« La situation de la justice est alarmante ! »

2025-07-08T07:00:00Z

Depuis plusieurs mois, magistrats et personnel de la justice manifestent leur inquiétude, leur exaspération aussi, par différentes et nombreuses actions. Impossible de les rappeler toutes, elles ont eu lieu dans divers arrondissements judiciaires du pays. Le 11 mars 2025, par exemple, la Cour d'appel de Bruxelles a suspendu l'examen de certaines affaires. Elle a été imitée par d'autres tribunaux qui, à leur tour, ont suspendu des audiences, voire fermé une chambre. Récemment, ces manifestations se sont multipliées.

Le 5 juin 2025, les quinze procureurs du Roi de Belgique se sont rassemblés pour signer une lettre adressée au gouvernement…
Le 27 juin, 800 magistrats, greffiers, avocats, experts travaillant pour la justice et membres du personnel se sont réunis dans le Palais de justice de Bruxelles. Faisant bloc avec les plus hauts magistrats du pays (premier président de la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et du travail, procureur général à la Cour de cassation, procureurs généraux et procureur fédéral), tous dénoncent une fois de plus la situation dramatique dans la justice. Tous vivent quotidiennement les conséquences du manque de personnel comme de moyens matériels. Comme les conditions de travail dans des bâtiments souvent vétustes, voire dangereux, ces manques mettent à mal le fonctionnement de la justice. L'annonce de la réduction des pensions a été la goutte qui a fait déborder le vase…

Multiples conséquences

Le manque de personnel provoque des retards de plus en plus importants et entraine de multiples conséquences : l'absence d'un greffier, par exemple, peut conduire à l'annulation d'une audience… Le manque de juges allonge les délais pour résoudre un litige ou commencer un procès. Les moyens techniques (l'informatique) ne suivent pas comme il le serait nécessaire pour mener un travail efficace…
Le manque de financement concerne aussi tous ceux qui participent à la justice : ainsi, les experts, psychiatres par exemple, et les traducteurs sont payés avec des mois de retard et sont donc de plus en plus enclins à ne pas ou ne plus travailler pour la justice.

Répercussions pour le citoyen

Le manque de financement entraine évidemment des répercussions pour les citoyens, qui constatent une justice de plus en plus lente, de plus en plus tardive. Avec des répercussions sur le quotidien. Citons de multiples exemples : il arrive que la détention préventive dure parfois jusqu'à une condamnation définitive…
Autre situation : lorsque la maison d'un couple divorcé est vendue et que les membres de ce couple ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent, tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant plusieurs années : impossible pour ces parents de faire des projets…
Et encore : en cas de séparation, des familles attendent pour que les modalités de garde des enfants soient fixées ; un travailleur qui estime avoir été licencié à tort doit attendre des années avant d'avoir une indemnité de préavis ; les enquêteurs manquent pour les affaires de règlement de compte et de coups de feu dans le milieu des stupéfiants ; etc.
Rappelons aussi la situation dramatique des prisons, tant pour les prisonniers que pour le personnel de surveillance : 13.000 détenus pour 11.000 places.
Une démocratie = trois pouvoirs
Les magistrats interpellent le gouvernement fédéral. Ils revendiquent le remplissement de tous les cadres légaux, une revalorisation de leur statut, la rénovation des bâtiments judiciaires vétustes et encore des investissements en matière informatique.
Non entendus par le gouvernement depuis des mois, voire des années, le personnel de la justice se sent non reconnu, méprisé. Ce 27 juillet 2025, devant ces 800 « travailleurs » de la justice, Frédéric Van Leeuw, procureur général de Bruxelles et ex-procureur fédéral, dénonce un grave risque : que la justice ne conserve pas son indépendance alors qu'elle est un pouvoir comme le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le maintien de ce pouvoir est indispensable dans une démocratie et un État de droit.

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Des justices de paix sont menacées de fermeture !

2024-02-09T08:00:00Z

Selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles, qui chapeautent les justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles, plusieurs de ces juridictions dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pourraient être conduites à la fermeture d'ici à septembre 2024.
Comment cela s'explique-t-il ?

La haie d'un voisin devient trop importante et apporte de l'ombre mais ce voisin refuse de la tailler…
Un propriétaire ne répond pas aux demandes d'un locataire concernant l'humidité de son logement…
Un locataire a de gros retards de paiement…
Une personne souffrant d'une maladie mentale ou une personne âgée doit avoir un administrateur de biens…
Toutes ces situations concernant la vie quotidienne peuvent être traitées par la justice de paix. Mais cette justice « de proximité » est menacée à Bruxelles, par exemple à Laeken.
Pour davantage d'explications sur la justice de paix, il est renvoyé à la fiche « Justice de paix » du lexique de Questions-Justice.

Fermetures en septembre ?

La Belgique est divisée en 187 cantons judiciaires et chaque canton possède sa justice de paix. Ainsi, à Bruxelles, il y a vingt-six cantons judiciaires et donc vingt-six justices de paix.
En septembre 2024, deux ou trois de celles-ci risquent d'être fermées.
Actuellement déjà, six autres cantons judiciaires bruxellois n'ont pas de juge de paix.
En cas d'absence d'un juge de paix, la juridiction est dirigée par des suppléants, c'est-à-dire des avocats volontaires, en attendant une réelle solution.
Tel est le cas actuellement dans les six cantons dépourvus de juges de paix nommés mais, selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles (qui ont autorité sur les justices de paix), cela risque de ne pas être possible pour les deux ou trois cantons qui, en septembre 2024, seront dans la même situation.
Très inquiets, ces deux présidents ont adressé une lettre ouverte au ministre de la justice dans laquelle ils évoquent une possibilité de fermeture des cantons concernés, qui seraient dès lors dépourvus de juges de paix, ni effectifs ni suppléants : « Nous voulons à tout prix éviter cette décision radicale et extrême, écrivent-ils. La fermeture des justices de paix aura des conséquences dramatiques pour les justiciables, et surtout pour les plus faibles de notre société ».
Plus personne en effet ne s'occuperait alors, par exemple, des conflits entre propriétaires, locataires et voisins, de désigner un administrateur de bien pour les personnes qui en ont besoin ou encore du non-règlement d'une petite facture.

Pourquoi ?

Plusieurs raisons expliquent cette situation.
Alors que l'arrondissement judiciaire de Bruxelles possède le plus de cantons et donc de justices de paix, les deux présidents des tribunaux de première instance, qui coordonnent ces différents cantons, sont surchargés. Le personnel administratif est également insuffisant.
Ensuite, les candidats manquent pour occuper les postes vacants de juges de paix. Différentes raisons sont avancées : pour devenir juge, il faut réussir les examens compliqués organisés par le Conseil supérieur de la justice. Seule une minorité de candidats les réussissent.
Les avocats volontaires pour être suppléants sont de moins en moins nombreux et ceux d'entre eux qui sont juges suppléants pour le moment se découragent à déposer leur candidature pour devenir juges de paix effectifs vu leur difficulté à être proposés en ce sens par le Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, troisième raison liée à Bruxelles : il faut maîtriser parfaitement le français et le néerlandais, c'est-à-dire avoir réussi un examen très difficile pour démontrer un « grand bilinguisme », et il manque des candidat qui ont réussi cet examen.
Des pistes de solution sont évoquées, comme celle de créer un pool de juges de paix dont seulement une partie devraient être bilingues légaux : cela permettrait d'apporter une solution pour remplir les places tout en garantissant au justiciable d'avoir un juge qui parle sa langue.
Mais il y a urgence à mettre en œuvre une solution et donc à nommer des juges de paix. Cet article met en évidence une situation particulière, celle du risque de fermeture de certaines justices de paix bruxelloises. Mais, si l'on prend en compte l'ensemble des cours et tribunaux belges, on retrouve partout un manque important de magistrats et de greffiers, ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans l'article suivant : « Manque de personnel dans les cours et tribunaux ». Ceci crée de multiples problèmes tant pour les personnes qui s'adressent à la justice que pour les professionnels.

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