Une personne en chaise roulante doit pouvoir prendre le train !

2025-04-25T07:00:00Z

F.R., un homme souffrant de différents graves handicaps, habite près de la gare de Tielen, qu'il atteint sans problème avec sa chaise roulante électrique. Pour rejoindre son travail à Turnhout et son entraînement de boccia à Gand (un sport de boules, proche de la pétanque), il doit prendre le train, mais la différence de hauteur entre le quai et le train empêche ce paralympien de monter en voiture sans une aide.
En 2015, il s'est adressé à la SNCB pour obtenir l'assistance dont il a besoin pour prendre le train, mais il a essuyé un refus.

Une forme de discrimination

Dans moins d'une gare belge sur trois, il est possible de réserver une aide pour embarquer dans le train, par exemple avec une rampe d'accès. Ce n'est pas le cas de la gare de Tielen. F.R. s'est alors adressé à UNIA, l'association belge qui lutte contre la discrimination et défend l'égalité des chances en Belgique. UNIA a estimé que le refus de la SNCB pouvait être considéré comme un refus d'aménagement raisonnable puisqu'il empêchait F.R. de prendre le train. Un aménagement raisonnable, c'est une modification d'un fonctionnement ou d'un environnement qui permettra à une personne qui rencontrait un obstacle de réaliser ce qu'elle souhaite. Le refus de la SNCB est, pour UNIA, une discrimination.
L'association a tenté plusieurs médiations avec la SNCB afin que F.R. puisse avoir une solution pour prendre le train et donc se rendre à son travail et à son entrainement sportif. Sans succès.
En 2016, F.R. et UNIA se sont alors adressés à la Justice.

Trop cher !

Le 18 juillet 2017, le Tribunal de première instance ne leur a pas donné raison : selon lui, il n'y avait pas de discrimination. De son côté, la SNCB précisait que sa décision était conforme à la règlementation européenne et au contrat de gestion avec l'État belge.
Explicitant son refus de reconnaitre une discrimination, le Tribunal a estimé que les avantages que cela donnerait au voyageur seraient disproportionnés en regard des inconvénients qu'ils entraineraient pour la SNCB. Mettre cette assistance sur pied à Tielen serait couteux et limiterait l'assistance dans d'autres gares. Vu le faible nombre d'utilisateurs, ce serait aussi déraisonnable.

En appel !

F.R. a contesté la décision du Tribunal de première instance et adressé un recours à la Cour d'appel de Bruxelles.
Le 31 mars 2025 – dix ans après le premier refus de la SNCB d'organiser l'assistance nécessaire à F.R. pour prendre le train –, la Cour d'appel de Bruxelles lui donne raison. Elle estime que la SNCB exagère le cout et la difficulté d'organisation les aménagements demandés. Elle constate qu'il n'existe pas d'alternative dans une autre gare que celle de Tielen pour que F.R. puisse prendre le train. Enfin, elle souligne que ces aménagements permettraient à cette personne de rester autonome et indépendante, d'avoir une vie professionnelle et de participer davantage à la vie culturelle et récréative.

Il y a discrimination

La Cour le reconnait : en lui refusant cette assistance, la SNCB a discriminé F.R.
En toutes lettres, « la Cour constate que la SNCB viole l'article 14 de la législation anti- discrimination en ne mettant pas en place les aménagements raisonnables nécessaires afin que F.R. puisse, en tant qu'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique, monter à bord du train à Tielen ou en descendre ».
La Cour est précise : dans les trois mois, la SNCB doit avoir mis en route la solution permettant à F.R. de monter et descendre du train une fois par jour, en semaine, à la gare de Tielen. Il doit toutefois en avertir la gare au moins 24 heures à l'avance.
Si ce n'est pas le cas, la SNCB devra payer 250 € d'astreinte par infraction à F.R.
Qui touchera aussi une indemnité – autrement dit un dédommagement – de 2028 €.

Source : la page d'UNIA présentant cette actualité.

Une commune condamnée pour discrimination

Pierre Vandernoot — 2018-04-30T07:00:00Z

Madame B. est directrice financière à la commune d'Eghezée, en province de Namur, depuis 1997. Elle est atteinte d'une maladie neuromusculaire provoquant des douleurs régulières. Celles-ci s'aggravent suite à un accident de la route en 2014.

En mai 2011, suite à sa demande et à un accord signé avec la commune, cette dame peut bénéficier d'un horaire professionnel adapté à ses problèmes de santé : elle est dispensée de deux demi-jours de travail par semaine pour recevoir les soins nécessaires. En tant que personne souffrant d'un handicap, elle a droit à ce que la loi appelle « des aménagements raisonnables » qui lui permettent de mener son travail à bien.
De son côté, la commune reçoit une prime de compensation de l'Agence pour une vie de qualité (AVIQ), de juin 2011 à mai 2017.

Quelle égalité des chances ?

En août 2017, la commune refuse de prolonger ces aménagements raisonnables. Elle estime, notamment, que leur prolongation ne se justifie pas. De même, elle trouve injustifié d'accorder des aménagements raisonnables supplémentaires demandés (deux demi-journées de télétravail) vu les importantes responsabilités de Madame B.
En tant que personne atteinte d'un handicap, celle-ci estime que son droit à exercer un travail avec des aménagements raisonnables n'est pas respecté. C'est une question
d'« égalité des chances » de tous les citoyens. Ne plus lui donner les moyens d'exercer son travail équivaut à la priver de travail. Son handicap est alors devenu une raison de ne pas la traiter comme tout le monde, donc de la discriminer. Or la loi interdit toute discrimination, notamment celles sur base de handicap.
Soutenue par Unia, autrement dit le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, Madame B. s'adresse au tribunal du travail pour faire valoir ses droits. Elle fournit un dossier médical important concernant ses problèmes de santé et les soins dont elle a besoin.

Condamnations

Le 9 mars 2018, le président du tribunal du travail de Liège estime que le comportement de la commune est bien discriminatoire. Il la condamne à cesser ces comportements discriminatoires dans les dix jours, sous peine d'astreinte c'est-à-dire du paiement de 1000 euros par jour de retard avant la suppression de la discrimination.
Il condamne la commune à dispenser Madame B. de deux demi-jours de travail et à prester deux jours en télétravail. Il estime que ces aménagements raisonnables correspondent aux besoins de Madame B. pour qu'elle puisse continuer son travail. Il est d'avis que ces aménagements ne sont pas une charge disproportionnée pour la commune. En effet, les deux demi-journées non prestées sont compensées de façon suffisante par l'indemnité de l'AVIQ. Quant au télétravail, il est de plus en plus appliqué, voire favorisé dans les services publics.
Enfin, le tribunal estime que six demi-journées passées par Madame B. sur son lieu de travail lui permettent d'exercer effectivement et complètement ses responsabilités importantes. Ils garantissent les devoirs et les droits de tous.
Le tribunal condamne enfin la commune à indemniser Madame B. pour les préjudices, ou torts, moraux et matériels, subis du fait de cette discrimination. La commune doit lui payer 44 000 euros soit, six mois de son salaire (brut).

Mauvais exemple !

Patrick Charlier, directeur d'Unia, explique : « Nous sommes très satisfaits de cette condamnation, cela rappelle à chacun que l'on ne peut pas jouer avec les aménagements raisonnables octroyés aux travailleurs en situation de handicap. »
Et le directeur insiste : le comportement de cette commune est d'autant plus condamnable qu'une commune est une autorité publique ! Elle devrait donc montrer l'exemple !

Questions-Justice