Questions-Justice

« La situation de la justice est alarmante ! »

2025-07-08T07:00:00Z

Depuis plusieurs mois, magistrats et personnel de la justice manifestent leur inquiétude, leur exaspération aussi, par différentes et nombreuses actions. Impossible de les rappeler toutes, elles ont eu lieu dans divers arrondissements judiciaires du pays. Le 11 mars 2025, par exemple, la Cour d'appel de Bruxelles a suspendu l'examen de certaines affaires. Elle a été imitée par d'autres tribunaux qui, à leur tour, ont suspendu des audiences, voire fermé une chambre. Récemment, ces manifestations se sont multipliées.

Le 5 juin 2025, les quinze procureurs du Roi de Belgique se sont rassemblés pour signer une lettre adressée au gouvernement…
Le 27 juin, 800 magistrats, greffiers, avocats, experts travaillant pour la justice et membres du personnel se sont réunis dans le Palais de justice de Bruxelles. Faisant bloc avec les plus hauts magistrats du pays (premier président de la Cour de cassation, premiers présidents des cours d'appel et du travail, procureur général à la Cour de cassation, procureurs généraux et procureur fédéral), tous dénoncent une fois de plus la situation dramatique dans la justice. Tous vivent quotidiennement les conséquences du manque de personnel comme de moyens matériels. Comme les conditions de travail dans des bâtiments souvent vétustes, voire dangereux, ces manques mettent à mal le fonctionnement de la justice. L'annonce de la réduction des pensions a été la goutte qui a fait déborder le vase…

Multiples conséquences

Le manque de personnel provoque des retards de plus en plus importants et entraine de multiples conséquences : l'absence d'un greffier, par exemple, peut conduire à l'annulation d'une audience… Le manque de juges allonge les délais pour résoudre un litige ou commencer un procès. Les moyens techniques (l'informatique) ne suivent pas comme il le serait nécessaire pour mener un travail efficace…
Le manque de financement concerne aussi tous ceux qui participent à la justice : ainsi, les experts, psychiatres par exemple, et les traducteurs sont payés avec des mois de retard et sont donc de plus en plus enclins à ne pas ou ne plus travailler pour la justice.

Répercussions pour le citoyen

Le manque de financement entraine évidemment des répercussions pour les citoyens, qui constatent une justice de plus en plus lente, de plus en plus tardive. Avec des répercussions sur le quotidien. Citons de multiples exemples : il arrive que la détention préventive dure parfois jusqu'à une condamnation définitive…
Autre situation : lorsque la maison d'un couple divorcé est vendue et que les membres de ce couple ne sont pas d'accord sur le partage de l'argent, tant qu'il n'y a pas de jugement, celui-ci est bloqué chez le notaire… pendant plusieurs années : impossible pour ces parents de faire des projets…
Et encore : en cas de séparation, des familles attendent pour que les modalités de garde des enfants soient fixées ; un travailleur qui estime avoir été licencié à tort doit attendre des années avant d'avoir une indemnité de préavis ; les enquêteurs manquent pour les affaires de règlement de compte et de coups de feu dans le milieu des stupéfiants ; etc.
Rappelons aussi la situation dramatique des prisons, tant pour les prisonniers que pour le personnel de surveillance : 13.000 détenus pour 11.000 places.
Une démocratie = trois pouvoirs
Les magistrats interpellent le gouvernement fédéral. Ils revendiquent le remplissement de tous les cadres légaux, une revalorisation de leur statut, la rénovation des bâtiments judiciaires vétustes et encore des investissements en matière informatique.
Non entendus par le gouvernement depuis des mois, voire des années, le personnel de la justice se sent non reconnu, méprisé. Ce 27 juillet 2025, devant ces 800 « travailleurs » de la justice, Frédéric Van Leeuw, procureur général de Bruxelles et ex-procureur fédéral, dénonce un grave risque : que la justice ne conserve pas son indépendance alors qu'elle est un pouvoir comme le pouvoir législatif ou le pouvoir exécutif. Le maintien de ce pouvoir est indispensable dans une démocratie et un État de droit.

Des justices de paix sont menacées de fermeture !

2024-02-09T08:00:00Z

Selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles, qui chapeautent les justices de paix de l'arrondissement de Bruxelles, plusieurs de ces juridictions dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale pourraient être conduites à la fermeture d'ici à septembre 2024.
Comment cela s'explique-t-il ?

La haie d'un voisin devient trop importante et apporte de l'ombre mais ce voisin refuse de la tailler…
Un propriétaire ne répond pas aux demandes d'un locataire concernant l'humidité de son logement…
Un locataire a de gros retards de paiement…
Une personne souffrant d'une maladie mentale ou une personne âgée doit avoir un administrateur de biens…
Toutes ces situations concernant la vie quotidienne peuvent être traitées par la justice de paix. Mais cette justice « de proximité » est menacée à Bruxelles, par exemple à Laeken.
Pour davantage d'explications sur la justice de paix, il est renvoyé à la fiche « Justice de paix » du lexique de Questions-Justice.

Fermetures en septembre ?

La Belgique est divisée en 187 cantons judiciaires et chaque canton possède sa justice de paix. Ainsi, à Bruxelles, il y a vingt-six cantons judiciaires et donc vingt-six justices de paix.
En septembre 2024, deux ou trois de celles-ci risquent d'être fermées.
Actuellement déjà, six autres cantons judiciaires bruxellois n'ont pas de juge de paix.
En cas d'absence d'un juge de paix, la juridiction est dirigée par des suppléants, c'est-à-dire des avocats volontaires, en attendant une réelle solution.
Tel est le cas actuellement dans les six cantons dépourvus de juges de paix nommés mais, selon les présidents des tribunaux francophone et néerlandophone de première instance de Bruxelles (qui ont autorité sur les justices de paix), cela risque de ne pas être possible pour les deux ou trois cantons qui, en septembre 2024, seront dans la même situation.
Très inquiets, ces deux présidents ont adressé une lettre ouverte au ministre de la justice dans laquelle ils évoquent une possibilité de fermeture des cantons concernés, qui seraient dès lors dépourvus de juges de paix, ni effectifs ni suppléants : « Nous voulons à tout prix éviter cette décision radicale et extrême, écrivent-ils. La fermeture des justices de paix aura des conséquences dramatiques pour les justiciables, et surtout pour les plus faibles de notre société ».
Plus personne en effet ne s'occuperait alors, par exemple, des conflits entre propriétaires, locataires et voisins, de désigner un administrateur de bien pour les personnes qui en ont besoin ou encore du non-règlement d'une petite facture.

Pourquoi ?

Plusieurs raisons expliquent cette situation.
Alors que l'arrondissement judiciaire de Bruxelles possède le plus de cantons et donc de justices de paix, les deux présidents des tribunaux de première instance, qui coordonnent ces différents cantons, sont surchargés. Le personnel administratif est également insuffisant.
Ensuite, les candidats manquent pour occuper les postes vacants de juges de paix. Différentes raisons sont avancées : pour devenir juge, il faut réussir les examens compliqués organisés par le Conseil supérieur de la justice. Seule une minorité de candidats les réussissent.
Les avocats volontaires pour être suppléants sont de moins en moins nombreux et ceux d'entre eux qui sont juges suppléants pour le moment se découragent à déposer leur candidature pour devenir juges de paix effectifs vu leur difficulté à être proposés en ce sens par le Conseil supérieur de la Justice.
Enfin, troisième raison liée à Bruxelles : il faut maîtriser parfaitement le français et le néerlandais, c'est-à-dire avoir réussi un examen très difficile pour démontrer un « grand bilinguisme », et il manque des candidat qui ont réussi cet examen.
Des pistes de solution sont évoquées, comme celle de créer un pool de juges de paix dont seulement une partie devraient être bilingues légaux : cela permettrait d'apporter une solution pour remplir les places tout en garantissant au justiciable d'avoir un juge qui parle sa langue.
Mais il y a urgence à mettre en œuvre une solution et donc à nommer des juges de paix. Cet article met en évidence une situation particulière, celle du risque de fermeture de certaines justices de paix bruxelloises. Mais, si l'on prend en compte l'ensemble des cours et tribunaux belges, on retrouve partout un manque important de magistrats et de greffiers, ainsi que Questions-Justice l'a expliqué dans l'article suivant : « Manque de personnel dans les cours et tribunaux ». Ceci crée de multiples problèmes tant pour les personnes qui s'adressent à la justice que pour les professionnels.

Manque de personnel dans les cours et tribunaux

2023-12-18T08:00:00Z

En Belgique, la loi précise de manière très claire combien de magistrats et de greffiers doivent travailler dans chaque tribunal et chaque cour du royaume. Ce qu'on appelle « le cadre » est donc fixé mais, depuis bien longtemps, il n'est pas respecté. Dans tout le pays, il manque de magistrats et de greffiers, des centaines de postes sont « vacants », une autre manière de dire « vides » ou « inoccupés ».

Comment cela s'explique-t-il ?

Pour pouvoir faire des économies, le SPF justice ne déclarait pas que des places n'étaient pas occupées, celles-ci n'étaient donc pas « ouvertes ». Il était impossible pour une personne qui le souhaitait de poser sa candidature.
Conséquences
Le manque de magistrats et de greffiers provoque des retards, une accumulation de dossiers à traiter par le personnel en sous-effectif et, du coup, des surcharges de travail tant pour les magistrats que pour les greffiers. Certains dossiers ne peuvent pas être traités ou bien ils le sont avec un grand retard. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs constaté, en septembre 2023, que le délai raisonnable était dépassé pour certaines affaires à Bruxelles. Autre conséquence : des erreurs peuvent se produire. Lors du récent attentat d'octobre 2023, on a découvert qu'un document important – une demande d'extradition – n'avait pas été traité.
Chez les citoyens, ces problèmes créent de l'incompréhension et une perte de confiance en la justice. Ils provoquent aussi des coûts supplémentaires avec, par exemple, des reports d'audience.
Si la justice n'est pas rendue comme elle doit l'être (par exemple dans un délai raisonnable), l'État de droit n'est pas respecté. En effet, la Justice est un des trois pouvoirs (avec le législatif – le parlement – et l'exécutif – le gouvernement) qui doivent co-exister et se respecter. Elle doit avoir les moyens pour être et rester indépendante. Si l'un des pouvoirs est mis à mal, l'État de droit est menacé.

Un combat

Depuis longtemps, Avocats.be, dénonce le manque de magistrats et de greffiers. Les avocats représentent les justiciables, c'est-à-dire les citoyens qui vont en justice et ont le droit à avoir une décision dans un délai raisonnable.
Le 13 mars 2020, l'État belge avait été condamné par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Il devait publier, dans un délai de trois mois, la liste des places vacantes de magistrats et de membres du personnel des greffes, sous peine d'une astreinte.
Le Tribunal avait rappelé que, selon la Constitution, c'est le Parlement qui fixe le cadre nécessaire pour que la Justice fonctionne correctement. Le gouvernement doit appliquer la loi. Le SPF justice, par exemple, ne peut pas intervenir et décider de limiter le nombre de magistrats pour quelque raison que ce soit.
Pas d'accord, l'État avait fait appel.
Ce 6 novembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. Il a de nouveau condamné l'État belge à « publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres et vacants » dans un délai de trois mois, sous peine d'astreintes.
Cette décision confirme qu'il faut des magistrats et des greffiers en suffisance pour pouvoir faire fonctionner la Justice normalement.

Les avocats attaquent l'État belge en justice

Pierre Vandernoot — 2019-05-10T08:00:00Z

Pour qu'une première audience se tienne à la Cour d'appel de Bruxelles, il faut attendre quatre ou cinq ans. Le parquet de Bruxelles ne poursuit plus les actes de harcèlement. Une justice de paix a fermé au Brabant wallon. Le palais de justice de Namur, devenu dangereux, a dû être fermé…
À plusieurs reprises, des avocats, des magistrats et des employés des greffes ont manifesté et souligné le mauvais état et le mauvais fonctionnement de la justice belge.

Aujourd'hui, l'Ordre des barreaux francophone et germanophone (OBFG), encore appelés Avocats.be, attaque l'État belge en justice au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.
Précisons qu'Avocats.be déclare agir non seulement au nom des avocats mais aussi pour porter les intérêts des justiciables donc… de nous tous, citoyens francophones et germanophones.

Pourquoi ?

Avocats.be estime que l'État belge est, en quelque sorte, hors la loi. En effet, la loi prévoit un « cadre », c'est-à-dire un certain nombre de magistrats et membres du personnel judiciaire. Mais ce chiffre n'est pas atteint. Selon Avocats.be et le service public fédéral de la Justice, 83 % seulement du cadre est rempli. Le ministre de la justice, Koen Geens, lui, parle de 90 % mais un cadre rempli à 90 % ne serait pas légal non plus.

Comment expliquer cette différence de pourcentages ? En réalité, le ministre comptabilise tous les postes en voie d'être remplis mais toujours vacants. Mais un juge, un procureur, un greffier, etc., ne sont pas remplacés dès leur départ mais seulement après de nombreux mois. Les personnes absentes pour maladie de longue durée ne sont pas remplacées non plus. Cela explique la différence de pourcentages et cela contribue aux difficultés de fonctionnement de la Justice !
L'État ne respecte donc pas une loi qu'il a lui-même créée. C'est une faute et quand il y a une faute et que celle-ci a des conséquences dommageables, il y a aussi responsabilité de celui qui commet cette faute. Donc Avocats.be attaque l'État belge puisqu'il n'assume pas ses responsabilités.

Que demande Avocats.be ?

Avocats.be demande au Tribunal de condamner l'État belge à déclarer vacants les postes de magistrats et de personnel de greffes prévus par les cadres et actuellement inoccupés. Il lui demande aussi de publier les appels à candidature dans un délai de trois mois, le tout sous peine d'une astreinte par jour de retard. Il demande ensuite à ce que l'ensemble des emplois soit pourvu dans un délai d'un an à partir de la publication des places vacantes.
À l'avenir, il demande encore à ce que les vacances soient publiées dix mois avant le départ de la personne à remplacer.

Pourquoi cette situation dramatique ?

Nous avons interrogé Jean-Pierre Buyle, président d'Avocats.be. Il explique que le pouvoir « a considéré que la Justice était le parent pauvre de l'État ». Effectivement, comparons le budget de la Belgique pour la Justice à celui d'autres pays européens comme l'a fait une enquête du Conseil de l'Europe : on remarque que la moyenne des dépenses publiques pour la Justice des pays qui ont répondu à l'enquête du Conseil de l'Europe est de 2 % du budget total. En Belgique, il est seulement d'environ 0,7 %.
« Investir dans la Justice est un choix politique », conclut Jean-Pierre Buyle. Effectivement, c'est aux responsables politiques (donc au Parlement et au Gouvernement) de décider ce qu'il fait de l'argent dont il dispose, à quels domaines il le destine : à la sécurité sociale, à l'enseignement, au remplacement des F16, aux transports publics, etc., ou à la Justice…

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...