Questions-Justice

Huissier de justice : un métier qui évolue

2025-03-26T08:00:00Z

Les précédentes capsules vidéo publiées dans le dossier rassemblant l'interview que Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice, a donnée à Questions-Justice, évoquent le rôle traditionnel de ces derniers.
Dans celle qui suit, la quatrième, il montre que ce métier évolue. Il raconte une nouvelle pratique, aujourd'hui obligatoire, qui rend le métier plus humain.

- Interview de Quentin Debray, président francophone de la Chambre nationale des huissiers de justice / Huissier de justice, Conflit, Procédure, Secret professionnel, Logement, Expulsion, Exécution des décisions de justice, Chambre nationale des huissiers de justice

Quand nos communications électroniques peuvent-elles être conservées ?

Pierre Vandernoot — 2021-10-14T07:00:00Z

Les opérateurs télécom possèdent nos communications électroniques. Peuvent-ils les conserver ? Peuvent-ils les transmettre aux autorités policières et aux services de sécurité ? Qu'en est-il du respect de la vie privée ?

Depuis plusieurs années, des réponses sont recherchées à ces difficiles questions : en effet, il faut trouver un équilibre entre sécurité et respect de la vie privée. Dans une société démocratique, une surveillance généralisée des citoyens ne peut pas exister.
Qu'en est-il aujourd'hui, après différents épisodes judiciaires, deux arrêts du 6 octobre 2020 de la Cour de justice de l'Union européenne viennent d'éclairer ces questions. Ces décisions sont nuancées.

Pas de conservation et de transmission automatique des données…
Tout d'abord, la Cour rappelle que le droit de l'Union européenne s'oppose à ce qu'un État oblige les fournisseurs de services de communications électroniques (en Belgique : Proximus, Base ou Orange) à conserver et à transmettre des données relatives au trafic et à la localisation, cela dans le but de préserver la sécurité du pays.
La Cour estime que ces données permettent de connaitre les habitudes de vie des personnes concernées, leur lieu d'habitation, leurs activités, leurs relations, les milieux qu'elles fréquentent… Conserver ces données équivaut à s'ingérer dans les droits fondamentaux des utilisateurs (par exemple le respect de la vie privée) alors qu'elles ne sont pas nécessairement liées à une menace pour la sécurité nationale.
Différents services nationaux de sécurité et de renseignements estiment, eux, que recueillir toutes les données existantes leur permet d'effectuer un travail efficace face à des menaces graves et persistantes pour la sécurité, des menaces liées au risque terroriste, à l'espionnage et à la prolifération nucléaire.

… sauf si…
La Cour veut tenir compte de l'avis de ces services et, dans ce but, prévoit certaines dérogations, mais elle affirme d'abord qu'« il ne peut être question que la dérogation à la règle du secret devienne la règle ». Pourquoi ?

parce qu'une surveillance systématique porte atteinte au droit à la vie privée et à la protection des données des individus ;
parce qu'elle porte atteinte à la liberté d'expression dès que les traces des activités de diffusion, de recherche et de partage d'informations sur internet sont enregistrées et analysées ;
parce qu'elle porte atteinte à la liberté de presse puisque les communications des journalistes seraient surveillées ;
parce qu'elle porte atteinte au respect du secret professionnel, par exemple celui qui concerne les échanges entre avocat et client ;
parce qu'elle pourrait avoir un effet dissuasif pour les lanceurs d'alerte.

Des dérogations existent
En cas de menace grave pour la sécurité nationale, menace réelle ou prévisible, la Cour accepte que l'interdiction de conservation généralisée et indifférenciée de données soit levée pour une durée limitée au strict nécessaire.
Pour lutter contre la criminalité grave, l'État peut conserver certaines données, liées à des catégories de personnes ou à des critères géographiques. Il peut conserver des adresses IP pour une durée limitée au strict nécessaire.
Pour lutter contre la criminalité en général, il peut conserver des données concernant l'identité civile des utilisateurs.
Quelle que soit la raison de conserver ces données, des garanties contre les abus doivent exister. Le non-respect des droits fondamentaux doit pouvoir être contrôlé par un juge ou une autorité administrative indépendante.

En Belgique
À la suite des décisions de la Cour de justice, la Cour constitutionnelle belge conclut, dans son arrêt n° 57/2021 du 22 avril 2021, que « l'obligation de conservation des données relatives aux communications électroniques doit être l'exception et non la règle ».
La loi belge actuelle imposant, au contraire de cette décision, une conservation généralisée de toutes les données de communication, la Cour constitutionnelle annule cette loi et invite le législateur à écrire un nouveau texte.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Nou...

Les travailleurs sociaux ne dénonceront personne !

Pierre Vandernoot — 2019-06-17T07:00:00Z

Tous les jours, les travailleurs sociaux des CPAS, de l'ONEm, de mutuelles, des syndicats et encore d'autres institutions de la sécurité sociale, sont en contact avec un important public.

Depuis la loi du 17 mai 2017, ils étaient obligés de communiquer au procureur du Roi les informations concernant certaines personnes lorsqu'ils constataient chez elles la présence d' « indices sérieux d'une infraction terroriste ».
Cette loi voulait lutter donc contre le terrorisme mais obligeait alors ces travailleurs sociaux à ne plus respecter le secret professionnel.

Que devient la relation de confiance ?

Dès le lendemain de l'adoption de cette loi, les réactions ont été nombreuses en provenance des institutions concernées mais aussi, par exemple, de la Ligue des droits de l'Homme ou du Réseau contre la pauvreté. En obligeant à la dénonciation de certains faits, cette loi empêchait toute relation de confiance entre les professionnels et les citoyens concernés, une confiance indispensable dans leur travail.
Il est vrai que le secret professionnel n'est pas absolu ; la loi peut en effet ordonner ou autoriser la divulgation d'informations théoriquement couvertes par ce secret. Attention cependant : la personne divulguant de fausses informations ou des informations non utiles, est punissable. Donc si les travailleurs sociaux dévoilaient des informations couvertes par le secret professionnel sans indices sérieux d'infractions terroristes, ils pouvaient être condamnés à une peine d'emprisonnement d'un à trois ans et/ou d'une peine d'amende de cent à mille euros.
Or le terme « indices sérieux d'une infraction terroriste » est flou. Il ne permet pas aux travailleurs de prévoir si leur comportement, leur communication d'informations, sera ou non punissable.
Différents CPAS et d'autres institutions ont donc demandé l'annulation de cette loi violant le secret professionnel en adressant un recours à la Cour constitutionnelle.
Ce 14 mars 2019, par son arrêt n° 44/2019, la Cour constitutionnelle a annulé l'obligation de communication des travailleurs sociaux.

Des termes imprécis

La Cour constitutionnelle rappelle que la loi doit être formulée de manière à ce que chacun puisse savoir, au moment où il adopte un comportement, si celui-ci est ou non punissable. Les termes « indices sérieux d'une infraction terroriste » étant imprécis, les travailleurs sociaux ne pouvaient pas savoir si, en communiquant des informations au procureur du Roi, leur comportement était ou non punissable.
En effet, ils ne sont pas juristes : ils n'ont ni la compétence ni les moyens pour évaluer le comportement d'une personne, pour savoir si celle-ci pourrait commettre une infraction terroriste ; ce n'est d'ailleurs évident pour personne, même pour les juristes... Il n'est pas simple non plus de définir une infraction terroriste.
Donc, dit la Cour, l'obligation de communication imposée aux travailleurs sociaux est annulée.
Avec cet arrêt, la Cour rappelle que, même lors de la lutte contre le terrorisme, les droits et libertés fondamentaux doivent être respectés.
Elle précise encore que cette lutte ne peut pas justifier que n'importe qui puisse détecter et qualifier un comportement de « suspect ».

Le « droit canon » n'est pas LE droit

Pierre Vandernoot — 2019-02-17T08:00:00Z

En octobre 2015, un homme en dépression depuis des mois téléphone à Alexander S., un prêtre de ses connaissances. Lors de trois coups de fil et de plusieurs messages, cet homme dit clairement qu'il veut se suicider. La nuit suivante, il se suicide effectivement.
Quand la femme du défunt découvre les coups de téléphone et les messages adressés au prêtre, elle ne comprend pas le comportement de celui-ci. Il aurait dû chercher de l'aide pour éviter ce suicide ! Elle porte plainte contre lui auprès d'un juge d'instruction.

Le procureur du Roi de Bruges décide de poursuivre Alexander S. au tribunal correctionnel « pour abstention coupable ». Comme la veuve de cet homme, il estime qu'il aurait dû demander de l'aide (aux proches, à la police, à différents services de secours…) pour essayer d'empêcher ce suicide.
Le prêtre se défend en invoquant le secret de la confession. Mais de quoi s'agit-il ? Pour les catholiques, la confession, se confesser, cela signifie s'accuser de ses fautes (appelées « péchés ») devant un prêtre. Suite à cette confession, le prêtre donne l'absolution au pratiquant, autrement dit il efface ou encore il pardonne ces fautes. Ce pardon est donné au nom de Dieu.

Le secret de la confession ?

Les prêtres catholiques sont tenus de respecter le « droit canon », c'est-à-dire les règles fixées par les autorités de la religion catholique. Ce droit canon impose le secret absolu de la confession. Aucune exception n'est permise. Au contraire, le prêtre qui ne respecterait pas ce secret serait excommunié, donc mis à la porte de l'Église, en tant que communauté rassemblant tous les croyants.
Le prêtre concerné ici, Alexander S. estime que l'homme en question s'est confessé. Il avait donc l'obligation de respecter le droit canon et, en particulier, le secret de la confession. Il dit avoir fait tout ce qu'il pouvait pour faire changer d'avis son interlocuteur.

Le secret professionnel et la loi

Selon le code pénal, les médecins et autres professionnels (prêtres, avocats) auxquels un individu fait des confidences ou confie un secret doivent légalement respecter ce « secret professionnel ». S'ils les révèlent, ils peuvent être punis d'emprisonnement. Attention, ce secret professionnel n'est pas absolu mais relatif. Tout d'abord, dans certaines situations, la loi oblige les professionnels concernés à ne pas le respecter : c'est le cas lorsqu'ils sont appelés à témoigner en justice ou devant une commission parlementaire. C'est aussi le cas si ces professionnels ont connaissance d'un attentat sexuel sur mineur.
D'autre part, nul ne peut se réfugier derrière le secret professionnel si une valeur supérieure – par exemple le respect de la vie - est en jeu.
Dans un article de 2010 sur Justice-en-ligne concernant l'Église et la pédophilie, Maitre Legros précisait : « Le prêtre, en recevant la confession des fidèles, l'avocat, en recevant les aveux de ses clients, le médecin, en recevant les confidences de ses patients, sont dispensés d'invoquer le secret professionnel s'ils ne souhaitent pas camoufler la violation d'une valeur supérieure. À tout le moins, ils échappent à toute condamnation pénale si, en conscience, ils estiment devoir révéler ce qu'ils ont appris ».

Le jugement

Le tribunal correctionnel qui a jugé ce prêtre, a d'emblée précisé qu'il n'était pas concerné par le droit canon.
Il reconnait que le secret de la confession puisse être considéré comme un secret professionnel mais cela ne signifie nullement qu'il soit (plus) absolu qu'un autre.
La situation vécue par le prêtre fait bien partie des exceptions qui autorisent le non-respect du secret professionnel. S'y ajoute la non-assistance à personne en danger puisque toutes les aides possibles n'ont pas été sollicitées, ce qui est aussi un motif de poursuites pénales.
Donc, dit le tribunal, ce prêtre est coupable de ne pas avoir cherché de l'aide. Il est condamné à un mois de prison avec sursis pour négligence coupable et à un euro symbolique.
Ce prêtre a décidé de faire appel.

Qu'est-ce que le secret professionnel ?

Pierre Vandernoot — 2017-12-27T08:00:00Z

Un prêtre va être jugé par le tribunal correctionnel de Bruges pour « négligence coupable ». Selon la veuve d'un homme qui s'est tué après avoir parlé de ses idées de suicide au prêtre, celui-ci n'aurait pas tout fait pour l'empêcher de mettre fin à ses jours. De son côté, le prêtre a estimé que le respect du secret professionnel exigeait son silence
Mais qu'est-ce que le secret professionnel ? Pourquoi existe-t-il ? Qui concerne-t-il ? Quand doit-il être respecté ?
Les réponses à ces questions ne sont ni simples ni automatiques !

Disons d'abord qu'un secret, c'est un fait, une information que l'on tait, que l'on garde pour soi. Le secret professionnel, c'est celui que doivent observer des professionnels qui, dans le cadre de leur métier, ont connaissance de certains évènements, de certaines données.

Pourquoi ce secret ?

Les renseignements obtenus par un professionnel soumis au secret professionnel sont protégés.
Plusieurs raisons expliquent et justifient ce secret.
Tout d'abord, il s'agit de respecter la vie privée d'un interlocuteur. Ce respect est un droit, figurant dans les grands textes protégeant les droits humains (Déclaration universelle des droits de l'homme, Convention européenne des droits de l'homme, Convention internationale des droits de l'enfant et Constitution belge).
Autre motif : les professionnels soumis au respect du secret professionnel peuvent avoir besoin de certaines informations pour travailler correctement : un médecin doit connaitre l'exact état de santé de son malade pour le soigner, par exemple.
Il existe encore une troisième raison à cette obligation du secret : en effet, un individu ne révèlera certains éléments de sa vie privée que s'il a confiance dans le professionnel, que s'il est certain de son silence.

Qui est concerné ?

Le Code pénal précise qui sont ces professionnels soumis au secret professionnel : il s'agit des " médecins, chirurgiens, officiers de santé, pharmaciens, sages-femmes et toutes autres personnes dépositaires, par état ou par profession, des secrets qu'on leur confie ". " Toutes autres personnes ", ce sont des professionnels qui ont une relation de confiance avec un client, un individu, un citoyen qui leur confie des faits, des informations privées. Ainsi ce secret professionnel s'applique également aux prêtres, aux huissiers de justice, aux médiateurs, aux avocats par exemple.
Cela signifie que, lorsqu'une personne leur donne des informations, se confie à eux, dans le cadre de leur métier, ils sont tenus de se taire. Un médecin ne peut révéler la maladie d'un malade et un pharmacien ne peut faire savoir quel médicament achète tel client.
Chez les catholiques, les croyants peuvent venir se confier à un prêtre ou se confesser, c'est-à-dire lui faire part des fautes qu'ils ont commises. Ce prêtre ne peut pas raconter ce qui lui a été dit.
S'ils révèlent ces secrets, ces professionnels sont punissables : l'article 458 du Code pénal est très clair, ils peuvent être punis d'un emprisonnement de un à trois ans de prison et d'une amende de cent à mille euros (fois 8).
Mais la loi n'est jamais simple à appliquer et des exceptions au respect de ce secret sont prévues. Celui-ci n'est donc pas absolu, il existe des situations où il doit être révélé.

Parfois, ne pas respecter ce secret

S'ils doivent témoigner en justice ou devant une commission parlementaire, ces médecins, avocats, prêtres, etc., sont autorisés à révéler ces secrets. S'ils le font, ils ne pourront donc pas être poursuivis et punis par la justice. Mais ils peuvent aussi choisir de se taire, pour toutes les révélations reçues ou pour une partie d'entre elles.

Il peut exister une autre raison de révéler ce secret : c'est l'obligation de tout citoyen de porter assistance à une personne en danger. Attention : porter assistance ne veut pas automatiquement dire révéler des secrets mais aider personnellement la personne en danger ou faire en sorte qu'un service compétent lui vienne en aide. Et parfois, révéler quelque chose à la justice peut permettre d'apporter l'aide voulue en cas de péril grave, soit un péril qui met la vie d'autrui en danger.

Un avocat, un médecin, un prêtre, peuvent donc ne pas respecter le secret professionnel dans certaines situations. C'est aussi le cas s'il s'agit de protéger une ou des personnes de dangers graves et imminents. Par exemple, si un client dit à son avocat qu'il a mis une bombe à la gare du Midi et qu'elle va exploser dans une heure, l'avocat doit avertir la police. L'article 458bis du Code pénal précise encore que toute personne qui a connaissance d'une infraction commise sur un mineur ou sur une personne vulnérable peut en informer le procureur s'il existe un danger grave ou imminent pour l'intégrité physique (la santé, la vie) ou mentale du mineur ou personnes vulnérables soient victimes de ces infractions.
Cela signifie que ces professionnels vont devoir " peser ", " soupeser " ce qu'ils estiment le plus important : le respect du secret dû à une personne ou le fait de faire savoir à la justice les risques courus par d'autres citoyens. Ils se trouvent alors devant un conflit de valeurs : à eux à trancher, à décider quelle est " la valeur supérieure " qu'ils vont défendre puisqu'il est impossible de respecter, à la fois, ces deux valeurs. À eux à décider, en sachant aussi que tant le non-respect du secret professionnel que la non-assistance à personne en danger, pourraient être punissables par la justice.
En effet, le professionnel qui aura tranché entre ces deux valeurs impossibles à respecter simultanément se retrouvera peut-être devant un tribunal, c'est le cas du prêtre qui va être jugé à Bruges.
Le juge du tribunal correctionnel de Bruges cité dans notre introduction devra, à son tour, trancher : le prêtre a-t-il eu raison de placer au sommet des valeurs le respect du secret professionnel ou aurait-il dû le briser pour aider son interlocuteur ?

Source :
Pierre Legros - Quelques balises juridiques - Jean-François Servais (Yapaka - Confidentialité et secret professionnel : enjeux pour une société démocratique).