Aide juridique : peut-on parler encore d'une justice pour tous ?

Pierre Vandernoot — 2017-11-07T07:30:00Z

Le 18 octobre 2017, un colloque intitulé : « La réforme de l'aide juridique : peut-on encore parler d'une justice pour tous ? » a été organisé par l'Association sociale de la personne handicapée, un service des Mutualités socialistes.
Une justice pour tous ? La question est importante mais la réponse est sans doute : non.

Auparavant, les Belges n'ayant pas les moyens de payer un avocat pour s'adresser à la justice avaient droit à une aide juridique totalement ou partiellement gratuite.
Seule exigence : leurs revenus ne pouvaient pas dépasser 953 euros par mois pour une personne isolée ou 1224 euros par mois pour un cohabitant. Ces chiffres (ici de 2015) régulièrement indexés étaient inférieurs au seuil de pauvreté (1086 euros pour une personne isolée).

Contre les abus

Le 3 aout 2016, un arrêté royal réforme l'accès à l'aide juridique. Le Ministre de la Justice et le Gouvernement estiment que les affaires judiciaires sont de plus en plus nombreuses, trop nombreuses et qu'il faut les limiter. Comme pour tout projet de loi, le Ministre expose ses motifs : à ses yeux, il y a surconsommation de l'aide juridique. Certains, tant citoyens qu'avocats, exagèrent et abusent de cette aide. Il faut donc les responsabiliser. Les changements dans l'accès à l'aide juridique doivent y aider. Pour ce faire, désormais, la gratuité totale n'existera plus.

Non !

De nombreuses associations, réunies dans la Plateforme « Justice pour tous », s'insurgent et marquent leur désaccord. La justice ne peut pas être considérée comme un bien de consommation ! On ne s'adresse pas à elle comme on achète un objet au magasin ! D'autre part, le présupposé « surconsommation » est erroné.
Maître Aurore Lebeau, présidente du Syndicat des avocats pour la démocratie l'explique : « Les statistiques ne montrent pas une explosion du nombre de dossiers ces dernières années, sauf devant les justices de paix. Et cette augmentation est plus que probablement due au contentieux des petites créances impayées, plus étendu en période de crise ». En effet, les petites créances, ce sont souvent les factures d'eau, de gaz, de téléphone, etc. Autrement dit : ces abus, auxquels se réfère le Ministre, ne sont pas prouvés.
Autre remarque : certaines personnes ne choisissent pas de s'adresser à un tribunal, elles y sont convoquées, notamment lorsqu'elles sont accusées d'une infraction.
Le Conseil d'État l‘avait d'ailleurs relevé : une nouvelle procédure ne dépend pas toujours de l'intéressé ou de son avocat !
Maitre Jean-Marc Picard (qui fut administrateur de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone en charge de l'aide juridique) est très clair : « L'abus est un prétexte et non un motif. Il s'agit d'une décision politique ».

Fini la gratuité.

Dorénavant, même les personnes ayant accès à ce qu'on appelle encore, faussement, une aide juridique gratuite, doivent payer un ticket modérateur, soit une quotepart de 20 euros pour la désignation d'un avocat puis de 30 euros lorsqu'une procédure est introduite. Or 50 euros, quand on vit avec moins de 1000 euros par mois, ce peut être, par exemple, une semaine de repas !
Les intervenants au colloque des Mutualités socialistes comme les associations de la Plateforme « Justice pour tous » le disent clairement : ces tickets modérateurs freinent gravement l'accès à la justice. Et, dès l'examen des modifications proposées par le Ministre, le Conseil d'État, cité par Maitre Lebeau, a relevé que « l'accumulation des contributions dans des procédures complexes nécessitant l'intervention répétée d'un juge peut rendre l'accès au juge impossible ou l'entraver gravement ». En d'autres termes, parfois, pour faire valoir ses droits, on doit faire plusieurs procédures et donc payer plusieurs fois les 30 euros prévus.

Des ressources plutôt qu'un revenu

Auparavant donc, il suffisait de prouver que son revenu était inférieur aux montants fixés pour avoir droit à l'aide juridique gratuite ou partiellement gratuite. Le Bureau d'aide juridique désignait d'emblée un avocat dit « pro deo ». Celui-ci n'avait pas à vérifier ou à contester le droit à cette aide et la législation permettait de sanctionner d'éventuels abus.
Actuellement, la loi ne parle plus de « revenu » mais de « moyens d'existence ». Cela veut dire que sont aussi pris en compte d'éventuels biens mobiliers ou immobiliers, des capitaux, des avantages, etc... Sont également intégrés dans le calcul des moyens d'existence les remboursements d'impôt, les congés payés, des primes de fin d'année, etc. Et enfin, il est encore tenu compte des signes ou indices qui pourraient montrer que les personnes demandeuses d'aide vivent mieux que ce qu'elles déclarent officiellement. Une notion qui manque de clarté, a déclaré le Conseil d'État.
Suite à cette nouvelle règle d'accès à l'aide juridique, bon nombre de pensionnés et de travailleurs ayant des bas revenus en ont été exclus, conclut Maitre Lebeau. On peut penser qu'à l'avenir, ce sera aussi le cas de nombreux étudiants.
Un autre élément de ce changement dérange : les personnes demandeuses d'une aide sociale doivent remplir un formulaire. Or celui-ci leur demande si elles sont propriétaires d'un ou de plusieurs immeubles, d'un ou de plusieurs véhicules, si elles ont plus de 5 000 euros sur leur compte… Toutes questions en total décalage avec la vie des demandeurs, qui ont parfois l'impression que l'on se moque d'eux.

Du temps pour le contrôle

De leur côté, les avocats des bureaux d'aide juridique doivent demander et réunir de plus en plus de documents pour pouvoir évaluer ces « moyens d'existence ». Alors qu'auparavant, le seul fait d'avoir un certain revenu justifiait l'aide, le justiciable doit maintenant apporter la preuve… négative qu'il n'a pas les moyens d'existence suffisants pour payer un avocat. Mais une preuve négative est toujours très compliquée à fournir ! Si des documents provenant du chômage ou d'un CPAS doivent être accessibles, comment apporter, par exemple, la preuve d'une l'absence d'indemnités de chômage ? Ou un avertissement extrait de rôle non encore envoyé par l'administration fiscale ?
La confection d'un dossier est un réel travail administratif, nécessitant du temps et ce n'est que lorsque ce dossier sera complet que le Bureau d'aide juridique pourra désigner officiellement cet avocat pour ce demandeur. Or, un long laps de temps pour désigner un avocat peut empêcher l'introduction d'un recours en temps voulu par exemple.
Enfin, l'inévitable aspect « contrôle » n'aide pas vraiment à l'établissement d'un lien de confiance entre l'avocat et son client. En effet, l'avocat est celui auquel on confie ses problèmes. Dorénavant, avant même qu'il puisse intervenir, il se transforme en contrôleur des revenus pour vérifier si les conditions pour obtenir l'aide sont bien remplies. Donc, il va parfois mettre en doute ce que la personne dit de ses revenus. Comment celle-ci aurait-elle alors confiance en lui ?!

Conclusions

Des personnes qui auraient pu faire appel à l'aide juridique en sont maintenant exclues. D'autres, qui y auraient droit, n'y ont pas recours, les démarches à exécuter (et notamment toutes les preuves à fournir) sont trop compliquées.
L'accès à la justice est donc entravé, concluent les intervenants au Colloque : on ne peut plus parler d'une « justice pour tous » en Belgique après cette réforme de l'aide juridique. On peut d'autant moins en parler que d'autres réformes récentes ont également contribué à compliquer l'accès à la justice, comme l'augmentation de l'indemnité de procédure (soit le montant forfaitaire qui est prévu pour couvrir les frais d'avocats de la partie adverse quand on perd un litige) ou l'augmentation de la TVA sur les honoraires d'avocat. Plutôt que de « surconsommation » de la justice, estiment les participants au Colloque, il faut parler de « sous-consommation » de la justice. Or, cet accès en justice est un pilier de la démocratie : sans accès à la justice, pas de démocratie.
Actuellement, seules existent des assurances juridiques privées, donc facultatives. Pour prendre et payer une assurance, il faut en avoir les moyens ; les personnes ayant de petits revenus les utilisent aux dépenses de première nécessité : se nourrir, se loger, se vêtir, etc.
Le Ministre de la justice planche sur une assurance juridique obligatoire.