Football et transferts : certaines règles sont contraires au droit européen

2024-10-18T08:00:00Z

La FIFA (Fédération Internationale de football association) organise et contrôle le football dans le monde entier. C'est elle qui édicte et fait appliquer différentes règles. La Cour de justice de l'Union européenne vient de juger certaines d'entre elles contraires au droit européen.
Explication.

Au départ : un joueur de foot est engagé par un club

En 2013, le joueur de football français Lassana Diarra avait signé un contrat de quatre ans avec le club Lokomotiv Moscou.

Trois règles pour un transfert

Quand, en août 2014, après un an, le club a diminué son salaire, le Français a cassé son contrat. Estimant ce contrat rompu « sans juste cause », le club a appliqué les règles de la FIFA : il lui a réclamé une très importante indemnité (20 millions d'euros). Le club qui aurait voulu recruter ce joueur aurait été, toujours selon les règles de la FIFA, également responsable du paiement de cette indemnité. Il aurait été sanctionné à son tour et n'aurait pu alors pas engager de nouveaux joueurs pendant une période précise.
Et enfin, tant qu'il existe un litige entre le joueur et son ex-club, ce joueur ne peut obtenir le certificat international de transfert lui permettant d'être engagé par un nouveau club.

Plusieurs questions

Ces règles empêchent donc un joueur de retrouver un nouveau travail. Selon le droit européen, est-ce acceptable ? La libre circulation est-elle respectée ? Un État membre de l'Union européenne ne peut pas empêcher ses habitants de travailler sur le territoire d'un autre État membre. Cela veut aussi dire, par exemple, qu'il ne peut pas les empêcher de quitter un territoire ou les dissuader de le quitter.
Autre question : le droit de la concurrence est-il respecté ? La composition des équipes de football est essentielle lors des compétitions. Celles-ci créent du travail, une« activité économique » qui doit respecter les règles européennes de la concurrence. Autrement dit, les clubs de football professionnel doivent respecter la concurrence entre eux et ne rien décider qui annulerait cette concurrence.
Lors d'un premier procès, le tribunal de première instance de Charleroi a dit non à ces deux questions. Mais la FIFA a contesté ce jugement devant la Cour d'appel de Mons.
À son tour, celle-ci a posé la question suivante à la Cour de justice de l'Union européenne : les règles de la FIFA respectent-elles bien le droit de l'Union européenne ?
La Cour répond par son arrêt du 4 octobre 2024.

Au-delà du nécessaire

Pour la Cour, les règles de la FIFA empêchent effectivement les professionnels de faire évoluer leur carrière en travaillant pour un nouveau club, dans un autre État de l'Union européenne.
La FIFA invoquait les spécificités du sport : les règles seraient légitimes parce qu'elles seraient nécessaires pour assurer la régularité des compétitions de football interclubs. Elles maintiendraient une certaine stabilité dans les effectifs (donc les joueurs) des clubs de foot professionnels.
La Cour reconnait que des restrictions à la libre circulation des joueurs professionnels peuvent être justifiées par cette spécificité du sport. Elle estime cependant qu'elles vont « au-delà de ce qui est nécessaire pour la poursuite de cet objectif ».
Concernant la seconde question et les règles européennes concernant la concurrence, la Cour juge que les règles de la FIFA veulent « restreindre, voire empêcher la concurrence transfrontalière » puisqu'elles empêchent un club d'engager un joueur dont le contrat a été rompu « sans juste cause ».
La Cour d'appel de Mons va appliquer ce qu'a décidé la Cour de justice au cas particulier de Lassana Diarra puisque ces règles ne sont pas conformes au droit de l'Union européenne.
Cet arrêt ne signifie pas que dans les joueurs vont maintenant pouvoir sans problème casser leur contrat pour partir dans un autre club. Mais les règles de la FIFA vont nécessairement devoir évoluer.

Les Belges ne paieront plus la Jupiler trop cher !

Pierre Vandernoot — 2019-07-18T07:00:00Z

La Jupiler, tout le monde connait ! Jusqu'en mai 2019, les Belges la payaient plus cher que les habitants des Pays-Bas. Des supermarchés et des grossistes belges avaient donc intérêt à l'acheter aux Pays-Bas pour la revendre ici. AB Inbev, producteur de la Jupiler et plus grand brasseur au monde, avait réagi pour que cela soit très difficilement possible.

Mais AB Inbev vient d'être condamné à une amende de 200 millions d'euros par la Commission européenne parce qu'elle ne respectait pas les lois européennes de la concurrence.

Droit de la concurrence ?

Le droit européen concerne de multiples domaines et, parmi ceux-ci, celui de la concurrence commerciale. Il impose de maintenir la concurrence entre entreprises d'un même secteur. Cette concurrence garantit au consommateur le libre choix de son fournisseur. Surtout, en favorisant la concurrence entre les entreprises, l'idée est que les prix seront plus bas, au profit du consommateur.
La concurrence entre entreprises d'un même secteur est donc garantie mais elle ne peut pas être illimitée. Elle doit respecter certaines règles qui permettent aux consommateurs d'avoir réellement le choix.

Deux règles principales

1. Il ne peut pas y avoir d'ententes (appelées cartels) entre les entreprises.
Elles ne peuvent pas se mettre d'accord par exemple pour :

augmenter les prix ;
diminuer les quantités vendues ;
boycotter une nouvelle entreprise qui casserait les prix ;
se concerter pour répondre à des offres dans un marché public.
Si les entreprises fonctionnaient ainsi, les clients n'auraient plus le choix d'acheter éventuellement moins cher ailleurs. Agir de la sorte est une infraction grave.

2. Il ne peut pas y avoir d'abus de position dominante.
Quand une entreprise est-elle dominante ? Quand elle possède au moins 40 % du marché. C'est le cas d'Inbev.
Abuser de sa position dominante est une autre infraction. Abuser de sa position dominante, c'est, par exemple :

empêcher les importations entre les États ;
imposer des prix excessifs ou vendre à perte ;
refuser de vendre même si ses produits sont indispensables à d'autres entreprises ;
ne vendre un produit que si le client en achète un deuxième.

Différents stratagèmes

Comme la Jupiler devait faire face à plus de concurrence aux Pays-Bas qu'en Belgique, AB Inbev avait décidé de l'y vendre moins chère. Le brasseur a ainsi abusé de sa position dominante en recourant à plusieurs stratagèmes :

il a modifié les emballages de certains de ses produits aux Pays-Bas en ne conservant que des étiquettes en néerlandais. Comme les étiquettes doivent être bilingues pour les ventes en Belgique, ce n'était plus possible de les y vendre ;
il a limité les volumes de Jupiler vendus à un grossiste des Pays-Bas pour limiter les ventes possibles vers la Belgique.

En conclusion

La Commission européenne doit veiller à l'application des lois européennes, notamment celles qui concernent la concurrence. En juin 2016, elle a ouvert une enquête au sujet du brasseur AB Inbev. Elle a conclu que les consommateurs belges avaient payé leur Jupiler trop cher parce que AB Inbev avait empêché les importations de sa bière en Belgique depuis les Pays-Bas.
AB Inbev est donc obligée de revoir sa politique commerciale. Si elle n'est pas d'accord avec l'amende qui lui a été infligée (200 millions d'euros), elle peut toujours introduire un recours devant le Tribunal de l'Union européenne.

Voir en ligne : Norman Neyrinck, "La Commission européenne condamne AB Inbev (bière Jupiler) pour violation des règles de la concurrence"

Source : Norman Neyrinck, « La Commission européenne condamne AB Inbev pour violation des règles de la concurrence »

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