Questions-Justice

À Bruxelles, ne pas utiliser le numérique est un droit !

2026-02-23T08:00:00Z

Quatre Belges sur dix, âgés de 16 à 74 ans et 70 % des Bruxellois sont en « vulnérabilité numérique », dit une étude de la Fondation Roi Baudouin. Cela signifie qu'ils ne sont pas ou peu à l'aise lorsqu'ils doivent utiliser l'internet, lorsqu'aucun contact humain n'est possible. Alors, quand une ordonnance – soit une loi de la Région de Bruxelles-Capitale – allait éventuellement permettre la suppression des guichets physiques, de l'accès téléphonique et du courrier postal pour contacter les différents services… c'en était trop pour plus de vingt associations concernées par l'alphabétisation, la santé pour tous, les droits humains, le handicap... Elles ont donc réagi.

Retournons au 25 janvier 2024.
Ce jour-là, une ordonnance nommée « Bruxelles numérique » décide de rendre les administrations communales et régionales entièrement accessibles en ligne. L'article 13 de cette ordonnance précise que les accès à ces services via le guichet, le téléphone ou le courrier postal pourraient toujours exister mais pourraient aussi être supprimés s'ils étaient jugés trop couteux ou s'ils provoquaient une charge trop importante, alors jugée disproportionnée.

Pas d'accord

Le 19 aout 2024, plus de vingt associations (par exemple « Lire et écrire »), fédérations (notamment les mutuelles) et syndicats se sont adressés à la Cour constitutionnelle. Ils prévoyaient les effets négatifs de cette ordonnance sur le quotidien des citoyens et simultanément sur leur accès aux droits (au logement, à la santé, aux services bancaires, par exemple).
Pas d'accord avec cette ordonnance, ces différents acteurs ont alors introduit une « requête en annulation ». Précision : ils ne demandaient pas l'annulation de l'ordonnance mais bien celle de l'article 13 ne garantissant pas réellement d'autres accès aux administrations que le numérique.
UNIA s'était joint au recours. Estimant qu'il n'y avait pas de garantie que soient maintenues d'autres possibilités d'accès que le numérique, UNIA considérait qu'il existait bien une discrimination. Les citoyens rencontrant des difficultés avec le numérique étaient discriminés dans l'accès aux services publics par rapport aux autres, et cela sur base de leur âge, leur sexe, leur origine, leur langue, leur santé…
Pour tous les intervenants devant la Cour constitutionnelle, l'égalité de tous les citoyens, défendue par la Constitution, n'était pas respectée.

Toujours accessibles à tous

Dans son jugement, appelé « arrêt », du 25 septembre 2025, la Cour constitutionnelle juge que les citoyens, quelles que soient leurs difficultés, ont droit à un accès égal aux administrations. Les autorités administratives bruxelloises ne peuvent donc pas supprimer les guichets, les lignes téléphoniques et le courrier postal en estimant qu'elles sont trop couteuses ou trop lourdes à maintenir. Cet arrêt n'annule cependant pas l'article 13, mais dit seulement qu'il faut le comprendre comme disant que l'accès au non-numérique doit toujours être garanti.
Au contraire, ces autorités sont obligées de prévoir et de permettre l'accès aux administrations via d'autres moyens que le numérique, comme des guichets, des permanences téléphoniques et des échanges postaux. L'accès au numérique ne peut pas chasser l'accès humain.

Pas de discrimination pour des convictions politiques

2026-02-16T08:00:00Z

En 2017, Monsieur X a été nommé professeur dans un établissement d'enseignement « libre ».
En 2022, puis en 2023, il y a postulé un poste de direction, qu'il n'a pas obtenu.
Il a alors estimé n'avoir pas pu avoir ce poste à cause de ses convictions politiques, différentes de celles de certains membres du pouvoir organisateur. Le pouvoir organisateur (en abrégé : « P.O. ») d'un établissement d'enseignement est l'autorité ou le groupement qui en est propriétaire et responsable ; dans l'enseignement « libre », il s'agit le plus souvent d'une association sans but lucratif, comme tel est le cas dans la présente affaire.
Voici le récit du parcours en justice de ce professeur.

La première décision judiciaire : le jugement du tribunal du travail

Il s'est tout d'abord adressé au tribunal du travail. En mars 2024, celui-ci a constaté l'existence d'une discrimination et ordonné qu'elle cesse. Il a condamné l'ASBL à payer une indemnité correspondant à six mois de rémunération pour dommages et intérêts.
L'ASBL n'a pas été d'accord avec ce jugement et est allée en appel (elle a « interjeté appel ») devant la Cour du travail de Bruxelles. Elle lui a demandé de débouter Monsieur X, c'est-à-dire de rejeter sa demande. À tout le moins, elle souhaitait obtenir la réduction de l'indemnité à trois mois de rémunération.

La deuxième décision judiciaire : l'arrêt de la Cour d'appel

Pour juger de l'existence d'une discrimination, la justice se base sur un décret de la Communauté française de décembre 2008, décret relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination. Celui-ci interdit toute forme de discrimination basée sur des critères protégés. Citons le sexe, la couleur de peau, l'âge, le pays d'origine… mais aussi la conviction politique. Une conviction, c'est une croyance, une opinion. Cette notion de conviction politique n'est pas précisée dans le décret.
Face à la Cour, l'ASBL a produit certains documents pour démontrer que la non-sélection de Monsieur X comme directeur était justifiée par une analyse objective, sans lien avec son engagement politique. Mais, note la Cour, ces documents ont été modifiés et sont incomplets, voire contradictoires. Le procès-verbal d'une autre réunion de l'ASBL expliquant les motifs et le choix d'un autre directeur était également manquant.
Donc, l'ASBL n'explique pas et ne justifie pas pourquoi un autre candidat a été préféré à Monsieur X.
Le 17 juillet 2025, la Cour du travail confirme donc le jugement du tribunal du travail. Elle estime que l'ASBL échoue à démontrer l'absence d'une discrimination. Monsieur X a donc bien été victime d'une discrimination basée sur une conviction politique ; il n'a pas pu obtenir le poste de directeur en raison de son engagement politique.

Le renversement de la charge de la preuve

Cette décision est particulièrement intéressante. Pourquoi ? Parce que généralement, la personne qui agit en justice doit elle-même apporter les preuves de ce qu'elle prétend ; autrement dit, c'est sur elle que pèse en principe « la charge de la preuve ». Donc, dans le cas du travailleur, ici, Monsieur X, c'est lui qui aurait dû démontrer qu'il était victime d'une discrimination.
Ce n'est pas le cas ici parce que le décret de la Communauté française fait une exception pour les institutions qui dépendent d'elles, et donc notamment pour les écoles. : il impose à l'employeur d'apporter la preuve qu'il n'y a pas eu de discrimination. C'est ce que l'on appelle le renversement de la charge de la preuve.

Pas d'expulsion du domicile en hiver !

2026-02-09T08:00:00Z

Il arrive qu'un propriétaire veuille expulser un locataire, et ce, principalement parce qu'il ne paie pas son loyer. Comment cela doit-il se passer ?
Le 22 juin 2023, une ordonnance – autrement dit une loi du Parlement bruxellois – précisait dans le Code bruxellois du logement la procédure requise pour une expulsion des locataires par la justice.
Pas d'accord avec cette ordonnance, le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires a demandé son annulation à la Cour constitutionnelle. Dans un arrêt du 9 octobre 2025, celle-ci a rejeté cette demande.
Expliquons-nous…

Que dit cette ordonnance ?

À Bruxelles, quand un propriétaire veut expulser un locataire qui ne paie pas son loyer, il doit :

lui envoyer une « mise en demeure », c'est-à-dire un avertissement écrit lui donnant un mois pour payer ce qu'il doit ;
si le locataire ne paie toujours pas ce qu'il doit après avoir reçu la mise en demeure, le propriétaire doit s'adresser à la justice pour demander l'expulsion. Quarante jours doivent alors s'écouler avant que le locataire doive se présenter devant le juge.

L'exécution du jugement d'expulsion – donc l'expulsion réelle – peut être reportée dans trois circonstances :

un report d'un mois si le juge prend en compte des circonstances particulièrement graves ;
un report de quinze jours suivant l'avis d'un huissier de justice ;
une interdiction d'expulsion entre le 1er novembre et le 15 mars : ce qu'on appelle un « moratoire » hivernal (un moratoire, c'est une décision qui permet de suspendre une activité).

Pas d'accord

Le Syndicat national des propriétaires et copropriétaires s'est alors adressé à la Cour constitutionnelle. Il considère que cette ordonnance viole le droit de propriété, le droit d'accès au juge et le principe d'égalité.

Droit de propriété

La Cour reconnait que les possibilités de report d'une expulsion sont bien une restriction du droit de propriété mais qu'« elles poursuivent un but légitime et sont raisonnablement justifiées ». Elles sont aussi proportionnées. En effet, dit toujours la Cour, les deux premières mesures permettent une meilleure prise en charge des personnes qui risquent l'expulsion et garantissent au mieux qu'un relogement puisse être trouvé. Quant à l'interdiction d'expulsion en hiver, elle évite de créer des situations humainement indignes s'il n'y a pas de relogement possible.
Pour la Cour, les objectifs de ces trois restrictions sont légitimes et les moyens pris pour les atteindre sont pertinents. Leurs effets ne sont pas non plus disproportionnés pour les propriétaires.

Égalité

La Cour rappelle que le principe d'égalité et de non-discrimination (garanti par la Constitution) peut aussi permettre qu'une différence soit faite entre des catégories de personnes quand elle se base sur un critère objectif et est raisonnablement justifiée. Ce qu'elle estime bien être le cas.
La Cour constitutionnelle a donc bien marqué son accord avec l'existence d'un moratoire hivernal. Les expulsions de locataires sont bien interdites entre le 1er novembre et le 15 mars.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Exp...

Pas d'exclusion pour une cycliste transgenre

2025-09-16T07:00:00Z

Une cycliste transgenre, appelons-là Sophie, a participé aux compétitions féminines depuis 2019. Elle répondait en effet aux exigences du règlement sportif concernant les personnes transgenres : son taux de testostérone (soit d'hormones mâles) était resté très bas pendant au moins vingt-quatre mois. Elle avait donc obtenu les différentes licences nécessaires. Mais les licences suivantes lui ont été refusées.
Voyons pourquoi et ce qu'en a pensé la Justice.

En juillet 2023, l'organisation cycliste internationale a changé les règles : pour concourir dans la catégorie féminine, les athlètes transgenres (c'est-à-dire dont le genre ne correspond pas à celui qui leur a été assigné à la naissance) devaient prouver qu'ils avaient commencé leur transition – donc leur passage du genre masculin au genre féminin - avant la puberté ou, en tout cas, avant douze ans. Ce n'était pas le cas de Sophie qui a été exclue des compétitions féminines. Sa licence lui a été retirée.

Faire cesser ce retrait

La cycliste s'est adressée au Tribunal de première instance de Bruxelles. UNIA, l'institution fédérale qui lutte contre la discrimination et promeut l'égalité, s'est jointe à elle pour contester et faire cesser le retrait de sa licence ; en termes de droit : elle a introduit une « action en cessation » contre ce retrait de licence. Le 10 juillet 2025, le Tribunal lui a donné raison. Il estime que la nouvelle règle crée une discrimination entre les femmes transgenres et les femmes cisgenres (soit dont le genre déclaré correspond au sexe de naissance). Selon lui, il est légitime que l'organisation veuille garantir l'égalité entre toutes les participantes des courses féminines, mais il estime que les règles actuelles exagèrent. Elles ne se basent pas sur des preuves scientifiques suivantes : « Il n'est pas scientifiquement établi que les compétitions féminines de cyclisme qui accueillent tant des femmes cisgenres que des femmes transgenres posent un problème d'équité sportive ». Cette exclusion de Sophie donc, constitue une discrimination. Celle-ci est contraire au décret de la Communauté française du 12 décembre 2008 ‘relatif à la lutte contre certaines formes de discrimination'.

En cause également : les droits de l'enfant

Autre remarque du Tribunal : la condition d'avoir commencé sa transition avant douze ans est irréaliste : elle exclut de fait toutes les femmes transgenres. Il précise encore que cette règle est insécurisante voire dangereuse parce qu'elle exige d'arrêter le processus de puberté avant même qu'il ait commencé. Cela contredit les recommandations actuelles concernant les droits humains qui veulent éviter les traitements de chirurgie de conversion ou de conformation sexuelle sur des enfants. Le Tribunal ordonne donc la cessation de cette discrimination. La fédération cycliste doit indemniser la cycliste.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Une personne en chaise roulante doit pouvoir prendre le train !

2025-04-25T07:00:00Z

F.R., un homme souffrant de différents graves handicaps, habite près de la gare de Tielen, qu'il atteint sans problème avec sa chaise roulante électrique. Pour rejoindre son travail à Turnhout et son entraînement de boccia à Gand (un sport de boules, proche de la pétanque), il doit prendre le train, mais la différence de hauteur entre le quai et le train empêche ce paralympien de monter en voiture sans une aide.
En 2015, il s'est adressé à la SNCB pour obtenir l'assistance dont il a besoin pour prendre le train, mais il a essuyé un refus.

Une forme de discrimination

Dans moins d'une gare belge sur trois, il est possible de réserver une aide pour embarquer dans le train, par exemple avec une rampe d'accès. Ce n'est pas le cas de la gare de Tielen. F.R. s'est alors adressé à UNIA, l'association belge qui lutte contre la discrimination et défend l'égalité des chances en Belgique. UNIA a estimé que le refus de la SNCB pouvait être considéré comme un refus d'aménagement raisonnable puisqu'il empêchait F.R. de prendre le train. Un aménagement raisonnable, c'est une modification d'un fonctionnement ou d'un environnement qui permettra à une personne qui rencontrait un obstacle de réaliser ce qu'elle souhaite. Le refus de la SNCB est, pour UNIA, une discrimination.
L'association a tenté plusieurs médiations avec la SNCB afin que F.R. puisse avoir une solution pour prendre le train et donc se rendre à son travail et à son entrainement sportif. Sans succès.
En 2016, F.R. et UNIA se sont alors adressés à la Justice.

Trop cher !

Le 18 juillet 2017, le Tribunal de première instance ne leur a pas donné raison : selon lui, il n'y avait pas de discrimination. De son côté, la SNCB précisait que sa décision était conforme à la règlementation européenne et au contrat de gestion avec l'État belge.
Explicitant son refus de reconnaitre une discrimination, le Tribunal a estimé que les avantages que cela donnerait au voyageur seraient disproportionnés en regard des inconvénients qu'ils entraineraient pour la SNCB. Mettre cette assistance sur pied à Tielen serait couteux et limiterait l'assistance dans d'autres gares. Vu le faible nombre d'utilisateurs, ce serait aussi déraisonnable.

En appel !

F.R. a contesté la décision du Tribunal de première instance et adressé un recours à la Cour d'appel de Bruxelles.
Le 31 mars 2025 – dix ans après le premier refus de la SNCB d'organiser l'assistance nécessaire à F.R. pour prendre le train –, la Cour d'appel de Bruxelles lui donne raison. Elle estime que la SNCB exagère le cout et la difficulté d'organisation les aménagements demandés. Elle constate qu'il n'existe pas d'alternative dans une autre gare que celle de Tielen pour que F.R. puisse prendre le train. Enfin, elle souligne que ces aménagements permettraient à cette personne de rester autonome et indépendante, d'avoir une vie professionnelle et de participer davantage à la vie culturelle et récréative.

Il y a discrimination

La Cour le reconnait : en lui refusant cette assistance, la SNCB a discriminé F.R.
En toutes lettres, « la Cour constate que la SNCB viole l'article 14 de la législation anti- discrimination en ne mettant pas en place les aménagements raisonnables nécessaires afin que F.R. puisse, en tant qu'utilisateur d'un fauteuil roulant électrique, monter à bord du train à Tielen ou en descendre ».
La Cour est précise : dans les trois mois, la SNCB doit avoir mis en route la solution permettant à F.R. de monter et descendre du train une fois par jour, en semaine, à la gare de Tielen. Il doit toutefois en avertir la gare au moins 24 heures à l'avance.
Si ce n'est pas le cas, la SNCB devra payer 250 € d'astreinte par infraction à F.R.
Qui touchera aussi une indemnité – autrement dit un dédommagement – de 2028 €.

Source : la page d'UNIA présentant cette actualité.

Condamnation pour l'agression de personnes homosexuelles

2024-11-21T08:00:00Z

Environs de la Place Flagey, Bruxelles, 19 août 2023 : deux amis s'embrassant sur la bouche se font interpeler : « Sales pédés, allez faire ce genre de chose ailleurs ». Les personnes concernées ne réagissent pas, mais recroisent plus tard ceux qui les ont injuriés, accompagnés d'autres personnes. La situation dégénère : l'un des deux amis est frappé au visage, tous les deux reçoivent de nombreux coups de poing et de pied alors qu'ils sont au sol. L'un des deux perd connaissance.
La police intervient et interpelle deux des agresseurs

Le 3 octobre 2024, ceux-ci ont été jugés par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles pour « coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante du mobile discriminatoire ». Il est question de « mobile discriminatoire », ce qui signifie que les coups ont été assénés sur les victimes parce qu'elles étaient homosexuelles.
Unia, l'organisme qui lutte contre les discriminations et défend l'égalité des chances, s'est constituée partie civile à côté des deux amis. Cette démarche lui permet d'être entendue lors d'un procès concernant la lutte contre les discriminations.

Prison et amende

Les prévenus n'étaient pas d'accord avec cette circonstance aggravante. Ils prétendaient qu'ils n'avaient pas porté ces coups parce que ces hommes étaient homosexuels, que c'était une simple dispute. Mais un témoin a confirmé avoir entendu des insultes manifestement homophobes.
Les deux prévenus ont été condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une amende de 800 euros. Le premier bénéficie d'un sursis probatoire de cinq ans pour la totalité de sa peine. « Probation », cela signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». Cela veut dire que la peine est suspendue et que le juge a fixé des conditions à l'octroi de ce sursis. Sans récidive et si ces conditions sont respectées pendant cinq ans, le prévenu ne sera pas emprisonné.
Le deuxième prévenu écope d'un sursis simple de cinq ans pour la moitié de sa peine. Il doit donc faire la moitié de sa peine. Ensuite, s'il ne récidive pas pendant cinq ans, il ne devra pas effectuer le reste de sa peine.
Dans son jugement, le juge précise que « ce type d'agression est source de détresse, de stress et d'anxiété pour la victime, qui est attaquée en raison de la haine de ce qu'elle est en tant que personne ».
Les victimes reçoivent une indemnisation de 2.500 et de 1.694 euros.
Unia reçoit un euro symbolique de dommages et intérêts.

Voir en ligne : https://www.unia.be/fr/legislation-...

Élections européennes : vote obligatoire pour les 16-17 ans après l'arrêt de la Cour constitutionnelle !

2024-06-05T08:30:00Z

Les élections européennes auront lieu le 9 juin prochain. Jusqu'à présent, il fallait avoir 18 ans pour voter à ces élections européennes mais, dorénavant, les jeunes de 16 et 17 ans voteront également. Selon la loi, ils n'y étaient toutefois pas obligés, contrairement aux adultes.
Cette question a été soumise à la Cour constitutionnelle, qui a rendu un arrêt sur ce point le 21 mars dernier.
Que dit cet arrêt et quelle en est la leçon ?

Une première loi, datée du 1er juin 2022, en a décidé : les jeunes de 16 et 17 ans pourront aussi voter aux élections européennes. « Pourront », donc cela serait facultatif, ils auraient le choix : donner leur avis ou pas. S'ils décidaient de voter, ils devraient s'inscrire sur une liste d'électeurs.

Voter seulement si…

« Pas d'accord ! », a réagi la Cour constitutionnelle belge le 20 juillet 2023 : si les jeunes sont capables d'avoir un avis, de choisir un parti ou un candidat qui représente cet avis, on ne voit pas pourquoi ils devraient s'inscrire sur une liste pour avoir le droit de voter ! Et la Cour rappelle que le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie.
Après cet arrêt – ainsi nomme-t-on un jugement de la Cour constitutionnelle –, une loi ultérieure, datant du 25 décembre 2023, confirme que les jeunes de 16–17 ans pourront voter pour le Parlement européen sans devoir s'inscrire sur une liste d'électeurs mais, pour eux, contrairement à ce qui est applicable aux électeurs adultes, le vote n'est pas obligatoire : la loi ne prévoit aucune sanction s'ils ne vont pas voter

Un citoyen en désaccord

Un simple citoyen s'adresse alors à la Cour constitutionnelle et lui demande la suspension de cette décision. Puisque le droit de vote est un droit fondamental dans une démocratie, il est logique, normal, que toute personne s'y intéresse, se sente concernée. Donc oui, la Cour constitutionnelle admet et va examiner la demande du citoyen.
Le Conseil des ministres, lui, défend la loi du 25 décembre 2023. Il estime que les 16-17 ans ne peuvent pas être jugés et punis comme des adultes puisqu'en cas d'infraction, ils dépendent du tribunal de la jeunesse. Donc on ne peut pas les comparer à des adultes et donc, non, on ne peut pas leur imposer le vote, comme aux plus de 18 ans.

Qu'en dit la Cour

« Pas d'accord ! », dit à nouveau la Cour constitutionnelle dans son récent arrêt n° 35/2024 du 21 mars 2024. C'est vrai qu'un jeune et un adulte ne sont pas pareillement traités en cas d'infraction mais on peut tout de même les comparer. On constate alors que deux catégories d'électeurs – les plus de 18 ans et les 16-17 ans – sont traités différemment : les uns doivent voter, les autres ont le choix. Le droit de vote étant un droit fondamental, une base de la démocratie, il faut de très sérieuses raisons – des « motifs impérieux d'intérêt général », dit la Cour – de ne pas traiter tous les votants de la même façon.
La Cour ne relève pas de « motifs impérieux d'intérêt général ». Par exemple, elle ne reconnait pas la volonté « de ne pas mettre la pression sur les jeunes, de créer une transition avant que ce vote devienne obligatoire » comme pouvant justifier un vote facultatif chez les plus jeunes…
Elle n'est pas non plus d'accord avec le Conseil des ministres qui trouve que changer la loi – ou en tous cas suspendre la décision d'un vote facultatif – perturberait l'organisation de l'élection du Parlement européen. Non, dit la Cour, vu l'importance essentielle du droit de vote dans un État démocratique, il serait bien plus grave d'organiser ces élections en ne traitant pas tous les votants – jeunes et adultes – de la même façon.
Il résulte de cet arrêt que, comme leurs aînés, les jeunes de 16 et 17 ans seront obligés de voter aux élections européennes du 9 juin prochain.
Il ne s'agit toutefois que d'un arrêt de suspension. La Cour doit encore se prononcer sur la demande d'annulation de la loi suspendue et ce, dans les trois mois qui suivent le prononcé de l'arrêt de suspension, c'est-à-dire le 21 juin 2024 au plus tard.

Un arrêt important

Dans son article publié sur Justice-en-ligne (« Les bureaux de vote ne sont pas des self-services : les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle du 21 mars 2024 »), le professeur Marc Uyttendaele insiste sur les leçons de l'arrêt de la Cour constitutionnelle. Il détaille :

alors qu'en Flandre, le vote n'est plus obligatoire pour les élections locales, alors que certains Belges voudraient annuler l'obligation du vote, la Cour affirme que l'obligation de voter est d'une importance capitale pour maintenir un État démocratique ;
la Cour souligne l'importance de traiter tous les citoyens de la même façon ;
pour elle, être citoyen implique des droits et des devoirs, dont celui d'être acteur de son devenir et de celui de la société : être indifférent, par exemple à une élection, n'est pas un droit mais devrait plutôt être punissable.

Alors que le taux d'absentéisme lors des élections belges est réel (11,6 % en 2019), il n'est jamais plus puni par le tribunal de police, comme si ne pas voter n'avait finalement pas grande importance. Les autorités tant politiques que judiciaires devraient réagir et protéger ce vote obligatoire, fondamental dans un pays démocratique.

Les suites de l'arrêt du 21 mars 2024

Les jeunes de 16 et 17 ans doivent donc voter. S'ils ne le font pas, ils devraient, comme c'est le cas pour les adultes, être obligés de payer une amende.
Pourtant, cela ne sera sans doute pas le cas. En effet, selon la presse, le Ministre de la Justice et le Collège des procureurs généraux auraient décidé qu'il n'y aura pas de suite (de « poursuite pénale ») quand un jeune n'ira pas voter. La Constitution leur donne le droit de prendre cette décision, qu'on appelle une « directive de politique criminelle ».
En résumé donc : tous les électeurs, en ce compris les jeunes, doivent voter mais, grâce à cette directive, il n'y aurait pas de suite s'ils ne le font pas. Questions-Justice expliquera prochainement en quoi consistent ces « directives de politique criminelle ».

Par son arrêt n° 68/2024 du 20 juin 2024, la Cour a annulé la disposition législative suspendue par son arrêt du 21 mars 2024.

Remarque importante

Aux autres élections, fédérales et régionales, qui auront également lieu le 9 juin 2024, il faudra toujours avoir 18 ans minimum pour voter et le vote y sera bien légalement obligatoire, même si la directive de politique criminelle dont il est question ci-avant s'y appliquera sans doute également.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Certains étrangers analphabètes pourront devenir Belges

2023-09-22T07:00:00Z

La Chambre des représentants peut accorder la nationalité belge à un étranger ; on parle alors de « naturalisation ». Mais il existe un autre chemin pour devenir Belge : la personne intéressée peut faire une « déclaration de nationalité » auprès de l'officier de l'état civil de sa résidence principale, c'est-à-dire, en pratique, à son administration communale.

Cette procédure n'est pas vraiment simple. Plusieurs conditions doivent être réunies et respectées.
Tout d'abord, pour pouvoir faire sa demande, l'étranger doit être en séjour illimité en Belgique et y séjourner légalement depuis cinq ans.

Il faut être « intégré » !

Le demandeur doit ensuite prouver qu'il est « socialement intégré » par exemple parce qu'il a obtenu un diplôme ou suivi un parcours d'intégration. Il doit également fournir la preuve d'une participation économique (soit 468 jours de travail dans les cinq ans avant la demande) et enfin celle d'une connaissance d‘une des trois langues nationales.
Précision concernant cette dernière exigence : il s'agit d'avoir une connaissance écrite et orale de la langue. Par exemple, il faut pouvoir « trouver une information particulière prévisible dans des documents courants comme les petites publicités, les prospectus, les menus et les horaires » ou écrire « une lettre personnelle très simple, par exemple de remerciements ».
Ces exigences semblent tout à fait normales. Cependant, certaines personnes, bien intégrées et parlant couramment le néerlandais, le français ou l'allemand, ne savent ni le lire ni l'écrire. Malgré des formations, des cours d'alphabétisation puis de langue, elles n'y arrivent pas.

Candidats tenaces

Des candidats à la nationalité belge refusés parce qu'ils ne maitrisaient pas suffisamment la langue se sont adressés au Tribunal de première instance de Gand. Celui-ci a interrogé la Cour> constitutionnelle (qui vérifie qu'une loi respecte bien la Constitution) en lui posant une question précise : est-il discriminatoire d'exclure de la nationalité belge des analphabètes ayant la connaissance orale requise mais incapables de maitriser la connaissance écrite requise alors qu'ils ont bien la volonté de s'intégrer ?
À première vue, dit la Cour, la loi étant la même pour tout le monde, on ne peut pas parler de discrimination. Mais si discriminer signifie traiter différemment des personnes dans des situations identiques ou comparables, c'est aussi traiter de la même manière des personnes vivant des situations différentes, sans justification raisonnable.
La Cour constate que la loi traite de la même manière deux groupes différents : ceux qui ne maitrisent pas la lecture et l'écriture et les autres.
Elle estime logique et raisonnable d'exiger une connaissance minimale de la langue, y compris de l'écriture et de la lecture. Cependant, elle constate que l'acquisition des niveaux exigés n'est pas toujours une question de temps et de volonté. Cette situation n'a pas été prise en compte dans l'élaboration des conditions d'accès à la nationalité. Or l'analphabétisme peut résulter d'un développement insuffisant du langage au cours de l'enfance, développement qui entraine des lacunes difficiles voire impossibles à rattraper, même en suivant les formations organisées dans ce but. Il ne s'agit donc pas de mauvaise volonté !
L'exigence de la loi s'avère donc mission impossible. Conclusion : en imposant cette condition identique à deux groupes différents, la loi est bien discriminatoire.
Cela veut dire que le Code de nationalité belge doit être adapté. Il doit permettre aux personnes d'avoir accès à la nationalité quand leur analphabétisme les empêche l'accès à l'écriture malgré le suivi de formations adéquates.

Et maintenant ?

À la suite de la réponse de la Cour constitutionnelle, même avant la modification attendue du Code de la nationalité, le Tribunal de Gand doit examiner et décider, via l'avis éventuel d'experts, si les personnes concernées sont ou non capables d'atteindre le niveau voulu à l'écrit.
À l'avenir, certains analphabètes pourront donc espérer obtenir la nationalité belge mais cela ne sera jamais simple. Ces personnes devront toujours démonter qu'elles possèdent la connaissance orale requise et qu'il leur est impossible d'acquérir la connaissance écrite, malgré leur bonne volonté.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Trop âgée pour un emploi ?

2023-06-15T16:00:00Z

Madame D., 52 ans, a répondu à une offre d'emploi dans une maison de repos gérée par une société.

Sa candidature a été refusée pour trois raisons : son âge, ses connaissances informatiques perçues négativement et sa présentation écrite jugée incorrecte. Elle s'est alors adressée au Tribunal du travail du Brabant wallon et lui a demandé de :

constater qu'elle a été victime de discrimination (liée à son âge) selon la loi du 10 mai 2007, qui lutte contre différentes formes de discriminations ;
condamner la société gestionnaire de la maison de repos à lui payer 11.351,28 euros, correspondant à six mois de rémunération.

Selon la loi, quand différents motifs sont invoqués pour refuser une candidature, il suffit que l'un d'eux soit discriminatoire pour qu'il y ait effectivement discrimination. À l'issue du procès, le tribunal du travail a donc constaté une discrimination : c'est bien l'âge de 52 ans de Madame D. qui explique le refus de sa candidature. Le 19 février 2019, le tribunal du travail condamne alors la société gérant la maison de repos à payer 650 euros à Madame D.. Selon le Tribunal, cette somme correspond à une indemnisation du préjudice moral subi. Le Tribunal ne lui accorde toutefois pas l'indemnité demandée correspondant aux six mois de rémunération.

En appel

Pas d'accord, la société dirigeant la maison de repos interjette appel. UNIA (Centre fédéral pour l'égalité des chances et la lutte contre le racisme et les discriminations) a décidé d'intervenir dans la procédure et est alors « partie à la cause ». Cela signifie qu'avec Madame D., il s'oppose à la société gérant la maison de repos.
La Cour du travail, à son tour, estime que la Société en question a bien commis une discrimination à l'embauche basée sur l'âge de Madame D.
Elle rappelle que la loi du 10 mai 2007 lutte contre certaines formes de discrimination – dont la discrimination liée à l'âge - y compris dans les relations de travail et les conditions d'accès à l'emploi.
Dans son arrêt du 31 janvier 2023, la Cour estime que le tribunal du travail s'est trompé sur un point. En effet, dans le cadre des relations de travail, la victime de discrimination a bien droit à une indemnisation de trois ou six mois de rémunération brute. La Cour juge que trois mois de salaire brut sont donc dus à Madame D.

Source : Unia

Les juges et l'État de droit

Pierre Vandernoot — 2023-02-10T10:00:00Z

Quand un gouvernement limite l'indépendance des juges, comme en Pologne ;
Quand un gouvernement limite le pouvoir de la justice à le contrôler, comme en Hongrie ;
Quand un gouvernement ne reconnait plus les jugements des cours européennes,
On peut dire que l'État de droit est menacé.

Pourquoi ? Parce que le pouvoir exécutif (le gouvernement) intervient dans le pouvoir judiciaire alors que, dans un État de droit, les trois pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) doivent être indépendants. Cette séparation des pouvoirs est une caractéristique d'un État de droit. Il en existe d'autres.

Dans un État de droit

Un pays démocratique doit nécessairement être un État de droit. Dans un État de droit :

les responsables politiques sont issus d'élections libres ;
les pouvoirs (judiciaire, exécutif, législatif) sont indépendants l'un de l'autre ;
tous, individus et personnes morales (comme par exemple les associations ou les sociétés), sont égaux devant les règles de droit ;
l'État lui-même respecte les règles de droit ;
parmi ces règles de droit à respecter par l'État, et même à garantir par celui-ci, il y a bien entendu les libertés fondamentales, appelés aussi les droits humains ;
les gouvernants sont responsables de leurs actes.
Un État de droit est la principale caractéristique d'un pays démocratique.

Un pilier de l'État de droit

La justice est un des piliers d'un État de droit. Elle doit s'assurer, vérifier, que les lois sont respectées. Elle le fait à l'occasion des procès, par des jugements, condamnant au besoin des personnes qui ne les respectent pas. Il peut s'agir de citoyens, mais aussi d'institutions de l'État (comme un ministre par exemple en tant qu'il agit au nom de l'État), qui peuvent être condamnées parce qu'elles même ne respectent pas les règles édictées par cet État.
Mais la justice veille également à ce que les lois elles-mêmes respectent cet État de droit, qui exige, par exemple, que tous les citoyens soient et restent égaux devant le droit et que les libertés publiques soient garanties. C'est le rôle, en Belgique, de la Cour constitutionnelle. Un exemple : lorsqu'une nouvelle loi, en 2014, a permis qu'un nouveau-né porte le nom de ses deux parents mais qu'en cas d'absence de choix ou de conflit entre eux sur ce choix, c'est le nom du père qui sera donné à l'enfant, la Cour constitutionnelle a dit non : cette loi ne respectait en effet pas l'égalité entre le père et la mère.
Les gouvernements ont de multiples préoccupations de tous ordres, ils doivent tenir compte de santé, d'éducation, de sécurité, de croissance ; ils ne se soucient pas seulement de plus de liberté et d'égalité. Il peut donc involontairement arriver qu'une loi, lorsqu'elle serait appliquée, ne respecte pas les libertés ou discrimine certaines personnes. C'est alors le rôle du juge constitutionnel de censurer cette loi en l'annulant ou en la déclarant inconstitutionnelle.
Par contre, quand un gouvernement autoritaire est au pouvoir, il peut volontairement prendre des décisions qui ne respectent pas la séparation des pouvoirs. Il nomme des juges proches du pouvoir en Pologne ou il supprime certains droits aux homosexuels, comme en Hongrie. Après la Cour constitutionnelle de ces pays, c'est alors aux juges européens (Cour européenne des droits de l'homme ou Cour de justice de l'Union européenne) de faire obstacle à ce non-respect d'un État de droit puisque ces pays font partie de l'Union européenne.

Gouvernement des juges ?

On entend parfois dire que les juges prennent la place des gouvernements, qu'il existerait alors un « gouvernement des juges ». Questions-Justice a déjà évoqué cette notion dans une vidéo (« La Cour constitutionnelle, un gouvernement des juges ? » et dans un article (« Existe-t-il un gouvernement des juges ? »). Les juges gouverneraient le pays alors qu'ils ne sont pas élus par le peuple.
En réalité, les juges ne gouvernent pas, ils ne créent pas de loi. Ils contrôlent les lois, les règles, par rapport à une règle supérieure (par exemple, comme rappelé plus haut, la loi de 2014 concernant les noms de famille, par rapport à l'égalité homme-femme). Ils ne prennent donc pas le pouvoir du gouvernement (pouvoir exécutif) ou celui du parlement (pouvoir législatif). Ils respectent bien la séparation des pouvoirs, indispensable dans un État de droit.

Source : Une opinion de Jean De Munck – La libre 27/1/2023.