Questions-Justice

Cour constitutionnelle : un enfant doit pouvoir connaitre son géniteur

2024-10-04T07:15:00Z

Lorsqu'elle décide d'avoir un enfant via une procréation médicalement assistée (en bref, une « PMA »), une femme doit être fécondée par un don de sperme. Quand celui-ci est anonyme, l'enfant né de cette fécondation ne sait pas qui est son père biologique. Il ignore non seulement son nom, son identité, mais aussi toutes ses caractéristiques physiques, intellectuelles, sociales, etc.

Une totale ignorance

Actuellement, cet enfant l'ignorera toute sa vie parce que la loi belge interdit formellement à un centre de fécondation de transmettre la moindre information concernant le donneur. Il ne peut ni donner son identité ni même fournir des renseignements anonymes qui le concerneraient (il s'agit de l'article 458 du Code pénal et de l'article 57 du la loi du 6 juillet 2007, notamment relative à la procréation médicalement assistée).
Une femme ayant eu deux filles grâce à un don anonyme de sperme et l'une de ses filles se sont adressées au Tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles. Elles désirent recevoir les informations connues par l'hôpital au sujet du donneur. Selon la loi actuelle, le Tribunal ne peut pas répondre à cette demande.
Le juge s'adresse alors à la Cour constitutionnelle en lui posant une question : ces interdictions de transmettre des informations concernant le donneur respectent-elles bien le droit au respect de la vie privée et familiale ? Ce droit est inscrit à l'article 22 de la Constitution belge et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Non, dit la Cour

Par son arrêt du 26 septembre 2024, la Cour a tranché : l'interdiction d'informer un enfant né d'une PMA grâce à un don anonyme de spermatozoïdes est inconstitutionnelle.
La Cour examine les raisons de ces dispositions légales et leur intérêt tant pour le donneur que pour l'enfant né de ce don. D'un côté, elles protègent des intérêts légitimes : par exemple, elles veulent éviter que le nombre de donneurs diminue. De l'autre, le droit au respect de la vie privée et familiale entraîne un droit à l'identité, au développement personnel. Cela signifie aussi, par conséquent, de connaitre son ascendance.
La Cour estime que le législateur n'a pas tenu compte d'un juste équilibre entre ces intérêts différents. Il a donné une priorité absolue aux intérêts du donneur, au détriment de l'enfant et de son droit à une vie privée et familiale. En effet, quel que soit le pourquoi de sa demande, il n'obtiendra aucune information. Il n'obtiendra même pas d'informations anonymes, qui ne celles qui ne permettraient pas d'identifier le donneur.

Anticonstitutionnel !

Dans cette mesure, l'article 458 du Code pénal et l'article 57 de la loi du 6 juillet 2007 violent l'article 22 de la Constitution et l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. Ils sont bien inconstitutionnels.
Une nouvelle loi doit être élaborée, au plus tard le 30 juin 2027. Un délai est donc prévu avant son application parce qu'il faudra trouver un équilibre entre les intérêts des donneurs et les intérêts des enfants. En attendant, la loi actuelle restera appliquée.

Connaître ses origines : un droit ?

2024-01-26T08:00:00Z

Certaines personnes ignorent qui est leur père biologique. Tel est le cas de celles qui ont été conçues par insémination artificielle, c'est-à-dire pour lesquelles le sperme d'un donneur anonyme a été injecté dans l'utérus de leur mère. Devenues adultes, ces personnes peuvent souhaiter connaitre l'identité de leur géniteur.
Essuyant un refus sur ce point, elles se sont tournées devant la Cour européenne des droits de l'homme : elles soutenaient que cela violait le droit au respect de leur vie privée.
Qu'en a dit la Cour ? Voici quelques explications.

En 2021, la France permettait que dorénavant les personnes nées d'un don de sperme aient accès, à leur majorité, à un certain nombre de données, identifiantes ou non, du donneur.
Pour les personnes nées avant cette loi, le donneur doit expressément donner son accord à la levée de son anonymat. Si ce n'est pas le cas, celui-ci est préservé.
Cela a été contesté devant la magistrats de la Cour européenne n'étaient pas d'accord avec l'arrêt.
Dans de nombreux États, comme en Belgique, une décision de justice qui est prise par plusieurs juges est adoptée à la majorité. On ne sait jamais qui pense quoi : tout le monde a pris la décision et est sensé s'y rallier.
C'est différent à la Cour européenne des droits de l'homme : les juges qui ne sont pas d'accord (ou même qui expriment des nuances par rapport à ce qui est décidé, sur l'un ou l'autre point) peuvent le faire savoir et leur avis est public. C'est ce qui s'appelle l'opinion dissidente.
Ces trois juges dissidents – donc pas d'accord avec l'arrêt – reconnaissent l'importance de la protection de la vie privée du donneur et de son consentement. Ils considèrent qu'il faut également tenir compte de l'importance que peuvent avoir la connaissance de ses géniteurs et la souffrance née de son ignorance.
Ces juges estiment que l'intérêt de l'enfant, quel que soit son âge, doit aussi être pris en compte.
Une autre question se pose et reste sans réponse : le donneur concerné par la demande d'un des Français, est décédé. L'obligation d'un accord doit-elle encore exister après le décès ? Ne faudrait-il pas alors accorder plus d'importance à un vivant qu'à un mort ? Mais ici aussi, la famille du défunt découvrirait ce don, plus de vingt ans plus tard…
Alors qu'auparavant le géniteur était simplement considéré comme un « donneur de vie », il est aujourd'hui davantage perçu comme intervenant dans l'histoire d'un autre humain.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/S-i...

Le père « intentionnel » est le père légal !

Pierre Vandernoot — 2019-05-22T07:00:00Z

Madame X et Monsieur Y vivaient ensemble sans être mariés. Ils souhaitaient avoir un enfant et, pour différentes raisons, ont dû recourir à une procréation médicale assistée (PMA), avec don de sperme.

Madame X et Monsieur Y se sont donc adressés à un Centre de fécondation artificielle. Madame X a été inséminée avec le sperme d'un donneur (toujours anonyme en Belgique)
mais Monsieur Y est mort avant la naissance du bébé. Il n'a donc pas pu le reconnaitre comme son enfant.

Pour la loi belge

Madame X s'est alors adressée au Tribunal de la famille de Mons. Elle lui a demandé de reconnaître son compagnon décédé comme le père de cet enfant.
Le Tribunal de la famille ne pouvait pas accéder à cette demande. En effet, selon le Code civil belge, un juge ne peut reconnaitre la paternité d'un homme que s'il est bien le père biologique de l'enfant. Ce qui n'est pas le cas de Monsieur Y puisque le couple a eu recours au sperme d'un donneur. Dans ce cas, l'enfant n'aurait, légalement, pas de père puisque son père « intentionnel » ne pouvait être reconnu.
Le Tribunal, constatant alors la situation, en quelque sorte boiteuse, dans laquelle se trouvait cet enfant, s'est adressé à la Cour constitutionnelle et lui a posé une question : est-il acceptable que cet enfant reste dans cette situation bancale, cela est-il bien conforme à la Constitution ?

Pour la Cour constitutionnelle

Dans son arrêt du 7 février 2019, la Cour a tranché. Elle a affirmé que l'enfant né d'un don de sperme et dont le père est mort avant sa naissance, doit pouvoir être reconnu comme l'enfant de ses deux parents « intentionnels ». Dit en termes juridiques : il doit pouvoir jouir d'un lien de filiation à leur égard. Il existe bien une règle qui dit que cette filiation ne peut être établie que pour le père biologique mais celle-ci n'est valable que pour les enfants procréés naturellement. Elle ne peut pas être appliquée aux enfants nés par PMA avec don de sperme.

Pourquoi ?

La Cour constitutionnelle justifie son arrêt.
Selon la Constitution et selon la Convention relative aux droits de l'enfant, l'intérêt de l'enfant est toujours la priorité. Son intérêt, sauf situation exceptionnelle, est bien d'avoir deux parents. Tenir seulement compte d'un lien biologique pour établir la filiation paternelle ne respecte donc pas l'intérêt prioritaire de l'enfant ni sa vie privée et familiale.
La Cour constitutionnelle avance un autre argument : sans reconnaissance de leur père intentionnel, ces enfants nés d'une PMA avec donneur de sperme mais dont le père est décédé avant la naissance, seraient discriminés par rapport à d'autres catégories d'enfants.
En effet, les enfants nés d'une PMA réalisée avec le sperme du partenaire de la mère, ont un lien biologique avec ce père. Leur filiation paternelle est donc reconnue, même si ce père est décédé.
La double filiation d'autres enfants, nés dans un couple lesbien, d'une PMA avec don de sperme, est également reconnue, même en cas de décès prématuré de la coparente. Dans cette situation, le tribunal prend en compte le fait que cette coparente a consenti à la PMA.
En conclusion, disons que la Cour estime qu'il n'y a pas de raison de faire une différence entre enfants en fonction de la manière dont ils ont été conçus ou de l'orientation sexuelle de leurs parents.
Autrement dit encore : la règle disant que la filiation paternelle exige ici un lien biologique est inconstitutionnelle.

À l'avenir…

L'arrêt de la Cour constitutionnelle permet donc au tribunal de la famille de Mons de répondre positivement à la demande de Madame X : Monsieur Y, père intentionnel de l'enfant est bien son père légal.
Dans une situation similaire, d'autres tribunaux pourront réagir de la même manière.
À l'avenir, la meilleure solution serait sans doute de modifier les règles concernant la filiation et de reconnaitre que la filiation d'un enfant né par PMA est toujours basée sur la volonté de devenir parents. Cette volonté est d'ailleurs clairement actée dans la convention passée avec un centre de fécondation, et ce, qu'il soit ou non fait appel à un donneur.

Source : « Un enfant procréé grâce à un don de sperme a le droit de bénéficier d'un lien de filiation à l'égard de son père intentionnel décédé » - Geoffrey Willems