Questions-Justice

Avocats en danger

2025-05-01T07:00:00Z

Pour qu'un procès soit équitable, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat libre et indépendant. Lorsque les avocats eux-mêmes sont inquiétés par la justice de leur propre pays, on ne peut plus parler d'une Justice de qualité.
C'est le cas dans de trop nombreux pays où les droits de l'homme ne sont pas respectés : des avocats y sont en danger. Justice-en-ligne et Questions-Justice informent régulièrement leurs lecteurs de la situation de plusieurs de ces avocats, dont la liste, hélas, s'allonge.

D'abord, quelques exemples

La Colombienne Rocia Torres Babadilla défend l'environnement et les droits au développement. Elle a représenté des communautés paysannes, afrodescendantes et indigènes, ainsi que des syndicats, dans des procès contre de grandes multinationales.
Elle est victime d'intimidations et de menaces. Des membres de sa famille ont été victimes d'actes de violence.

-en-danger-Toufik-Belala" class="spip_out" rel="external">Toufik Belala, Algérien, défenseur des droits de l'homme, a été condamné à six mois de prison après avoir été l'avocat d'un autre défenseur des droits de l'homme.

Ana Katiria Suarez Castro, Mexicaine défenseuse des droits de l'homme (et particulièrement des femmes victimes de violence) reçoit des menaces sur sa vie et celle de sa famille. Elle est en permanence harcelée et surveillée.

L'Ougandais Eron Kiiza, défenseur d'un opposant politique, a été condamné à neuf mois de prison sans avoir eu la possibilité de se défendre ou de se faire représenter par un avocat.

Ainsi que Questions-Justice l'a déjà annoncé (« Des avocats sont en danger ! »), la situation de ces avocats en danger et de trop nombreux autres est régulièrement présentée sur le site Justice-en-ligne, qui relaie ainsi des informations fournies par le blog « La Tribune » de l'Ordre des barreaux francophones et germanophone (OBFG ou avocats.be), que nous remercions de nous y avoir autorisés. Ces chroniques sont réunies dans un dossier thématique de Justice-en-ligne, mis à jour en fonction de l'actualité, intitulé « Avocats en danger ».
Chacun peut s'y rendre pour se tenir informé et, le cas échéant, agir pour tenter de les aider.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

Supporters carolos : l'interdiction de stade supprimée par la Justice

2025-04-10T14:00:00Z

C'était le 11 janvier 2024. Le Sporting de Charleroi rencontrait l'Union Saint-Gilloise. Au cours du match, des supporters du Sporting – les Storm Ultras – ont allumé des fumigènes, ce qui provoqua deux interruptions de la rencontre. Auparavant, ces supporters avaient déjà plusieurs fois provoqué des incidents et perturbé des matchs.
Vu la répétition d'importants incidents et du non-respect du règlement d'ordre intérieur, le club de Charleroi interdit l'entrée aux stades, à domicile comme en déplacement, à 63 supporters carolos. Ce que n'acceptent pas 29 supporters.

Ces 29 supporters interdits de stade s'adressent alors à la Justice.
Celle-ci vient de juger le litige entre ces supporters et leur club.

Des supporters soulagés

Le 25 mars 2025, le tribunal de première instance de Charleroi a suspendu l'interdiction de stade, avec effet immédiat. Comment expliquer cette décision ?
De son côté, le Sporting estimait avoir assumé ses responsabilités de club. Celui-ci est toujours responsable de ce qui se passe chez lui. La décision d'exclusion visait à garantir la sécurité dans ce stade, ce que lui impose la loi.
De leur côté, les supporters disent qu'ils n'ont pu ni se défendre ni s'opposer aux décisions du club.

Pas de sanction collective

Le tribunal a clairement condamné l'augmentation d'incidents liés aux supporters des Storm Ultras. Il reconnait le pouvoir du règlement d'ordre intérieur du club, règlement que tous les abonnés doivent connaitre et respecter. Si ce n'est pas le cas, ils peuvent effectivement être interdits de stade.
Cependant, dit le jugement, « aucun procès-verbal, aucune image, aucun avertissement, aucune publication n'avait été produit dans cette affaire permettant une identification précise. Il y a bien un groupe responsable de ces incidents à répétition mais pas de preuve qu'ils soient le fait de l'un ou de l'autre des supporters ».
Or, dit le tribunal, les interdictions de stade doivent s'adresser à des individus, elles ne peuvent pas être collectives. Ici, non seulement l'interdiction est collective, mais les supporters portaient des cagoules donc n'étaient absolument pas identifiables. Il est, par exemple, impossible de savoir qui a allumé les fumigènes.
C'est pourquoi l'interdiction a été suspendue. Les 29 membres des Storm Ultras ont donc eu gain de cause. Et cette décision concerne tous les supporters exclus, même ceux qui n'ont pas porté ce litige contre leur club devant le tribunal.

Attention cependant

L'avocat des supporters a conclu ce procès par une claire mise en garde : « Si vous ne respectez pas le règlement d'ordre intérieur du stade, la prochaine fois, ne vous attendez pas à ce que le tribunal soit aussi généreux, si vous êtes identifiés ».
Il faut préciser également que cette affaire n'est pas celle déclenchée par le placement de fumigènes actionnables à distance sous certains sièges des supporters du Standard lors du match de dimanche dernier, le 6 avril 2025, à Charleroi, dont la presse s'est fait l'écho et dans laquelle la Justice pourrait aussi intervenir.

Un voleur ne sera pas jugé…

2024-12-04T08:00:00Z

Ce 31 octobre 2024, une juge du Tribunal correctionnel de Bruxelles n'a pas pu juger un homme accusé de trois vols différents. Le 7 mars 2024, cet homme a volé une trottinette ; le 2 juillet 2024, il a volé des vêtements à l'Innovation pour un total de 629,70 € ; le 13 juillet, il s'est approprié un sac à dos et son contenu.
Le 17 juillet 2024, un mandat d'arrêt lui a été décerné par le juge d'instruction ; il est donc en prison pour ces trois vols.
Que s'est-il passé ensuite ?

Trois audiences

Une première audience avait été programmée le 19 septembre 2024, mais le prévenu ne sera pas présent : le service de la police fédérale chargé du transfert des détenus n'avait pas eu les moyens (par exemple le personnel) nécessaires pour le conduire de la prison au tribunal.
Une deuxième audience est alors programmée pour le 3 octobre 2024. Le parquet a clairement précisé au service de police : « Le détenu qui se trouve à la prison de Malines doit absolument être extrait pour l'audience du 3/10 […]. Une fois de plus, il ne peut être question de pénurie de personnel. Cette affaire a été reportée pour que le prévenu puisse y assister ». La prison de Malines a accusé réception de ce message.
De nouveau, le prévenu n'a pas été conduit au tribunal.
Une troisième audience est alors prévue le 17 octobre 2024. Une fois encore, le prévenu ne sera pas conduit au tribunal malgré la demande faite par le parquet. De nouveau, le service de police dit ne pas pouvoir effectuer ce trajet.

Des « poursuites irrecevables » ?

Étant donné ces trois absences du prévenu, la question s'est posée de savoir si les poursuites pénales dont celui-ci faisait l'objet pouvaient encore être considérées comme régulières. Poursuivre ou lancer des poursuites signifie rechercher l'existence des infractions pénales et les personnes suspectées de les avoir commises, pour ensuite les convoquer devant le tribunal si cela se justifie.
Autrement dit, le procès pouvait-il encore avoir lieu ?

Des droits non respectés

Pour la juge, juger cet homme alors qu'il n'a pas la possibilité d'être présent équivaut à violer son droit à se défendre et son droit à un procès équitable.
Ces droits sont pourtant clairement définis, par exemple dans la Convention européenne des droits de l'homme : tout prévenu a le droit de pouvoir assister aux débats et de s'expliquer au sujet de ce qui lui est reproché.
La Cour européenne des droits de l'homme, à son tour, insiste : « Le droit d'être présent à l'audience, particulièrement lorsqu'il y a jugement d'un délit, est essentiel pour qu'un procès soit équitable ».
Étant donné l'impossibilité pour le prévenu d'être présent à ces trois audiences, le tribunal a constaté que le droit à comparaître en personne lui est manifestement refusé. Il lui est refusé pour des motifs extérieurs à sa volonté puisque ces motifs sont dus à l'organisation du service de police chargé des transferts de détenus. Cela ne peut justifier que ses droits – à se défendre et à un procès équitable – ne soient pas respectés.
Le tribunal en a conclu que les poursuites à l'encontre du prévenu étaient irrecevables dans ces conditions. Cela veut dire que cet homme ne pouvait plus « être poursuivi ».
Le tribunal ne peut donc plus s'occuper de cette affaire et ne pourra pas dire si oui ou non les faits reprochés se sont bien produits et s'il s'agit bien d'une infraction pénale. En conclusion, il n'y a pas de condamnation possible. Cet homme ne sera pas puni pour les vols qu'il a commis.
Ce jugement montre que, lorsque les services de l'État ne permettent pas de rendre la justice de manière équitable, cela ne reste pas sans conséquences : l'irrecevabilité des poursuites qui en résulte garantit à ceux qui sont accusés devant un juge le respect de leur droit à un procès équitable.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Qua...

Des avocats sont en danger !

2024-11-13T18:00:00Z

Drôle de titre, non ? Quand on pense « avocat », on pense sans doute souvent d'abord à une personne qui en défend une autre, accusée ou victime d'une infraction.
En réalité, les avocats interviennent dans de multiples situations très différentes. On peut donner bien des exemples : X a commis un vol ou en est victime, Y est en conflit avec son conjoint, son voisin ou encore son entrepreneur, Z n'est pas d'accord avec un jugement qu'il vient de recevoir, V est victime ou responsable d'un accident…

Dans toutes ces situations, un avocat peut assister ces personnes. Un avocat, c'est un professionnel qui a étudié le droit. C'est donc quelqu'un qui connait les règles du droit et les manières de travailler quand on s'adresse à la justice. Il peut donc donner des conseils en connaissance de cause. Il est aussi le porte-parole d'une personne qui s'adresse à la justice. Qu'il s'agisse de juger une infraction ou de régler un conflit devant un tribunal, il est alors un défenseur.

Un droit : être assisté d'un avocat

Un procès n'est valable que si la personne concernée a pu exposer ses arguments !
Selon le droit belge mais aussi le droit international, toute personne qui doit comparaitre devant la justice a le droit d'être assistée par un avocat libre et indépendant. Si ce n'est pas le cas, son procès n'est pas équitable. Dans le langage de la justice, on dira que « les droits de la défense n'ont pas été respectés ».

Dans les dictatures

En Belgique et dans les pays voisins, effectivement, les avocats font leur travail sans être en danger.
Ce n'est pas le cas partout dans le monde. Dans de nombreux pays qui ne respectent pas les droits humains, ceux qu'on appelle généralement des dictatures, les avocats peuvent être menacés par des individus, des organisations ou des institutions de leur pays. Ils peuvent subir des pressions, des intimidations. Ils peuvent même être arrêtés, emprisonnés, torturés. Parfois, ils disparaissent. Parfois, ils sont tués ou assassinés.
Ces avocats ne sont pas n'importe quels avocats, ils n'assistent pas n'importe quels citoyens. Ils défendent des citoyens qui ne sont pas d'accord avec les dirigeants de leur pays, des citoyens qui défendent les droits humains. Donc, par exemple, ceux qui revendiquent l'égalité des hommes et des femmes et s'opposent à la suppression des droits de celles-ci. On peut encore citer ceux qui s'opposent à des arrestations injustes de personnes non violentes. Citons aussi ceux qui ont dit leur opposition à la torture des opposants en prison, à la peine de mort, à la guerre que mène leur pays…
Ainsi, ces avocats défendent des personnes elles-mêmes accusées et/ou arrêtées parce qu'elles défendent les droits universels. Ils sont à leur tour arrêtés, considérés comme étant dangereux pour leur pays puisqu'ils en contestent les dirigeants et leurs pratiques. Comme ceux qu'ils défendent, ils sont considérés comme des ennemis à mettre hors d'état de nuire.

Dans de nombreux pays

Ainsi, Yras Zyankovitch, avocat biélorusse a-t-il été arrêté en avril 2021. Il est accusé d'une tentative d'assassinat du président dictateur Loukachenko, ce qu'il a toujours nié. Il a été condamné à une peine de onze ans de prison. Depuis, il a plusieurs fois fait une grève de la faim et sa santé se détruit. En août dernier, il a encore été condamné à deux années de prison supplémentaire « pour désobéissance malicieuse à l'administration pénitentiaire ».
L'avocate égyptienne Hoda Abdelmoniem recueillait des informations sur des violations des droits humains, y compris des cas de disparitions forcées. En mars 2023, elle a été accusée d'avoir rejoint, financé et soutenu une « organisation terroriste » et d'autres fausses accusations liées à son travail en faveur des droits humains dans cette organisation. Elle a été condamnée à cinq ans de prison.
Doug Coltart et Tapiwa Muchineripi, des avocats zimbabwéens spécialisés dans les droits humains, ont été arrêtés le 4 septembre 2023. Ils étaient les avocats des défenseurs des droits humains et des militants politiques victimes de violations systématiques des droits à la liberté d'expression, d'association et de réunion pacifique.
En Chine, l'avocat Chang Weiping est connu pour son travail en faveur des droits des personnes victimes de discrimination liée à l'état de santé, l'identité de genre ou l'orientation sexuelle. En janvier 2020, il a été arrêté pendant dix jours et privé de son droit de travailler. Quelques mois plus tard, il a raconté, dans une vidéo, comment il a été torturé. Il a alors de nouveau été arrêté et condamné à trois ans et six mois de prison.
On pourrait hélas continuer à donner de multiples exemples dans ces pays comme dans d'autres. Pour davantage d'informations sur ce point, chacun peut consulter le blog d'avocats.be consacré aux avocats en danger dans le monde : régulièrement, ce blog évoque le cas de tel ou tel avocat concerné. Amnesty International s'occupe également de situations de ce type.

Aggraver, renforcer les dictatures

Menacer, condamner, emprisonner, voire tuer des avocats qui font leur travail, c'est encore aggraver le non-respect des droits des citoyens de ces pays dirigés par des dictateurs. C'est renforcer une dictature en écartant tous ceux qui la contestent.
Selon l'Observatoire international des avocats en danger, les avocats arrêtés, emprisonnés ou même disparus ou assassinés sont chaque année de plus en plus nombreux.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/-Av...

Aidons l'avocate iranienne Nasrin Sotoudeh !

Pierre Vandernoot — 2019-06-27T14:00:00Z

Nasrin Sotoudeh a été condamnée à 38 ans de prison et 148 coups de fouet. Vous avez bien lu !
Une terrible injustice pour cette avocate iranienne qui a seulement exercé son métier et défendu des femmes qui manifestaient pacifiquement, à Téhéran, pour s'opposer au port obligatoire du hijab.

L'Iran n'est pas une démocratie et les droits qui sont, dans nos pays occidentaux, évidents, n'y existent pas.
Les associations de défense des droits de l'Homme s'insurgent contre cette condamnation. Ils appellent les citoyens à protester et à signer une pétition demandant l'annulation immédiate et sans conditions des condamnations de Madame Sotoudeh.
Mais qui est Nasrin Sotoudeh ?

Une femme courageuse

Nasrin Sotoudeh est l'avocate des militants des droits de l'Homme, des prisonniers politiques. En 2010, elle avait déjà été condamnée pour avoir pris la défense d'Iraniens emprisonnés pour après avoir manifesté contre la réélection de l'ancien président Mahmoud Ahmadinejad.
En 2012, elle avait obtenu le pris Sakharov pour la liberté de l'esprit, décerné par le Parlement européen. Elle avait été libérée en 2013.
Cette femme courageuse avait repris son travail et continué à défendre les libertés et les droits des hommes et des femmes. À nouveau, en 2018, elle a été arrêtée, emprisonnée et condamnée par le Tribunal révolutionnaire. Pour les dirigeants iraniens, c'est évidemment une manière de l'obliger à se taire mais c'est aussi montrer à tous les Iraniens qu'ils ne peuvent à aucun prix s'opposer au Pouvoir.

Un deuxième prix

Ce 24 mai 2019, Nasrin Sotoudeh vient de recevoir le prix international des droits de l'Homme Ludovic Trarieux (du nom de l'avocat et sénateur fondateur, en 1898, de la Ligue française des droits de l'Homme et du citoyen). Depuis 1984, ce prix est décerné à un avocat qui s'est consacré à la défense des droits de l'Homme. Il est décerné par les instituts des droits de l'homme européens, les grands barreaux et organisations internationales d'avocats. En 1985, il avait été attribué à Nelson Mandela, emprisonné en Afrique du Sud.

Ailleurs dans le monde

Les défenseurs des droits de l'Homme, et parmi eux les avocats, les journalistes dont le travail est indispensable dans un pays démocratique, sont souvent réprimés dans les pays non-démocratiques. Ils sont arrêtés, parfois assassinés, condamnés à mort ou à de très longues peines de prison.
En 2018, plusieurs milliers d'avocats ont été condamnés parce qu'ils défendaient des citoyens contre les autorités de leur pays, qui ne respectaient pas les droits de l'Homme. Par exeple en Turquie et en Chine.

Aidons Nasrin Sotoudeh

Le Barreau de Bruxelles mais aussi d'autres associations de défense des droits de l'Homme comme Amnesty international ont lancé une pétition demandant au guide suprême de l'Iran la libération immédiate et sans condition et l'annulation immédiate des condamnations de Nasrin Sotoudeh.

Pour signer la pétition : cliquez ici

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Un avocat peut-il tout dire ?

Pierre Vandernoot — 2019-04-16T07:00:00Z

Le procès de Mehdi Nemmouche devant la Cour d'assises de Bruxelles s'est terminé ce 11 mars 2019. Tout au long de celui-ci, un des avocats de l'accusé s'est exprimé de manière peu agréable et très agressive vis-à-vis de ses confrères.
Un avocat peut-il tout dire ? Oui…et non ! Expliquons-nous.

Pour défendre son client
« Un avocat doit pouvoir soumettre au juge tout ce qui est dans l'intérêt de son client. Bien plus, il doit pouvoir défendre jusqu'au bout celui qui lui a confié une mission de défense au risque même de gêner, par ses propos. L'avocat doit être en mesure d'avancer tous les éléments utiles à la défense, que ce soit en fait ou en droit, qu'il s'agisse de circonstances atténuantes, d'arguments économiques, de considérations philosophiques ou politiques, que les propos soient agréables ou non à entendre, qu'ils soient dérangeants ou même dangereux pour l'ordre public […] », écrit dans Justice-en-ligne Jean-Pierre Buyle, ancien bâtonnier de l'Ordre français des avocats du barreau de Bruxelles et président de l'Ordre des barreaux francophone et germanophone.
Jean-Pierre Buyle cite un exemple qui aide à comprendre ce que signifie l'immunité de plaidoirie : lors d'un procès d'assises, un avocat a utilisé le terme « tordu » à propos d'un enquêteur. Ce propos faisait partie de la plaidoirie et concernait bien le procès en cours. Donc il ne pose pas problème.

Pourquoi ? Comment ?
Pour que la justice soit rendue, pour que le procès soit équitable, l'accusé doit être défendu : ce droit à la défense est un droit fondamental. Pour qu'il puisse exister, l'avocat doit avoir une entière liberté d'expression. On dit qu'il bénéficie de l'immunité de plaidoirie. Une immunité, c'est un privilège, celui de certaines personnes qui ne peuvent être jugées que dans certaines conditions. Il s'agit ici en réalité d'une protection des droits de la défense.
Ainsi, un avocat ne pourra pas être jugé s'il exerce sa liberté d'expression :

uniquement devant les cours et tribunaux (en jargon judiciaire, on dira « dans le prétoire », c'est-à-dire dans les salles d'audience) ;
pour les plaidoiries et les écrits ;
quand ceux-ci concernent uniquement l'affaire en cours et les parties au procès.

Autrement dit : les avocats peuvent être poursuivis et jugés « comme tout le monde » pour des propos calomnieux, injurieux ou diffamatoires tenus pendant une audience si, et seulement si, ceux-ci ne concernent pas l'affaire jugée et les personnes présentes. C'est au juge à apprécier si c'est ou non le cas des propos tenus par l'avocat.

Autre précision importante : en dehors des salles d'audience des cours et tribunaux, l'immunité de plaidoirie n'existe pas. Quand un avocat s'adresse aux médias, participe à un débat ou donne un cours, il doit respecter non seulement le secret professionnel mais aussi le devoir de discrétion et de dignité.
La liberté d'expression de l'avocat est défendue et garantie par l'article 445 du Code judiciaire et l'article 452 du Code pénal.

Quel contrôle ?
L'avocat a certains devoirs à respecter : dignité, respect dû aux tribunaux et aux autorités, modération, confraternité, etc. Le bâtonnier – en quelque sorte le « chef » des avocats - et les conseils de discipline du barreau vérifient si ces devoirs ont bien été respectés. Par exemple, ils peuvent estimer que les insultes ou l'agressivité vis-à-vis des avocats des victimes, de la partie civile, du procureur… ne respectent pas le devoir de confraternité et de délicatesse ; elles ne sont pas indispensables à la défense.
En cas d'incident à l'audience, le juge peut seulement en faire le constat et transmettre un PV au barreau. S'il y a abus, ce sera uniquement aux autorités disciplinaires du barreau à agir ultérieurement. Elles peuvent réagir par un blâme, une suspension (c'est-à-dire une exclusion pour un certain temps) ou encore une interdiction de fréquenter le Palais de Justice.
En cas d'excès, le juge peut toutefois exercer la « police de l'audience » vis-à-vis des avocats comme de toute autre personne présente à l'audience. En cas d'incident, il peut, selon la gravité de celui-ci, donner un avertissement, expulser ou faire arrêter une personne fauteuse de trouble. C'est évidemment très peu probable en pratique

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Source :"Pourquoi Antigone ?" L'immunité de plaidoirie sur le blog de Jean-Pierre Buyle

La loi « Salduz » : les suspects ont des droits lors de leur audition

Pierre Vandernoot — 2019-01-21T08:00:00Z

En Belgique, lors de son audition par la police, par le procureur du Roi (ou son substitut) ou par un juge d'instruction, toute personne, suspecte d'un délit ou d'un crime, doit être accompagnée de son avocat (à moins qu'elle signale par écrit qu'elle ne le souhaite pas).

C'est ce qu'impose aujourd'hui une loi du 13 août 2011, appelée « loi Salduz ». Appliquée en Belgique dès le 1er janvier 2012, elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Pourquoi « Salduz » ?

En 2001, un jeune Turc appelé Yusuf Salduz est arrêté après avoir été soupçonné d'avoir participé à une manifestation illégale du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Il ne peut pas être assisté par un avocat lors de sa première audition. Il reconnait avoir participé à la manifestation.
Il est condamné à deux ans de prison.
Yusuf Salduz introduit plus tard un recours contre ce jugement devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Il estime que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, droit à un procès équitable, n'a pas été respecté.
La Cour lui donne raison. Depuis lors, on parle de l'arrêt Salduz (« arrêt » puisqu'il s'agit d'une décision de la Convention européenne des droits de l'homme) et donc de la « loi Salduz ». En effet, la Belgique et tous les États européens, pour respecter cet arrêt, ont dû faire en sorte que leurs lois prévoient cette garantie de la présence d'un avocat aux côtés des suspects dans certaines conditions.
Récemment encore, dans son arrêt rendu en Grande Chambre dans l'affaire Beuze le 9 novembre 2018, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de l'absence d'un avocat lors de la première audition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime.

En Belgique, actuellement

Lorsqu'elle introduit les règles imposées par cet arrêt dans ses règles de droit, la Belgique définit plusieurs catégories pour son application. Certaines modifications ont lieu au cours des années suivantes, notamment en 2016.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison de moins d'un an, sans possibilité de mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes ayant commis des coups et blessures « simples », soit une infraction punissable d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

Ces suspects n'ont pas droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont le droit de garder le silence.
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz.
Ils ont le droit d'aller et venir, étant des suspects non privés de liberté.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison d'un an ou plus, pouvant donc mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes suspectées de coups et blessures ayant entrainé une maladie ou une incapacité (sans préméditation), soit une infraction punissable d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Ces suspects ont droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont droit à la concertation avec un avocat avant l'audition.

S'ils sont majeurs, ils peuvent renoncer, par un document écrit, à cette concertation.
Suspects, privés de liberté, d'une infraction quelle qu'elle soit.
Ce sont :

soit le suspect qui est arrêté et qui est interrogé par la police pendant le délai de « garde à vue » de 48 heures ;
soit le suspect qui est interrogé par le juge d'instruction avant que ce dernier décide de le placer ou non sous mandat d'arrêt
soit le suspect qui est interrogé par la police ou le juge d'instruction pendant la détention préventive.

Ces suspects ont des droits :

Ils ont droit à une information succincte sur les faits pour lesquels ils sont entendus
Ils sont informés qu'ils ne sont pas obligés de s'accuser eux-mêmes
Ils ont le droit de garder le silence
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz
Ils ont droit à une concertation confidentielle de trente minutes avec leur avocat, avant l'audition.
Ils ont droit à l'assistance de l'avocat lors de l'audition.
Ils ont droit à demander et obtenir une concertation confidentielle supplémentaire avec leur avocat (trente minutes maximum) pendant l'audition.
S'ils sont majeurs, ils peuvent signer un document écrit par lequel ils renoncent à la concertation confidentielle et à l'assistance de l'avocat durant l'audition.

Quel rôle pour l'avocat ?

Puisqu'il consulte son client avant l'audition, l'avocat peut lui donner des conseils.
Ensuite, pendant l'audition, il s'assure que les droits de son client (à ne pas s'accuser, à garder le silence s'il le souhaite) sont bien respectés.
Il n'est pas autorisé à mener un interrogatoire mais il peut demander des clarifications aux questions posées au suspect. Il peut demander à l'enquêteur de mener certaines investigations.
S'il estime que les droits de son client n'ont pas été respectés, il demande que cela soit mentionné dans le procès-verbal de l'audition.

Salah Abdeslam se tait devant les juges, est-ce son droit ?

Pierre Vandernoot — 2018-02-07T08:30:00Z

Le palais de justice de Bruxelles était en effervescence ce 5 février, jour du début du procès de Salah Abseslam dans le cadre de la fusillade de la rue du Dries.
Beaucoup attendaient qu'il sorte de son mutisme et qu'il réponde aux questions qui lui seraient posées par le juge. Pourtant, il a maintenu sa position et a indiqué qu'il exercerait son droit au silence. Certains sont choqués, d'autres sont déçus, et les juristes doivent rappeler que ce droit est absolu.

Qu'est-ce que cela recouvre ?

En fait, au tribunal, le seul droit au sujet de la prise de parole de l'accusé, c'est le droit au silence.
Différentes raison expliquent celui-ci.
Tout d'abord, on ne peut pas obliger quelqu'un à parler. La seule manière de l'y contraindre, ce serait la torture.
Le respect de l'important principe de la présomption d'innocence est une autre raison.
Et enfin, la preuve de l'infraction doit être apportée par celui qui accuse (c'est-à-dire le parquet) et non par l'accusé. Celui-ci a donc le droit de ne pas aider à la recherche de la vérité, de ne pas s'accuser ou de ne pas se défendre. Il a le droit de se taire, le droit au silence. (Ce que Salah Abdeslam applique depuis des mois et qu'il maintient au cours du procès, par exemple.)

Mentir, oui mais…

Non seulement l'accusé a le droit de se taire mais… il pourrait aussi mentir pour brouiller les pistes, tromper le juge, se défendre. Comme tels, ses mensonges ne seront pas punis.
Cela voudrait-il dire qu'il existe un " droit au mensonge " dans la loi belge ? Un droit dont l'avocat pourrait, lui aussi, profiter pour défendre son client tout en sachant qu'il ne dit pas la vérité ?!
Dans les faits, les avocats conseillent généralement à leurs clients de ne pas mentir. En effet, un prévenu peut risquer une peine plus lourde lorsque le juge constate des contrevérités. Autre raison pour laquelle un avocat conseille de dire la vérité : si un prévenu ment, l'avocat qui le défend devrait mentir à son tour. Or, les avocats doivent rester crédibles auprès des juges et, s'ils mentent, leur crédibilité est mise à mal, leur réputation est en jeu.

…sans droit au mensonge !

Un accusé peut dire la vérité, il peut ne pas la dire tout à fait, il peut se taire : c'est à lui de choisir son attitude, sa défense. S'il ment, il ne sera donc pas poursuivi pour ses mensonges mais il devra en subir les conséquences (par exemple, une peine plus lourde si le juge estime qu'il a menti). Précisons encore que, s'il produit volontairement de faux certificats ou attestations, il sera puni.
Enfin, soulignons que la justice a de plus en plus de moyens, notamment techniques, pour démasquer un imposteur.
Donc, cela ne signifie pas que mentir, même pour se défendre, soit un droit !
Par contre, se taire est un droit fondamental.

Droit au silence, oui. Droit de mentir, non !

Pierre Vandernoot — 2017-12-15T15:00:00Z

En Belgique, à la différence de ce qui se passe dans les films américains, aucun prévenu ne doit jamais jurer " de dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité ".
Les Belges auraient-ils donc le droit de mentir à la justice ?

Mentir, oui mais…

…sans droit au mensonge !

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...