Questions-Justice

Il faut agir maintenant pour le climat !

Pierre Vandernoot — 2021-01-25T08:00:00Z

De futures victimes du réchauffement climatique s'opposent maintenant à des États, leur reprochant de ne pas agir suffisamment pour limiter celui-ci, et elles agissent en justice à cet effet. Précisément, elles demandent aux juges de constater le non-respect des engagements internationaux ou/et nationaux pris par les États dans cet objectif.

Ainsi, l'État néerlandais a-t'il été jugé, en février 2019, dans l'affaire Urgenda, du nom d'une organisation concernée par le réchauffement climatique. Questions-Justice a évoqué cet arrêt à l'époque : « La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique ! ».
Il a été condamné pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Plus récemment, le 19 novembre 2020, le Conseil d'État français a donné raison à la commune de Grande-Synthe, située sur la côte atlantique.
Celle-ci avait demandé à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre en France, tout en respectant les engagements internationaux et nationaux pris par l'État. Sans réponse, la municipalité a contesté ce silence devant le Conseil d'État.

Des engagements non respectés

La France s'était engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, entre 1990 et 2030. L'Union européenne impose également aux États que cette décroissance soit linéaire, ce qu'avait initialement prévu la France.
Or, ces émissions ont augmenté en 2016 et 2017.
Le Gouvernement a alors décidé, le 21 avril 2020, de reporter les efforts nécessaires à plus tard, après 2020.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a reconnu l'intérêt à agir de la commune concernée parce qu'elle est exposée à la montée des eaux, sans toutefois en être protégée par les infrastructures adéquates.
Il ne croit pas qu'il soit possible d'atteindre 40 % de réduction des gaz à effets de serre en 2030 tout en postposant les efforts nécessaires après 2020. Il ne se prononce pas encore sur le fond, donc sur la demande précise de la commune de Grande-Synthe. Auparavant, il exige que l'État fournisse, dans les trois mois, des informations permettant d'illustrer et de justifier que le pays est bien en route pour la réduction des gaz à effet de serre, comme il s'y est engagé. Mais le seul fait que le Conseil d'État de France accepte que cette commune l'ait saisi montre l'importance de ces questions, qui peuvent donc être soulevées devant lui.

Des engagements internationaux

En matière de réduction des gaz à effet de serre provoquant le réchauffement climatique, les règles européennes, comme l'Accord de Paris, doivent être respectées par les différents États, dont la France. Les objectifs internationaux en matière de lutte contre le changement climatique ne sont pas de simples déclarations d'intention. Juridiquement, ils sont contraignants. L'État a donc bien une obligation de résultat, autrement dit il est obligé d'atteindre les objectifs auxquels il s'est engagé.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/le-...

La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique !

Pierre Vandernoot — 2020-02-18T08:00:00Z

Pendant des siècles, la protection de l'environnement n'était pas à l'ordre du jour des politiques des différents États. L'environnement lui-même n'était guère pris en compte et personne ne se souciait du climat.

Attention !

Au cours du vingtième siècle, des scientifiques ont commencé à tirer la sonnette d'alarme : le climat de la planète terre se réchauffe et ce réchauffement aura de solides conséquences sur l'environnement !
Un premier « Sommet de la terre » a lieu à Stockholm en 1972. En 1992, un deuxième Sommet de la terre, à Rio de Janeiro, adopte une Convention-cadre ‘sur les changements climatiques'. Elle prévoit un programme d'action et définit 2.500 recommandations pour le XXI^e siècle. Elle est signée par 154 États, auxquels il faut ajouter la Communauté européenne, devenue l'Union européenne, en tant que telle.
S'en suivent d'autres « Sommets de la terre » dont, en 2015, celui de Paris, également appelé COP 21. Un tout premier accord universel sur le climat et le réchauffement climatique est signé. L'objectif est alors de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 80 à 90 %, en 2030, par rapport aux émissions de 1990.
Pour y arriver, les Pays-Bas s'étaient fixé un objectif intermédiaire de 20 % de réduction en 2020.

Insuffisant !

Via la Fondation Urgenda, 886 citoyens néerlandais ont attaqué l'État des Pays-Bas en justice. Urgenda estime que les mesures décidées pour lutter contre le réchauffement climatique - et donc cet objectif de 20 % - sont insuffisantes.
En septembre 2015, le Tribunal de première instance de La Haye condamne une première fois l'État néerlandais pour insuffisance d'actions luttant contre le changement climatique. La Cour d'appel de La Haye confirme ce jugement le 9 octobre 2018.
Ce 20 décembre 2019, le Hoge Raad néerlandais, soit la Cour suprême des Pays-Bas, équivalent à la Cour de cassation de Belgique, confirme à son tour l'arrêt de la Cour d'appel.
La justice néerlandaise impose donc clairement à l'État de réduire les gaz à effet de serre de 25 % à la place des 2O % prévus.

Le droit à la vie !

Pour prendre cette décision, la Cour suprême des Pays-Bas invoque deux articles de la Convention européenne des droits de l'homme. Pourtant, celle-ci ne parle pas d'un droit à l'environnement. Alors ?
Effectivement, en 1950, quand cette Convention est signée, il n'y est aucunement question d'environnement. Mais l'article 2 concerne le « droit à la vie » et l'article 8 souligne le « droit au respect de la vie privée et familiale ».
Les tribunaux néerlandais ont fait le lien : comment vivre si l'environnement est malsain, s'il devient nocif ? Donc, puisque tous les humains ont droit à la vie, ils doivent aussi bénéficier d'un environnement sain. Or, le réchauffement climatique risque bien de nuire à l'environnement et donc de porter atteinte à la vie.
Les scientifiques reconnaissent l'existence et les conséquences du réchauffement climatique. La Cour s'appuie également sur leurs rapports inquiétants pour prendre sa décision.
Pour juger l'État néerlandais, elle se réfère donc à la fois à la Convention européenne des droits de l'homme, au droit international (COP 21 de Paris) et aux informations scientifiques. Même si des doutes peuvent exister quant à la concrétisation des risques, la Cour mobilise encore deux principes fondateurs du droit à l'environnement : le principe de prévention et le principe de précaution.

L'État condamné

Puisque l'État doit protéger le droit à la vie comme le droit à la vie privée et familiale garantis par la Convention européenne des droits de l'homme, les victimes peuvent légalement lui reprocher de ne pas faire ce qu'il faut pour garantir leurs droits fondamentaux.
La Cour condamne donc l'État néerlandais à prendre dès maintenant les décisions nécessaires pour réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 25 % d'ici fin 2020, par rapport à 1990.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

Pays-Bas : Justice pour le climat

Pierre Vandernoot — 2019-02-06T08:00:00Z

Aux Pays-Bas, la Fondation Urgenda est une organisation très concernée par le réchauffement climatique.
En 2015, alors que l'État visait une diminution de 20 % des émissions globales des gaz à effet de serre en 2020, Urgenda exigeait une réduction de 25 %.

Au nom de 886 citoyens, elle avait obtenu une première condamnation de l'État néerlandais pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Tous concernés par le réchauffement

L'État néerlandais a fait appel contre cette condamnation. Il invoque, notamment, l'impossibilité d'agir pour les générations futures. Ce à quoi la Cour d'appel de La Haye répond que les générations actuelles de citoyens, sans se limiter aux plus jeunes, sont déjà concernés : ils « auront à subir au cours de leur vie des effets négatifs du changement climatique ».
L'État a également invoqué la violation de la séparation des pouvoirs, estimant que la Fondation veut empiéter sur le pouvoir législatif. La Cour n'est pas d'accord puisqu'elle n'impose pas des mesures précises pour atteindre l'objectif visé et qu'une nouvelle législation ne doit pas nécessairement être créée.

Le droit et les experts

La Cour d'appel se base sur le droit international (et notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015), le droit européen et le rapport du Groupe d'experts intergouvernementaux sur l'évolution du climat (GIEC).
Elle estime alors que la diminution de 20 % des émissions de gaz à effet de serre en 2020 est insuffisante pour atteindre l'objectif final de moins 80 à 90 % en 2030. Elle constate aussi que les Pays-Bas ont moins lutté contre ces gaz que d'autres pays industrialisés alors que ses émissions de CO2 sont particulièrement élevées.

En référence au droit de l'environnement…

Pour condamner l'État, la Cour d'appel affirme deux principes fondateurs du droit de l'environnement. Il s'agit, d'une part, du principe de précaution : il vaut toujours mieux prévenir c'est-à-dire intervenir le plus tôt possible face à un danger, une infraction. D'autre part, ce n'est pas parce qu'il y a incertitude concernant les changements climatiques qu'il ne faut pas être prudent et donc appliquer un principe de précaution.

… et aux droits de l'Homme

Pour rendre son jugement, appelé arrêt, la Cour d'appel se base sur deux articles de la Convention européenne des droits de l'Homme.
L'article 2 de la Convention européenne des droits de l'Homme défend le droit à la vie. L'article 8 concerne le respect de la vie privée et familiale et du domicile. Ne pas lutter suffisamment contre le réchauffement climatique, ne pas en protéger ses citoyens, équivaut donc à ne pas respecter ces droits fondamentaux.
Autrement dit encore, un État qui ne prendrait pas des mesures suffisantes pour lutter contre les changements climatiques violerait le droit à la vie et à la vie privée. C'est pourquoi la Cour estime que l'objectif d'une réduction des gaz à effet de serre de 20 % en 2020 (de manière à pouvoir atteindre une réduction de 80 à 90 % en 2030) est insuffisante. Elle condamne donc l'État néerlandais à réduire d'au moins 25 % ses émissions de gaz à effet de serre pour 2020.

Cet arrêt dit clairement que les États doivent agir contre le réchauffement climatique. Leur inaction est dangereuse mais aussi illégale