Questions-Justice

Après une manifestation, différentes arrestations

Pierre Vandernoot — 2022-02-08T09:00:00Z

Des bagarres, des accrochages plus ou moins violents entre manifestants et policiers ont terminé une manifestation ce 23 janvier 2022 à Bruxelles. Des objets ont volé, des vitrines ont éclaté sous des coups, du matériel urbain a été démoli, des policiers ont été gravement pris à partie par des manifestants...

Suite à ces débordements, une dizaine d'arrestations judiciaires et une soixantaine d'arrestations administratives ont eu lieu. De quoi s'agit-il ?

Pour maintenir l'ordre public

L'arrestation administrative prive un citoyen de sa liberté d'aller et venir. Elle intervient pour protéger la tranquillité publique, maintenir ou rétablir l'ordre et la sécurité. Exemples : une personne ivre fait du tapage, un homme s'assied en plein carrefour et bloque la circulation, un groupe d'individus applaudit des démolisseurs dans une manifestation, des supporters d'un match de football veulent entrer dans le stade avec des objets interdits…
Dans ces situations, et en cas d'absolue nécessité, les policiers, par exemple les policiers communaux soumis au contrôle du bourgmestre, peuvent arrêter administrativement un citoyen. Dès l'arrestation, ils doivent informer l'officier de police administrative dont ils dépendent. Si cet officier confirme la privation de liberté, il doit alors mentionner cette arrestation dans le registre des privations de liberté et avertir le bourgmestre de la commune où la personne a été arrêtée. Cette dernière peut obtenir un extrait de ce registre.

Seulement pour le temps nécessaire

Une arrestation administrative ne peut durer que le temps nécessaire et ne peut pas dépasser 12 heures. Elle doit prendre fin dès que les motifs qui l'ont rendue nécessaire sont supprimés. Par exemple, une personne arrêtée ivre faisant du tapage sur la place publique doit être remise en liberté lorsqu'elle est calmée, dessaoulée et qu'elle a retrouvé ses esprits ; un manifestant ayant fait du grabuge doit normalement être libéré quand la manifestation est terminée.
La personne arrêtée administrativement conserve certains droits. Elle doit :

être informée, dans une langue qu'elle comprend, de la raison de son arrestation, de sa durée maximale ;
pouvoir prévenir une personne de confiance (sauf si cela provoquerait un danger pour l'ordre public ou la sécurité) (un enfant doit toujours pouvoir prévenir une personne de confiance) ;
recevoir des soins médicaux s'ils sont nécessaires ;
recevoir de l'eau potable, de la nourriture et avoir accès à des sanitaires.

Ensuite ?

Une arrestation administrative donne lieu à un contrôle d'identité. Les pièces d'identité doivent être rendues aux intéressés dès que la vérification de leur identité est effective. Les personnes arrêtées sont normalement libérées lorsque le motif de leur arrestation n'existe plus.

Après un crime ou un délit

L'arrestation judiciaire doit permettre de rechercher, de juger et de sanctionner des personnes qui sont suspectées d'avoir commis des faits qui pourraient être des crimes ou des délits. Il doit donc en principe s'agir de faits ou de comportements nettement plus graves que lorsqu'il est question d'arrestation administrative. Pendant une manifestation, cela peut être l'envoi de projectiles dangereux sur les manifestants ou des policiers ou encore la démolition systématique du mobilier urbain…
Si le motif d'arrestation est flagrant, n'importe qui peut retenir l'auteur des faits jusqu'à intervention de l'officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement prévenu ; . Cet officier décide de l'arrestation mais doit soumettre sa décision au procureur du Roi qui doit être immédiatement informé. (Sans flagrant délit, c'est le procureur du Roi ou le juge d'instruction qui décidera d'une arrestation.)
Lors d'une arrestation judiciaire, les droits de la personne arrêtée sont les mêmes que lors d'une arrestation administrative. Mais le policier peut refuser une demande de contacter des proches s'il y a risque de fuites de complices, de destruction de preuves ou de déclenchement de nouvelles infractions.
Deux articles de Questions-Justice donnent davantage d'explications sur ces questions :

« Police judiciaire : pour qui ? pour quoi ? » ;
« La garde à vue : quand ? comment ? pourquoi ? ».

Et ensuite ?

Lors d'une arrestation judiciaire après une manifestation, la personne arrêtée est entendue par les policiers, en présence obligatoire d'un avocat. Ensuite :

le procureur du Roi peut décider d'une libération (et, selon le cas, la personne arrêtée pourra être jugée et sanctionnée ultérieurement) ;
le procureur peut maintenir la décision judiciaire pendant maximum 48 heures. Si la détention doit durer, le Procureur doit demander à un juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt, qui devra être prolongé ou arrêté par la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal de première instance), cinq jours plus tard. Puis revu tous les mois. Un jugement a lieu ultérieurement (voir notamment l'article suivant publié sur Justice-en-ligne : « La ‘garde à vue' allongée de 24 à 48 heures ».) ; lire aussi les articles à trouver via le moteur de recherche de Questions-Justice en saisissant les mots-clé « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt »).
suivant la gravité des faits, différentes sanctions sont possibles à l'issue d'un jugement : amendes, prison, peines de travail…

Administrative ou judiciaire ?

Toutes les arrestations sont faites par des policiers. Quand les faits motivant les arrestations sont plus graves, qu'ils pourraient être des délits ou des crimes, ces policiers informent le procureur du Roi de garde et lui demandent s'il n'est pas nécessaire de procéder à une arrestation judiciaire. Une arrestation administrative peut donc, selon les faits commis, devenir une arrestation judiciaire.

Source : Avocats sans frontières

Police judiciaire : pour quoi ? Comment ? Avec qui ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-13T07:30:00Z

Quel est le rôle de la police judiciaire en Belgique ? Où se situe-t-elle ? Qui la compose ?
Pour répondre à ces questions, distinguons tout d'abord police judiciaire et police administrative.

La police judiciaire constate et recherche les crimes, les délits et les contraventions, c'est-à-dire les comportements interdits et que la loi punit par des peines (prison, amende, etc.. Elle en cherche les preuves et les auteurs.
La police judiciaire est à distinguer de la police administrative, dont le rôle est de maintenir l'ordre public. Cela signifie qu'elle veille à la tranquillité, à la sécurité et à la salubrité publique. Elle peut réprimer mais aussi faire de la prévention, par exemple organiser une campagne contre le bruit ou pour la propreté.

Fédéral ou local

Autre particularité de la police belge, dite police intégrée : elle fonctionne à deux niveaux : un niveau fédéral (l'ancienne gendarmerie) et un niveau local. Le niveau local est organisé en 188 zones de police mono ou pluri-communales.
Il existe une police judiciaire et une police administrative aux deux niveaux.
En fonction de la complexité de l'infraction ou de la situation liée à l'ordre public, l'un ou l'autre niveau sera compétent.
Par exemple, prise d'otage, terrorisme et traite des êtres humains sont du ressort de la police judiciaire fédérale. C'est aussi le cas lorsqu'il s'agit d'une criminalité dépassant les frontières de l'arrondissement ou quand cette criminalité nécessite l'utilisation de méthodes de recherche particulière comme l'appel à un laboratoire spécialisé. Si l'infraction ou l'enquête concerne une certaine catégorie de personnes (par exemple les notaires et les magistrats), la police judiciaire fédérale est aussi compétente.
Les enquêtes de moins grande envergure sont traitées par la police judiciaire locale.

Qui fait quoi ?

Dans la police locale, le fonctionnaire de police peut être agent (ou officier) de police administrative à certains moments (quand il fait du travail de quartier par exemple) et agent ou officier de police judiciaire à d'autres moments (lors d'une enquête locale), en fonction de la mission, du travail, qu'il effectue. Plus la zone de police est petite et plus les agents et officiers sont polyvalents.
Au niveau fédéral, les agents et les officiers sont généralement plus spécialisés, soit de police administrative, soit de police judiciaire. Ils peuvent même être davantage spécialisés dans des matières judiciaires particulières comme la traite des êtres humains ou le terrorisme.

Des grades, une hiérarchie

Hiérarchiquement, les fonctionnaires de police se répartissent en trois niveaux ou cadres. Le cadre de base se compose des aspirants inspecteurs et inspecteurs. Le cadre moyen réunit les aspirants inspecteurs principaux et les inspecteurs principaux. Les fonctionnaires de ces deux premiers cadres sont aussi appelés « agent de police administrative ou agent de police judiciaire ».
Le cadre supérieur concerne les aspirants commissaires, commissaires et commissaires divisionnaires, qui sont aussi les officiers. Seul un officier de police judiciaire peut accomplir certains actes comme une perquisition, des écoutes téléphoniques ou encore une arrestation en cas de flagrant délit. Attention : une perquisition ou la demande d'une écoute téléphonique exigent un mandat décerné par un juge d'instruction. Dans le cas d'un flagrant délit, il ne faut pas d'autorisation d'un officier de police judiciaire pour arrêter l'auteur mais l'officier de police judiciaire doit en être immédiatement informé.
Les auxiliaires du procureur du Roi sont des officiers de police judiciaire qui possèdent certaines prérogatives particulières comme le prélèvement d'ADN à la demande du procureur du Roi. En réalité, tout officier de police judiciaire est reconnu auxiliaire du procureur du Roi.
Ces fonctionnaires de police travaillent au niveau local ou au niveau fédéral.

Attention mots pièges !

Lorsque l'on parle couramment et seulement d'un agent de police, il ne s'agit pas d'un agent de police administrative ou judiciaire. L'agent de police « tout court » n'est pas un fonctionnaire de police. Il fait partie des services de police mais dans une catégorie à part. Il peut même être engagé via un contrat de travail. Son rôle est limité. C'est, par exemple, lui qui règle la circulation.

Autre difficulté : certains officiers de police ne sont pas fonctionnaires de police. Par exemple, les procureurs du Roi et leurs substituts, les juges au tribunal de police ou les auditeurs du tribunal du travail sont automatiquement officiers de police judiciaire.
Les bourgmestres, les gouverneurs de province et le ministre de l'intérieur sont, eux, des officiers de police administrative.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/En-...