Questions-Justice

Qu'est-ce qu'un abus de droit ?

2025-10-19T19:10:00Z

Vous, moi, tout individu a de nombreux droits et ces derniers doivent être respectés. Par exemple, lorsqu'il s'agit de droits fondamentaux, de libertés, ils sont définis notamment dans la Convention européenne des droits de l'homme. Impossible de les énumérer tous, citons entre autres le droit à une vie digne, le droit à l'éducation, le droit d'avoir une famille, un nom, un pays ou encore le droit à la santé, à l'information, à l'expression, au travail, aux loisirs… Chaque État définit aussi de nombreuses autres lois…
Un droit doit évidemment être respecté mais cela ne signifie pas qu'il est absolu, que rien ne peut le limiter. C'est le cas lorsqu'il y a « abus de droit ».
Expliquons-nous.

Quand ?

En mots de tous les jours, il y a abus de droit quand celui qui invoque ce droit exagère…
Exemple : Monsieur et Madame ont divorcé. Monsieur doit payer une pension mensuelle de X euros à Madame. Mais, quelques années plus tard, Monsieur a perdu son travail et sa situation financière est difficile. De son côté, Madame vit confortablement. Pourtant, elle réclame toujours la même pension à son ex-mari. Peut-elle toujours exiger cette pension ? N'y aurait-il pas « abus de droit » ?

Définition et critères

Commettre un abus de droit, c'est donc exercer ce droit de manière exagérée, c'est ne pas se comporter comme une personne prudente et raisonnable le ferait dans les mêmes circonstances.
Pour identifier un abus de droit, un juge se base sur différents éléments, différents critères.
Il examinera par exemple la proportionnalité : le droit de l'un nuit-il exagérément à l'autre ? Dans l'exemple ci-dessus, si Madame veut à tout prix obtenir sa pension alimentaire, ne lèse-t-elle pas gravement Monsieur alors qu'elle n'a pas réellement besoin de cette pension ?
Un juge tiendra également compte d'autres critères pour estimer qu'il y a bien « abus de droit ». Il pourrait y avoir abus de droit :

si l'objectif du respect du droit est seulement de nuire à autrui ;
s'il n'a pas d'intérêt raisonnable et suffisant ;
s'il ne répond plus à ce pour quoi il existait ;
s'il veut causer un préjudice alors qu'il aurait pu être exercé autrement .

Et après ?

S'il y a bien abus de droit, deux sanctions sont possibles.
Le droit est réduit « à son usage normal » : dans notre exemple, ce droit à une pension alimentaire existe pour permettre à Madame de vivre correctement, ce qu'elle peut faire avec une pension plus petite que ce qui avait été décidé. La pension pourra alors être diminuée.
Autre solution : la personne responsable de l'abus peut devoir réparer le mal, le tort causé par cet abus. Dans notre exemple, Madame pourrait devoir rembourser un versement effectué par Monsieur.

Le fait qu'il soit possible de constater un abus de droit manifeste la volonté de rechercher le juste milieu et la tempérance. Dans une société, il peut aider à mettre en évidence la bonne foi dans les relations entre personnes. Et ainsi apporter sa pierre au vivre-ensemble.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/L-a...

Le parquet fédéral : une belle invention belge

Pierre Vandernoot — 2020-02-11T08:00:00Z

« La responsabilité du procureur fédéral, c'est de protéger le vivre-ensemble », nous explique Frédéric Van Leeuw dans une quatrième vidéo concernant le parquet fédéral et ses objectifs.

- Le parquet fédéral et le procureur fédéral / Parquet, Vivre-ensemble, Parquet fédéral, Procureur fédéral

Natation et religion : la Cour européenne défend le vivre-ensemble

Pierre Vandernoot — 2017-10-26T07:00:00Z

En Suisse, dans le canton de Bâle-Ville, les cours de natation font partie du programme de cours obligatoires. Ces cours sont mixtes. Aucune dispense ne peut être accordée avant la puberté.

En 2008, des parents possédant la double nationalité turque et suisse ont refusé d'envoyer leurs filles, nées en 2001 et 2006, au cours de natation. Selon eux, leur religion, l'islam, interdisait de participer à des cours de natation mixtes. Et donc, en imposant la participation de leurs filles à ces cours, l'école ne respectait pas leur autorité de parents ni leur liberté de religion.

Absence au cours et amende

Ces parents ont été avertis que l'absence aux cours de natation est punie d'une amende. En juin 2010, après avoir eu un entretien avec eux et leur avoir envoyé deux lettres, la direction de l'école demande que cette amende soit perçue. En juillet, les autorités scolaires imposent l'amende aux parents (environ 1292 euros) parce qu'ils n'ont pas assumé leurs responsabilités de parents.
Ceux-ci, pas d'accord, adressent un recours à la Cour d'appel du canton de Bâle-Ville ; celui-ci est rejeté en mai 2011.
Toujours en désaccord, les parents s'adressent alors au Tribunal fédéral (en Suisse, l'équivalent de la Cour constitutionnelle, de la Cour de cassation et du Conseil d'État de Belgique). Ils veulent faire reconnaitre que le refus de dispense de l'école viole leur droit à la liberté de conscience et de croyance (ou de religion), tel que reconnu par l'article 9 de la Convention européenne des droits de l'homme.
En 2012, ce tribunal rejette à son tour le pourvoi : il estime que le refus de dispense de l'école ne viole pas le droit des parents à la liberté de conscience et de croyance. Le respect des obligations scolaires par tous les parents et tous les élèves est plus important que le respect des commandements religieux d'une partie de la population.

La Cour européenne se prononce

Toujours opposés à la décision de l'école de leurs filles et à l'amende infligée, les parents s'adressent alors à la Cour européenne des droits de l'homme, à Strasbourg. Ils insistent : leur droit à la liberté de conscience et de croyance est bafoué.
Le 10 janvier 2017, la Cour rend un arrêt fouillé

Oui mais…

Oui, dit-elle en quelque sorte, il est bien question du droit des parents à manifester leur religion et donc, il est légitime qu'ils invoquent leur droit à la liberté de religion. Et oui encore, l'école est intervenue par rapport à leur droit à la liberté de religion.

La Cour se pose alors deux questions : le refus de dispense du cours de natation mixte à leurs filles était-il nécessaire dans une société démocratique ? Était-il proportionné aux buts poursuivis par les autorités ?
Elle y répond en détail.

À chacun son rôle

Tout d'abord, rappelle-t-elle, les États doivent appliquer les programmes scolaires mais ils sont libres de les aménager selon leurs besoins et traditions. Même si les parents sont les premiers à devoir assumer l'éducation de leurs enfants, ils ne peuvent pas exiger qu'une école donne un certain enseignement ou organise les cours d'une certaine manière.

Défense du vivre ensemble

Comme l'ont dit la Cour d'appel et le Tribunal fédéral, la Cour estime que l'école joue un rôle social important : elle permet aux enfants d'apprendre à vivre ensemble et de s'intégrer dans la société. Cela est d'autant plus important lorsqu'il s'agit d'enfants d'origine étrangère. Le cours de natation est nécessaire pour apprendre à nager mais aussi pour apprendre à vivre en société en y participant avec tous les autres élèves. Il est dans l'intérêt des élèves de suivre tous la même scolarité, les mêmes cours.

Cours privés inégalitaires

Les parents faisaient aussi valoir que leurs filles suivaient des cours de natation privés. La Cour redit alors l'importance d'apprendre et de pratiquer ensemble la natation. Elle constate que tous les parents n'ont pas les moyens de payer des cours privés ; si ceux-ci étaient admis à la place des cours obligatoires, les enfants ne seraient plus égaux devant l'apprentissage de la natation. Cela est inadmissible dans l'enseignement obligatoire.

Des aménagements non pris en compte

La Cour relève encore que les autorités ont proposé différents aménagements aux parents : les filles pouvaient porter un burkini, se dévêtir et se doucher hors de la présence des garçons. La Cour estime donc que ces aménagements tenaient compte des convictions des parents à propos de leur religion et des cours de natation mixtes.
Concernant la sanction – donc l'amende - infligée aux parents, la Cour estime qu'elle est proportionnelle à l'objectif poursuivi soit, obliger les parents à envoyer leurs enfants aux cours obligatoires, dans leur intérêt, pour se socialiser et s'intégrer dans la société où ils vivent.

L'article 9 est respecté

En conclusion, la Cour réaffirme que l'obligation pour les enfants de suivre tous les cours du programme scolaire et de s'intégrer dans la société est prioritaire par rapport à l'intérêt des parents pour une dispense des cours de natation mixtes pour raisons religieuses ; les autorités ont réagi comme il le fallait en imposant l'amende.
Il n'y a donc pas eu de violation de l'article 9 de la Convention relatif à la liberté de pensée, de conscience et de religion.