Questions-Justice

Quel est le rôle de l'Office des étrangers ?

2023-11-15T22:00:00Z

Le 17 octobre 2023, Abdesalem Lassoued a tué deux supporters suédois de football et a blessé une troisième personne. Selon la loi belge, cet homme ne devait plus être en Belgique parce qu'il avait reçu un ordre de quitter le territoire. Cet ordre lui avait été donné par l'Office des étrangers en août 2022.
Mais quel est le travail de cet Office des étrangers ?

Un point de départ

L'Office des étrangers gère l'accès de ceux-ci à la Belgique, leur installation ici, leur droit de séjour. Il existe différentes possibilités d'arriver en Belgique : on pense par exemple aux vacanciers, aux étudiants, au personnel des ambassades, aux familles qui rejoignent un proche qui a obtenu l'autorisation de vivre ici... L'Office est aussi compétent pour l'éloignement des personnes n'ayant pas la nationalité belge.
Notre article s'intéresse plus particulièrement aux étrangers demandant l'asile à la Belgique, pour lesquels la procédure a déjà été évoquée sur Questions-Justice. Dans ce cas, ils doivent, dans les huit jours ouvrables de leur arrivée, s'adresser à l'Office des étrangers (à la frontière, par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières, au directeur d'une prison ou à celui d'un centre fermé de détention des personnes entrées irrégulièrement sur le territoire belge).
Ce demandeur doit donner son identité et montrer les documents qui prouvent qui il est. Il doit expliquer le chemin parcouru depuis son pays et les raisons de sa demande d'asile. Ensuite, le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (en bref : le CGRA) examine la demande qu'il accepte ou bien qu'il refuse.
En cas de refus, l'Office des étrangers donne un ordre de quitter le territoire ; c'est généralement la police qui le remet à la personne concernée. Celle-ci a alors un délai de trente jours pour quitter volontairement notre territoire, ce que font certains. L'Office des étrangers ne peut pas dire combien sont les personnes volontaires parce qu'il n'existe pas de chiffre à ce sujet.
Comme de nombreux demandeurs d'asile vivent dans un centre de Fedasil, la police va alors les arrêter. S'ils vivent ailleurs, quand le délai est passé, l'Office des étrangers peut demander à la police de vérifier s'ils ont bien quitté leur logement mais elle ne peut pas entrer chez eux. S'ils sont toujours présents, elle va les arrêter et les placer en centre fermé. Autre possibilité : la personne refusée est interpelée en rue lors d'un contrôle ; elle est arrêtée. Les uns et les autres devraient alors être renvoyés dans leur pays.
Souvent, ces personnes refusées restent en Belgique et vivent dans la clandestinité. Il se peut qu'elles soient plus tard arrêtées lors d'un contrôle de police
Quand il n'y a plus de contact avec la commune ou la police depuis plusieurs années, l'Office des étrangers estime que la personne n'est plus en Belgique.
Depuis 2021, des « coachs de retour » travaillent avec l'Office des étrangers ; ils informent les personnes refusées et les aident dans les démarches possibles et ils expliquent que le retour forcé n'est pas la meilleure solution. Les personnes refusées peuvent aussi parfois obtenir une petite prime qui les aide à développer un projet dans leur pays ; il est renvoyé sur ce dernier point à la page « Voyage de retour » du site internet de Fedasil.

Quitter : oui, mais ?

En 2022 en Belgique, seule une personne sur sept ayant reçu un ordre de quitter le territoire l'avait effectivement quitté. À l'échelle européenne, les personnes ayant reçu un ordre de quitter le territoire le quittent effectivement dans moins de 30 % des cas.
En réalité, plusieurs conditions sont nécessaires pour que ce retour forcé ait réellement lieu :

Il faut trouver la personne concernée mais, souvent, les autorités ne savent pas où elle se trouve.
Elle doit avoir des documents de voyage mais ceux-ci dépendent de la collaboration avec les services du pays d'origine et les diplomates de ce pays résidant en Belgique.
Théoriquement, les États doivent reprendre leurs citoyens mais ce n'est pas simple. D'un côté, ces États hésitent à reprendre des personnes qui ont été condamnées. D'un autre côté, les familles, les avocats, la société civile peuvent faire pression pour que la personne reste en Belgique. Et, pour celle-ci, retourner chez elle est un échec.
Il faut ensuite qu'il existe des vols réguliers ou de rapatriement mais ce n'est pas nécessairement le cas, par exemple vers l'Afghanistan ou l'Érythrée.
Il est aussi possible qu'une personne ayant reçu un ordre de quitter le territoire ne puisse pas être renvoyée dans son pays, par exemple parce qu'elle craint d'y être persécutée. C'est ce qu'on appelle le principe de non-refoulement.

Aujourd'hui, l'Office des étrangers compte environ 1700 membres de personnel travaillant dans les services centraux à Bruxelles et dans les centres fermés.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Elo...

« On n'enferme pas un enfant. Point ! »… oui mais…

Pierre Vandernoot — 2019-07-04T07:00:00Z

« On n'enferme pas un enfant. Point » : ce slogan d'une récente campagne de lutte contre l'enfermement des enfants étrangers en situation illégale dans notre pays, est tout-à-fait clair. Pourtant, la détention d'enfants migrants et de leurs familles en séjour irrégulier existe bien en Belgique. Et elle est légale !

Remontons une quarantaine d'années en arrière pour découvrir les lois belges.

1980 : une première loi

Quand des étrangers vivent en Belgique sans en avoir obtenu l'autorisation, ils peuvent être arrêtés. Ils sont alors placés, détenus, dans un centre fermé en attendant d'être « éloignés », autrement dit renvoyés dans leur pays.
Une loi du 15 décembre 1980, relative au droit d'asile et à l'immigration, autorise effectivement la privation de liberté des personnes étrangères, illégalement en Belgique, en attendant leur « éloignement effectif ».

2009 : des « maisons de retour »

À plusieurs reprises, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la détention de familles avec des enfants mineurs en centres fermés. En réponse à ces condamnations, des « maisons de retour » ont été crées. Les familles arrêtées sont obligées d'y résider mais les enfants peuvent théoriquement aller à l'école et les adultes sortir occasionnellement, en respectant toutefois des conditions précisées dans une convention signée avec l'Office des étrangers.

2011 : une convention à respecter

La loi du 16 novembre 2011 modifie celle du 15 décembre 1980. Une famille avec enfants mineurs en séjour irrégulier en Belgique « n'est pas placée dans un lieu de détention […] à moins que celui-ci ne soit adapté aux besoins des familles avec enfants mineurs ».
La détention en centre fermé reste autorisée, pour une durée limitée, si la famille ne respecte pas la convention signée avec l'Office des étrangers. À moins qu'une autre solution, moins contraignante, soit trouvée et applicable.
Par rapport à la loi de 1980, la privation de liberté n'est donc toujours pas interdite mais elle doit être exceptionnelle.

2013 : d'accord mais…

Le 19 novembre 2013, la Cour constitutionnelle a décidé : l'enfermement des familles avec enfants mineurs, en séjour irrégulier, en attente de leur éloignement, respecte bien leurs droits fondamentaux mais à condition que ces lieux soient adaptés aux besoins des familles avec enfants.
Cela signifie que :

ces familles ne sont détenues qu'en dernier ressort (c'est-à-dire si on ne peut vraiment pas faire autrement) et pour la durée la plus courte possible ;
ces familles disposent d'un hébergement séparé, permettant l'intimité ;
les mineurs peuvent avoir des activités de loisir, des jeux et des activités récréatives adaptés à leur âge ; qu'ils ont, si leur séjour dure, accès à l'école ;
l'intérêt supérieur de l'enfant est primordialement pris en compte (c'est une manière de dire que respecter l'intérêt de l'enfant est toujours une priorité quand une décision qui le concerne doit être prise).

2014-2018 : sous le gouvernement Michel

Dans son accord du 9 octobre 2014, le gouvernement Michel prévoit l'aménagement de lieux de détention et d'hébergement pour certains groupes vulnérables comme les familles avec enfants. Un arrêté royal est adopté en 2018 et précise comment se passeront les détentions dans ces lieux.
Quatre maisons familiales fermées, dites adaptées aux besoins des familles avec enfants, sont construites dans l'enceinte du Centre fermé 127bis, à côté de l'aéroport de Bruxelles-National à Zaventem.
Du 14 août 2018 au 15 mars 2019, neuf familles avec 22 enfants ont été enfermées dans ces maisons.

De vives réactions

Les premiers enfermements provoquent de vives réactions de la société civile. La campagne « On n'enferme pas un enfant. Point. » est soutenue par plus de 300 organisations. Une pétition est signée par plus de 45 000 personnes.
L'Ordre des barreaux francophone et germanophone (qui représente les avocats du sud du pays) et quinze associations de défense des droits de l'Homme et de l'enfant adressent un recours en annulation et une demande de suspension au Conseil d'État.

2019 : oui mais, oui si…

Le 4 avril 2019, le Conseil d'État estime que l'arrêté royal cause « une atteinte suffisamment grave aux intérêts des personnes » et que l'urgence d'une réaction judiciaire est donc justifiée.
Il estime que la détention de ces familles pourrait entrainer des traitements inhumains et dégradants et que le respect de la vie privée et familiale n'est pas respecté.
C'est pourquoi il suspend quatre articles de l'arrêté de 2018 ; ce faisant, l'arrêt du Conseil d'État a les effets suivants :

il interdit de limiter l'accès à l'extérieur des maisons à deux heures par jour ; en effet, la Cour européenne des droits de l'Homme estime que des périodes de détente en plein air sont une nécessité pour les enfants détenus ;
il interdit l'accès des maisons au personnel entre 6 heures et 22 heures : il s'agit de respecter le droit à la vie privée et familiale et au domicile ;
il interdit le placement d'un enfant d'au moins seize ans au cachot, hors des maisons familiales :cela serait un traitement inhumain et dégradant, interdit par la Convention européenne des droits de l'Homme ;
il interdit la détention des familles dans des maisons familiales où les enfants seraient exposés à des nuisances sonores très importantes.

Et donc ?

Concrètement, cette dernière interdiction signifie qu'aucune famille ne peut plus être détenue dans les maisons familiales du Centre 127bis puisque celui-ci est bâti à côté de l'aéroport de Zaventem. Les bruits des avions sont clairement une nuisance sonore particulièrement importante.
C'est donc un petit progrès puisque l'arrêt du Conseil d'État suspend les séjours au 127bis. Attention : une suspension n'est pas une annulation et le Conseil doit encore se prononcer sur une annulation des articles suspendus.
C'est aussi un petit progrès puisque l'enfermement des enfants et de leur famille, migrants illégaux sur le sol belge avant leur éloignement, reste légal dans d'autres maisons que celles du 127bis. On constate cependant que l'arrêt du Conseil d'État met en évidence la difficulté, voire l'impossibilité, de trouver un centre de détention adapté aux enfants, en tenant compte de leur « intérêt supérieur ».
Rappelons enfin que le Comité des droits de l'enfant des Nations-Unies a déclaré, en 2017, que « la détention d'un enfant mineur, de parents migrants, est une violation des droits de l'enfant et contraire à son intérêt supérieur. De très sérieuses études démontrent effectivement que, quelles que soient les conditions de détention, elles ont toujours d'importantes conséquences négatives sur la santé et le développement des enfants.

« La privation de liberté des mineurs étrangers face aux exigences du droit belge et de la convention européenne des droits de l'homme » - Luc Lebœuf – 1986
« La détention des familles avec enfants mineurs dans le centre 127bis suspendue par le Conseil d'État : un premier (petit) pas en faveur des droits de l'enfant étranger » - Anne-Catherine Rasson

Le droit d'asile est un droit fondamental

Pierre Vandernoot — 2019-04-22T07:00:00Z

Quand une personne est gravement en danger ou persécutée dans son propre pays, elle peut décider de le quitter. Si elle est étrangère à l'Union européenne et qu'elle souhaite alors vivre en Belgique, elle doit commencer par « demander asile à notre pays ».
Concrètement, elle doit s'adresser à l'Office des étrangers, à Bruxelles. Quand elle est reconnue comme « demandeuse d'asile », elle a droit à un hébergement et à une assistance médicale et psychologique.

Généralement, un demandeur d'asile résidera dans un centre d'accueil en attendant une convocation du Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA). C'est ce dernier qui décidera si, oui ou non, il peut être reconnu comme « réfugié » et vivre en Belgique. Ceci est détaillé dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Demandeurs d'asile : une longue procédure ».

Cinquante demandes par jour

En novembre 2018, le secrétaire d'État à l'asile et à la migration de l'époque, Theo Francken, a décidé que seulement cinquante demandeurs d'asile par jour pouvaient être reçus à l'Office des étrangers. Selon lui, il fallait diminuer le nombre de demandeurs d'asile qui, une fois reconnus, devaient être logés dans les centres d'accueil. Ceux-ci auraient manqué de place. Or, il semble bien que cela n'était pas exact et que des places vacantes existaient dans les Centres de l'Agence fédérale pour l'accueil des demandeurs d'asile (FEDASIL). La décision de Theo Francken ne se justifiait donc vraisemblablement pas par le manque de place. Elle était plutôt « politique », c'est-à-dire décidée en fonction des idées et objectifs de son parti et pas d'une réalité objective.
Conséquence de cette décision : les personnes non reçues par l'Office des étrangers n'étaient pas reconnues « demandeuses d'asile » ; elles n'avaient donc pas doit à l'accueil, l'hébergement et l'assistance médicale et psychologique. Elles devaient continuer à vivre dans la rue en attendant de se représenter le lendemain à l'Office des étrangers. Et cela pouvait durer dix jours.

Que dit la loi ?

Sept ASBL du nord et du sud du pays, par exemple la Plateforme citoyenne de soutien aux réfugiés, la Ligue des droits humains, Dokters van de wereld-Médecins du monde ou encore la Coordination et initiatives pour et avec les réfugiés et étrangers (CIRE) se sont adressées au Conseil d'État : elles ont introduit une requête en demandant, en extrême urgence, la suspension de cette décision. Elles considèrent qu'instaurer un quota est illégal et ne respecte pas les lois belges et internationales concernant le droit d'asile et le statut des réfugiés.
En effet, la loi du 15 décembre 1980 au sujet de l'accès des étrangers à la Belgique, de leur séjour, leur établissement et leur éloignement prévoit qu'une demande de protection internationale doit être effectuée dès l'arrivée en Belgique ou « au moins dans les huit jours ouvrables après être entré dans le Royaume ».
Du côté des lois européennes, une directive prévoit clairement que toute personne a le droit de demander une protection internationale, donc, par exemple, de demander l'asile à la Belgique.

Arrêt du Conseil d'État

Le Conseil d'État a donné raison aux sept associations. Il a jugé que la limitation à cinquante demandes d'asile par jour rendait exagérément difficile l'accès à la procédure de demande de protection. Le quota journalier des demandes d'asile a donc été suspendu, le 20 décembre 2018.
Le Conseil d'État rappelle que, selon la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés, telle que ratifiée par la Belgique, toute personne en situation irrégulière en Belgique et qui se sent en danger dans son propre pays, doit pouvoir faire une demande d'asile à l'Office des étrangers.
Le droit de demander l'asile est un droit fondamental. L'accès à la procédure doit donc être garanti. Instaurer un quota est illégal.
Maggie De Block, la ministre actuelle, l'a supprimé.
Une suspension n'est pas un jugement définitif. Il permet de suspendre la décision pendant le temps de la procédure, pour éviter des effets irréversibles. Une suspension existe donc jusqu'à ce qu'une décision ait tranché.
Le quota ayant été supprimé par la ministre actuelle, la procédure n'ira sans doute pas plus loin.

Pas d'entrée en Belgique pour une famille syrienne : la séparation des pouvoirs est en cause

Augustin Daout, Pierre Vandernoot — 2016-12-16T08:39:41Z

En Syrie, la guerre fait rage depuis des années. Dans la ville d'Alep particulièrement, la vie des civils est à tout moment menacée. De nombreux Syriens ont fui et tentent toujours de quitter leur pays en empruntant des routes dangereuses pour rejoindre l'Europe.

Ils sont généralement contraints de payer des passeurs. Entrer légalement en Europe est très compliqué puisque les frontières sont de plus en plus fermées et ce n'est qu'après avoir mis le pied dans un pays européen qu'un étranger peut y demander le droit d'asile. La majorité des étrangers arrivent donc illégalement en Europe, après des voyages extrêmement périlleux : plus de 6000 d'entre eux sont morts en Méditerranée en 2016.

Une famille sous les bombes

Une famille d'Alep, avec deux enfants de 8 et 5 ans, a vu sa maison détruite par des bombardements. Elle s'est réfugiée chez un oncle mais à tout moment, elle risque d'être touchée par des tirs et d'autres bombardements. Les enfants ne vont plus à l'école et se nourrir, se soigner est très compliqué. Elle souhaite quitter le pays sans devoir parcourir ces routes dangereuses et traverser la mer au péril de leur vie.
Depuis plusieurs mois, elle a donc, officiellement, demandé un visa à la Belgique pour pouvoir y entrer tout à fait légalement. Après quoi, elle pourrait demander l'asile sur le territoire belge. En Belgique, une famille amie a décidé de les loger et de les prendre en charge, elle a même déjà inscrit les enfants à l'école. L'État belge ne devrait donc rien débourser. Précisons que demander l'asile ne veut pas dire obtenir automatiquement l'autorisation de vivre dans le pays. Cependant, pendant l'examen de son dossier, le demandeur peut vivre en Belgique et ne peut pas être refoulé. Ce n'est en principe qu'en cas de refus de la demande qu'un éloignement du territoire belge peut être envisagé.

L'interdiction des traitements inhumains et dégradants

Malgré des demandes plusieurs fois répétées, l'Office des étrangers, chargé de délivrer les visas, les refuse.

Chaque fois, un recours est adressé au Conseil du Contentieux des étrangers. Et, chaque fois, celui-ci donne tort à l'Office des étrangers et exige la délivrance d'un visa.
Un recours est introduit par l'État belge (dont dépend l'Office des étrangers) devant le Conseil d'État pour mettre à néant la décision du Conseil du contentieux des étrangers relative à l'octroi du visa. Ce recours n'est à ce jour pas encore jugé mais il importe de savoir qu'il n'est pas suspensif, ce qui veut dire que l'État doit légalement l'exécuter, le respecter, c'est-à-dire délivrer le visa.

Pour prendre ses décisions, la justice s'appuie sur la Convention européenne des droits de l'homme, qui interdit les traitements inhumains et dégradants. Pour qu'une famille y échappe, elle n'a d'autre moyen légal que de demander un visa.
Autrement dit, la justice dit que, selon la loi, la Belgique doit accorder ce visa et permettre à une famille gravement menacée de lui demander l'asile.

Au regard des milliers de morts aux portes de l'Europe, de nombreux experts internationaux estiment qu'il faut permettre aux réfugiés d'entrer légalement en Europe. Ils pourraient alors éviter les voyages hasardeux, dangereux et le paiement de passeurs malhonnêtes.

Comme tel n'est pas le cas, la famille en question s'adresse à une juridiction judiciaire, à savoir le tribunal de première instance, pour faire respecter la décision du Conseil du contentieux des étrangers.

Ce tribunal ordonne à l'État de respecter l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. Il le condamne à payer une astreinte, c'est-à-dire une somme d'argent par jour à payer à la famille syrienne s'il ne délivre pas le visa. Cette astreinte a ensuite été annulée.

Le 7 décembre 2016, la Cour d'appel de Bruxelles condamne à son tour l'État belge à délivrer un visa à la famille syrienne et rétablit l'astreinte, d'un montant de 1000 euros par jour de retard et par membre de la famille.

Un recours est introduit devant la Cour de cassation contre l'arrêt de la Cour d'appel mais il n'est pas suspensif et cet arrêt doit donc être respecté, exécuté par l'État, en attendant que la Cour de cassation se prononce.

Entretemps, le feuilleton des astreintes connaît un nouveau rebondissement : selon la presse de ce 15 décembre 2016, la Cour d'appel aurait suspendu les astreintes, la procédure sur ce point devant se poursuivre devant le juge des saisies, qui est un des juges du tribunal de première instance.

Sur le fond, personne ne met en cause la dangerosité de la vie à Alep. Les juges belges ne sont ni fous ni inconscients. Ils ont estimé que la délivrance d'un visa était la seule manière de permettre à la famille concernée de ne plus subir les traitements inhumains et dégradants.

Un refus illégal

Le visa doit donc être délivré par l'État belge, représenté ici par le secrétaire d'État à l'asile et la migration, Théo Francken. Celui-ci refuse toujours de délivrer ce visa. Selon Théo Francken, accorder ce visa serait ouvrir la porte à des milliers de demandeurs d'asile alors que l'État souhaite contrôler l'arrivée de nouveaux demandeurs. Il soutient que « les juges n'ont pas à lui imposer quoi que ce soit ! ». Mais son refus d'exécuter une décision de justice est illégal et pose question dans notre pays démocratique.

Si l'État ne respecte pas les décisions de justice…

Puisque la Belgique est une démocratie, elle applique la séparation des pouvoirs : cela signifie que le parlement (pouvoir législatif) crée les lois, que le gouvernement (pouvoir exécutif) les applique et que la justice (pouvoir judiciaire et autres juridictions, notamment le Conseil du contentieux des étrangers et le Conseil d'État) vérifie si la loi est bien appliquée dans des cas concrets.

La séparation des pouvoirs implique que chacun des trois respecte les deux autres.
Ici, le pouvoir exécutif (incarné par Théo Francken, membre du gouvernement) doit respecter le pouvoir judiciaire, c'est-à-dire obéir au jugement. Tout citoyen est tenu de respecter une décision du pouvoir judiciaire : personne n'imagine un condamné à la prison s'opposer à son emprisonnement ! Il peut ne pas être d'accord mais doit s'exécuter. Sa seule possibilité de réagir est de former un recours, c'est-à-dire de demander un deuxième jugement.

La Belgique est un État de droit : on peut toujours ne pas être d'accord avec les décisions de justice mais elles doivent être respectées. Le Gouvernement belge n'est pas au-dessus des lois.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

« L'État belge refuse d'exécuter l'arrêt de la Cour d'appel le condamnant à délivrer un visa à une famille syrienne » - Pierre Vandernoot – 9/12/2016.

Demandeurs d'asile : une longue procédure

Pierre Vandernoot — 2016-03-01T17:00:00Z

Fatoumata a fui la Côte d'Ivoire. Elle explique qu'elle aurait dû épouser un homme beaucoup plus âgé que ses parents lui imposaient.
La famille d'Azad arrive de la Syrie en guerre. Opposant au pouvoir en place, le père a reçu des menaces de mort.
Marat vient du Kazakhstan où il dit avoir subi des brutalités policières.

Tous souhaitent pouvoir vivre en Belgique. Seront-ils acceptés ? Pourront-ils y bénéficier du statut de réfugiés ? L'article La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile explique qu'ils ne le pourront que s'ils répondent à certaines conditions. D'autre part, une longue procédure est à respecter.

Première étape : une demande d'asile

Tout étranger peut demander l'asile (et simultanément la protection subsidiaire) à la Belgique. Cette demande doit être faite dans les huit jours ouvrables de l'arrivée en Belgique. Elle peut être adressée à l'Office des étrangers à Bruxelles, à la frontière (par exemple à l'aéroport auprès des autorités frontalières), au directeur d'une prison ou d'un centre fermé.
Le demandeur doit fournir son identité, expliquer son parcours, montrer les documents qu'il possède et qui prouvent son récit. Il doit décrire le chemin parcouru depuis son pays et expliquer les raisons pour lesquelles il demande l'asile. Un agent de l'Office des étrangers prend ses empreintes digitales, une photo et une radiographie des poumons.
Ensuite, le demandeur d'asile est brièvement auditionné. Si nécessaire, il est aidé par un interprète désigné par l'Office mais aucune autre personne ne peut assister à l'entretien.
L'Office des étrangers enregistre la demande et vérifie si la personne n'est pas entrée dans l'Union européenne avec un visa d'un autre pays que la Belgique ou n'a pas déjà demandé l'asile dans un de ceux-ci. Si c'est le cas, l'Office des étrangers contacte ce pays de l'Union européenne qui doit le lui confirmer. L'Office des étrangers doit alors organiser le transfert de la personne concernée vers le pays concerné mais les démarches entre les deux pays peuvent prendre des mois.
Si la Belgique est compétente, le dossier est transmis pour examen, sans avis, au Commissariat général aux réfugiés et apatrides.

Deuxième étape : l'audition par le CGRA

Le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA) convoque le demandeur d'asile à une ou plusieurs auditions dans ses locaux bruxellois. Avec l'aide éventuelle d'un interprète, celui-ci doit expliquer en détail et avec un maximum d'informations pourquoi il a quitté son pays et ce qu'il craint s'il y retourne. Il doit fournir un maximum de documents pour appuyer son récit : document d'identité, attestation d'un employeur, d'une église, d'un hôpital,… Certains étrangers arrivent sans documents, ce qui est bien compréhensible lorsqu'ils sont persécutés dans leur pays. Ils doivent alors montrer qu'ils en recherchent et tenter d'en trouver.
Lors de l'audition, le demandeur peut être accompagné de son avocat mais celui-ci ne pourra intervenir qu'en fin d'audition.

Troisième étape : la reconnaissance du statut de réfugié.

Le CGRA examine d'abord si le statut de réfugié est possible, puis, si ce n'est pas le cas, il envisage une éventuelle protection subsidiaire. Après examen approfondi du dossier, il peut octroyer le statut de réfugié ou la protection subsidiaire ou encore refuser l'un et l'autre. Un refus sera généralement rapide si l'étranger est issu d'un pays dit sûr [1]. Aucun délai n'est cependant prévu pour une réponse.
Le CGRA doit motiver un refus mais pas une acceptation.

Ainsi, la famille d'Azad obtient ce statut de réfugié. Elle peut donc vivre en Belgique pour une durée illimitée. Menacé en tant qu'opposant dans son propre pays, le père répond clairement aux critères de la Convention de Genève.

Par contre, les demandes de Fatoumata et Marat sont rejetées. Le CGRA a estimé qu'ils ne remplissaient pas les conditions pour être reconnus réfugiés ou obtenir la protection subsidiaire. D'après les informations et documents qu'ils ont fournis et les renseignements du CGRA, ils ne sont pas en danger dans leur pays. Ils doivent quitter la Belgique ! Autre possibilité : introduire un recours auprès d'une juridiction appelée « Conseil du contentieux des étrangers ». Pendant le temps de traitement de ce recours, ils conservent le statut et les droits des demandeurs d'asile.

Quatrième étape : le recours au Conseil du contentieux des étrangers.

Fatoumata et Marat ont introduit un recours écrit au Conseil du contentieux des étrangers. Ils y ont répondu aux arguments invoqués par le CGRA pour refuser leur demande. Le Conseil du contentieux des étrangers réexamine le dossier, confirme ou infirme la décision du CGRA sans mener d'investigation supplémentaire. Il peut aussi annuler la décision précédente s'il estime que l'examen n'a pas été assez approfondi ou qu'il y a eu des erreurs. Il renvoie alors le dossier au CGRA qui devra prendre une nouvelle décision.
Fatoumata obtient le statut de réfugiée : le Conseil du contentieux reconnait qu'un mariage forcé est une forme de mauvais traitement.
Par contre, Marat ne reçoit pas le statut espéré ni la protection subsidiaire. Il doit quitter la Belgique.

Cinquième étape : le recours au Conseil d'État

Refusé, Marat peut introduire un recours en « cassation » (c'est-à-dire en annulation au Conseil d'État dans les trente jours après avoir reçu la décision du Conseil du contentieux des étrangers. Le Conseil d'État vérifie uniquement si l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers applique correctement la loi. Si ce n'est pas le cas, il « casse » (c'est-à-dire annule) la décision et renvoie l'affaire au Conseil du contentieux des étrangers, qui doit rendre un nouvel arrêt.
S'il rejette le recours, l'arrêt est confirmé. Pour Marat, dont le recours est rejeté, il n'existe plus aucun recours. Il est définitivement refusé et doit donc quitter la Belgique.

Quitter le pays

L'Organisation internationale des migrations organise, par avion, les retours « volontaires » c'est-à-dire de ceux des personnes refusées qui admettent de rentrer dans leur pays d'origine. L'Office des étrangers organise seulement les retours en bus vers quelques destinations proches.
Certains demandeurs d'asile refusent de quitter la Belgique et vivent alors illégalement. Ils ne reçoivent plus aucune aide et deviennent des « sans-papier ».
Ils fuient une arrestation qui les conduirait dans un centre fermé. L'Office des étrangers pourrait alors « recourir à un retour forcé ».

Une deuxième demande d'asile ?

La situation du pays d'origine a changé, la Belgique a modifié certaines règles ou bien un évènement récent montre que le danger non reconnu lors d'une première procédure est réel (par exemple, des membres de la famille restés au pays ont été tués). Autre situation : une femme raconte enfin les horreurs qu'elle a vécues et tues lors de l'audition première. Il existe donc de nouveaux éléments qui peuvent permettre une deuxième, voire une troisième demande d'asile de la même personne.

[1] Tous les ans, le Conseil des ministres dresse la liste des pays dits « surs ». Soit, en avril 2015 : Albanie, Bosnie-Herzégovine, Inde, Kosovo, Macédoine, Monténégro, Serbie.

La Belgique doit-elle accueillir les demandeurs d'asile ?

Pierre Vandernoot — 2016-02-29T16:40:00Z

Depuis des mois, des milliers de personnes fuient la Syrie en guerre et d'autres pays où règne la violence. Elles frappent aux portes des pays européens mais leur accueil n'est pas inconditionnel : elles doivent répondre à certaines conditions.
Comment cela se passe-t-il en Belgique ?

Ces étrangers doivent introduire « une demande d'asile », autrement dit demander une protection à la Belgique et l'autorisation d'y vivre.
Selon la loi belge, toutes les demandes doivent être examinées. Attention, cela ne signifie pas que toutes seront acceptées ! En effet, pour obtenir le statut de réfugiés, les demandeurs d'asile doivent impérativement correspondre aux critères de la Convention de Genève de 1951. Celle-ci définit le réfugié comme « une personne qui, craignant avec raison d'être persécutée du fait de sa race, sa religion, sa nationalité, son appartenance à un certain groupe social, ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité. Cette personne se trouve dans l'incapacité de réclamer la protection de son pays ».

Deux demandes simultanées

En réalité, toute personne s'adressant à l'Office des étrangers introduit non seulement une demande d'asile mais simultanément, une demande de « protection subsidiaire ».
Certaines personnes souhaitant vivre légalement en Belgique ne peuvent pas être reconnues comme réfugiées parce qu'elles ne correspondent pas aux critères définis par la Convention de Genève. Un exemple : elles arrivent d'un pays en guerre sans être individuellement menacées. La guerre met pourtant leur vie en danger. Elles peuvent alors obtenir le droit de vivre en Belgique pendant une année, renouvelable. C'est ce qu'on appelle une protection subsidiaire.
Après cinq ans, la durée de séjour devient illimitée.
À l'issue d'une procédure qui dure généralement plusieurs mois, la demande peut donc aboutir :

à l'obtention du statut de réfugié ;
à l'obtention du statut de protection subsidiaire ;
à un refus et à l'obligation de quitter le territoire.

Cette procédure est détaillée dans l'article Demandeurs d'asile : une longue procédure

Des droits

Toute demande d'asile et de protection subsidiaire doit être prise en compte. Dès son introduction, l'étranger a droit à une aide matérielle (logement, nourriture, vêtements, 7,40 euros/semaine d'argent de poche) et à un accompagnement social, juridique, médical et administratif. Il recevra un lieu d'inscription obligatoire, généralement un centre d'accueil ouvert organisé par Fedasil, la Croix-Rouge, une ONG et parfois le privé. Ou, pour une minorité d'entre eux (souvent des familles), dans des habitations mises à leur disposition par une commune. S'ils souhaitent vivre en dehors de l'adresse qui leur a été désignée, les demandeurs d'asile ne reçoivent pas d'aide matérielle, seulement des soins médicaux garantis à tous les Belges. Les enfants doivent être inscrits dans une école. Les parents peuvent travailler après quatre mois de procédure et tant que leur dossier est devant le Commissariat général aux réfugiés et apatrides (CGRA).
Si la demande d'asile a été faite à la frontière (aéroport de Zaventem, Anvers parfois), les intéressés sont en centre fermé et continuent à y vivre jusqu'à la fin de la procédure.

Le statut de réfugié permet à l'étranger de vivre en Belgique et d'y disposer de certains droits (au travail mais pas dans l'armée ou une société de sécurité, à la sécurité et à l'aide sociales, au vote pour les élections communales et européennes s'ils résident dans le pays depuis au moins cinq ans, etc.). S'il obtient seulement la protection subsidiaire, l'étranger doit toutefois obtenir un permis de travail et n'a pas accès à d'autres droits comme des allocations d'études, de handicap, etc.

Si la situation s'améliore dans leur pays d'origine et après analyse individuelle de leur dossier, réfugiés et personnes ayant obtenu la protection subsidiaire peuvent légalement y être renvoyés.

La Belgique peut-elle expulser un étranger malade ?

Pierre Vandernoot — 2015-12-23T14:07:16Z

Une Guinéenne malade du sida peut-elle être renvoyée dans son pays alors qu'elle est en séjour illégal en Belgique ? Ou un Irakien atteint de tuberculose, un Géorgien souffrant de leucémie ?

Que dit la loi belge ?

Selon la loi belge, une personne étrangère vivant en Belgique peut y obtenir, à certaines conditions, un droit de séjour pour raisons médicales :

elle doit souffrir d'une maladie qui entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque réel de traitement inhumain et dégradant ;
il est impossible qu'elle soit soignée efficacement dans son pays d'origine (ou le pays où elle séjourne).

Comment cela se passe-t-il ?

La personne malade doit confectionner son dossier et l'adresser à l'Office des étrangers. Elle doit indiquer son lieu de résidence, une copie d'un document d'identité, un certificat médical (conforme au modèle de l'Office des étrangers) constatant une maladie grave et tous renseignements et rapports détaillés concernant sa maladie.
Elle doit aussi fournir des rapports concernant les soins de santé existant dans son pays d'origine (ou celui où elle séjourne) et prouver que :

les soins, traitements et médicaments dont elle a besoin n'y sont pas organisés ou sont inaccessibles ;
sa maladie entraine un risque réel pour sa vie ou son intégrité physique ou un risque de traitement inhumain et dégradant.
L'Office des étrangers étudie le dossier. Il recherche et vérifie via des banques de données médicales, l'ambassade de Belgique ou encore l'Organisation mondiale de la santé ou ONUSIDA, quels soins existent dans le pays d'origine du demandeur et quelles sont les possibilités d'y accéder. Il accepte ou non la demande de droit de séjour.
En cas de refus, l'étranger peut faire appel au Conseil du contentieux des étrangers. À son tour, celui-ci peut confirmer ou casser la décision de l'Office des étrangers.
Pas d'accord sur la décision du Conseil du contentieux, l'État belge ou la personne concernée peut encore s'adresser au Conseil d'État qui pourra confirmer ou casser l'arrêt du Conseil du contentieux des étrangers. En Belgique, c'est donc le Conseil d'État qui a le dernier mot. Précisons que le Conseil d'État vérifie seulement si la loi a été respectée. Il ne se prononce pas sur le point de savoir si la personne est vraiment malade ou s'il existe des soins dans son pays d'origine.

Un article à interpréter

Comment se fait-il que l'Office des étrangers et le Conseil du contentieux des étrangers puissent émettre des avis différents alors qu'ils appliquent la même loi ? Ce n'est pas trop compliqué à comprendre !
Toute loi doit être interprétée, d'où des divergences de vue : un hôpital à 500 kilomètres de l'habitation du demandeur, est-ce un accès possible aux soins ? Un risque réel pour sa vie, cela signifie-t-il une mort dans les mois ou les années ultérieures ? Des médicaments hors de prix pour la personne concernée, est-ce ou non un risque pour sa vie ?
Autres sources d'avis différents : les informations concernant la situation réelle des soins de santé dans un pays peuvent varier, voire se contredire selon qu'elles proviennent des services de l'État concerné ou d'une ONG y travaillant ; les avis de différents médecins peuvent diverger quant à l'appréciation de l'état de santé du malade ; le risque réel couru par le malade en cas de retour dans son pays peut également être diversement apprécié…
En Belgique, les demandes d'asile pour raisons médicales sont aujourd'hui moins nombreuses à être acceptées qu'auparavant. Elles étaient de 4,39 % en 2012 tandis qu'elles n'atteignaient plus que 1,36 % en 2013 (Selon un ex-médecin ayant travaillé à l'Office des étrangers. Le Soir, 22/09/2014).

Dernier recours : la Cour européenne des droits de l'homme

Refusé en Belgique, l'étranger malade peut s'adresser à la Cour européenne des droits de l'homme. L'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme énonce : « Nul ne peut être soumis à la torture ou à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ».
Lorsqu'elle intervient, la Cour européenne ne se demande donc pas si la loi belge est ou non correctement appliquée mais, par exemple : « Est-ce que le fait de renvoyer un malade du sida au Congo (dont l'infrastructure sanitaire est très faible) est un traitement inhumain ou dégradant ? ». La question est toujours difficile et les avis sont très partagés. Dans les faits, la Cour européenne ne retient que des cas très exceptionnels pour refuser l'expulsion d'un étranger : celui-ci doit démontrer qu'il se trouve proche de la mort.
Parmi les raisons justifiant une approche restrictive des droits des étrangers malades, la Cour européenne estime aussi que les États européens ne doivent pas prendre la place des États dont les étrangers sont originaires pour leur fournir des soins de santé gratuits, ce qui couterait cher et risquerait d'attirer des migrants médicaux vers les États européens. À ce jour, un nombre significatif de juristes souhaite que la Cour assouplisse sa position.

Source : "L'éloignement des étrangers gravement malades..." - Ph. Frumer - 29/10/2015 - (www.justice-en-ligne.be)