Questions-Justice

Peut-on désobéir pour lutter contre le réchauffement climatique ?

2026-04-18T06:55:39Z

En septembre 2022, des militants écologistes ont dérobé des banderoles publicitaires vantant l'intérêt des grosses voitures électriques SUV. Ils les ont alors utilisées pour manifester dans différentes villes et dénoncer les avantages fiscaux dont bénéficient ces véhicules. Selon eux, ceux-ci sont « inutilement puissants, lourds et chers et pourtant moins taxés sous l'unique prétexte qu'ils sont électriques ».
Ils ont été accusés de vol et de tentative de vol par le Parquet.
Mais l'affaire n'en est pas restée là…

Le 14 février 2023, le Tribunal correctionnel de Liège les a acquittés. Il leur a reconnu une « cause d'excuse absolutoire » parce qu'ils avaient exercé leur liberté d'expression. Cette « cause d'excuse absolutoire » signifie que la faute existe mais que la peine que les militants auraient pu avoir selon la loi ne sera pas appliquée.

Appel et question préjudicielle

Pas d'accord avec ce jugement, le Parquet est allé en appel.
La législation actuelle ne précise pas jusqu'où un citoyen peut justifier qu'il a commis une infraction en invoquant son droit à la liberté d'expression et son combat contre le réchauffement climatique. Il faut donc trouver un équilibre entre l'interdiction de certains comportements (le vol par exemple) et le droit à la liberté d'expression. C'est pourquoi la Cour d'appel a d'abord interrogé la Cour constitutionnelle en lui posant ce qu'on appelle une question préjudicielle suivante :
La cause d'excuse est-elle compatible avec le principe d'égalité et de non-discrimination présent dans la Constitution ? Et avec les conditions de limites de la liberté d'expression admises par la Convention européenne des droits de l'homme ?
Le 11 décembre 2025, la Cour constitutionnelle a précisé que les juges doivent faire preuve de retenue lorsqu'ils sont confrontés à des militants écologistes agissant de manière non violente dans le cadre d'une lutte contre le changement climatique (arrêt n° 172/2025). Ainsi l'a déjà décidé la Cour européenne des droits de l'homme le 3 juillet 2025 dans une autre affaire.
Ensuite, la Cour explique les différents moyens permettant aux juges de contrôler que la peine est bien proportionnelle à l'importance de l'infraction :

le juge doit motiver la peine ;
il doit tenir compte de circonstances atténuantes permettant de la réduire, il peut décider la suspension du prononcé et le sursis ;
il peut évoquer des causes d'excuses.

La décision

Tenant compte de ces précisions, la Cour constitutionnelle conclut que l'article du Code pénal prévoyant une cause d'excuse est bien compatible avec à la fois le principe d'égalité et de non-discrimination et avec les limites de la liberté d'expression précisées par la Cour européenne des droits de l'homme.
Elle affirme donc que le Tribunal correctionnel de Liège avait pu utiliser la cause d'excuse pour son jugement du 14 décembre 2023.
Conclusion : quand il s'agit de manifestations pacifiques alertant sur l'urgence écologique, les juges doivent examiner l'affaire de manière nuancée et proportionnée.

Voir en ligne : La Cour européenne des droits de l'homme et la Cour constitutionnelle se prononcent sur la désobéissance civile écologique

« Farmer case » : le combat d'un agriculteur contre une multinationale

2026-03-31T16:44:48Z

Hughes Falys est un agriculteur du Hainaut. En mars 2024, lui et trois ONG – la Ligue des droits humains, Fian Belgique et Greenpeace – ont cité TotalEnergies en justice, soit l'une des vingt plus grandes entreprises travaillant dans les énergies fossiles. C'était la première fois qu'un citoyen belge s'adressait à la justice concernant la responsabilité d'une multinationale dans le dérèglement climatique.
Le tribunal de l'entreprise de Tournai vient de prendre une décision dans cette affaire.
Expliquons-nous.

Pour l'agriculteur et les ONG, TotalEnergies est responsable d'une part importante des émissions mondiales de gaz à effet de serre. Elle est par conséquent également responsable des évènements météorologiques dus aux dérèglements du climat.
Or, ceux-ci affectent les activités agricoles de Hughes Fays comme celles de tous les agriculteurs. Et les ONG le rappellent : les dérèglements climatiques ont aussi des répercussions négatives sur tous les droits humains.

Jugement reporté

Depuis 2024, de multiples audiences et plaidoiries ont eu lieu.
Le 18 mars 2026, le Tribunal de l'entreprise de Tournai devait rendre un jugement très attendu par les défenseurs de l'agriculteur et les trois ONG. Il a cependant décidé de ne pas se prononcer actuellement et de reporter sa décision. Il attendra que le Tribunal de Paris se soit prononcé sur une affaire similaire. Ce sera le cas le 25 juin 2026. Le juge belge estime que la décision française sera un élément à prendre en compte. Il ne sera cependant pas lié par celle-ci.

Des conclusions positives…

Commentaire de l'une des avocates d'Hughes Falys après le 18 mars 2026 et l'attente d'une décision à Paris : « Nous n'avons pas obtenu de victoire totale aujourd'hui, mais le tribunal a déjà reconnu notre intérêt à agir ». En termes juridiques, on dira que « l'affaire est recevable ».
Cela signifie que le tribunal reconnait ceci :

l'agriculture est touchée par la crise du climat ;
les victimes du dérèglement climatique peuvent citer en justice ceux qu'ils en estiment responsables là où il y a des dommages ; ils peuvent donc le faire dans leur propre pays même si les responsables n'y sont pas basés ;
en conséquence, la responsabilité de TotalEnergies peut être examinée.

Conclusion d'Hughes Falys : « Le jugement n'a pas été prononcé mais on voit que nos arguments sont solides et qu'on a bien fait d'agir ».
Une audience est maintenant prévue le 9 septembre 2026 pour la reprise des débats concernant ce qu'on appelle le « Farmer Case » autrement dit l'affaire du fermier, de l'agriculteur…

La Flandre doit protéger le hamster sauvage !

2025-12-01T08:00:00Z

Dans un coin de Flandre pas loin de Tongres, vivent les derniers hamsters sauvages ou grands hamsters d'Europe. Bien différents de la boule de poils en cage qui fait tourner une roue et que nous connaissons, ils vivent dans des champs de céréales. L'agriculture intensive a contribué à leur diminution.
Alors qu'elle a déjà disparu en Wallonie et dans une partie de l'Europe, cette espèce animale est protégée. Deux associations de protection de l'environnement, Vogelbescherming Vlaanderen et Dryade, ont pris leur défense. Explications.

Tout animal en voie de disparition est protégé par la Convention de Berne ‘concernant la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe' et par une loi européenne, la directive Habitats du 21 mai 1992.
Un décret sur la nature de la Région flamande et un arrêté du Gouvernement flamand relatif à la protection des espèces confirment l'adhésion de la Flandre à ces règlements européens.
Pourtant, les populations du grand hamster continuent à diminuer en Flandre.

Un premier avertissement

En 2004, la Commission européenne avait averti la Belgique. Elle lui imposait de respecter la directive Habitats et de protéger le hamster sauvage. La Région flamande avait alors décidé un plan d'action, mais celui-ci n'a guère eu d'effets.
Différentes associations flamandes de protection de l'environnement se sont alors adressées au Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Selon elles, le Gouvernement flamand est complice de l'extinction des hamsters parce qu'il n'agit pas comme il le devrait. Il aurait pu, par exemple, obliger les agriculteurs à protéger les terriers…

Les hamsters ont gagné

Dans son jugement du 28 avril 2025, le Tribunal rappelle l'obligation pour la Région flamande de respecter les objectifs des différentes normes européennes concernant la protection du hamster sauvage en voie de disparition. Celles-ci impliquaient des interdictions (pas de destruction d'habitat, de nids, etc.) et des obligations de conservation et de restauration de l'espèce).
Pour le Tribunal, la Région flamande est donc fautive : elle n'a pas respecté l'obligation de conserver et de restaurer l'espèce en voie de disparition. Elle n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour maintenir ou rétablir les populations de hamsters. Au contraire, elle a contribué à leur diminution.
Dans son jugement, le Tribunal oblige la Région flamande à prendre des mesures urgentes pour rétablir les populations de hamsters sauvages, de manière à assurer la conservation de cette espèce animale menacée. Il faut, par exemple, lui garantir une taille minimale de population et une superficie suffisante d'habitat correct. Le Tribunal refuse cependant d'imposer des objectifs chiffrés à atteindre, ce que demandaient les associations.

Le Tribunal rappelle donc que les engagements concernant la protection des espèces en voie de disparition ne peuvent pas se limiter à de belles paroles, mais doivent se concrétiser.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Con...

La Région bruxelloise condamnée à mieux lutter contre le réchauffement climatique

2025-11-19T08:54:07Z

La Région bruxelloise ne fait pas ce qu'elle devrait faire pour lutter contre les causes du dérèglement climatique ! Elle vient d'être condamnée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour ses manquements. Qui a amené cette affaire devant le tribunal et pourquoi ? Quels sont précisément les reproches faits à la Région ?
Remontons pour cela au droit international…

Le droit international, notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, et le droit européen imposent aux États (et à la Région de Bruxelles-Capitale qui a adhéré à l'Accord de Paris le 16 février 2017) de lutter contre les causes du changement climatique. Concrètement, il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un territoire et d'y augmenter sa capacité à absorber les gaz impossibles à éviter. Parmi les différents moyens de réduire ces émissions et/ou de les absorber, le rôle de la nature est très important. En effet, les arbres emmagasinent le carbone et, avec les espaces verts – arbres, prés, champs, forêts –, ils réduisent et/ou absorbent, dans différentes mesures, ces émissions nocives pour le climat.

Une coupable : l'urbanisation

L'urbanisation est clairement l'une des causes, parmi bien d'autres, du réchauffement climatique. L'urbanisation, c'est la construction ou le développement des villes, là où elles n'existaient pas encore, là où la nature avait droit de cité : espaces verts, parcs, bois, friches… Elle entraine inévitablement l'imperméabilisation des sols par la construction de routes, de parkings et ne leur permet plus d'absorber les eaux…
En juin 2023, les associations « We are Nature.Brussels » et « Bruxelles Nature », rejointes par 1330 citoyens, en ont fait le constat : les espaces verts diminuent, l'urbanisation des terrains naturels progresse. Elles ont décidé de réagir en demandant au Gouvernement bruxellois de cesser la destruction des derniers espaces verts.
Comme elles n'ont pas eu de réponses, ces associations se sont adressées au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Elles estiment que la Région se base sur une règlementation datant d'avant la prise de conscience des bouleversements climatiques pour élaborer sa politique d'aménagement du territoire. Elle viole ainsi les obligations actuelles du droit international.
Ces associations demandent donc la suspension de cette urbanisation (ce que l'on appelle un moratoire). Précisément, elles veulent obtenir l'interdiction de construire sur des sites naturels de plus de 0,5 hectare tant que la Région n'a pas revu le Plan régional d'affectation du sol (PRAS) et le Règlement régional d'urbanisme (RRU) en tenant compte des actuelles obligations relatives au climat. Ce 0,5 hectare n'a pas été choisi par hasard : en effet, selon la règlementation européenne, un site de 0,5 hectare planté de 20 % d'arbres peut être considéré comme une forêt et il peut alors compter lorsque l'on comptabilise les quantités gaz absorbées.

Le jugement

Le 3 novembre 2025, le Tribunal a tranché : la Région bruxelloise ne peut pas continuer à urbaniser son territoire sans tenir compte des impératifs climatiques. Actuellement, elle « manque à son obligation générale de prudence ».
Concrètement, la Région bruxelloise doit prendre les mesures nécessaires pour « suspendre l'urbanisation et l'imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare » et cela, « jusqu'à l'adoption du nouveau Plan régional d'affectation du sol (PRAS) ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 ». Il y a donc bien un « moratoire ».
Plus précisément, la Région « doit cesser de délivrer des autorisations de bâtir sur des espaces naturels à Bruxelles, tout en garantissant le droit au logement pour toutes et tous, mais sans destruction de la nature ». Ces autorisations de bâtir concernent différents sites, comme la friche Josaphat, et différents projets, comme le stade de l'Union Saint-Gilloise.

Vers le futur

Laissons la conclusion de ce jugement à J.-B. Godinot, président de WeAreNature.Brussels : « C'est une excellente nouvelle pour la biodiversité et la résilience de Bruxelles face aux évènements climatiques extrêmes et, par conséquent pour les citoyens, leur santé et leur bienêtre qui vont être toujours plus impactés par les effets de l'élévation des températures. Il faut maintenant que la Région se dote d'une stratégie d'adaptation cohérente, fondée sur la nature, et qui protège les plus vulnérables ».
Remarquons aussi que ce jugement crée un précédent et pourrait, peut-être, être utilisé dans d'autres situations semblables à celle-ci. On pourrait dire alors qu'il « fait jurisprudence » : en effet, si la Région est condamnée à la suite des plaintes de différentes associations, d'autres citoyens, d'autres associations pourraient tenter le même genre de démarche dans d'autres lieux.

Source : Jugement du 29 octobre 2025 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

Avocats en danger

2025-05-01T07:00:00Z

Pour qu'un procès soit équitable, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat libre et indépendant. Lorsque les avocats eux-mêmes sont inquiétés par la justice de leur propre pays, on ne peut plus parler d'une Justice de qualité.
C'est le cas dans de trop nombreux pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés : des avocats y sont en danger. Justice-en-ligne et Questions-Justice informent régulièrement leurs lecteurs de la situation de plusieurs de ces avocats, dont la liste, hélas, s'allonge.

D'abord, quelques exemples

La Colombienne Rocia Torres Babadilla défend l'environnement et les droits au développement. Elle a représenté des communautés paysannes, afrodescendantes et indigènes, ainsi que des syndicats, dans des procès contre de grandes multinationales.
Elle est victime d'intimidations et de menaces. Des membres de sa famille ont été victimes d'actes de violence.

-en-danger-Toufik-Belala" class="spip_out" rel="external">Toufik Belala, Algérien, défenseur des droits de l'homme, a été condamné à six mois de prison après avoir été l'avocat d'un autre défenseur des droits de l'homme.

Ana Katiria Suarez Castro, Mexicaine défenseuse des droits de l'homme (et particulièrement des femmes victimes de violence) reçoit des menaces sur sa vie et celle de sa famille. Elle est en permanence harcelée et surveillée.

L'Ougandais Eron Kiiza, défenseur d'un opposant politique, a été condamné à neuf mois de prison sans avoir eu la possibilité de se défendre ou de se faire représenter par un avocat.

Ainsi que Questions-Justice l'a déjà annoncé (« Des avocats sont en danger ! »), la situation de ces avocats en danger et de trop nombreux autres est régulièrement présentée sur le site Justice-en-ligne, qui relaie ainsi des informations fournies par le blog « La Tribune » de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou avocats.be), que nous remercions de nous y avoir autorisés. Ces chroniques sont réunies dans un dossier thématique de Justice-en-ligne, mis à jour en fonction de l'actualité, intitulé « Avocats en danger ».
Chacun peut s'y rendre pour se tenir informé et, le cas échéant, agir pour tenter de les aider.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

Greenpeace condamnée aux États-Unis

2025-04-01T07:00:00Z

En 2016, l'entreprise américaine Energy Transfer décide de construire, dans l'État américain du Dakota, un oléoduc de 1800 kilomètres. Il transportera le pétrole à travers le pays. Ce faisant, il devra traverser la réserve de la tribu des Sioux de Standing Rock.
Celle-ci s'oppose à ce « serpent noir », qui menace à la fois les sites sacrés et l'environnement. Par exemple, un tronçon situé à deux kilomètres de la réserve risque de menacer la qualité de l'eau.
Les Sioux se mobilisent et réunissent des dizaines de milliers de citoyens lors d'importantes manifestations en 2016 et 2017. Greenpeace et d'autres groupes écologistes les rejoignent. Des centaines de manifestants sont alors arrêtés et blessés.

Devant la justice

En 2017, Energy Transfer porte plainte contre Greenpeace (et d'autres organisations) pour diffamation et incitation à la violence. Elle les accuse d'avoir organisé les manifestations contre l'oléoduc, d'avoir fait circuler de fausses informations et d'avoir contribué à des activités illégales. Ce que nie Greenpeace.
En 2019, un juge fédéral rejette la plainte d'Energy Transfer.
L'entreprise porte alors une nouvelle plainte contre Greenpeace, cette fois auprès d'un tribunal de l'État du Dakota du Nord.
Ce 20 mars 2025, Greenpeace est condamnée par ce tribunal à payer 665 millions de dollars (610 millions d'euros) de dommages et intérêts à Energy Transfer. Le tribunal la dit coupable, notamment, de violation de propriété, d'atteinte aux biens, de nuisance, de diffamation…

Pas d'accord

Pour Greenpeace et les opposants au projet de l'oléoduc, cette plainte et cette condamnation sont bien ce qu'on appelle « une procédure bâillon », déjà évoquée sur Questions-Justice (« Quelle liberté pour la presse ? - La presse et les procédures bâillons »). Il s'agit de faire taire des organisations non gouvernementales et des militants qui contestent des projets, en les condamnant à payer de grosses sommes d'argent. Le paiement de celles-ci risque de les ruiner et donc empêchera de continuer à protester.
Pas d'accord avec cette condamnation, Greenpeace continue à se défendre, à défendre sa liberté d'expression.
Ainsi, Greenpeace International, dont le siège se trouve à Amsterdam, a déposé un recours devant un tribunal néerlandais contre Energy Transfer. Elle demande réparation pour l'ensemble des pertes et dommages qu'elle a subis et qu'elle subit toujours à cause des plaintes d'Energy Transfer. Elle se réfère à une nouvelle directive européenne, adoptée en 2024. Celle-ci protège maintenant des organisations basées dans l'Union européenne contre les procédures bâillons réalisées en dehors de l'Union européenne. Ces dernières doivent concerner des sujets d'intérêt public (autrement dit… tout le monde). Cette directive leur permet de demander à être indemnisées.
Greenpeace sait que son combat devant les tribunaux peut durer de nombreuses années. Cela, dit-elle, ne lui fera pas abandonner la lutte contre les producteurs d'énergie fossile (charbon, pétrole, extraits du sol et gros pollueurs lors de leur exploitation). Elle continuera à faire pression sur les entreprises destructrices de l'environnement.

Les États doivent lutter contre le réchauffement climatique !

2024-04-22T07:00:00Z

2.500 femmes de plus de 64 ans membres de l'association Verein KlimaSeniorinnen Schweiz, ont accusé la Suisse de ne pas protéger correctement leur santé. Elles considèrent que leur « droit à une vie privée et familiale normale » n'a pas été respecté. Alors que leur pays, comme bien d'autres, s'est engagé à atteindre certains objectifs pour lutter contre le réchauffement climatique, ces femmes lui reprochent de ne pas avoir pris les décisions qui lui auraient permis d'atteindre ces objectifs.
Elles se sont d'abord adressées à différents tribunaux suisses, qui ne leur ont pas donné raison. Elles se sont alors tournées vers la Cour européenne des droits de l'homme. Comment celle-ci a-t-elle réagi ?

La Suisse condamnée

Oui, dit la Cour européenne des droits de l'homme dans sa décision – appelée « arrêt » – du 9 avril 2024, un État peut être condamné pour n'avoir pas protégé sa population des effets du réchauffement climatique. À propos de ces femmes, l'arrêt reconnait que « leur vie, leur santé, leur bien-être et leur qualité de vie tels que protégés par la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent exposés à des menaces ou conséquences néfastes spécifiques », liées au réchauffement climatique. La Suisse n'a donc pas respecté l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, qui garantit le droit au respect de la vie privée et familiale. Selon la Cour, ce droit entraine, implique un droit à une protection des citoyens, par l'État, « contre les effets néfastes du changement climatique sur la vie, la santé, le bien-être et la qualité de vie ».

Une importante décision

Cette décision est très importante pour plusieurs raisons.
Dans différents pays, des citoyens ont réussi à faire condamner l'État pour avoir pris des mesures insuffisantes en vue de réduire les effets du le changement climatique. tel fut le cas par exemple aux Pays-Bas dans l'affaire Urgenda, présentée sur Questions-Justice. En Belgique également, il y a quelques jours, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé la responsabilité des pouvoirs publics concernant une politique climatique insuffisante. Mais c'est la première fois qu'un tribunal international prend une décision à ce sujet et fait le lien entre la qualité de la vie, la santé, le bien-être et le changement climatique : le lien entre les politiques environnementales et les droits humains est affirmé.
De manière concrète, l'arrêt relève que la Suisse n'a pas pris de mesures suffisantes pour limiter les émissions de gaz à effet de serre (pas de limites nationales, pas de respect des mesures de réduction de gaz à effet de serre et pas de prise en compte suffisante des études scientifiques dans le cadre des procédures judiciaires).
Cela signifie clairement que la lutte contre le réchauffement climatique doit être prise en compte par les États, qui doivent obtenir des résultats. En effet, cette décision ne concerne pas uniquement la Suisse car les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme doivent être respectés par tous les États membres du Conseil de l'Europe.
Comme il s'agit d'une Cour internationale, les quarante-six États du Conseil de l'Europe doivent maintenant prendre des décisions suffisamment importantes pour que les droits des citoyens soient garantis. Ils pourraient être condamnés s'ils ne prennent pas des mesures concrètes pour atténuer le changement climatique.
Ils sont donc contraints d'agir et de rendre des comptes à leurs citoyens.

Climat : 60.000 citoyens interpellent la Belgique devant la Justice !

2023-11-07T15:00:00Z

Il n'y a actuellement plus aucun doute : le réchauffement climatique, provoqué par les gaz à effet de serre, est clairement en route. Ses conséquences négatives — inondations, incendies, sécheresses — deviennent d'année en année plus visibles.

La Belgique s'est engagée à respecter certains accords internationaux, mais les réactions des quatre autorités belges — Région wallonne, Région flamande, Région de Bruxelles-Capitale, État fédéral — apparaissent bien faibles aux yeux des scientifiques. Pourtant, depuis plusieurs dizaines d'années, ceux-ci lancent de sérieux avertissements au sujet de l'évolution du climat et de ses effets. Dès 1990, le Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution climat (GIEC) écrit dans son premier rapport : « Nous sommes certains des éléments suivants : il existe bel et bien un effet de serre naturel ; les émissions résultant des activités humaines augmentent considérablement les concentrations atmosphériques des gaz à effet de serre : CO2, méthane, chlorofluorocarbures et protoxyde d'azote. Ces augmentations renforceront l'effet de serre, entraînant un réchauffement supplémentaire de la surface de la Terre ».

Moins 40 % en 2020

En 2014, onze citoyens inquiets des conséquences du réchauffement climatique ont créé une association sans but lucratif (ASBL) appelée « Klimaatzaak », en français « Affaire climat ». Leur objectif : agir contre la politique climatique belge, qu'ils estiment inadéquate. Ils ont donc décidé d'agir en justice pour rappeler à l'État belge sa responsabilité dans la lutte contre le réchauffement climatique.
Un premier procès a lieu le 1er décembre 2014. L'ASBL « Klimaatzaak » demande aux quatre gouvernements belges (fédéral et régionaux) de respecter leurs engagements à propos du réchauffement climatique : en 2020, la Belgique doit avoir réduit ses émissions de gaz à effet de serre de 40 %, par rapport à celles émises en 1990.
L'Affaire climat réunit plus de 60.000 citoyens. C'est la plus grande affaire concernant le climat non seulement en Belgique mais aussi dans le monde.

Oui, la Belgique est négligente

L'ASBL « Klimaatzaak » a gagné son procès contre les quatre gouvernements belges en 2021. Les juges ont donné raison aux demandeurs. Ils ont condamné les quatre gouvernements pour négligence quant à sa politique climatique. Ils se sont référés pour cela à la Convention européenne des droits de l'homme et au Code civil belge et ont jugé que ces négligences mènent à des violations sérieuses des droits de l'homme.
Les citoyens concernés avaient aussi demandé aux juges de contraindre les autorités à diminuer les émissions de carbone d'un certain pourcentage. Mais, à l'issue du procès, les juges ont bien condamné les gouvernements mais n'ont pas contraint les autorités à agir. Ils n'ont imposé aucun objectif concret. En Allemagne, à l'issue d''un procès semblable, les juges n'ont pas imposé de résultat chiffré à l'État mais celui-ci a décidé de diminuer les émissions de CO2 de 65 % pour 2030 au lieu des 55 % prévus. Les Belges pensaient que la Belgique imiterait l'Allemagne. Ce ne sera toutefois pas le cas : les autorités belges ne prendront pas les décisions espérées par les 60.000 citoyens.

L'Affaire climat en appel !

Aujourd'hui encore, la Belgique n'a pas de plan climatique sérieux, pas de taxe carbone. Les différents gouvernements ne coopèrent pas. Il semble qu'ils ne prennent pas ce verdict, ce constat au sérieux.
C'est pourquoi, dès 2021, l'ASBL « Klimaatzaak » (« Affaire climat ») va en appel. Elle demande à la justice de contraindre les gouvernements à réduire les émissions des gaz à effet de serre. Dès le départ de ce procès, l'avocate Carole Billiet plaide qu'en 1988 et 1992, la Belgique a signé des traités internationaux, ce qui veut dire qu'elle a accepté la responsabilité des conséquences du réchauffement climatique et qu'elle ne peut pas dire qu'elle les ignorait !

Ce procès en appel a eu lieu du 14 septembre au 6 octobre 2023. Pendant six audiences, les juges ont écouté trente-trois heures de plaidoiries ! Le jugement est attendu au plus tôt le 30 novembre prochain. Questions-Justice en rendra compte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Un nouveau juge à Mons : la chambre de l'environnement de la Cour d'appel

Pierre Vandernoot — 2022-06-02T07:00:00Z

L'environnement et sa protection sont devenus des sujets d'actualité extrêmement importants. Tous les jours, les scientifiques constatent la destruction de notre planète, en grande partie due à l'activité humaine. Et si les contentieux concernant la nature et l'environnement étaient confiés à la justice ?

À la suite du forum mondial des juges en 2002 à Johannesburg, nait en 2003 le Forum des juges de l'Union européenne pour l'environnement. Celui-ci se soucie de formation et de spécialisation des juges à l'environnement et de la création de juridictions spécialisées.
Dans son « Green deal », un ambitieux programme en matière d'environnement, la Commission européenne soutient ce Forum. Elle souhaite améliorer l'accès à la justice partout en Europe et encourage la création de juridictions et de juges spécialisés.

Des avantages

Dans le monde, il existe actuellement quelque 1.300 cours et tribunaux de l'environnement, répartis dans 44 pays. Ces juridictions ont de nombreux avantages. En effet, elles fonctionnent avec des magistrats, au départ non compétents pour traiter ces affaires, mais qui se sont spécialisées et ont acquis une réelle expertise. Elles mettent en évidence l'importance que les États donnent à l'environnement et évitent l'engorgement d'autres juridictions. Elles ont encore d'autres atouts : ainsi, comme elles existent dans plusieurs pays, elles permettent d'uniformiser les décisions et d'élaborer de nouvelles solutions, basées sur de nouveaux principes internationaux. Enfin, elles améliorent la confiance du public dans la justice.
Quant aux désavantages, mineurs par rapport aux avantages, ils peuvent être facilement résolus : manque de dossiers, coût lié à leur création, risque de parti pris…

À Mons

En Belgique, les lois concernant la protection environnementale évoluent tant au niveau régional qu'au niveau fédéral.
Depuis le 9 septembre 2021, la cour d'appel de Mons a ouvert une chambre spécialisée en droit de l'environnement et urbanisme. Celle-ci jugera les affaires tant civiles (par exemple, une société agit contre son vendeur qui lui a vendu un terrain pollué) que pénales (une carrière étend ses travaux sur des terres qui ne lui appartiennent pas, une activité économique est menée sans permis d'exploitation, ce qui est une infraction en matière d'environnement).
Cette nouvelle chambre de l'environnement cherche à former des magistrats spécialisés et motivés et du personnel administratif. Elle souhaite faciliter l'accès à la justice : des expériences sont menées concernant le développement d'un outil informatique et d'un site, l'organisation de mode alternatif de règlements des conflits, l'assistance d'experts juristes et scientifiques, l'organisation de formations et de stages en situation réelle.
Elle vise également à sensibiliser tout un public concerné : magistrats, greffiers, avocats, mais aussi administrations, services de police et communaux, associations, entreprises et… citoyens !

Plus loin encore ?

La création de chambres de l'environnement est possible avec les moyens actuellement disponibles et des personnes motivées, travaillant au service du citoyen et de la justice. Une nouvelle loi aiderait évidemment à en permettre le fonctionnement et la poursuite !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

Peut-on désobéir pour lutter contre l'urgence écologique ?

Pierre Vandernoot — 2021-07-01T07:00:00Z

Depuis plusieurs dizaines d'années, des scientifiques tirent la sonnette d'alarme à propos de la crise écologique. Lors de l'Accord de Paris, en décembre 2015, les États ont pris certains engagements mais, vu la situation actuelle, selon une étude publiée par les Nations Unies ; « un réchauffement de la planète supérieur à 3° Celsius d'ici 2100 est inéluctable, même dans une hypothèse relativement optimiste où les États se conforment à leurs engagements annoncés ».

Des décisions insuffisantes

De nombreuses associations et citoyens constatent de plus en plus fréquemment que les États ne réagissent pas suffisamment aux dérèglements climatiques. Ils estiment que les moyens légaux d'obliger les États à lutter contre le réchauffement climatique sont insuffisants ou/et inefficaces, Alors, ils décident de lutter hors de la légalité pour mettre l'urgence écologique en évidence et forcer les États à agir. Ils organisent des actions dites de « désobéissance civile non-violente ».
Sans autorisation, illégalement donc, des défenseurs de l'environnement ont bloqué les principaux ponts de Londres, paralysant la capitale ; d'autres occupent des bâtiments administratifs ou saturent les serveurs électroniques…
Puisqu'il s'agit d'actes illégaux, d'infractions, les autorités judiciaires peuvent décider de poursuivre et de juger les organisateurs de ce genre d'actions. Dans ce cas, les organisateurs se défendent en disant que les juges doivent tenir compte d'une « cause de justification ». Si celle-ci se vérifie, si le juge l'admet, ces organisateurs pourraient alors être acquittés.
Mais qu'est-ce qu'une « cause de justification » ?
Il s'agit d'un ensemble de circonstances qui qui font que, bien que l'acte soit illicite, ne respecte pas la loi, il va néanmoins être admis comme juste, justifié et donc l'auteur ne sera pas condamné.

Un état de nécessité

En droit belge, l'état de nécessité peut être considéré comme une cause de justification. Mais alors, qu'est-ce que l'état de nécessité ?
Il peut y avoir état de nécessité devant une situation de danger grave et imminente qui fait que la personne qui y est confrontée doit choisir entre respecter la loi ou commettre une infraction pour défendre un droit qu'elle estime plus important que le respect de la loi.
Si cette personne démontre bien qu'il existe cet état de nécessité et donc qu'elle a eu raison de commettre l'infraction qui lui est reprochée, si le juge reconnait cet état de nécessité, elle pourra être acquittée. Un exemple : je transporte dans ma voiture jusqu'à l'hôpital une personne grièvement blessée et je commets un excès de vitesse. Mon excès de vitesse est « justifié » par un état de nécessité car j'ai choisi de protéger une valeur plus importante, à savoir la vie de la personne en question.

Des conditions

Pour que le juge reconnaisse un état de nécessité, il existe de strictes conditions à respecter :
le danger doit être grave, certain et actuel ou imminent pour la personne concernée, pour autrui, ou pour des biens ;

l'intérêt protégé doit être plus important que celui qui est sacrifié (autrement dit quand il s'agit de l'urgence climatique : il est plus important de protéger le climat que de respecter la loi) ;
il était impossible de sauvegarder la valeur menacée (ici, le climat) autrement qu'en commettant l'infraction ;
il n'y a pas eu de faute préalable (ici, les citoyens ayant « désobéi » ne sont pas coupables du dérèglement climatique).

Ainsi, quand, en 2019, un conseiller communal a grimpé sur des échafaudages pour atteindre le haut panneau publicitaire Coca Cola de la place de Brouckère (Bruxelles) et contester des accords commerciaux internationaux, l'état de nécessité n'a pas été reconnu par le juge.
Devant les militants pour la protection du climat, les juges pénaux doivent donc se demander et décider :

si les problèmes liés au dérèglement climatique causent un danger certain, grave, actuel et imminent ;
si les militants n'avaient pas d'autres moyens de protéger la planète que de commettre une infraction ;
si la situation dans laquelle ils sont ne provient pas d'une faute auparavant commise par eux.

Il y a peu, quelques décisions étrangères (françaises et suisses) ont admis cet état de nécessité justifiant ces actes de désobéissance civile pour lutter contre l'urgence écologique.
Pour la première fois donc, plusieurs juges ont admis que le danger lié au réchauffement climatique était imminent, que les actions des activistes pourraient écarter ou réduire ce danger, qu'elles étaient proportionnées et que leurs auteurs n'auraient pas pu protéger autrement cet intérêt menacé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...