La Belgique peut-elle expulser un étranger malade ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-23T14:07:16Z

Une Guinéenne malade du sida peut-elle être renvoyée dans son pays alors qu'elle est en séjour illégal en Belgique ? Ou un Irakien atteint de tuberculose, un Géorgien souffrant de leucémie ?

Que dit la loi belge ?

Selon la loi belge, une personne étrangère vivant en Belgique peut y obtenir, à certaines conditions, un droit de séjour pour raisons médicales :

elle doit souffrir d'une maladie qui entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant ;
il est impossible qu'elle soit soignée efficacement dans son pays d'origine (ou le pays où elle séjourne).

Comment cela se passe-t-il ?

La personne malade doit confectionner son dossier et l'adresser à l'Office des étrangers. Elle doit indiquer son lieu de résidence, une copie d'un document d'identité, un certificat médical (conforme au modèle de l'Office des étrangers) constatant une maladie grave et tous renseignements et rapports détaillés concernant sa maladie.
Elle doit aussi fournir des rapports concernant les soins de santé existant dans son pays d'origine (ou celui où elle séjourne) et prouver que :

les soins, traitements et médicaments dont elle a besoin n'y sont pas organisés ou sont inaccessibles ;
sa maladie entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque de traitement inhumain et dégradant.
L'Office des étrangers étudie le dossier. Il recherche et vérifie via des banques de données médicales, l'ambassade de Belgique ou encore l'Organisation mondiale de la santé ou ONUSIDA, quels soins existent dans le pays d'origine du demandeur et quelles sont les possibilités d'y accéder. Il accepte ou non la demande de droit de séjour.
En cas de refus, l'étranger peut faire appel au Conseil du contentieux des étrangers. À son tour, celui-ci peut confirmer ou casser la décision de l'Office des étrangers.
Pas d'accord sur la décision du Conseil du contentieux, l'État belge ou la personne concernée peut encore s'adresser au Conseil d'État qui pourra confirmer ou casser l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. En Belgique, c'est donc le Conseil d'État qui a le dernier mot. Précisons que le Conseil d'État vérifie seulement si la loi a été respectée. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si la personne est vraiment malade ou s'il existe des soins dans son pays d'origine.

Un article à interpréter

Comment se fait-il que l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers puissent émettre des avis différents alors qu'ils appliquent la même loi ? Ce n'est pas trop compliqué à comprendre !
Toute loi doit être interprétée, d'où des divergences de vue : un hôpital à 500 kilomètres de l'habitation du demandeur, est-ce un accès possible aux soins ? Un risque réel pour sa vie, cela signifie-t-il une mort dans les mois ou les années ultérieures ? Des médicaments hors de prix pour la personne concernée, est-ce ou non un risque pour sa vie ?
Autres sources d'avis différents : les informations concernant la situation réelle des soins de santé dans un pays peuvent varier, voire se contredire selon qu'elles proviennent des services de l'État concerné ou d'une ONG y travaillant ; les avis de différents médecins peuvent diverger quant à l'appréciation de l'état de santé du malade ; le risque réel couru par le malade en cas de retour dans son pays peut également être diversement apprécié…
En Belgique, les demandes d'asile pour raisons médicales sont aujourd'hui moins nombreuses à être acceptées qu'auparavant. Elles étaient de 4,39 % en 2012 tandis qu'elles n'atteignaient plus que 1,36 % en 2013 (Selon un ex-médecin ayant travaillé à l'Office des étrangers. Le Soir, 22/09/2014).

Dernier recours : la Cour européenne des droits de l'homme

Refusé en Belgique, l'étranger malade peut s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce : « Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Lorsqu'elle intervient, la Cour européenne ne se demande donc pas si la loi belge est ou non correctement appliquée mais, par exemple : « Est-ce que le fait de renvoyer un malade du sida au Congo (dont l'infrastructure sanitaire est très faible) est un traitement inhumain ou dégradant ? ». La question est toujours difficile et les avis sont très partagés. Dans les faits, la Cour européenne ne retient que des cas très exceptionnels pour refuser l'expulsion d'un étranger : celui-ci doit démontrer qu'il se trouve proche de la mort.
Parmi les raisons justifiant une approche restrictive des droits des étrangers malades, la Cour européenne estime aussi que les États européens ne doivent pas prendre la place des États dont les étrangers sont originaires pour leur fournir des soins de santé gratuits, ce qui couterait cher et risquerait d'attirer des migrants médicaux vers les États européens. À ce jour, un nombre significatif de juristes souhaite que la Cour assouplisse sa position.

Source : "L'éloignement des étrangers gravement malades..." - Ph. Frumer - 29/10/2015 - (www.justice-en-ligne.be)

Questions-Justice

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