Questions-Justice

« The Jury Experience » ou la justice comme divertissement

2025-09-30T07:00:00Z

Les « expériences immersives » sont à la mode ! Fever, une « plateforme de référence pour la découverte de divertissement et de loisirs », propose « The Jury Experience », soit « une immersion dans une expérience singulière, loin du quotidien en plongeant les participants au cœur d'un procès fictif pour leur faire vivre de l'intérieur le rôle de juré ».
Divertissement donc autour d'un sérieux sujet : la justice…
On vous en dit plus !

Un homme est accusé d'avoir assassiné le mari d'une femme extrêmement riche dont il est amoureux. Il l'aurait tué à la veille d'un divorce qui aurait privé cette femme de sa fortune et l'aurait empêchée de se remarier…

Aux USA ? Ou n'importe où ?

Sur scène, quatre pupitres. Derrière eux, sur un sobre décor, Thémis, déesse de la justice, brandit le glaive et la balance. Où se trouve-t-on ? Mystère, rien n'est précisé ou localisé en début de séance. Sur un écran, un homme invite le public à être le jury de ce procès. Il défend l'importance du rôle des jurés dans une démocratie.
Les infos glanées par interview nous éclairent quelque peu : « Le concept de ‘The Jury Experience' repose sur un cadre inspiré du système judiciaire américain, qui est immédiatement reconnaissable et compréhensible pour un public international ». Peut-être… Il s'agit « d'un cadre clair, structuré et immersif qui permet au public de se plonger instantanément dans le rôle de juré, sans qu'il soit nécessaire de reproduire fidèlement les spécificités du système judiciaire local ».
Effectivement, nous le décrirons plus loin, nous sommes loin, par exemple, du système judiciaire belge ! L'objectif n'est d'ailleurs pas de nous le faire découvrir mais, selon Mathilde Le Bihan, organisatrice, « de rendre la justice plus compréhensible, plus proche et accessible à un public non expert ». Ou encore « de permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice… […] L'expérience encourage une réflexion active ».

Imbroglio

Sur scène, à gauche, se trouve l'accusé, qui a refusé un avocat. Au centre, le juge qu'il faut appeler « Votre honneur ». Entre l'accusé et l'unique juge, un pupitre pour les témoins. À droite, une femme en tenue civile, que le juge appelle « Maître » mais il parle aussi d'elle en disant « l'avocate générale ». Il la houspille à plusieurs reprises, soulignant qu'il n'a pas de temps à perdre.
Premier imbroglio : qui est cette femme qui va interroger l'accusé et les témoins ? Qui va aussi inviter le jury à le condamner ? L'avocate de la victime ? Une procureure ?
La confusion demeurera tout au long de ce très court procès : en effet, en à peine une heure, le jury votera, à la fois, la condamnation et la peine. Pas de délibération, pas de débat possible pour le public (il faut trancher en une minute) mais une somme des votes individuels via un code QR. Ce public/jury votera également quatre fois, sur invitation du juge, pour décider de la suite du procès : l'avocate générale (?!) doit-elle parler du passé de l'accusé ou de ses rapports avec la femme de la victime ? Ou encore : quand apparaissent deux nouvelles preuves, le public/jury vote pour ne tenir compte que d'une seule : des traces de pas sur le tapis ou des projections de sang… Est-ce une pratique des USA ou d'ailleurs ? Ou seulement une manière de faire participer le public, de lui confirmer qu'il a un rôle à jouer puisqu'il est immergé dans l'expérience ?

Buts atteints ?

La soirée veut donc rendre la justice « plus compréhensible, plus proche, plus accessible ». Est-ce le cas ? Tout parait si simple, si rapide, si loin de la complexité humaine ! Un peu « bâclée » ou en tous cas, expéditive tout de même cette justice avec une heure pour juger un accusé de meurtre, une minute pour condamner et décider de la peine et donc voter pour une des trois propositions assorties d'une peine : non coupable et acquitté, complice avec une peine de huit à douze ans ou coupable avec la prison à vie.
« The Jury Experience » veut aussi « permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice ». Peut-être, oui, permet-elle une découverte de la complexité d'une situation et donc de la difficulté à trancher mais… surement pas du temps de la recherche de l'information, du raisonnement, de la réflexion…

En Belgique ?

Apprendre le fonctionnement de la justice belge n'était clairement pas l'objectif de ces soirées « de divertissement et de loisir ». Précisons cependant quelques importantes différences avec la réalité d'une cour d'assises belge.
Un juge présiderait le procès et serait entouré de deux autres juges. Le procureur serait identifiable et ce n'est pas lui qui interrogerait l'accusé à de multiples reprises au cours du procès.
L'avocat de la victime ne pourrait pas être confondu avec la représentante du parquet…
Les témoins (deux ici) seraient à coup sûr plus nombreux…
Le jury n'interviendrait pas pour décider du suivi… Il délibèrerait pendant bien plus d'une minute avant de se prononcer et redélibèrerait pour décider de la peine…
De nouvelles preuves apparaissant pendant le procès pourraient éventuellement ne pas être automatiquement prises en compte…

Conclusion

But atteint par ce… spectacle ? Une soirée de loisir, oui ! Prise de conscience du rôle de juré ? Mais en décidant du soir d'un homme en une minute, a-t-on pu en percevoir la complexité de la situation ? Réflexion active, disait aussi l'organisatrice. Au moment même, surement pas. Espérons postérieurement ? Quant à l'information sur la justice, peut-être, mais de manière pour le moins approximative, superficielle, donc éventuellement source d'erreurs…

Une enquête, même si l'auteur suspecté des faits est mort

Pierre Vandernoot — 2021-09-30T07:00:00Z

Au milieu de l'été, un fait divers a fait parler de lui. Deux femmes ont été tuées ; l'homme qui paraît être l'auteur des faits s'est suicidé. Celui-ci étant mort, il ne peut plus être jugé : on dit que « l'action publique est éteinte ». Qu'est-ce que cette expression veut dire ? Comment la situer dans la procédure pénale, en partant de cet exemple d'actualité ?

L'action publique, kesako ?

On peut définir cette action publique comme étant la mise en mouvement de l'action de la justice pour qu'une peine soit appliquée à l'auteur d'une infraction.
Lorsqu'une infraction a été commise, le parquet recherche toutes les informations utiles avec l'aide des différentes polices (fédérale ou locale) pour identifier l'auteur de l'infraction, décrire ses circonstances et permettre qu'il soit jugé. Quand certaines mesures particulièrement graves doivent être prises, le procureur demande la désignation d'un juge d'instruction, qui dirige alors l'enquête.

Le pourquoi d'une instruction

Que l'action publique soit éteinte ne signifie pas qu'il n'y aura pas d'enquête au sujet de ces décès. Il y a enquête parce qu'un meurtre ou un assassinat sont des infractions punies par la loi. Elles donnent donc généralement lieu à un procès « pénal » puisqu'il y a lieu de vérifier si la personne poursuivie est bien coupable des faits dont elle est suspectée et, dans l'affirmative, quelle peine doit être infligée à son égard. Le parquet, défenseur de la société, confie alors le dossier à un juge d'instruction. Celui-ci est chargé de rechercher la vérité : que s'est-il exactement passé, à quels moments, dans quelles circonstances, quelles sont les preuves ? Ce juge a certains pouvoirs que n'a pas le parquet : il peut prendre des mesures qui limitent, parfois de manière importante, certaines libertés individuelles, par exemple décerner un mandat d'arrêt, perquisitionner ou écouter des conversations téléphoniques.
Si, après la clôture de l'instruction, il existe suffisamment de raisons de croire que la personne poursuivie est bien la coupable, elle sera poursuivie par le parquet et jugé devant une cour d'assises puisqu'il s'agit d'un crime d'homicide.

Alors, pourquoi cette instruction ?

Dans la situation évoquée plus haut, l'homme s'est adressé à la police et a reconnu avoir tué ces deux femmes avant de se tuer. Comme il est mort, on sait donc dès le départ qu'il ne pourra jamais être jugé et que « l'action publique est éteinte ».
Alors pourquoi y-a t'il tout de même une instruction ?
Lorsqu'un suspect est décédé, une première raison pour laquelle une instruction pourrait être décidée serait de vérifier que le suspect, même s'il a avoué ou que tout semble indiquer qu'il a commis les faits, en est bien l'auteur et le seul auteur ou qu'il n'y a pas eu l'intervention d'une autre personne. Une autre explication est la suivante : cette instruction peut permettre aux proches des victimes d'avoir des informations sur ce qui s'est passé, de mieux comprendre. Ce n'est cependant pas le premier but d'une instruction judiciaire, comme nous venons de l'exposer.
Enfin, certains ont dit que cela pourrait permettre aux proches des victimes de réclamer des dommages aux ayants droits de l'auteur décédé (c'est-à-dire aux héritiers), dans le cadre d'une procédure civile.
La procédure pénale est très différente de la procédure civile. Nous vous renvoyons à l'article sur les différences entre ces procédures (« La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? »). L'idée d'une indemnisation dans le cadre d'une procédure civile, c'est de dire qu'une faute existe, que cette faute a causé un dommage à une victime et que la victime peut demander une réparation, c'est-à-dire, le plus souvent, des dommages et intérêts, à un auteur ou, si celui-ci est décédé, à ses ayants-droits.
S'il est vrai qu'une enquête pénale peut permettre d'identifier une faute, sur la base de laquelle une victime peut demander la réparation de son dommage, ce n'est pourtant pas le but premier d'une procédure pénale : elle ne peut pas servir qu'à cela. Elle vise avant tout à permettre à la société de constater que ses valeurs fondamentales (ici l'interdiction de tuer) n'ont pas été respectées. Il y a alors bien une « infraction pénale » qui doit être punie.

La loi « Salduz » : les suspects ont des droits lors de leur audition

Pierre Vandernoot — 2019-01-21T08:00:00Z

En Belgique, lors de son audition par la police, par le procureur du Roi (ou son substitut) ou par un juge d'instruction, toute personne, suspecte d'un délit ou d'un crime, doit être accompagnée de son avocat (à moins qu'elle signale par écrit qu'elle ne le souhaite pas).

C'est ce qu'impose aujourd'hui une loi du 13 août 2011, appelée « loi Salduz ». Appliquée en Belgique dès le 1er janvier 2012, elle a été modifiée à plusieurs reprises.

Pourquoi « Salduz » ?

En 2001, un jeune Turc appelé Yusuf Salduz est arrêté après avoir été soupçonné d'avoir participé à une manifestation illégale du parti des travailleurs du Kurdistan (PKK). Il ne peut pas être assisté par un avocat lors de sa première audition. Il reconnait avoir participé à la manifestation.
Il est condamné à deux ans de prison.
Yusuf Salduz introduit plus tard un recours contre ce jugement devant la Cour européenne des droits de l'Homme. Il estime que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme, droit à un procès équitable, n'a pas été respecté.
La Cour lui donne raison. Depuis lors, on parle de l'arrêt Salduz (« arrêt » puisqu'il s'agit d'une décision de la Convention européenne des droits de l'homme) et donc de la « loi Salduz ». En effet, la Belgique et tous les États européens, pour respecter cet arrêt, ont dû faire en sorte que leurs lois prévoient cette garantie de la présence d'un avocat aux côtés des suspects dans certaines conditions.
Récemment encore, dans son arrêt rendu en Grande Chambre dans l'affaire Beuze le 9 novembre 2018, la Belgique a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme en raison de l'absence d'un avocat lors de la première audition d'une personne suspectée d'avoir commis un crime.

En Belgique, actuellement

Lorsqu'elle introduit les règles imposées par cet arrêt dans ses règles de droit, la Belgique définit plusieurs catégories pour son application. Certaines modifications ont lieu au cours des années suivantes, notamment en 2016.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison de moins d'un an, sans possibilité de mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes ayant commis des coups et blessures « simples », soit une infraction punissable d'un emprisonnement de huit jours à six mois.

Ces suspects n'ont pas droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont le droit de garder le silence.
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz.
Ils ont le droit d'aller et venir, étant des suspects non privés de liberté.

Suspects, non privés de liberté, d'une infraction passible d'une peine de prison d'un an ou plus, pouvant donc mener à un mandat d'arrêt.
Ce sont, par exemple, des personnes suspectées de coups et blessures ayant entrainé une maladie ou une incapacité (sans préméditation), soit une infraction punissable d'un emprisonnement de deux mois à deux ans.

Ces suspects ont droit à l'assistance d'un avocat.
Ils ont droit à la concertation avec un avocat avant l'audition.

S'ils sont majeurs, ils peuvent renoncer, par un document écrit, à cette concertation.
Suspects, privés de liberté, d'une infraction quelle qu'elle soit.
Ce sont :

soit le suspect qui est arrêté et qui est interrogé par la police pendant le délai de « garde à vue » de 48 heures ;
soit le suspect qui est interrogé par le juge d'instruction avant que ce dernier décide de le placer ou non sous mandat d'arrêt
soit le suspect qui est interrogé par la police ou le juge d'instruction pendant la détention préventive.

Ces suspects ont des droits :

Ils ont droit à une information succincte sur les faits pour lesquels ils sont entendus
Ils sont informés qu'ils ne sont pas obligés de s'accuser eux-mêmes
Ils ont le droit de garder le silence
Ils ont le droit de recevoir une déclaration écrite des droits accordés par la loi Salduz
Ils ont droit à une concertation confidentielle de trente minutes avec leur avocat, avant l'audition.
Ils ont droit à l'assistance de l'avocat lors de l'audition.
Ils ont droit à demander et obtenir une concertation confidentielle supplémentaire avec leur avocat (trente minutes maximum) pendant l'audition.
S'ils sont majeurs, ils peuvent signer un document écrit par lequel ils renoncent à la concertation confidentielle et à l'assistance de l'avocat durant l'audition.

Quel rôle pour l'avocat ?

Puisqu'il consulte son client avant l'audition, l'avocat peut lui donner des conseils.
Ensuite, pendant l'audition, il s'assure que les droits de son client (à ne pas s'accuser, à garder le silence s'il le souhaite) sont bien respectés.
Il n'est pas autorisé à mener un interrogatoire mais il peut demander des clarifications aux questions posées au suspect. Il peut demander à l'enquêteur de mener certaines investigations.
S'il estime que les droits de son client n'ont pas été respectés, il demande que cela soit mentionné dans le procès-verbal de l'audition.

La Justice d'un pays n'est pas celle de l'autre : aux USA, on peut être à la fois coupable et innocent

Pierre Vandernoot — 2018-12-20T08:00:00Z

Jugé innocent devant un tribunal, un citoyen de l'État de New York peut pourtant être jugé coupable devant un autre tribunal ! Difficile à comprendre pour nous !

En Belgique, cela serait tout simplement impossible comme nous l'expliquons dans un autre article de Questions-justice, « La Justice ‘civile' et la Justice ‘pénale' : quelle différence ? ». En effet, le juge civil qui intervient après un procès pénal, ne peut pas avoir un avis différent de celui du juge pénal. En langage de la justice, on parle de « l'autorité de la chose jugée ».

Deux exemples

Devant un tribunal pénal des États-Unis, le footballeur américain O.J. Simpson a été acquitté du meurtre de son ex-femme et de son compagnon. Ensuite, devant un tribunal civil, il a été condamné à indemniser les parents des deux victimes du meurtre.
Dominique Strauss Kahn (plus souvent appelé DSK), après avoir été inculpé du viol de Madame Diallo, n'a finalement pas été jugé : le procureur de New York a renoncé à le poursuivre. Pourtant, l'avocat de Madame Diallo a négocié un accord d'indemnisation avec celui de DSK. S'il y a possibilité d'une indemnisation de la victime, c'est bien parce qu'il y a aussi culpabilité du suspect. Alors, comment comprendre ?
Précisons qu'en réalité, ce n'est pas un tribunal civil qui a jugé de cette indemnisation. Aux États-Unis en effet, les affaires judiciaires sont, dans plus de 90 % des cas, résolues par des discussions et négociations entre avocats pour arriver à un accord. On parle alors de « transactions ». C'est une autre différence avec les procédures en Belgique, où les avocats peuvent aussi négocier, mais où cela arrive moins fréquemment.
O.J. Simpson et DSK seraient donc à la fois innocents et coupables ! Comment est-ce possible ?

Différences États-Unis/Belgique

Tout d'abord, aux États-Unis, les procédures pénales et civiles sont indépendantes l'une de l'autre. « L'autorité de la chose jugée » n'existe pas.
Ensuite, la victime n'est jamais « partie au procès pénal ». Cela signifie qu'elle n'est qu'un témoin et donc qu'elle ne peut pas demander réparation des torts subis devant un juge pénal. Elle doit s'adresser à un tribunal civil. En Belgique, cela se passe autrement : une victime peut se constituer partie civile devant un juge pénal. Si le suspect est condamné, ce juge pénal peut ensuite condamner le suspect à indemniser la victime, souvent d'ailleurs dans le même jugement.
D'autre part enfin, aux États-Unis toujours, la manière de tenir compte des preuves est différente dans un tribunal pénal ou dans un tribunal civil :

quand il s'agit du pénal, le procureur doit apporter des preuves qui vont convaincre le jury de condamner le suspect « au-delà de tout doute raisonnable » ;
au civil, le jury agit différemment : il compare les preuves de la culpabilité du suspect à celles de son innocence. Il les met en balance et peut donc arriver à une conclusion différente du tribunal pénal.

Ainsi, dans l'affaire O.J. Simpson, le procureur ne dit pas que le meurtre a ou n'a pas eu lieu. Il estime qu'il n'a pas en main les preuves suffisantes pour convaincre les membres du jury de manière unanime et « au-delà de tout doute raisonnable ». Par contre, le jury civil estime, lui, que la balance penche du côté des preuves de la culpabilité du suspect.
On le constate : les règles de procédure sont différentes entre les États-Unis et la Belgique et les autres pays européens. Ces différences expliquent ce qui, à première vue, nous semble impossible ou invraisemblable.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...