Questions-Justice

Un prisonnier demande l'euthanasie

2025-05-19T13:20:00Z

En juin 1979, F.H. assassine cinq membres d'une même famille. Auparavant, en février, il a également tué une autre personne.
Arrêté, il est condamné à la peine de mort. Celle-ci n'existant plus en Belgique, elle est transformée en prison à perpétuité.
Aujourd'hui, en avril 2025, F.H. demande l'euthanasie.

Que s'est-il passé depuis 1979 ?

Depuis avril 1993, F.H. est dans les conditions pour bénéficier d'une détention limitée (dans ce cas, le détenu sort le matin, par exemple pour une formation, et rentre le soir à la prison) ou d'une surveillance électronique et, depuis septembre 1993, d'une libération conditionnelle. Cela signifie qu'il peut en demander l'application ; cela ne signifie pas que ses demandes seront automatiquement acceptées.

De multiples demandes

De 1993 à 2007, F.H. a fait plusieurs demandes de libération conditionnelle. Toutes ont été rejetées par la Commission de libération conditionnelle (aujourd'hui remplacée par le Tribunal de l'application des peines).
Le 1er avril 2007, à la suite d'un avis défavorable de la direction de la prison, le Tribunal de l'application des peines de Gand a de nouveau rejeté la demande de libération conditionnelle « en raison de l'imprévisibilité du comportement du requérant et de la nécessité de présenter un plan de réinsertion complet ».
En novembre 2007, F.H. a fait une demande de détention limitée. Un plan de réinsertion est proposé mais le Tribunal de l'application des peines l'a rejeté vu que « le risque de perpétration de nouvelles infractions graves ne pouvait être contrecarré par le plan de réinsertion proposé, même en imposant au requérant des conditions particulières individualisées ».

Pas de garanties suffisantes

S'en suivront régulièrement de nouvelles demandes de libération conditionnelle, de détention limitée ou de surveillance électronique (2008, 2009, 2010, 2012, 2013, 2014, 2015, 2016, 2018…). Toutes seront rejetées par le Tribunal de l'application des peines après de nombreuses enquêtes et de multiples rapports d'experts, médicaux et autres. En 2013, par exemple, le Tribunal de l'application des peines a justifié son refus en précisant que « le plan de réinsertion proposé par le requérant ne présentait pas les garanties nécessaires pour limiter le risque de perpétration de nouvelles infractions en cas de confrontation à une situation lui causant de la frustration ».
Lors d'autres nouvelles demandes de détention limitée ou/et de surveillance électronique, le Tribunal de l'application des peines a précisé que « l'intérêt de la société devait primer l'intérêt individuel de réinsertion, eu égard au risque de perpétration de nouvelles infractions graves. Or, a dit encore le Tribunal de l'application des peines, les experts sont d'accord sur l'imprévisibilité du comportement de F.H.

Une solution intermédiaire inapplicable

En 2017, un collège d'experts propose une solution intermédiaire : « un séjour dans une unité de psychiatrie légale qui permettrait parfaitement de pallier les risques ». Mais cette solution est impossible à concrétiser parce que les unités de psychiatrie légale n'acceptent que des personnes internées et pas des personnes emprisonnées.
F.H. continuera à introduire des demandes. Il s'adressera aussi à la Cour de cassation, faisant valoir que, s'il devait être admis dans une unité de psychiatrie légale pour être libéré alors que ces unités ne pouvaient l'accepter, cela signifie qu'il ne sera jamais libéré. Mais en 2020, la Cour de cassation donne finalement raison au Tribunal de l'application des peines.
F.H. s'adresse ensuite à la Cour européenne des droits de l'homme. Le 9 mai 2023, celle-ci condamne la Belgique pour « peine inhumaine et dégradante », vu l'absence de perspective de libération. Elle estime que la Belgique viole l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Aujourd'hui

En avril 2025, F.H. est cependant toujours en prison, toutes ses demandes ont continué à être refusées.
Aujourd'hui, emprisonné depuis 45 ans, il demande l'euthanasie. Il explique ressentir « des souffrances psychologiques insupportables » vu l'absence d'une perspective de libération.
Rappelons que la loi du 28 mai 2002 relative à l'euthanasie demande que trois conditions essentielles soient réunies :

la personne concernée doit formuler une demande volontaire, répétée et réfléchie ;
cette personne doit subir des souffrances physiques ou psychiques insupportables et impossibles à apaiser ;
ces souffrances doivent être provoquées par une maladie incurable.

Rappelons aussi qu'un prisonnier bénéficie de tous les droits d'un citoyen. Il est seulement privé de liberté.
La ministre de la Justice, qui n'a aucune compétence concernant une demande d'euthanasie, souligne déjà l'importance et la difficulté de trouver un équilibre entre une détention humaine, la sécurité de la société et le respect des victimes. Ainsi que nous l'a précisé Jacqueline Herremans, présidente de l'association pour le droit de mourir dans la dignité (A.D.M.D), si la ministre examine le dossier, ce ne peut être interprété que comme visant à examiner la situation du prisonnier F.H., ses conditions d'emprisonnement et ses demandes de libération conditionnelle (dans le respect des compétences du tribunal de l'application des peines). Ce ne pourrait être pour se prononcer sur la demande d'euthanasie.

En Allemagne, le juge face à l'assistance au suicide

Pierre Vandernoot — 2020-12-14T12:00:00Z

En Allemagne, la Cour constitutionnelle a jugé que l'interdiction de l'assistance au suicide était contraire à la Constitution du pays.
Expliquons cette décision.

L'assistance au suicide n'est pas l'euthanasie

Il s'agit tout d'abord de distinguer assistance au suicide et euthanasie.
L'euthanasie demande un comportement actif du médecin ou d'une autre personne. Elle peut alors être considérée comme un homicide, décidé pour mettre fin aux souffrances d'un individu. En Allemagne, cette euthanasie peut être punie comme un meurtre, ce qui n'est pas le cas en Belgique si des conditions très strictes sont respectées.
Par contre, l'assistance au suicide est un accompagnement de la personne qui souhaite se suicider, par exemple en lui procurant des médicaments ou d'autres moyens de mettre fin à ses jours.
Depuis décembre 2015, cette assistance au suicide était punie en Allemagne d'une amende ou de trois ans d'emprisonnement au maximum. Cette nouvelle loi voulait, d'une part, éviter que l'assistance au suicide devienne un commerce et, d'autre part, protéger des personnes vulnérables qui auraient pu être poussées à ce suicide assisté.

Droit à la dignité humaine

La Cour constitutionnelle a donc jugé que cette loi ne respecte pas la Constitution. En effet, l'interdiction d'aider des personnes qui le souhaitent à se suicider les empêche d'obtenir du soutien et cela contredit plusieurs droits fondamentaux décrits dans la Constitution allemande. Ainsi la décision de vouloir mourir est une manifestation du droit à la personnalité et à la dignité humaine. Même s'il s'agit d'une dernière expression des droits fondamentaux, ceux-ci doivent être respectés à tous les stades de la vie.

Droit à la liberté professionnelle des médecins

L'interdiction de l'assistance au suicide ne respectait donc pas le droit des personnes voulant mourir. Elle ne respectait pas non plus d'autres libertés et droits présents dans la Constitution allemande : la liberté professionnelle des médecins et des associations d'aide au suicide, la liberté associative et la liberté personnelle.
Cette interdiction pure et simple ne respectait pas non plus le principe de proportionnalité.

Suite à la décision de la Cour constitutionnelle, l'État allemand devra préciser les critères permettant cette assistance au suicide.

« La Cour constitutionnelle allemande déclare inconstitutionnelle l'interdiction de l'assistance institutionnalisée au suicide » - Viola Kodweiss – Justice en Ligne

L'euthanasie en question

Pierre Vandernoot — 2020-01-30T08:00:00Z

Ce 31 janvier 2020, la Cour d'assises de Flandre orientale a acquitté les trois médecins, dont une psychiatre, qui étaient accusés de ne pas avoir respecté les conditions permettant une euthanasie. Il leur était reproché de ne pas avoir respecté les conditions imposées par la loi pour pratiquer une euthanasie d'une jeune femme de 38 ans qui souffrait de profonds troubles psychiques. Ils sont poursuivis pour des faits d'empoisonnement.
Questions-Justice reviendra sur ce verdict mais cette affaire donne l'occasion de rappeler les principales règles sur l'admissibilité d'un acte d'euthanasie par un médecin.

Confronté à une demande d'euthanasie, le médecin est soumis à des questions éthiques fondamentales. Mais elle soulève aussi d'épineuses questions juridiques. Alors que l'euthanasie était totalement interdite, une loi de 2002 l'a partiellement dépénalisée, mais à certaines conditions strictes.
Ce premier procès de ce type en Belgique, qui vient de se terminer à Gand, a rouvert un débat difficile.

La loi du 28 mai 2002 précise les conditions dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée. Simultanément, elle crée une commission chargée de contrôler et d'évaluer l'application de cette loi.
Pour la première fois depuis 2002, après le contrôle d'un dossier, la commission a envoyé celui-ci au procureur du Roi. Cela signifie qu'elle a estimé que l'euthanasie n'avait pas été pratiquée dans le respect de la loi. Après divers recours, le parquet a décidé de poursuivre les médecins concernés devant la Cour d'assises de Flandre orientale.

Des conditions à respecter

En fait, la loi belge donne le droit non pas à l'euthanasie mais à une demande d'euthanasie. Légalement, toute personne a le droit de demander à un médecin de la lui accorder. À son tour, ce médecin respectera une procédure précise, dont voici les éléments principaux.
Il informera le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il envisagera avec lui les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs pour constater avec lui qu'il n'y a « aucune autre solution raisonnable dans sa situation ». Ce médecin doit consulter un confrère quant au caractère grave et incurable de la maladie, à la souffrance constante, insupportable et inapaisable comme au caractère volontaire et répété de la demande du patient. Après la demande écrite de celui-ci, il doit encore attendre un mois pour pratiquer l'euthanasie.
En mai 2002, les conditions pour obtenir une euthanasie ont donc été définies par la loi belge :

le patient doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables ;
ses souffrances ne peuvent être soulagées par la médecine ;
il doit être majeur au moment de sa demande ;
il doit être capable et conscient, au moment de sa demande ;
il doit formuler sa demande par écrit, volontairement, et la répéter ;
il ne peut pas faire l'objet de pressions extérieures.

Les mineurs aussi

Depuis le 28 février 2014, les mineurs peuvent également demander une euthanasie. Des conditions supplémentaires et/ou différentes doivent alors être respectées :

le mineur doit être capable de discernement (en d'autres mots, il doit être conscient de ce qu'il décide) ;
ses souffrances ne peuvent pas être seulement psychologiques ;
sa mort doit être très proche ;
un pédopsychiatre ou un psychologue a été consulté ;
ses parents ont donné leur accord écrit.

Contrôle et vérification

Après avoir pratiqué une euthanasie, le médecin doit impérativement communiquer une déclaration d'euthanasie à la commission fédérale de contrôle et d'évaluation pour permettre à cette dernière de vérifier que la loi a bien été respectée.
Cette commission est composée par seize membres, élus pour quatre ans par arrêté royal. Si une majorité des 2/3 estime que les conditions d'accepter une euthanasie n'ont pas été respectées, la commission envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient.
Dans le dossier jugé par la Cour d'assises de Flandre orientale, la famille de la jeune femme décédée a déposé plainte contre les médecins pour deux raisons :

d'abord, les trois médecins n'auraient pas dû accepter la demande d'euthanasie sans se concerter entre eux, d'une part, car la jeune femme n'était pas atteinte d'une maladie incurable, d'autre part ;
ensuite, les conditions techniques dans lesquelles l'euthanasie a été pratiquée auraient été insuffisantes et traumatisantes pour la famille.

La justice et le droit de mourir dans la dignité

2019-06-03T07:00:00Z

Depuis 2008, Vincent Lambert, un infirmier, se trouve dans un état végétatif incurable à la suite d'un accident de la route. En effet, celui-ci a provoqué des lésions cérébrales graves et irréversibles. Cet homme est maintenu en vie par une alimentation et une hydratation artificielles, pratiquées par voie entérale, c'est-à-dire via le tube digestif.

En janvier 2014, le médecin chef de l'hôpital de Reims (CHU) décide de mettre fin à cette alimentation et cette hydratation artificielles. Il se réfère à une loi française du 22 avril 2005 à propos des malades en fin de vie, dite « loi Leonetti ». La loi française n'autorise ni l'euthanasie ni le suicide assisté mais elle permet au médecin d'interrompre un traitement en cas d'« obstination déraisonnable », lorsque les soins servent uniquement à maintenir artificiellement quelqu'un en vie. Elle interdit donc tout acharnement thérapeutique. Elle précise également la procédure à mettre en œuvre pour gérer cet arrêt des soins.

L'accord des plus hautes juridictions

Les parents de Vincent Lambert se sont opposés à cette décision en invoquant le droit à la vie. Son épouse, infirmière elle aussi, défendait le droit de mourir dans la dignité. Avant son accident, son mari lui avait oralement précisé qu'il ne voulait pas d'acharnement thérapeutique dans une situation correspondant à celle qu'il vivait.
Différentes juridictions, dont le Conseil d'État français et la Cour européenne des droits de l'Homme, en 2014 et 2015, ont validé la décision des médecins d'arrêter les soins, avec une sédation profonde, soit le recours à des remèdes calmants, relaxants.
Un changement de médecin-chef au CHU de Reims a obligé son successeur à revoir la décision d'arrêter les soins. Cette deuxième décision a trainé, à la suite, vraisemblablement de diverses pressions exercées sur la nouvelle équipe médicale. Le 9 avril 2018 cependant, l'équipe médicale a confirmé la décision d'arrêter les traitements, avec accompagnement d'une sédation profonde et continue.

La Cour européenne des droits de l'Homme confirme

À plusieurs reprises, les parents de Vincent Lambert ont encore adressé différents recours à différentes juridictions. Celles-ci ont rejeté leur demande.
Les parents se sont finalement adressés une seconde fois à la Cour européenne des droits de l'Homme. Celle-ci a tranché le 30 avril 2019. Elle a rappelé sa décision de 2015 : l'arrêt de l'alimentation et de l'hydratation artificielles de Vincent Lambert ne viole pas l'article 2 de la Convention des droits de l'Homme concernant le droit à la vie.

Personne handicapée ?

Les parents de Vincent Lambert ont également saisi le Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies.
Ce comité a demandé à la France de suspendre toute décision d'arrêt des soins, dans l'attente d'une instruction sur le fond.
La ministre de la santé française a fait savoir que la France n'a aucune obligation de respecter une décision du Comité des droits des personnes handicapées des Nations-Unies. Elle met en avant le droit du patient à ne pas subir une obstination déraisonnable.
Il est également possible que ce Comité déclare la demande des parents de Vincent Lambert irrecevable parce que :

elle a déjà été examinée par la Cour européenne des droits de l'homme) ;
ses compétences concernent les personnes « qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l'interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l'égalité avec les autres ».
Et la définition de « personne handicapée » du Comité des droits des personnes handicapées des Nations Unies ne correspond peut-être pas à Vincent Lambert dans son état.

Ce n'est pas fini…

Le 20 mai 2019, le médecin en charge de Vincent Lambert a décidé d'arrêter les machines à l'hydrater et à l'alimenter. Celui-ci a été mis sous une sédation contrôlée, profonde et continue, comme l'exige le protocole de fin de vie.
Le même 20 mai, dans la soirée, la Cour d'appel de Paris, à la demande des parents de Vincent Lambert, a ordonné la reprise des traitements pour six mois, de manière à ce que le Comité des droits des personnes handicapées de l'ONU puisse se prononcer.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

L'affaire Henkinet devant la cour d'assises : juger n'est jamais simple

Pierre Vandernoot — 2016-03-27T16:41:51Z

Rita Henkinet était accusée d'avoir tué ses deux enfants, lourdement handicapés mentaux. Elle justifiait son geste par la vie difficile que ceux-ci vivaient. Son frère, qui l'avait assistée, était également poursuivi. Il a été reconnu coupable de non-assistance à personnes en danger et condamné à une peine de deux ans de prison avec sursis, soit le maximum légal.

Voici quelques réflexions tirées de ce verdict.

Madame Henkinet a, elle, été jugée coupable d'assassinat. L'avocat général demandait une peine de prison de vingt ans, la cour d'assises a décidé qu'une peine de dix ans devait lui être infligée compte tenu des circonstances atténuantes qu'elle a retenues, l'accusée étant usée par la dépression.

En cour d'assises, place aux paroles

Les affaires jugées en assises sont souvent les plus médiatisées et les plus spectaculaires. Lors d'un procès d'assises, accusés, témoins et experts s'expriment en effet oralement, ce qui n'est pas le cas dans d'autres procès. Les différents rapports figurant au dossier sont lus. Le déroulement du procès est donc plus aisément compréhensible. Il est aussi nettement plus suivi par les journalistes.
À l'issue du procès, Madame Henkinet d'un côté, le père et les grands-parents des enfants de l'autre, ont dit leur soulagement d'« avoir été entendus ». C'est une expression, mais ici, elle a tout son sens : chacun a pu parler et, comme un procès d'assises dure plusieurs jours, le temps de l'écoute est bien plus grand. L'auteur des faits a pu exprimer sa détresse de maman d'enfants handicapés qui, si elle ne justifie pas son geste, en atténue la sanction. Le père et les grands-parents des victimes ont pu faire valoir un autre point de vue, celui d'enfants certes en souffrance mais riches de sourires et de talents, de joie de vivre. Toute une vie de famille bouleversée se livrait ainsi devant le public et la presse.
La justice est un pouvoir. Elle est aussi une valeur et ceux qui se retrouvent devant les tribunaux attendent qu'ils leur « rendent justice », une autre expression pour dire qu'ils espèrent pouvoir dire, se justifier, être entendus, c'est-à-dire être compris pour être bien jugés.

Deux versions…

Tous les jours, dans tous les tribunaux, des juges écoutent des citoyens donner leur version de ce qu'ils ont vécu et ce qui a conduit au procès. Ils écoutent ceux qui demandent quelque chose à la justice et ceux qui se défendent, les accusés et les victimes, autrement dit les différentes parties au procès.
Quelques exemples : un opérateur téléphonique réclame le paiement d'une facture et son client dit qu'il n'est pas d'accord car il n'a pas compris quel abonnement lui était proposé ; un voisin souhaite l'abattage d'un arbre gênant, planté là pour éviter d'être observé dira l'autre ; un propriétaire réclame le paiement des loyers et son locataire dit que le kot est insalubre.
La vérité des parties est celle qu'ils ressentent. Que ce soit en matière civile ou en matière pénale, les juges doivent pouvoir écouter avec humanité et montrer qu'ils ont compris ce que veulent les parties.

… à trancher

Mais le travail des juges est aussi de décider. Ils doivent le faire tous les jours, dans tous les domaines du droit. Ils doivent dire le droit.
Comme un arbitre lors d'un match de foot, ils doivent prendre des décisions pour permettre au jeu de se poursuivre dans la paix. Mais la vérité des parties n'est pas forcément la vérité du juge. Ils ne la connaissent pas, la vérité profonde, et ne la connaitront sans doute jamais. Mais avec les outils qui leur sont donnés, les lois, la procédure, c'est-à-dire les règles du jeu, les preuves qui sont apportées, ils diront quelle est la vérité aux yeux de la justice loi. Le tribunal de commerce dira s'il faut payer la facture. Le juge de paix décidera si l'arbre doit être coupé. Le juge de paix condamnera ou pas à payer les loyers. Alors que le juge n'était pas sur place ou dans la tête des gens. Tout comme l'arbitre dit s'il y a carton rouge alors qu'il n'était pas exactement sur place, mais il applique les règles. Et chacun doit respecter sa décision.
C'est ce travail difficile de juger des gens, qui ont commis des faits dans une situation particulière, que font, lors de chaque procès d'assises, des citoyens devenus jurés le temps d'un procès. Cela leur permet sans doute de réaliser combien juger est plus difficile qu'il n'y parait.

Question-Justice permet déjà de répondre à une très grande partie des interrogations du public. La cour d'assises est présentée par une fiche complète et le tableau des juridictions la situe. La procédure pénale est largement détaillée. Les parties au procès, les métiers d'avocat, de magistrat, d'avocat général, et les termes utilisés sont décrits au lexique. Si des questions se posent au sujet de l'euthanasie, un article y a déjà été consacré. Et si l'ampleur de la peine ou le sens de cette sanction doit être discuté, un article intitulé « 40 mois de prison pour des coups et blessures volontaires ayant entrainé la mort. Seulement ? » aidera le lecteur à décrypter l'information.

Euthanasie : des conditions et un contrôle

Pierre Vandernoot — 2015-12-23T14:10:49Z

En juin 2015, une dame a été euthanasiée dans sa maison de repos, à Anvers. L'euthanasie a été filmée par une télévision australienne. Le médecin qui l'a pratiquée précise que sa patiente souffrait d'une « dépression réactive » impossible à soigner. Il dit aussi avoir jugé inutile de consulter un troisième médecin, ce qui est pourtant légalement obligatoire quand est posé ce diagnostic.

En effet, la loi du 28 mai 2002 précise les conditions dans lesquelles une euthanasie peut être pratiquée. Simultanément, elle crée une commission chargée de contrôler et d'évaluer l'application de cette loi.
Pour la première fois depuis 2002, après le contrôle d'un dossier, la commission a envoyé celui-ci au procureur du Roi. Cela signifie qu'elle a estimé que l'euthanasie n'avait pas été pratiquée dans le respect de la loi. Le procureur du Roi doit maintenant décider s'il poursuit ou non les médecins concernés et donc s'il estime que ceux-ci doivent ou non être jugés.

Des conditions à respecter

En fait, la loi belge donne le droit non pas à l'euthanasie mais à une demande d'euthanasie. Légalement, toute personne a le droit de demander à un médecin de la lui accorder. À son tour, ce médecin respectera une procédure précise. Il informera le patient de son état de santé et de son espérance de vie. Il envisagera avec lui les possibilités thérapeutiques et de soins palliatifs pour constater avec lui qu'il n'y a « aucune autre solution raisonnable dans sa situation ». Si le décès ne doit pas se produire très rapidement, ce médecin doit consulter un confrère à propos de la gravité de la maladie, de la souffrance constante, insupportable et inapaisable comme du caractère volontaire et répété de la demande du patient. Après la demande écrite de celui-ci, il doit encore attendre un mois pour pratiquer l'euthanasie.
En mai 2002, les conditions pour obtenir une euthanasie ont donc été définies par la loi belge :

le patient doit éprouver des souffrances physiques et/ou psychiques constantes, insupportables et inapaisables ;
ses souffrances ne peuvent être soulagées par la médecine ;
il doit être majeur au moment de sa demande ;
il doit être capable et conscient, au moment de sa demande ;
il doit formuler sa demande par écrit, volontairement, et la répéter ;
il ne peut pas faire l'objet de pressions extérieures.

Les mineurs aussi

Depuis le 28 février 2014, les mineurs peuvent également demander une euthanasie. Des conditions supplémentaires et/ou différentes doivent alors être respectées :

le mineur doit être capable de discernement (en d'autres mots, il doit être conscient de ce qu'il décide) ;
ses souffrances ne peuvent pas être seulement psychologiques ;
sa mort doit être très proche ;
un pédopsychiatre ou un psychologue a été consulté ;
ses parents ont donné leur accord écrit.

Contrôle et vérification

Après avoir pratiqué une euthanasie, le médecin doit impérativement communiquer une déclaration d'euthanasie à la commission fédérale de contrôle et d'évaluation pour permettre à cette dernière de vérifier que la loi a bien été respectée.
Cette commission est composée par seize membres, élus pour quatre ans par arrêté royal. Si une majorité des 2/3 estime que les conditions d'accepter une euthanasie n'ont pas été respectées, la commission envoie le dossier au procureur du Roi du lieu de décès du patient. C'est ce qui s'est passé à Bruxelles, en novembre 2015.

Source : "L'actualité judiciaire se bouscule autour de l'euthanasie" - Jules Messinne - 23/12/2015 - www.justice-en-ligne.be