Protection d'un mineur non-accompagné : la Cour européenne des droits de l'homme condamne la France

2025-05-14T08:26:15Z

A.C., un jeune Guinéen est arrivé en France en janvier 2020. Il dit être né le 26 avril 2004 et se présente donc comme étant un « mineur non accompagné ». (En Belgique, on l'aurait appelé un « MENA » pour « mineur étranger non accompagné ») À ce titre, il bénéficie d'un accueil d'urgence et est provisoirement pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance. Provisoirement, parce qu'il faut que son âge soit précisé, déterminé par un examen médicolégal, basé sur des tests osseux et dentaires.
Mais, en février 2020, cet examen dit qu'il est âgé de plus de 18 ans, même s'il n'y a pas de certitude absolue. Que se passe-t-il alors ?

Différents jugements

La loi française le considérant comme une personne majeure, il n'a pas droit à une mesure d'assistance éducative. L'accueil provisoire d'urgence n'a plus lieu d'être. A.C. dit qu'il a dû se débrouiller tout seul, sans aucune ressource, sans aide pour le logement, la nourriture, etc.
S'ensuivront différentes demandes et jugements jusqu'au 21 janvier 2021. À cette date, la Cour d'appel estime qu'il est bien mineur. Elle ordonne qu'il soit pris en charge, comme la loi française le prévoit, jusqu'à sa majorité.
A.C. constate qu'il n'a pas pu bénéficier de la prise en charge prévue par le droit français pour un mineur, vu la contestation de sa minorité. Dès le 29 janvier 2021, il demande réparation des préjudices subis pour cette période où il était sans ressource. Les différents tribunaux concernés rejettent ses demandes.

Plaintes à la Cour européenne des droits de l'homme

Le jeune Guinéen porte alors différentes plaintes devant la Cour européenne des droits de l'homme pour :

traitement inhumain et dégradant (article 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme) ;
non-respect de son droit de recours concernant cette première plainte (article 13 de la Convention) ;
non-respect de son droit à la vie privée et familiale (article 8 de la Convention) (en déclarant (à tort) qu'il était majeur, l'État a fait une ingérence dans sa vie privée) ;

Théoriquement en France, des garanties particulières sont prévues concernant l'accueil d'un jeune mineur. Mais, dans son arrêt du 16 janvier 2025, la Cour juge qu'A.C. a été privé de ces garanties vu qu'il n'a reçu que des informations incomplètes et imprécises lors de la non-reconnaissance de sa minorité. Donc, conclut encore la Cour, les autorités compétentes n'ont pas fait ce qu'elles devaient faire.
Comme elles n'ont pas garanti au jeune homme le respect de sa vie privée, l'article 8 de la Convention a bien été violé.

Concernant l'article 3 de la Convention, le traitement dégradant n'est pas reconnu, A.C. n'ayant pas apporté de preuves suffisantes les concernant.
La Cour estime encore qu'A.C. a bien eu la possibilité d'effectuer différents recours pour modifier sa situation. L'article 13 de la Convention a donc bien été respecté.

Pour finir, la Cour condamne la France à verser 5.000 € à A.C. pour le dommage qu'il a subi en raison du constat de violation de son droit au respect de la vie privée.

10 décembre 2018, pour la Journée des droits de l'homme à Bruxelles : un obélisque et une lecture

Pierre Vandernoot — 2018-12-09T16:02:00Z

La Journée des droits de l'homme est célébrée chaque année le 10 décembre, jour anniversaire de l'adoption de la Déclaration universelle des droits de l'homme. Ce 10 décembre 2018 marque le septantième anniversaire de l'adoption de ce texte essentiel.
Parmi les droits de l'homme, il y en a un qui concerne plus spécialement Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable.
À Bruxelles, la Journée sera marquée par l'inauguration d'un obélisque et par une lecture. Plus détails ci-dessous.

« Tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droits. Ils sont doués de raison et de conscience et doivent agir les uns envers les autres dans un esprit de fraternité ».
Ce texte est le premier article de la Déclaration universelle des droits de l'homme.

Ce 10 décembre 2018, nous célébrons le septantième anniversaire l'adoption de ce texte universel à l'occasion de la Journée des droits de l'homme.
Ce texte fondateur, signé à Paris le 10 décembre 1948 par les États Membres qui constituaient l'Assemblée générale des Nations Unies, entend promouvoir l'exercice universel des droits de l'homme.
Les États membres y proclament leur foi dans les droits fondamentaux de l'homme, dans la dignité et la valeur de la personne humaine, dans l'égalité des droits des hommes et des femmes. Ils s'y déclarent résolus à favoriser le progrès social et à instaurer de meilleures conditions de vie dans une liberté plus grande.

Des droits

Le point de départ de la Déclaration universelle des droits de l'homme est simple : l'égalité des droits et de la dignité de tous les hommes et les femmes constitue le fondement de la liberté, de la justice et de la paix dans le monde.
Selon le texte, la méconnaissance et le mépris des droits de l'homme ont conduit à des actes de barbarie qui révoltent la conscience de l'humanité. C'est pourquoi permettre un monde où les êtres humains seront libres de parler et de croire, libérés de la terreur et de la misère, constitue la plus haute aspiration de l'homme.

Universels

La Déclaration universelle des droits de l'homme rappelle qu'un régime de droit est indispensable pour protéger les droits de l'homme et qu'il est essentiel d'encourager le développement de relations amicales entre nations.
Pour assurer, en coopération avec l'Organisation des Nations Unies, le respect universel et effectif des droits de l'homme et des libertés fondamentales, l'Assemblée générale des Nations Unies a proclamé la Déclaration universelle des droits de l'homme :

comme l'idéal commun à atteindre par tous les peuples et toutes les nations ;
pour que tous les individus et tous les organes de la société, ayant cette Déclaration constamment à l'esprit, s'efforcent, par l'enseignement et l'éducation, de développer le respect de ces droits et libertés ;
pour qu'ils en assurent, par des mesures progressives au niveau national et international, la reconnaissance et l'application universelles et effectives ;
au profit de leurs populations et parmi celles des territoires placés sous leur juridiction.

Parmi les articles de la Déclaration, l'actualité nous commande de mentionner son article 14, ainsi rédigé :
« 1. Devant la persécution, toute personne a le droit de chercher asile et de bénéficier de l'asile en d'autres pays.
2. Ce droit ne peut être invoqué dans le cas de poursuites réellement fondées sur un crime de droit commun ou sur des agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies ».

Convention européenne des droits de l'homme

Parmi les droits proclamés par la Déclaration, il y en a un qui touche plus particulièrement aux préoccupations de Questions-Justice, c'est le droit à un procès équitable : non seulement parce qu'il concerne la Justice mais aussi parce que, sans procès équitable, les droits de l'homme ne peuvent être garantis de manière effective.
Dans la Déclaration de 1948, ce droit est proclamé dans les termes suivants à l'article 10 :
« Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle ».
En Europe, les droits de l'homme sont renforcés notamment par une Convention, signée en 1950, dénommée la « Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales », plus communément appelée la " Convention européenne des droits de l'homme ", qui lie les États dont le respect doit être assuré par tous les tribunaux mais aussi, si les recours internes n'aboutissent pas, par la Cour européenne des droits de l'homme, qui siège à Strasbourg.

Droit à un procès équitable

Le droit à un procès équitable est également garanti par cette convention, et ce dans les termes suivants à son article 6 :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.
Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Tout accusé a droit notamment à :
1. être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui ;
2. disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ;
3. se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent ;
4. interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge ;
5. se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.
Un dernier mot, la Déclaration de 1948 et la Convention européenne des droits de l'homme contiennent également, respectivement en leurs articles 8 et 13, le " droit à un recours effectif " en cas de violation des droits fondamentaux.
Tous les jours, et pas seulement lors de la Journée des droits l'homme, Questions-Justice entend mettre en avant ces droits fondamentaux.

À Bruxelles, ce 10 décembre 2018 : un obélisque et une lecture à la Grand' Place

À l'initiative de la Secrétaire d'État bruxelloise Céline Frémault, un obélisque haut de douze mètres et composé de trente pierres venues du monde entier, sera inauguré ce 10 décembre 2018 à Tours et Taxis. Chacune de ces pierres sera consacrée à l'un des trente articles de la Déclaration universelle, et ce sur les quatre côtés de l'obélisque, c'est-à-dire en quatre langues, symbolisant, comme l'origine des pierres, l'universalité des droits de l'homme. Cette œuvre est réalisée par Bas Smets, architecte paysagiste.

Le même jour, à la Grand' Place cette fois, à partir de 18h, l'Association pour les Nations Unies, en collaboration avec la Ville de Bruxelles, organise une lecture publique de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme. Quinze personnalités issues du monde associatif, artistique, éducatif et médiatique liront ensemble la Déclaration sur le balcon de l'Hôtel de Ville.

Le rapport 2018 d'Amnesty International

Pour être effectifs, les droits humains (expression que l'on privilégie de plus en plus, plutôt que celle de « droits de l'homme ») doivent faire l'objet du contrôle de leur respect. Outre le rôle des juridictions nationales et internationales, plusieurs organisations non gouvernementales s'en chargent. Ainsi, par exemple, Amnesty International a publié son rapport 2018, que chacun peut consulter.