Questions-Justice

L'incitation à la haine est condamnée et punie !

2025-10-31T08:00:00Z

« Vous êtes tous des terroristes, vous n'avez pas le droit de vivre ici ! », « Vous méritez d'être éradiquées de ce monde ! » Ainsi, en avril 2021, un homme importune une femme musulmane avec ses trois enfants. Entre novembre 2021 et août 2023, il s'adresse de nouveau à des femmes musulmanes à proximité d'une école, il y revient régulièrement et les interpelle : « Hezbollah, terroristes, Al Qaïda, vous méritez la mort, à bas les mollahs ». À nouveau, en octobre 2022, il poursuit une femme musulmane en lui disant qu'il veut l'étrangler avec son foulard…
Les victimes ont porté plainte. UNIA (le Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) s'est joint à elles. Cet homme a été jugé par le Tribunal correctionnel de Bruxelles (francophone) le 24 juin 2025.
Que dit le jugement ?

Différents motifs et des circonstances aggravantes

Pour certains de ces faits, il est accusé d'incitation à la haine ou à la violence et encore de menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés.
Il aurait ainsi agi parce qu'il s'adressait, non pas à n'importe quelles femmes, mais à des musulmanes et cela, parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait donc un mobile lié à la haine contre des personnes à cause de leur religion, un mobile qu'on appelle « discriminatoire ».
Précisons qu'il existe en Belgique une loi « anti-discrimination ». Cette loi du 10 mai 2007 édicte que s'en prendre à un individu à cause de sa religion, son sexe, sa couleur de peau et d'autres critères protégés est interdit et donc punissable. S'ajoutant à une infraction, une discrimination constitue une circonstance aggravante.

Un jugement

Le Tribunal reconnait les circonstances aggravantes concernant le harcèlement et l'incitation à la haine ou à la violence et la menace d'attentat contre les personnes ou les propriétés. Le prévenu s'est bien adressé à ces femmes parce qu'elles étaient musulmanes. Il avait bien un « mobile discriminatoire ».
Pour l'ensemble de ces faits, le tribunal condamne le prévenu à une peine autonome de probation de 18 mois et à une amende de 1600 €.
Mais qu'est-ce qu'une peine autonome de probation ? Probation signifie « délai » ou « temps d'épreuve », fixé à dix-huit mois dans ce cas-ci. La peine est dite « autonome » : c'est une période de test, d'épreuve. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées. Ces notions sont expliquées dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Pas de prison si… ».
La loi précise différentes conditions à respecter pour le condamné :

il ne peut pas commettre d'infraction ;
il doit avoir une adresse fixe et informer la commission de probation (l'organisme chargé d'accompagner les probations) et la Maison de justice de tout changement d'adresse ;
il doit donner suite aux convocations de la commission de probation et la Maison de justice.

La Commission de probation peut fixer d'autres conditions, en fonction des faits commis et de la personnalité du prévenu. Cette commission vérifiera le respect des conditions fixées.
Les différentes victimes reçoivent des dommages et intérêts. UNIA a obtenu 500 € de dommages et intérêts.
Pas d'accord avec le Tribunal, le condamné a interjeté appel contre son jugement.

Interdire le port de signes religieux ? Oui si…

Pierre Vandernoot — 2022-11-07T08:00:00Z

En 2018, Madame X, candidate à un stage pour travailler dans une société de logements sociaux, est refusée par cette société.

Lors d'un entretien, elle a signalé qu'elle ne retirerait pas son foulard et donc qu'elle ne respecterait pas le règlement du travail. En effet, celui-ci exige une stricte neutralité. Cela signifie que toute manifestation de convictions religieuses, philosophiques ou politiques est interdite.

Cette dame s'adresse alors au Tribunal du travail de Bruxelles ; elle estime que sa candidature a été refusée, directement ou indirectement, à cause de ses convictions religieuses et donc, qu'il y a eu discrimination et non-respect de la loi.
La Déclaration universelle des droits de l'homme (DUDH), la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et d'autres textes nationaux (à commencer par la Constitution belge) et internationaux défendent en effet l'égalité de tous les citoyens devant la loi et les protègent contre la discrimination. Concernant particulièrement Madame X, une directive européenne 2000/78/CE du 27 novembre 2000 défend l'égalité de traitement en matière d'emploi. Toute discrimination directe ou indirecte fondée sur la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle doit être interdite.
On parle de discrimination directe quand une personne est traitée de manière moins favorable qu'une autre ne l'est, ne l'a été ou ne le serait dans une situation comparable. Une discrimination indirecte existe lorsqu'une disposition, un critère ou une pratique apparemment neutre pourrait entrainer un désavantage particulier pour certaines personnes.
Concernant particulièrement Madame X, la directive européenne précitée défend l'égalité de traitement en matière d'emploi.

Questions à la Cour de Justice

Le Tribunal du travail s'est adressé à la Cour de justice de l'Union européenne pour qu'elle interprète cette directive européenne sur l'égalité de traitement en matière d'emploi. Il s'agissait en effet de savoir, en fonction de ce que la Cour européenne dirait au sujet de cette directive, si cette dame a été traitée de manière moins favorable qu'une autre personne ayant elle aussi des convictions quelconques mais ne les affichant pas publiquement ou si elle a été traitée de manière moins favorable qu'un autre travailleur adhérant à une autre religion ou à la même mais qui l'affiche moins publiquement ou ne l'affiche pas du tout.

Dans son arrêt C 344/2 du 13 octobre 2022, la Cour a jugé qu'un employeur peut interdire le port de signes religieux, philosophiques ou politiques sur un lieu de travail à deux conditions :

la politique de neutralité doit bien être inscrite dans le règlement de travail ;
cette interdiction doit s'adresser à tout le monde, sans distinction de conviction.

Un exemple : aucun couvre-chef, casquette, kippa, chapeau ou foulard, n'est autorisé dans les bureaux.

Attention cependant…

Il n'y a donc pas eu de discrimination directe. La Cour de justice de l'Union européenne attire cependant l'attention sur une possibilité de discrimination indirecte : cette interdiction de port de signes pourrait devenir une différence de traitement fondée sur la religion ou les convictions si elle aboutissait dans la réalité à désavantager les personnes d'une religion particulière. Pour éviter toute discrimination indirecte, l'exigence de neutralité doit avoir un objectif légitime. Donc l'employeur doit pouvoir démontrer que cette interdiction a des raisons d'être et ne vise en réalité pas une religion en tant que telle.

Le port du voile au Tribunal du travail

Pierre Vandernoot — 2021-07-08T08:00:00Z

À deux reprises, une femme ayant postulé un emploi au service des ressources humaines de la STIB (Société des transports intercommunaux de Bruxelles) n'a pas été acceptée. Lorsqu'elle avait posé sa candidature, elle avait confirmé qu'elle porterait le voile islamique.

Elle s'est ensuite adressée au Président du Tribunal du travail francophone de Bruxelles parce qu'elle estimait être victime d'une discrimination directe à cause de ses conceptions religieuses et d'une discrimination indirecte en tant que femme.
De leur côté, UNIA (Centre interfédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) et la Ligue des droits humains ont demandé au même Tribunal d'ordonner à la STIB de ne plus se référer à la neutralité figurant dans son règlement de travail.

Une neutralité « exclusive »

Le règlement de la STIB interdit de porter, dans l'espace de travail, un signe manifestant des convictions religieuses, philosophiques ou politiques. Cette interdiction est nécessaire, dit la STIB, parce que les collaborateurs des services publics ne doivent pas pouvoir donner l'impression d'être partiaux à cause de leurs convictions.
C'est que l'on appelle une « neutralité exclusive ». Ceux qui la défendent estiment qu'elle est celle qui peut le mieux assurer l'égalité de tous : puisque personne ne peut manifester ses convictions, toutes les convictions sont sur un pied d'égalité.

Oui à une discrimination directe

Le Président du Tribunal estime que la STIB n'a pas invoqué une neutralité exclusive pour rejeter la candidature de cette personne mais bien la volonté de celle-ci de porter le foulard interdit par le règlement. Et donc que la religion musulmane était visée. Le refus de cette candidature pouvait alors être une discrimination directe, basée sur les convictions religieuses.
Pour qu'il n'y ait pas de discrimination directe, l'employeur doit justifier sa décision de manière très précise ; il doit démontrer que l'interdiction est absolument nécessaire dans le travail du membre du personnel.
Le tribunal a considéré que la preuve (très difficile à fournir) n'avait pas été apportée. Donc oui, cette dame est victime d'une discrimination directe selon le Tribunal.

Oui à une discrimination indirecte

Il s'agissait ensuite d'examiner la deuxième plainte de la candidate : a-t'elle été refusée parce qu'elle était une femme ? Le Tribunal reconnait que la STIB, dans son règlement, ne fait pas de différences entre les hommes et les femmes. Mais il remarque aussi que l'interdiction de porter un signe manifestant des convictions politiques, philosophiques ou religieuses concerne principalement les femmes de religion musulmane et non les hommes. Il constate aussi que le port de la barbe, qui peut très bien être la manifestation de convictions religieuses, n'est pas interdit à la STIB.
Cette interdiction en quelque sorte réservée aux femmes est bien une manière indirecte de les discriminer, il y a bien eu discrimination fondée sur le genre.

Fin d'une politique de neutralité exclusive

Le Tribunal devait ensuite se prononcer sur la demande d'UNIA et de la Ligue des droits humains, ce qu'il a fait en répondant aux objectifs mis en avant par la STIB pour instaurer cette neutralité exclusive : préserver l'image de neutralité du service public et contribuer ainsi à la paix sociale.
D'une part, lorsqu'il s'agit de membres du personnel non en contact avec les clients, le Tribunal estime que le souci de préserver l'image de neutralité du service n'est pas un objectif pertinent.
D'autre part, la STIB dit avoir instauré une politique de neutralité exclusive pour maintenir de bonnes relations dans l'entreprise, ce qu'on appelle la « paix sociale ». Un but légitime, estime le tribunal. Toutefois, dans une entreprise employant du personnel de 55 nationalités différentes, ce but peut être atteint d'une autre manière, portant moins atteinte au droit à la liberté de religion.
La STIB a décidé de ne pas faire appel.

Importante polémique

L'ordonnance du Tribunal du travail a créé une importante polémique. Certains jugent que le tribunal est sorti de son rôle et a interprété le concept de neutralité autrement que d'autres juridictions comme le Conseil d'État. D'autres, avec UNIA et Ligue des droits humains, approuvent cette ordonnance.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Le-...

L'incitation à la haine est condamnée

Pierre Vandernoot — 2021-01-03T08:00:00Z

2017 : sur une page Facebook, deux responsables d'un mouvement appelé « Identitaires Ardenne » publient des commentaires à caractère raciste et xénophobe. Un exemple, cité par le Centre interfédéral belge contre les discriminations et pour l'égalité des chances UNIA : ce texte « Faites votre devoir de patriote. Combattez l'Islam. Rejoignez-nous ! » est diffusé sous une affiche illustrée d'une personne armée en tenue de camouflage. Ou encore : « L'Islam est un danger et une énorme plaie pour le monde, ils ne cherchent que la fin de notre civilisation ». Et ces commentaires ne sont pas les plus violents !

Ce groupe est suivi par plus de 2 000 personnes. Il se présente comme un « défenseur des intérêts de notre patrimoine face aux revendications et à la conquête de notre territoire par une civilisation archaïque ».
UNIA porte plainte et l'affaire est portée devant le tribunal correctionnel de Neufchâteau contre les administrateurs du groupe Facebook « Identitaires Ardenne ». Le Centre fédéral les accuse d'incitation à la haine et à la violence.

Liberté d'expression ou condamnation ?

Les deux hommes contestent l'incitation à la haine et invoquent une manifestation de leur liberté d'expression. Ils estiment que leur jugement est une preuve de l'absence de cette liberté d'expression en Belgique.
Selon le tribunal, « les deux prévenus affichent une hostilité très claire à l'égard de la communauté musulmane ; cela ressort très clairement tant de leurs propos à la police, à l'audience que du programme des mouvements qu'ils ont créés ». Ils ont clairement incité à la haine et à la violence.
Le 22 octobre 2020, le tribunal de Neufchâteau les reconnait donc coupables d'incitation à la haine et à la violence. Il les condamne à une peine de six mois de prison et à une amende de 800 euros. De plus, ils devront payer un euro symbolique à UNIA et 1 140 euros d'indemnité de procédure.

Alors que l'actualité est tragique…

UNIA conclut : « La publication et le partage de contenus haineux sur les réseaux sociaux sont non seulement contraires à la loi mais peuvent avoir des conséquences dramatiques sur le vivre-ensemble dans une société démocratique. Alors que la liberté d'expression est une des pierres angulaires de la démocratie, l'incitation à la haine ou à la violence en constitue la limite ». Et le Centre fédéral rappelle l'assassinat de l'enseignant français Samuel Paty ayant donné cours sur les caricatures de Mahomet, une actualité qui « montre tragiquement à quel point l'incitation à la haine et à la violence sur les réseaux sociaux peut avoir des conséquences graves ».
En d'autres occasions, la Cour européenne des droits de l'Homme a elle-même décidé que la liberté d'expression a des limites. Par exemple, elle n'autorise pas les discours haineux ou racistes.

UNIA

Le juge et le dénigrement d'une religion

Pierre Vandernoot — 2019-02-12T08:00:00Z

En 2009, une Autrichienne, Madame E.S., a organisé deux séminaires appelés « Informations de base sur l'islam ». Au cours de ceux-ci, elle avança que Mahomet se serait marié à Aïcha alors qu'elle avait six ans et qu'ils auraient eu des relations sexuelles alors qu'elle n'avait que neuf ans ; elle en déduisit que Mahomet aurait eu des tendances pédophiles.

Madame E.S. a été condamnée pour dénigrement des doctrines religieuses par les tribunaux de son pays.

Pas de violation de la liberté d'expression

Madame E.S. s'est alors tournée vers la Cour européenne des droits de l'Homme en lui adressant une requête. Selon elle, sa liberté d'expression n'avait pas été reconnue. Elle estimait que sa critique de l'islam avait été faite dans le cadre d'une discussion objective ; elle n'avait pas voulu diffamer le prophète Mahomet.
Selon elle toujours, les groupes religieux doivent tolérer les critiques, si sévères qu'elles soient.
Le 25 octobre 2018, par son arrêt E.S. c. Autriche, la Cour européenne des droits de l'Homme a rendu son arrêt : elle donne tort à Madame E.S. et estime que l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'Homme, autrement dit celui qui défend la liberté d'expression, n'a pas été violé.

Pourquoi cette décision ?

On devrait sans doute plutôt dire que la Cour a estimé que les conditions étaient réunies pour limiter la liberté d'expression de Madame E.S.
La Cour reconnait que les personnes manifestant leur religion doivent accepter et tolérer la critique de leurs croyances religieuses. Elle affirme également que la liberté d'expression doit aller de pair avec le respect de la liberté religieuse (article 9 de la Convention européenne des droits de l'Homme).
Mais toute critique n'est pas d'office admissible, dit la Cour. En effet, la critique ne peut inciter à l'intolérance religieuse en utilisant des expressions gratuitement offensantes ou en attaquant des objets de vénération (ici Mahomet).
Or les déclarations de Madame E.S. pouvaient inciter à l'intolérance religieuse. Dans ce cas, dit toujours la Cour, un État a le droit d'estimer les propos tenus comme incompatibles avec le respect de la liberté de pensée, de conscience et de religion.
Autre constat : les propos de Madame E.S. n'étaient pas objectifs et n'apportaient rien à un débat d'intérêt général. Un débat sérieux n'avait pas été possible puisqu'elle n'avait pas donné des informations neutres sur le contexte historique. Ses propos étaient donc des jugements de valeur bien susceptibles de provoquer une indignation justifiée, d'engendrer des préjugés et de mettre à mal la paix religieuse en Autriche.
Donc, dit la Cour, la liberté d'expression de Madame E.S. pouvait être limitée. Sa condamnation par les juridictions autrichiennes se justifie ; elle est notamment fondée sur le fait que ses paroles auraient pu troubler la paix religieuse en Autriche.

Avancée ou recul ?

Cet arrêt appelle certains commentaires.
Petit à petit, la Cour construit sa jurisprudence à propos de la liberté religieuse et de la liberté d'expression. En réalité, elle ne juge plus tout à fait aujourd'hui comme auparavant. Lors d'un précédent récent arrêt (S.A.S. c. France, 1er juillet 2014), elle avait déjà mis en évidence le rôle de l'État consistant à « veiller à ce que les groupes concurrents se tolèrent les uns les autres ». Autre changement : elle analysait hier les limites de la liberté d'expression en tenant compte du droit individuel à exercer sa religion. Par l'arrêt actuel, elle ajoute la prise en compte de l'obligation pour les États d'assurer la paix religieuse.
Ces modifications posent question et indiquent une lecture plus restrictive de la liberté d'expression confrontée à la liberté religieuse. En effet, éviter que des personnes soient offensées et, simultanément, vouloir que l'État assure une paix religieuse collective, c'est aussi justifier qu'une critique religieuse puisse être censurée.
Finalement, la nécessité d'être tolérant est de plus en plus imposée à ceux qui s'expriment plutôt qu'à ceux qui sont visés par leurs propos.

Donc, conclut Baptiste Nicaud, enseignant à l'Université de Limoges et avocat au barreau de Paris, « en définitive, soit la Cour affirme un recul en matière de liberté d'expression, soit elle fait plus largement le constat du recul de la notion même de société démocratique apte à débattre sans régulation répressive ».

En tout cas, cette affaire montre que le droit n'est pas une science exacte et qu'il faut souvent mettre en rapport telle liberté avec telle autre en arbitrant celle qui aura la primauté ; cela peut varier d'un cas à l'autre, selon les circonstances.

Il est interdit de cacher son visage dans l'espace public belge

Augustin Daout — 2017-09-01T16:20:01Z

Le « hijab », porté par de nombreuses femmes musulmanes, est un simple foulard cachant les cheveux, les oreilles et le cou. Hijab signifie « voile », un autre nom utilisé pour parler de ce foulard. Le « tchador », posé sur la tête, couvre le corps mais laisse le visage apparent. Il est porté par les musulmanes iraniennes. Le « niqab » couvre tout le corps et laisse seulement une fente pour les yeux. La « burqa », vêtement traditionnel afghan, recouvre lui aussi la tête et le corps et ne permet qu'un grillage dissimulant les yeux.

En Belgique, l'apparition du foulard et la revendication d'étudiantes voulant le porter à l'école commencent à créer des polémiques dans les années 90.
Quelques années plus tard, quand quelques femmes musulmanes commencent à porter le « niqab » ou la « burqa » sur la voie publique, le législateur belge réagit.

Un visage visible

Le 1er juin 2011, une loi interdit le port de tout vêtement cachant totalement ou principalement le visage dans l'espace public. Ce vêtement, c'est donc le « niqab » ou la « burqa ».
Pas d'accord avec cette loi, Samia Belcacemi et Yamina Oussar adressent un recours à la Cour constitutionnelle. Elles demandent la suspension puis l'annulation de cette loi. Toutes deux affirment avoir pris elles-mêmes la décision de porter le niqab. Elles considèrent qu'elles sont victimes d'une discrimination, que leur droit à la liberté de religion n'est pas respecté et que leur vie privée et familiale est atteinte. Madame Belcacemi a décidé de retirer temporairement son voile par crainte d'un procès-verbal, du cout d'une amende ou du risque d'un emprisonnement. Madame Oussar déclare avoir décidé de rester chez elle pour éviter les amendes ou le risque d'être emprisonnée et donc elle n'a plus de vie sociale…
La Cour constitutionnelle rejette le recours en suspension le 5 octobre 2011 et le recours en annulation le 6 décembre 2012 (cfr arrêt en PDF ci dessous).

Sécurité, égalité, vivre-ensemble

Pour rejeter ces recours, la Cour invoque trois raisons : la sécurité, le droit des femmes à l'égalité et à la dignité et les conditions nécessaires au vivre ensemble.
On comprend aisément les problèmes de sécurité : un vêtement cachant totalement le visage ne permet pas, par exemple, d'identifier une personne commettant un délit. Comment savoir qui se trouve sous un niqab puisqu'il camoufle totalement la personne qui le porte ?
Par contre, lorsqu'il s'agit du droit des femmes à l'égalité et à la dignité, les avis s'opposent : d'un côté pourquoi les femmes, toutes les femmes n'auraient-elles pas le droit de choisir un vêtement, fût-ce le niqab ? C'est une question d'égalité ! Pour d'autres, ce niqab est le signe de la soumission des femmes aux hommes, de leur enfermement, ce qui est incompatible avec la démocratie ; hommes et femmes sont égaux !
La Cour a donné raison aux seconds et estimé que le niqab viole le droit des femmes à l'égalité.
Une troisième raison concerne le vivre-ensemble : dans une société démocratique, comment certaines personnes pourraient-elles ne pas être reconnaissables ? Comment vivre ensemble avec des personnes non identifiables, cachées sous un vêtement ?! Comment, par exemple, adresser la parole à une personne impossible à reconnaitre ? Comment se comporter de la même façon avec une personne qui cache son visage et une autre qui le découvre ? Cela crée aussi une inégalité.
Permettre le port de ce vêtement, c'est donc mettre en danger ce vivre-ensemble.

La Cour européenne des droits de l'homme confirme

Les deux femmes s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme. Elles estiment que les articles 9 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme n'ont pas été respectés : droit au respect de la vie privée et familiale, droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, interdiction de discrimination.
Dans un jugement – nommé arrêt - du 11 juillet 2017, la Cour européenne des droits de l'homme donne raison à la Belgique. Elle l'avait déjà fait précédemment, par son arrêt du 1er juillet 2014à propos d'une loi analogue concernant la France.
Elle juge que l'interdiction du niqab en public peut se justifier dans la seule mesure où elle veut garantir les conditions du vivre ensemble. On peut donc considérer qu'elle est nécessaire dans une société démocratique.
La Cour précise aussi que les autorités d'un état sont plus à même d'évaluer les besoins de leur population que la Cour européenne. La Belgique a pris ces décisions parce qu'elle estime que, dans une société démocratique, des visages cachés ne permettent pas d'entretenir de vraies relations humaines. Il s'agit donc, dit la Cour, d'un choix de société.
La Cour donne également raison à trois communes belges qui ont, en juin 2008, interdit le port d'un vêtement dissimulant le visage dans leur espace public.

Le rôle des juges

On se rend compte, en lisant cet article, que le droit n'est pas une science exacte : il ne possède pas une unique et incontestable réponse à chaque situation. Ainsi, dans les affaires dont nous parlons aujourd'hui, les juges doivent décider si, oui ou non, une femme peut se cacher le visage en public. Pour juger, ils doivent tenir compte, à la fois, du droit à l'égalité des hommes et des femmes et du droit à la liberté de religion. Mais parfois, ces droits peuvent se contredire et les juges doivent tout de même juger.
Cela signifie que tous les juges, y compris les plus importants d'entre eux (ici la Cour constitutionnelle et la Cour européenne des droits de l'homme) ont un pouvoir important sur des sujets qui concernent la vie quotidienne et le vivre-ensemble dans une société toujours en évolution.

Sources :
– Guy Haarscher : « La Cour constitutionnelle… » 538
– Requête 37798/13 – Cour européenne des droits de l'homme - www.hudoc.echr.coe.int/eng-press