Questions-Justice

« The Jury Experience » ou la justice comme divertissement

2025-09-30T07:00:00Z

Les « expériences immersives » sont à la mode ! Fever, une « plateforme de référence pour la découverte de divertissement et de loisirs », propose « The Jury Experience », soit « une immersion dans une expérience singulière, loin du quotidien en plongeant les participants au cœur d'un procès fictif pour leur faire vivre de l'intérieur le rôle de juré ».
Divertissement donc autour d'un sérieux sujet : la justice…
On vous en dit plus !

Un homme est accusé d'avoir assassiné le mari d'une femme extrêmement riche dont il est amoureux. Il l'aurait tué à la veille d'un divorce qui aurait privé cette femme de sa fortune et l'aurait empêchée de se remarier…

Aux USA ? Ou n'importe où ?

Sur scène, quatre pupitres. Derrière eux, sur un sobre décor, Thémis, déesse de la justice, brandit le glaive et la balance. Où se trouve-t-on ? Mystère, rien n'est précisé ou localisé en début de séance. Sur un écran, un homme invite le public à être le jury de ce procès. Il défend l'importance du rôle des jurés dans une démocratie.
Les infos glanées par interview nous éclairent quelque peu : « Le concept de ‘The Jury Experience' repose sur un cadre inspiré du système judiciaire américain, qui est immédiatement reconnaissable et compréhensible pour un public international ». Peut-être… Il s'agit « d'un cadre clair, structuré et immersif qui permet au public de se plonger instantanément dans le rôle de juré, sans qu'il soit nécessaire de reproduire fidèlement les spécificités du système judiciaire local ».
Effectivement, nous le décrirons plus loin, nous sommes loin, par exemple, du système judiciaire belge ! L'objectif n'est d'ailleurs pas de nous le faire découvrir mais, selon Mathilde Le Bihan, organisatrice, « de rendre la justice plus compréhensible, plus proche et accessible à un public non expert ». Ou encore « de permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice… […] L'expérience encourage une réflexion active ».

Imbroglio

Sur scène, à gauche, se trouve l'accusé, qui a refusé un avocat. Au centre, le juge qu'il faut appeler « Votre honneur ». Entre l'accusé et l'unique juge, un pupitre pour les témoins. À droite, une femme en tenue civile, que le juge appelle « Maître » mais il parle aussi d'elle en disant « l'avocate générale ». Il la houspille à plusieurs reprises, soulignant qu'il n'a pas de temps à perdre.
Premier imbroglio : qui est cette femme qui va interroger l'accusé et les témoins ? Qui va aussi inviter le jury à le condamner ? L'avocate de la victime ? Une procureure ?
La confusion demeurera tout au long de ce très court procès : en effet, en à peine une heure, le jury votera, à la fois, la condamnation et la peine. Pas de délibération, pas de débat possible pour le public (il faut trancher en une minute) mais une somme des votes individuels via un code QR. Ce public/jury votera également quatre fois, sur invitation du juge, pour décider de la suite du procès : l'avocate générale (?!) doit-elle parler du passé de l'accusé ou de ses rapports avec la femme de la victime ? Ou encore : quand apparaissent deux nouvelles preuves, le public/jury vote pour ne tenir compte que d'une seule : des traces de pas sur le tapis ou des projections de sang… Est-ce une pratique des USA ou d'ailleurs ? Ou seulement une manière de faire participer le public, de lui confirmer qu'il a un rôle à jouer puisqu'il est immergé dans l'expérience ?

Buts atteints ?

La soirée veut donc rendre la justice « plus compréhensible, plus proche, plus accessible ». Est-ce le cas ? Tout parait si simple, si rapide, si loin de la complexité humaine ! Un peu « bâclée » ou en tous cas, expéditive tout de même cette justice avec une heure pour juger un accusé de meurtre, une minute pour condamner et décider de la peine et donc voter pour une des trois propositions assorties d'une peine : non coupable et acquitté, complice avec une peine de huit à douze ans ou coupable avec la prison à vie.
« The Jury Experience » veut aussi « permettre à chacun de vivre concrètement les dilemmes moraux et humains que suppose une décision de justice ». Peut-être, oui, permet-elle une découverte de la complexité d'une situation et donc de la difficulté à trancher mais… surement pas du temps de la recherche de l'information, du raisonnement, de la réflexion…

En Belgique ?

Apprendre le fonctionnement de la justice belge n'était clairement pas l'objectif de ces soirées « de divertissement et de loisir ». Précisons cependant quelques importantes différences avec la réalité d'une cour d'assises belge.
Un juge présiderait le procès et serait entouré de deux autres juges. Le procureur serait identifiable et ce n'est pas lui qui interrogerait l'accusé à de multiples reprises au cours du procès.
L'avocat de la victime ne pourrait pas être confondu avec la représentante du parquet…
Les témoins (deux ici) seraient à coup sûr plus nombreux…
Le jury n'interviendrait pas pour décider du suivi… Il délibèrerait pendant bien plus d'une minute avant de se prononcer et redélibèrerait pour décider de la peine…
De nouvelles preuves apparaissant pendant le procès pourraient éventuellement ne pas être automatiquement prises en compte…

Conclusion

But atteint par ce… spectacle ? Une soirée de loisir, oui ! Prise de conscience du rôle de juré ? Mais en décidant du soir d'un homme en une minute, a-t-on pu en percevoir la complexité de la situation ? Réflexion active, disait aussi l'organisatrice. Au moment même, surement pas. Espérons postérieurement ? Quant à l'information sur la justice, peut-être, mais de manière pour le moins approximative, superficielle, donc éventuellement source d'erreurs…

Résolution des conflits à l'amiable : avocats et juges en première ligne !

2024-05-16T07:00:00Z

Les conflits font partie de la vie ! Aujourd'hui, finissons de croire que seul un procès peut les résoudre ! En effet, depuis 2018, une loi permet de trouver une issue aux litiges sans passer par un procès. Elle promeut différents « modes alternatifs de résolution de conflits ». Cela peut être une médiation, une conciliation, un arbitrage, comme nous l'avons expliqué dans l'article suivant publié sur Questions-Justice : « Quand on peut éviter de s'adresser à la justice ».
Mieux encore : la loi oblige juges et avocats à expliquer aux personnes qui s'adresser à eux qu'il est possible de régler les choses autrement, de trouver des arrangements à l'amiable.
Comment cela doit-il se passer pour les uns et les autres ?

Pour les avocats

Par les règles de leur profession et donc selon leur déontologie, les avocats devaient déjà sensibiliser leurs clients à ces autres manières de résoudre les conflits. Depuis 2018, la loi elle-même les y oblige. Ils doivent d'abord informer le citoyen qui s'adresse à eux de l'existence de ces autres manières de résoudre les problèmes. Il s'agit donc qu'eux-mêmes soient informés et formés pour, à leur tour, informer et conseiller correctement leur client.
Ensuite, s'il est possible de résoudre le conflit en recourant à un mode alternatif de résolution de celui-ci, l'avocat doit favoriser cette manière de faire. Il doit donc être un juriste compétent et un promoteur des formes alternatives de résolution des conflits, mais il doit aussi être capable d'aider son client à résoudre celui-ci.

Pour les juges

Dès la première rencontre des citoyens avec le juge, celui-ci doit les interroger : ont-ils tenté de trouver une solution à leur litige à l'amiable avant de s'adresser à la justice ?
Il doit ensuite les informer et leur expliquer qu'il est encore possible de résoudre le conflit autrement que par un jugement.
Si les personnes en face de lui n'en ont jamais entendu parler, il expliquera alors les différents modes alternatifs de résolution des conflits qui peuvent être utilisés, comme la médiation ou la conciliation. Et éventuellement, il prendra les décisions nécessaires pour que le conflit soit résolu par un mode alternatif.
Recourir à une procédure à l'amiable permet de gagner du temps parce que, par exemple, il n'y aura pas de constitution d'un dossier avec échange de conclusions des avocats (les « conclusions » rassemblent l'argumentation écrite des avocats pour leur client ; ce document est remis au juge qui tranchera l'affaire). Elle permet donc aussi de gagner de l'argent. Et enfin, elle permet souvent une solution plus satisfaisante pour tous.
Cette manière de faire n'est pas obligatoire mais il doit impérativement en avoir été question. La loi prévoit d'ailleurs que le juge peut exiger la présence des personnes concernées dès le début de leur affaire devant le juge concerné.

Plus jamais sans information

Le juge et l'avocat sont donc tous les deux obligés de fournir les informations nécessaires à propos des modes alternatifs. D'une certaine manière, ils se contrôlent mutuellement. L'on est ainsi certain que dès le début d'une procédure, tout le monde est informé de l'existence de différentes possibilités de résoudre un conflit.
Comme vous à présent, chers lecteurs !

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Dan...

Quand on peut éviter de s'adresser à la justice…

2024-04-16T04:30:00Z

Pour résoudre un problème familial, un désaccord avec le voisinage, un conflit professionnel ou encore un litige commercial, il est possible de s'adresser à la justice. Deux « parties » se retrouvent alors devant le juge pour un procès. Comment cela se passe-t-il ?
Et cela pourrait-il se passer autrement ?

Lors d'un procès…

Lors d'un procès, un juge va trancher, dire qui a raison et qui a tort, ou en partie raison et en partie tort. Pour juger, il va respecter des règles, précisées dans la loi. Ainsi, le procès doit être équitable. Cela implique que le juge soit impartial, que les audiences soient publiques, que les uns et les autres aient la parole (et donc que le débat soit « contradictoire »). Ajoutons encore que les droits des uns et des autres doivent être respectés.
À la fin du procès, le juge décide et sa décision doit être respectée : dans les mots de la justice, on dira qu'elle doit être « appliquée » et « exécutée ». À ce moment-là, en théorie, le conflit est terminé ; on est arrivé à la « paix judiciaire ».

Oui mais…

Ce n'est pourtant pas toujours parce qu'il y a un jugement que le conflit a vraiment disparu. D'abord, un procès, c'est long et cela peut coûter cher. Et, à la fin, il arrive que ce jugement soit mal compris ou qu'il ne soit pas possible de l'appliquer. Peut-être qu'une partie du problème a été résolue mais pas la totalité. Peut-être l'une des parties est-elle déçue du jugement (ou même les deux !).
Face à ces réactions, comme cela se passe depuis longtemps au Canada et aux États-Unis, des juristes (par exemple des avocats, des magistrats) ont mis sur pied de nouvelles façons de résoudre les conflits. Il s'agit de les régler « autrement », d'y apporter une autre solution : on parle alors de « modes alternatifs de règlement des conflits ».
Ces modes différents s'appellent médiation, conciliation, arbitrage, justice restaurative, droit collaboratif, etc.
Différents articles de Questions-Justice ont déjà expliqué certains de ces modes et/ou les détailleront prochainement dans la rubrique « Les rouages de la Justice - Résoudre un conflit autrement » de Questions-Justice.

Caractéristiques générales…

Ces modes alternatifs de règlement des conflits ont des points communs. En général, ils visent à obtenir une solution négociée et approuvée par les deux parties. Parce qu'elle est alors voulue par tous, cette solution risque d'être plus durable.
Une exception cependant, lorsqu'il s'agit d'arbitrage : c'est un arbitre, soit une espèce de juge privé, qui règle le conflit et donne la solution. Ceci est expliqué dans la fiche « Arbitrage » de Questions-Justice.
Autre point commun pour ces modes alternatifs de règlement des conflits : les parties doivent être volontaires : elles doivent accepter de tenter un autre mode de règlement des conflits. Certes, depuis 2018, un juge pourrait ordonner le recours à un mode alternatif mais seulement si une des parties est d'accord.

… et distinctions

1. Il y a des distinctions qui existent en fonction du type de procédure en cours.

Quand il s'agit de la « justice civile », il s'agit de conflits entre les droits de différentes personnes (un locataire, un propriétaire par exemple ou un couple qui se sépare). Dans ce cas, le mode alternatif de règlement des conflits cherchera à les aider à trouver eux-mêmes une solution : par exemple en recréant une communication ou en faisant intervenir un professionnel.

Quand il s'agit de la « justice pénale », il existe une infraction qui doit être punie et la société doit être protégée. Il est alors plus difficile de trouver une solution négociée mais il existe des pistes alternatives, comme par exemple la Justice restauratrice, dont Questions-Justice a traité dans les deux articles suivants : « Au cinéma : la Justice restaurative » et « Quand de jeunes délinquants rencontrent leurs victimes… ».

2. Il peut y avoir une autre distinction entre les différents modes de règlement des conflits, selon le moment où ils interviennent : ceux-ci peuvent avoir lieu pendant la procédure ou en dehors de celle-ci.

3. Enfin, ce règlement des conflits peut faire appel à l'intervention d'un tiers ou pas. S'il n'y a pas de tiers, les parties négocient alors seules (voir par exemple l'article suivant : « Le droit collaboratif, avec les avocats »). Mais il peut y avoir un tiers. Le tiers, c'est-à-dire quelqu'un qui est tiers au conflit, donc extérieur au conflit ; ce peut être un juge (par exemple dans la conciliation judiciaire). Ou bien un professionnel différent interviendra : par exemple, un médiateur, un conciliateur, un arbitre, un expert… selon le choix du mode de règlement (voir par exemple les articles suivants : « La médiation, c'est l'avenir » ou « Choisir la médiation plutôt que l'affrontement »).

Découvrir la « justice douce »

Au fil des prochaines publications sur Questions-Justice, vous pourrez découvrir ou approfondir ce que sont ces différents modes alternatifs de règlements des conflits. À côté de la justice ordinaire, vous pourrez alors mieux comprendre ce que Bénédicte Inghels, dans son article publié sur Justice-en-ligne au sujet de ces différents modes alternatifs (« Les modes alternatifs de règlement des conflits, kesako ? »), appelle « la justice douce ».

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Les...

Il faudrait 43 % de juges en plus !

2024-03-26T09:46:14Z

La surcharge de travail des magistrats n'est un secret pour personne mais elle vient de faire l'objet d'une étude du Collège des cours et tribunaux, présentée ci-dessous.

En Belgique, dans la plupart des secteurs professionnels, le temps de travail est de 38 heures par semaine. Mais ce n'est pas le cas des juges : en moyenne, selon une récente étude, ceux-ci presteraient 52,8 heures par semaine. Dans un tribunal de première instance ou une cour d'appel, la moyenne atteint même 54 heures par semaine.
Les juges prestent donc de nombreuses heures supplémentaires pour traiter tous les ans 250.000 dossiers dans les tribunaux de première instance, 263.000 dans les justices de paix, 165.000 devant les tribunaux de police…
Mais malgré ce total important d'heures de travail, de nombreux dossiers ne sont pas traités. Ils s'accumulent et forment ce qu'on appelle l'arriéré judiciaire. Cela signifie que différentes personnes qui se sont adressées à la justice doivent longtemps, et parfois très longtemps, attendre une réponse. À plusieurs reprises, la Belgique a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce que des délais de traitement trop longs ne respectaient pas le droit à un procès équitable.
Autre conséquence de ces considérables heures de travail : les juges équilibrent difficilement vie privée et vie professionnelle.

Quatorze fois par jour

Une récente enquête décidée par le Collège des cours et tribunaux a permis la mesure de ce temps de travail. Et cette mesure a permis de calculer le nombre de juges nécessaires pour garantir à la fois le bon fonctionnement de la justice et l'équilibre vie privée - vie professionnelle des magistrats concernés.
70 % des juges belges ont volontairement participé à une enquête, lancée par le Collège des cours et tribunaux, concernant leur temps de travail. Ils provenaient des cours d'appel et du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de l'entreprise et de police, ainsi que des justices de paix.
Quatorze fois par jour durant une semaine complète, ces magistrats ont été consultés via une application : ils devaient signaler ce qu'ils étaient en train de faire à ce moment précis. Il leur fallait préciser s'ils étaient occupés ou non et ensuite s'ils étaient occupés à des dossiers ou à un autre travail, indépendant des dossiers.
Traiter les dossiers, donc découvrir et étudier une situation donnée, vérifier les preuves, examiner les questions juridiques, en vue de rendre un jugement, est LA priorité pour n'importe quel juge. Celui-ci n'a pas le choix, ce travail est indispensable. Un dossier non traité fera partie de l'arriéré judiciaire.
À côté des dossiers, d'autres tâches, variables, peuvent ou non exister : les juges ont l'obligation de suivre des formations pour s'adapter aux nombreux changements de lois, ils s'engagent dans un nombre variable de commissions diverses où la présence de magistrats est obligatoire, ils participent à des réunions en ligne ou en présentiel, etc. Ils participent encore à la gestion de leur juridiction. Ces tâches sont parfois moins essentielles mais pas toujours (par exemple, se former pour comprendre une nouvelle loi, c'est indispensable !) : chaque juge doit faire un choix.

Loin des 38 heures par semaine

L'enquête met donc en évidence le besoin de 43,69 % de juges supplémentaires pour que toutes les affaires, tous les dossiers, puissent être traités dans les meilleurs délais. Il s'agirait de passer de 1.632 juges « équivalents temps plein » à 2.329.
Précision importante : l'étude montre seulement combien il faudrait de juges supplémentaires pour respecter les délais. Elle ne tient pas compte de l'arriéré judiciaire actuel.
Enfin, elle calcule comment des augmentations du budget de la justice (et donc du nombre de juges au travail) permettraient de diminuer le nombre d'heures de travail. Avec une augmentation de 20,4 % du budget, les juges devraient encore travailler 46 heures/semaine pour éviter l'augmentation des délais de traitement.
Une augmentation de 26,73 % impliquerait encore une moyenne de 44 heures par semaine. Enfin, un budget augmenté de 35 % impliquerait encore une moyenne de 41 heures par semaine et par juge.

Conclusion ?

Augmenter le nombre de juges de 43,69 % ne pourrait être atteint qu'à long terme, soulignent les conclusions de l'enquête ! Cela exigerait évidemment d'augmenter le budget octroyé par l'État à la Justice mais le souci de l'État est de limiter au maximum ce budget.
De leur côté, les citoyens doivent obtenir un jugement dans un délai raisonnable. Quant aux juges, ils doivent pouvoir traiter leurs dossiers dans un délai correct tout en ayant un rythme de travail vivable.
Comment concilier ces trois points de vue ? Comment trouver un équilibre pour que la justice fonctionne plus efficacement, pour le bien de tous ?
Autre conclusion : « Le risque est grand de créer un cercle vicieux : cette charge de travail est insoutenable et les magistrats resteront de moins en moins disposés à continuer à effectuer le même nombre d'heures supplémentaires en moyenne, de sorte que les citoyens verront de toute façon augmenter les délais moyens de traitement. Ceci va augmenter de nouveau la charge de travail des magistrats… » et donner de moins en moins envie à des juristes de devenir juges !

Conclusion des conclusions : la balle est dans le camp du Gouvernement fédéral puisque c'est lui qui invite le Parlement à financer la justice et à en déterminer le budget.

Comment devient-on magistrat au sein du pouvoir judiciaire ?

2024-03-20T14:41:23Z

Récemment, une fraude a eu lieu lors d'un examen permettant l'accès à la magistrature judiciaire organisé par le Conseil supérieur de la Justice. Il est encore trop tôt pour connaître toutes les suites données à cette affaire mais voici l'occasion de rappeler comment on peut devenir magistrat dans le pouvoir judiciaire en Belgique. Ceci ne concerne donc pas les magistrats de la Cour constitutionnelle ni ceux des juridictions administratives comme par exemple le Conseil d'État.

En réalité, il n'est pas possible de devenir magistrat, donc juge ou procureur, seulement parce qu'on le souhaite ! Ni même parce qu'on a obtenu un diplôme de licencié ou de master en droit !
Le Conseil supérieur de la justice explique bien la procédure à suivre.
Il existe trois possibilités. Résumons :

Première possibilité, après le diplôme…

Avec son diplôme en mains, un jeune désireux de devenir magistrat doit d'abord travailler deux ans et donc avoir acquis de l'expérience dans le domaine juridique (par exemple, comme juriste dans une entreprise ou avocat stagiaire).
Il peut alors présenter le concours d'admission au stage judiciaire, concours organisé par le Conseil supérieur de la justice. Tous les ans, un certain nombre de places de stagiaires sont ouvertes. Ceux qui ont obtenus les meilleurs résultats au concours sont les premiers choisis. Ils commencent alors un stage de deux ans leur offrant une formation théorique et pratique.
À l'issue de ce stage, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant. Il n'y a pas, comme cela sera le cas lorsque les candidats ont quatre ou vingt ans d'expérience, d'examen d'aptitude professionnelle.

Deuxième possibilité, avec quatre ans d'expérience

Un juriste ayant au moins quatre ans d'expérience professionnelle de juriste dans le domaine de la justice, d'une entreprise, d'une administration, d'un syndicat (au cours des cinq années précédentes), peut présenter l'examen d'aptitude professionnelle, lui aussi organisé par le Conseil supérieur de la justice. Cet examen réunit une partie écrite, une partie orale et une évaluation psychologique.
Si le candidat réussit les trois épreuves, il peut postuler pour obtenir un poste de magistrat vacant.

Troisième possibilité, avec vingt ans d'expérience

Avec vingt ans d'expérience professionnelle comme avocat ou quinze ans comme avocat et cinq ans dans une autre fonction mais comme juriste, un candidat peut passer un entretien avec la Commission de nomination et de désignation du Conseil supérieur de la justice. Celle-ci évaluera ses connaissances juridiques, ses capacités d'analyse et de raisonnement, ses motivations et encore ses aptitudes à exercer cette fonction (empathie, sociabilité, maitrise de soi, esprit d'équipe, etc.).
Une fois l'examen – et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la justice. Si le Conseil supérieur de la justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice, qui peut le nommer au poste vacant.
Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.

Dernière info

Concernant la fraude lors d'un examen de magistrat dont il est question en tête de l'article, le Conseil supérieur de la Justice a rapidement demandé à des experts externes de réaliser une analyse critique des procédures d'examen et de sélection des magistrats.

Le juge doit-il tenir compte du procureur du Roi ?

Pierre Vandernoot — 2022-07-21T08:46:00Z

Lors du procès, le procureur du Roi donne son avis concernant les faits commis par la personne jugée et la peine que, selon lui, elle devrait recevoir. Il parle avant le juge, qui va ensuite décider si la personne est coupable et, si oui, quelle peine il lui infligera.

Cette vidéo fait suite, dans le même dossier « Une question - une réponse », à d'autres déjà publiées, conçues de manière analogue, également consacrées à divers aspects du fonctionnement de la Justice. Plusieurs autres du même type suivront.

Le ministre, l'avocat de Salah Abdeslam et la séparation des pouvoirs

Pierre Vandernoot — 2018-02-15T17:25:07Z

Le procès qui s'est déroulé à Bruxelles au sujet de la fusillade de la rue du Dries, où Salah Abdeslam était mis en cause, n'en finit pas de faire des remous.

Bien sûr, la personnalité de la personne poursuivie, le contexte des attentats terroristes en France et en Belgique, expliquent cet émoi.
Cependant, ce procès a mis en lumière la difficulté qu'il y a, pour les citoyens, à admettre et comprendre que les principes fondamentaux sur lesquels s'appuie notre démocratie soient d'application dans tous les procès, quels qu'ils soient.

Justice-en-ligne et Questions-Justice l'ont déjà abordé en évoquant le droit de se taire, dont Salah Abdeslam a fait usage. On lira ainsi :

sur Justice-en-ligne : " Salah Abdeslam invoque son droit au silence devant le Tribunal correctionnel de Bruxelles : de quoi s'agit-il ? " ;
sur Questions-Justice : " Salah Abdeslam se tait devant les juges, est-ce son droit ? ".
Ce droit fondamental doit être rappelé, c'est le sens de nos sites, et les commentaires qui ont suivi ces articles montrent combien il est difficile à comprendre et à accepter dans un contexte où l'émotion prend le pas sur la réflexion.
C'est une difficulté, nous le mesurons et, inlassablement, nous poursuivrons notre travail d'information, inséparable de la défense des valeurs de la démocratie et des droits de l'homme.

Là où les citoyens peuvent ignorer certains principes fondamentaux, il en va tout autrement d'un ministre en fonction.
Depuis quelques jours, les avocats s'insurgent, les magistrats s'écharpent, plusieurs élus demandent des explications au Ministre de l'Intérieur suite à ses déclarations à l'encontre de la défense choisie par l'avocat de Salah Abdeslam. En effet, ces propos inquiètent.
D'abord, parce qu'ils témoignent d'une réelle méconnaissance du rôle de l'avocat dans un procès. Nous avons déjà évoqué ce sujet sur Questions-Justice : " Tous les suspects ont le droit d'être défendus ".
Le droit d'être défendu est un droit inaliénable. Et dans ce contexte, le rôle de l'avocat n'est pas d'approuver ce qui a été fait, ou pas, par son client, mais de défendre celui-ci, par exemple en indiquant quels éléments de preuve manquent et permettraient de conclure que celui-ci n'est pas coupable. Ou encore en mettant en avant les éléments de la personnalité qui justifieraient une peine plus clémente. Ou encore en vérifiant que toutes les règles de la procédure pénale ont été respectées.
Ce faisant, l'avocat fait son métier. Ni plus ni moins, et c'est fondamental.

C'est le juge qui, dans un second temps, dira ce qu'il y a lieu de faire des arguments soulevés.
C'est le rôle du magistrat, et l'on comprend combien ce métier est difficile, en particulier dans des dossiers où l'émotion est grande, quand la pression populaire est là, quand les média y vont chacun de leur jugement ou analyse. Nous avons déjà évoqué cette difficulté de juger sur Justice-en-ligne " L'insoutenable légèreté de juger ".
Il est certain que, dans ce dossier-ci, plus que d'autres, la pression sociale et morale est énorme.

C'est pourquoi dans un contexte si sensible, les propos d'un ministre en exercice qui indique qu'il ne convient pas d'acquitter Salah Abdeslam sont dangereux. Ce faisant, un membre du pouvoir exécutif met la pression sur des juges dans un dossier en cours. C'est interdit, en raison de la séparation des pouvoirs qui est un pilier de notre démocratie.
Pour rappel, en Belgique, le pouvoir de l'État est réparti entre trois pouvoirs :

le pouvoir législatif, c'est-à-dire celui qui fait les lois, les décrets et les ordonnances ; il est exercé par le Parlement, c'est-à-dire, au niveau fédéral, la Chambre des représentants et parfois le Sénat ; il contrôle le pouvoir exécutif ;
le pouvoir exécutif, c'est le gouvernement : c'est celui qui érige une politique et fait en sorte que les lois soient appliquées de manière concrète ;
le troisième pouvoir est le pouvoir judiciaire, auquel il faut ajouter les juridictions administratives (spécialement le Conseil d'État) et la Cour constitutionnelle ; ce sont les juges ; ils appliquent les lois pour trancher des conflits, qui peuvent être privés, entre des personnes, mais aussi parfois avec l'autorité publique.
L'équilibre voulu par la Constitution veut que chacun contrôle l'autre, limite ses pouvoirs, évite que l'un prenne le dessus sur les autres. L'équilibre veut que chacun respecte l'autre, lorsqu'il s'adresse à lui, lorsqu'il parle de lui, lorsqu'il le critique. L'équilibre veut ainsi que le pouvoir exécutif ne mette pas la pression sur les autres pouvoirs lorsqu'ils exercent leur mission.

Dans le cas qui nous occupe, l'atteinte à ce principe de la séparation des pouvoirs est assez inédite et explique le nombre des réactions. Il ne peut être toléré que, dans un dossier individuel en cours, fût-il complexe, emblématique, dramatique, un membre du pouvoir exécutif, par des déclarations publiques, mette indirectement la pression sur les juges.
Le dire n'est pas critiquer un autre pouvoir. C'est rappeler l'essentiel. C'est une question de démocratie.

Le procureur du Roi, un magistrat (vidéo)

Pierre Vandernoot — 2016-10-03T17:42:40Z

Un procureur du Roi est un magistrat mais ce n'est pas un juge. Quel est son rôle quand une infraction a été commise ?

Vincent Macq, procureur du Roi à Namur répond à ces questions.

Les autres vidéos sur le procureur du Roi :

Pas de parti pris pour le juge

Pierre Vandernoot — 2015-12-21T13:53:26Z

Un juge peut-il être une connaissance, un ami, un parent du suspect ou de la victime ? Peut-il avoir un intérêt personnel dans l'affaire en cours ? Non ! Il doit impérativement être impartial. Ainsi sera respecté le droit à un procès impartial garanti à tout individu par la Convention européenne des droits de l'homme (article 6).
Prenons une comparaison : est-il imaginable qu'un arbitre de football soit supporter d'un des clubs dont il doit arbitrer le match ? Non, bien sûr. Un juge, comme un arbitre sportif, doit être impartial : cela signifie qu'il ne peut exprimer un parti-pris. C'est ce qu'on appelle son impartialité subjective.
Mais celle-ci ne suffit pas : un juge doit aussi faire preuve d'une impartialité objective c'est-à-dire qu'il ne peut laisser supposer qu'il pourrait manquer d'objectivité. Comment pourrait-il ne pas paraitre objectivement partial ? Par exemple parce qu'il est une connaissance ou un parent d'une des parties ou encore parce qu'un de ses proches serait concerné par l'affaire en cours.
Un juge qui pourrait être ou paraitre impartial peut être récusé c'est-à-dire refusé, il ne peut juger l'affaire en cours.

Trois possibilités :

Un juge qui sait qu'il pourrait être récusé ne prend pas l'affaire en charge. En termes judiciaires, il se déporte.
S'il ne se déporte pas de lui-même, la partie qui veut le récuser doit le faire dès le début du procès ou lorsqu'elle découvre un motif de récusation. Un acte de récusation doit être dressé par un avocat inscrit au barreau depuis plus de dix ans. Il est remis au juge dans les vingt-quatre heures. Le juge en cause doit décider dans les deux jours s'il accepte ou non de se déporter.
Si le juge en cause refuse de se retirer, un juge qui lui est supérieur prend la décision (donc un juge de première instance s'il s'agit d'un juge de paix, un juge de la cour d'appel s'il s'agit d'un juge de première instance…)
Lorsqu'une des parties au procès demande non plus qu'un juge soit dessaisi mais que son affaire soit jugée par une autre juridiction que celle qui est légalement prévue, il s'agit alors d'un dessaisissement et non plus d'une récusation.

Source : "Le juge est 'ami' sur Facebook" - Th. Marchandise - 29/08/2015 - (www.justice-en-ligne.be)

Comment devient-on magistrat ?

Pierre Vandernoot — 2015-11-24T09:51:59Z

Comment devient-on magistrat ?

Les juges et les membres du parquet (procureurs du Roi, substituts, etc.) sont tous des magistrats de l'ordre judiciaire. Il y a aussi des magistrats au sein de la Cour constitutionnelle ou des juridictions administratives, par exemple le Conseil d'État mais il ne sera question ici que des magistrats de l'ordre judiciaire.
Est appelé juge celui qui rend un jugement, c'est-à-dire qu'il rend une décision sur un dossier qui lui est soumis, et appartient à une juridiction, soit la justice de paix, les tribunaux de police, tribunaux de première instance, tribunaux du travail, des tribunaux du commerce. Devant les cours du travail et d'appel comme à la Cour de cassation, le magistrat est appelé conseiller. L'ensemble des juges et conseillers compose la magistrature assise
Les membres du parquet (procureur général, procureur du Roi, substituts, etc.) sont les magistrats qui défendent la société et veillent à l'application de la loi par les cours et tribunaux. Le parquet est également appelé le ministère public ou encore la magistrature debout.

Un concours, un stage, une candidature

Pour devenir magistrat, il faut d'abord avoir obtenu un diplôme universitaire en droit et posséder une certaine expérience professionnelle : on ne peut pas devenir magistrat en sortant de l'université !
Comment cela se passe-t-il ? Trois possibilités existent :

Le juriste réussit un concours, organisé par le Conseil supérieur de la Justice pour être admis à un stage judiciaire de deux ans, s'il veut postuler au parquet ou devenir juge.
Ou bien, il a dix ans d'expérience comme avocat ou douze ans d'expérience comme juriste et réussit un autre examen organisé par le Conseil supérieur de la Justice ;
Ou encore, il a vingt ans d'expérience comme avocat et réussit une troisième sorte d'examen organisé par le Conseil supérieur de la Justice.

Une fois l'examen - et, dans le premier cas, le stage – réussi(s), le juriste propose sa candidature à un poste vacant, au Conseil supérieur de la Justice. Si le Conseil supérieur de la Justice estime qu'il est le meilleur candidat après réception de différents avis et rencontre de l'intéressé, il le propose au ministre de la Justice qui peut le nommer au poste vacant. Le ministre de la Justice doit suivre l'avis du Conseil supérieur de la Justice. Si ce n'est pas le cas, il doit motiver son refus. Dans ce cas, le dossier est renvoyé au Conseil supérieur de la Justice, qui peut présenter un autre candidat. Il s'agit d'avoir des nominations objectives en évitant une politisation de la magistrature.

Les juges à la Cour constitutionnelle et les conseillers d'État (c'est-à-dire les « juges » au Conseil d'État) sont nommés sur la base de propositions qui sont faites au Roi, par l'intermédiaire respectivement du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur, par le Parlement.

S'agissant des conseillers d'État, une première proposition est émise par le Conseil d'État lui-même. Les candidats à ces fonctions doivent avoir une expérience juridique ou judiciaire importante.

Il faut toutefois noter qu'à la Cour constitutionnelle, la moitié des douze juges sont d'anciens parlementaires qui ne doivent pas être nécessairement être des juristes.