité du personnel éducatif, même s'il n'est pas dans sa classe. Le règlement prévoit encore que l'enfant déjà en retard à trois reprises doit, lors d'un quatrième retard, arriver à l'école accompagné d'un adulte. Il n'est donc pas livré à lui-même.

Le Conseil d'État a rendu son arrêt le 22 novembre 2016 : il refuse donc la suspension du nouveau règlement des écoles communales de Forest. Celui-ci peut donc bien être appliqué et doit être respecté.

Ceci étant, cet arrêt a été rendu dans les conditions de l'urgence et l'affaire doit encore être jugée de manière définitive d'ici quelques mois, cette fois sur la demande d'annulation, et pas seulement sur la demande de suspension du règlement communal. Affaire à suivre donc.