Questions-Justice

Qu'est-ce qu'un « repenti » ?

Pierre Vandernoot — 2023-01-20T08:00:00Z

L'ancien député européen Pier Antonio Panzeri arrêté par la justice belge, est accusé de participation à une organisation criminelle, de blanchiment d'argent et de corruption. L'organisation dont il serait le chef aurait travaillé pour le compte du Qatar et du Maroc.
Le 17 janvier 2023, il s'est engagé à collaborer avec la justice : il est devenu un « repenti ». Qu'est-ce que cela signifie ?

Se repentir, en français, signifie regretter les fautes ou les erreurs que l'on a commises.
La justice, elle, ne demande ni regret ni repentir pour reconnaître ce statut de « repenti » à un accusé. Donc une première question se pose : quel est l'objectif poursuivi par l'accusé : se repent-il vraiment ou bien cherche-t-il surtout à obtenir un avantage personnel ?

Une collaboration avec la justice

En Belgique, une loi du 22 juillet 2018 a introduit notamment les articles 216/1 à 216/8 dans le Code d'instruction criminelle. Depuis cette date une personne accusée et poursuivie ou condamnée par la justice peut décider de collaborer avec celle-ci. Pour ce faire, elle dénoncera d'autres délinquants. En contrepartie, elle sera condamnée, par exemple, à une peine plus courte.
Pour que la justice puisse recourir à des repentis, deux conditions doivent être respectées :

qu'il n'y ait pas d'autres moyens de connaitre la vérité ;
qu'il soit question d'une infraction grave.

Être reconnu « repenti » ?

Tout d'abord, le repenti et le parquet signent ensemble un document dans lequel chacun précise ses engagements. Ainsi, généralement, le futur repenti fera des déclarations importantes, sincères et complètes des faits auxquels il est lié. De son côté, le parquet précisera quelles seront les peines encourues.
Ainsi, Pier Antonio Panzeri devrait s'être engagé à dire tout ce qu'il sait aux enquêteurs : ce qu'il a commis et ce dont il a eu connaissance. Il devra fournir des noms et des preuves de ce qu'il avance. S'il respecte cela, il sera condamné à une peine moins lourde que celle qu'il risquait de subir si la Justice lui avait appliqué la procédure normale.
Quand l'avantage obtenu par l'accusé est une réduction de peine, la promesse du parquet doit être validée par une juridiction d'instruction (ou de jugement si l'accord intervient plus tard dans la procédure et pas au moment de l'instruction). Il s'agit alors de vérifier un certain nombre de points et d'examiner si l'avantage obtenu par l'accusé est bien proportionnel à l'importance de ses révélations. Pour Pier Antonio Panzeri, puisque l'accord est conclu lors de l'instruction, ce sera la chambre du conseil qui indiquera quelle peine sera prononcée dans ce cas.
Ensuite, quand la promesse est homologuée, le juge du fond devra fixer une peine qui sera appliquée si le repenti ne respecte pas ses engagements.
Précision importante enfin : les déclarations du repenti à propos d'autres personnes ne suffisent pas pour que celles-ci soient condamnées à leur tour. D'autres preuves sont indispensables.

Le repenti ou… la balance ?

La loi instaurant le statut de repenti pose un certain nombre de questions importantes.

Ainsi, le repenti est moins sévèrement puni qu'il ne l'aurait été normalement. Est-ce juste, légitime, de réduire la peine de quelqu'un, d'autant que, dans d'autres circonstances, ce quelqu'un s'appellerait un délateur ou une « balance » ?
Autre interrogation : pour être reconnu « repenti », il faut posséder suffisamment d'informations que pour pouvoir négocier avec la justice. Donc il faut être un « gros poisson ». Et les plus petits, les moins informés, les moins responsables seront davantage punis. Est-ce juste ?
Il faut aussi examiner la valeur des informations fournies par un repenti : sont-elles des preuves valables, fiables ? Ne peuvent-elles induire la justice en erreur ? Le repenti ne va-t-il pas minimiser son rôle ? Ou encore chercher à régler des comptes ?
Enfin, un repenti qui risque des représailles puisqu'il a donné ses comparses, aura droit à une protection couteuse.
Dernière question : le parquet est le seul à pouvoir susciter des témoignages permettant une « récompense ». La défense, elle, ne pourra pas chercher à susciter des témoignages qui iraient dans un sens différent.

On le voit, le statut de « repenti » pose de nombreuses questions, que l'on pourrait résumer par une seule : la justice est-elle « juste », « équitable » quand elle accepte de travailler avec un « repenti » ?
Pour beaucoup d'avocats et de magistrats, en tous cas, la justice ne devrait recourir à un repenti que très exceptionnellement, lorsqu'il est impossible d'obtenir d'autres preuves.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/Un-...

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79 personnes accusées d'appartenir à une organisation criminelle

Pierre Vandernoot — 2020-10-26T08:00:00Z

Ces escrocs se faisaient passer pour des acheteurs et contactaient des personnes voulant vendre leur voiture. Ils prétendaient payer leur achat via leur smartphone et présentaient un faux reçu à leurs victimes. Quelques jours plus tard, les vendeurs se rendaient compte qu'aucun argent n'était arrivé sur leur compte. En réalité, les escrocs s'étaient enfuis et avaient envoyé les véhicules volés à l'étranger.

Le procès de 79 personnes liées à ces ventes de voiture doit avoir lieu au Tribunal correctionnel de Bruxelles. Elles sont jugées pour de multiples infractions, parmi lesquelles figure l'appartenance à une organisation criminelle. De quoi s'agit-il ?

C'est-à-dire ?

quand plus de deux personnes s'organisent pour commettre ensemble des crimes et des délits qui sont punis par un emprisonnement de minimum trois ans ou par une peine plus importante encore…
quand elles se sont organisées pour une certaine durée…
quand leur but est de « se procurer des avantages patrimoniaux » autrement dit, de gagner de l'argent ou d'acquérir des objets de valeur…

… ces personnes peuvent être accusées de participer à une organisation criminelle.
Le mot « organisation » n'est pas employé par hasard : les participants à une organisation criminelle doivent être organisés. Et donc, par exemple, il existe une hiérarchie parmi eux, il y a des dirigeants et des exécutants plus ou moins importants, les tâches à effectuer sont définies et réparties parmi les participants et des réunions se tiennent régulièrement.

Tout le monde ne participe pas de la même façon

Pour qu'une personne soit considérée comme faisant partie d'une organisation criminelle, il faut qu'elle sache qu'elle participe à cette organisation, dont elle connait le but.
Tout le monde ne participe cependant pas de la même façon à l'organisation criminelle : certains sont des exécutants, d'autres prennent certaines décisions, d'autres encore dirigent l'organisation.
Parmi les participants, certains peuvent même ne pas commettre d'infractions (donc « avoir une activité licite », permise par la loi) mais agir en sachant qu'ils aident ainsi l'organisation criminelle à atteindre ses objectifs. Ils peuvent être punis d'un emprisonnement d'un à trois ans et d'une amende de 100 à 5.000 euros ou d'une de ces deux peines.
D'autres personnes participant aux prises de décision sont punies d'un emprisonnement de cinq à dix ans et/ou d'une amende de 500 à 100.000 euros.

Les dirigeants de l'organisation criminelle seront le plus lourdement punis puisque le code pénal prévoit une peine de dix à quinze ans de prison et une amende de 1.000 à 200.000 euros ou seulement l'une de ces peines.

Une association de malfaiteurs, c'est différent !

La loi concernant les organisations criminelles date du 10 janvier 1999. Elle a provoqué de nombreuses réactions, notamment d'opposition, parce que la notion d'organisation criminelle était très proche de celle d'association de malfaiteurs, beaucoup plus ancienne. L'association de malfaiteurs est également un groupe de personnes volontaires, organisé pour commettre des crimes ou des délits. Tous ne participent pas de la même manière non plus à l'association.
Alors, quelles sont les principales différences entre association de malfaiteurs et organisation criminelle ?

Deux personnes peuvent déjà former une association de malfaiteurs.
Une association de malfaiteurs peut être occasionnelle, mise sur pied pour commettre une seule infraction. Donc, par exemple, trois personnes qui se préparent pour commettre ensemble un hold up, qui vont faire des repérages, achètent des armes et des cagoules, qui partent ensemble le jour des vols et sont en contact par gsm pendant l'opération, peuvent constituer une association de malfaiteurs.
Les crimes et délits doivent porter atteinte à des personnes ou des propriétés.
Il peut y avoir association de malfaiteurs avant que les crimes et délits aient eu lieu (par exemple lorsque du matériel pour commettre ces infractions est découvert).

Principalement, l'organisation criminelle est structurée et se prolonge dans le temps. Ceci dit, la frontière entre association de malfaiteurs et organisation criminelle peut être floue, ce sera au juge à trancher.

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Voir en ligne :

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Source : www.actualitesdroitsbelge.be

Héberger des migrants : solidarité ou trafic ?

Pierre Vandernoot — 2019-01-31T08:00:00Z

Douze personnes ont récemment comparu devant le tribunal correctionnel de Bruxelles. On leur reprochait d'avoir aidé des trafiquants, chacune à leur manière, à transporter des migrants depuis des parkings autoroutiers belges vers l'Angleterre. Elles étaient jugées pour trafic d'êtres humains et participation à une organisation criminelle.

Ces personnes, réunies pour un même procès, étaient cependant dans des situations différentes : il s'agissait de huit étrangers, en séjour irrégulier en Belgique et de quatre citoyens belges ayant hébergé des migrants, dont deux journalistes féminines, un assistant social et une autre femme.

Que dit la loi ?

Brièvement dit, la loi punit celui qui permet à une personne dans l'illégalité d'entrer, de passer ou de résider en Belgique pour en retirer un bénéfice « patrimonial ». Autrement dit, pour qu'il y ait infraction, cette personne doit avoir obtenu un avantage matériel en échange de l'aide apportée (article 77bis de la loi du 15 décembre 1980).
Pour qu'elle soit condamnée en tant qu'auteur de trafic d'êtres humains, il faut donc prouver qu'elle a bien reçu cet « avantage patrimonial » direct ou indirect. Mais la loi ne spécifie pas ce qu'est un « avantage patrimonial » donc, chaque juge peut avoir son appréciation personnelle.
À côté des auteurs de trafic d'êtres humains, on peut retrouver un participant à l'infraction, c'est-à-dire quelqu'un qui donne une aide indispensable à l'auteur, mais sans avoir commis véritablement l'infraction. Pour condamner un participant à ce trafic d'êtres humains et non un auteur de celui-ci, il ne faut pas prouver qu'il y a eu un avantage patrimonial.
Les quatre hébergeurs étaient jugés en tant que participants à un trafic d'êtres humains et non comme auteurs de celui-ci. Il était admis qu'ils n'avaient retiré aucun avantage de leur comportement vis-à-vis des migrants.

Huit étrangers condamnés

Tout d'abord, le tribunal a pris en compte le cas des huit étrangers en séjour illégal. Il a examiné l'implication de chacun d'eux dans le trafic d'êtres humains et l'association de malfaiteurs.
Le 12 décembre 2018, le tribunal les a condamnés pour trafic d'êtres humains et participation à une association de malfaiteurs. Il les a jugé coupables d'avoir joué un rôle pour l'organisation de ces voyages illégaux : ils ont amené les migrants d'une gare à un parking, ouvert et fermé les portes des camions, aidé à monter dans ces camions, se sont renseignés sur les parkings concernés ou encore, ont collecté de l'argent. Certains nient avoir été payés en échange de leur service et le tribunal a reconnu ne pas pouvoir le prouver. Cependant, il considère que ces hommes ont, au minimum, eu la promesse de passer à leur tour en Angleterre, gratuitement ou à moindres frais. Le tribunal juge que cette promesse peut être considérée comme un « avantage patrimonial ».

Quatre hébergeurs innocentés

Les quatre hébergeurs sont acquittés. Ils n'avaient, dit le jugement, aucune volonté de s'enrichir mais agissaient par « engagement social fort ». Ils se sont montrés solidaires de personnes en difficulté, en leur donnant du temps, de l'argent, de la nourriture, des vêtements, du logement, des médicaments, etc. Ni leurs comportements ni l'aide apportée involontairement ou inconsciemment à un trafic de migrants (prêt d'un téléphone, d'un ordinateur, fourniture de renseignements concernant un parking, etc.) ne peuvent être considérés comme une participation au trafic d'êtres humains.

Que retenir de ces décisions ?

Premier constat : les quatre hébergeurs sont acquittés parce qu'il est reconnu qu'ils ont agi sans avoir conscience qu'ils participaient à un trafic d'êtres humains. Mais ce jugement ne répond pas à d'autres questions par exemple : quel serait le cas d'un hébergeur qui prêterait, en connaissance de cause, du matériel pour organiser un transport vers l'Angleterre ? Ou qui déposerait l'étranger qu'il héberge sur un parking pour lui permettre de l'atteindre ? Il semble que cet hébergeur pourrait peut-être être condamné.
Deuxièmement, le tribunal interprète très largement ce que la loi appelle un « avantage patrimonial » : selon lui, il n'est pas nécessairement question d'argent ou de bien matériel puisqu'une promesse de voyage vers l'Angleterre en échange d'une aide est considérée comme un « avantage patrimonial ».

Conclusions

La décision de l'acquittement des hébergeurs est importante mais elle n'exclut pas la possibilité de criminaliser (c'est-à-dire de considérer comme auteurs d'une infraction) ceux qui auraient aidé à l'entrée, au passage ou au séjour d'étrangers en séjour irrégulier, avec la seule intention de les aider.
Il est donc urgent de revoir les textes de loi pour préciser leur contenu, pour que des personnes intervenant uniquement par solidarité avec des étrangers en situation irrégulière ne puissent plus être poursuivies par la justice.

Le 12 janvier 2019, le parquet de Bruxelles (ici, le procureur général) a décidé de faire appel au jugement des quatre hébergeurs.

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Voir en ligne :

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Source : Christelle Macq, « Procès des hébergeurs : hébergeurs acquittés, migrants condamnés »