Questions-Justice

Condamnation pour l'agression de personnes homosexuelles

2024-11-21T08:00:00Z

Environs de la Place Flagey, Bruxelles, 19 août 2023 : deux amis s'embrassant sur la bouche se font interpeler : « Sales pédés, allez faire ce genre de chose ailleurs ». Les personnes concernées ne réagissent pas, mais recroisent plus tard ceux qui les ont injuriés, accompagnés d'autres personnes. La situation dégénère : l'un des deux amis est frappé au visage, tous les deux reçoivent de nombreux coups de poing et de pied alors qu'ils sont au sol. L'un des deux perd connaissance.
La police intervient et interpelle deux des agresseurs

Le 3 octobre 2024, ceux-ci ont été jugés par le Tribunal correctionnel néerlandophone de Bruxelles pour « coups et blessures volontaires avec la circonstance aggravante du mobile discriminatoire ». Il est question de « mobile discriminatoire », ce qui signifie que les coups ont été assénés sur les victimes parce qu'elles étaient homosexuelles.
Unia, l'organisme qui lutte contre les discriminations et défend l'égalité des chances, s'est constituée partie civile à côté des deux amis. Cette démarche lui permet d'être entendue lors d'un procès concernant la lutte contre les discriminations.

Prison et amende

Les prévenus n'étaient pas d'accord avec cette circonstance aggravante. Ils prétendaient qu'ils n'avaient pas porté ces coups parce que ces hommes étaient homosexuels, que c'était une simple dispute. Mais un témoin a confirmé avoir entendu des insultes manifestement homophobes.
Les deux prévenus ont été condamnés à une peine de 18 mois d'emprisonnement et à une amende de 800 euros. Le premier bénéficie d'un sursis probatoire de cinq ans pour la totalité de sa peine. « Probation », cela signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». Cela veut dire que la peine est suspendue et que le juge a fixé des conditions à l'octroi de ce sursis. Sans récidive et si ces conditions sont respectées pendant cinq ans, le prévenu ne sera pas emprisonné.
Le deuxième prévenu écope d'un sursis simple de cinq ans pour la moitié de sa peine. Il doit donc faire la moitié de sa peine. Ensuite, s'il ne récidive pas pendant cinq ans, il ne devra pas effectuer le reste de sa peine.
Dans son jugement, le juge précise que « ce type d'agression est source de détresse, de stress et d'anxiété pour la victime, qui est attaquée en raison de la haine de ce qu'elle est en tant que personne ».
Les victimes reçoivent une indemnisation de 2.500 et de 1.694 euros.
Unia reçoit un euro symbolique de dommages et intérêts.

Voir en ligne : https://www.unia.be/fr/legislation-...

Un délit de presse à la Cour d'assises

Pierre Vandernoot — 2021-10-21T15:00:00Z

Sur Facebook et d'autres réseaux sociaux, Monsieur X a incité à la haine et à la violence envers les femmes, il les a menacées d'un attentat. Accusé d'un délit de presse, il vient d'être jugé par la Cour d'assise de Liège. Une première en Belgique ! Voici pourquoi.

La liberté de presse : oui mais…

Dans notre pays, tout le monde peut dire ce qu'il pense, c'est un droit ! La liberté d'expression est reconnue à tous les citoyens. De la même manière, tout le monde peut écrire ce qu'il pense puisque la liberté de la presse fait partie de la liberté d'expression.
Cela ne signifie pourtant pas que tout est permis. Une personne qui appelle, par exemple, à persécuter les migrants ou à rejeter les Africains commet un délit. Un avis de ce genre, lorsqu'il est écrit et publié dans un journal ou sur le web, est une faute, un délit alors appelé délit de presse.
Parce que poursuivre et sanctionner des faits de ce genre concerne la liberté de la presse, la Constitution belge prévoit qu'ils soient jugés par un jury populaire et donc une Cour d'assises : l'importance accordée par la Constitution à la liberté de la presse explique la protection spéciale dont elle bénéficie et le fait que d'éventuelles poursuites soient confiées à un jury de citoyens tirés au sort dans la population. Mais une importante exception existe, depuis 1999, pour les écrits racistes et xénophobes, qui sont alors jugés par le tribunal correctionnel.

D'autres écrits/délits

D'autres délits de presse ni racistes ni xénophobes peuvent aussi appeler à la haine, celle des homosexuels, des musulmans, des femmes, de telle ou telle catégorie de personnes, en fonction de leur sexe, de leur orientation sexuelle, de leurs pratiques religieuses, etc.
Ces délits de presse doivent être jugés par une Cour d'assises.
En réalité, même si les discours haineux se multiplient sur les réseaux sociaux, ils ne sont actuellement pas punis parce qu'il est impossible de mettre sur pied une cours d'assises pour les juger. En effet, une cours d'assise est compliquée à organiser, coute cher, demande l'organisation d'un jury, du temps… Elle est donc réservée aux crimes, c'est-à-dire, en principe, aux infractions punies d'au moins cinq ans de prison et les délits de presse ne sont généralement pas jugés. De nombreuses personnes continuent donc à inciter à la haine sans être punies.

Un procès exceptionnel

À propos des délits de Monsieur X., la Chambre du conseil, puis la Chambre des mises en accusation de Liège, ont décidé qu'il fallait appliquer la Constitution. Elles ont donc renvoyé Monsieur X devant le jury populaire de la Cour d'assises.
Il vient d'être condamné à douze mois de prison, avec un sursis probatoire de deux ans. Cela veut dire que, tant qu'il ne commet pas à nouveau une infraction d'une certaine gravité, il ne doit pas exécuter sa peine et, parallèlement, il est accompagné pour l'aider à ne pas recommencer à commettre des infractions.

Changer la Constitution

Pour que les délits de presse appelant à la haine puissent enfin être jugés, ils devraient pouvoir dépendre du tribunal correctionnel, comme ceux qui concernent le racisme et la xénophobie. Pour cela, la Constitution belge doit être modifiée.
C'est sans doute pour inciter les responsables politiques à cette modification que les juges ont renvoyé Monsieur X devant la Cour d'assises. Ils ont vraisemblablement estimé qu'il était impossible de continuer à ne pas punir les auteurs de propos haineux.
Il convient toutefois d'observer que d'autres personnes continuent à attacher de l'importance à ce que ce soit la population, représentée par le jury au sein de la Cour d'assises, qui juge les délits de presse, comme d'ailleurs les délits politiques, c'est-à-dire les infractions inspirés par un mobile politique.

Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

Pas de prison si…

Pierre Vandernoot — 2019-09-07T07:00:00Z

Depuis 1964, une personne peut être condamnée à un emprisonnement ou à une amende mais ne pas se retrouver en prison ou ne pas payer cette amende.

Comment est-ce possible ? C'est ce qui se passe lorsqu'une personne est condamnée avec sursis. Mais il se peut aussi que ce sursis soit « probatoire », c'est-à-dire que le juge fixe des conditions à l'octroi de ce sursis : l'intéressé est alors « en probation ».

Le mot « probation » signifie « délai » ou « temps d'épreuve ». La probation se superpose donc au sursis ou à la suspension du prononcé de la condamnation.

Un sursis probatoire

Lorsqu'une personne est condamnée à un emprisonnement avec sursis, elle est mise à l'épreuve : si elle ne récidive pas, la peine de prison ou d'amende ne sera pas appliquée.
Quand un individu est condamné à une peine de prison avec sursis qui est en outre « probatoire », c'est-à-dire assorti d'une mesure de probation, le juge fixe des conditions à respecter. Il mandate un assistant de justice pour qu'il effectue un travail de guidance et suive cette personne jusqu'à la fin du sursis. En effet, la probation est une des missions pénales des Maisons de justice.
Certaines conditions sont basiques : le condamné ne peut pas commettre de nouvelles infractions, il doit répondre aux convocations de l'assistant de justice, il doit l'informer de changements importants (d'adresse par exemple).
D'autres conditions sont directement liées à l'infraction commise et à la situation de la personne condamnée. Par exemple, un toxicomane devra suivre une cure de désintoxication, un voleur devra éviter ses anciens complices, un conducteur dangereux sera obligé de suivre une formation à la conduite…
L'assistant de justice rencontrera le « probationnaire » une fois par mois et fera régulièrement rapport de sa situation à la Commission de probation.
Cette Commission (comportant un magistrat-président, un avocat et un fonctionnaire du Service public fédéral Justice) peut suspendre la guidance ou demander au procureur du Roi de la révoquer si les conditions ne sont pas respectées. Le procureur du Roi renvoie alors la personne devant le tribunal, qui prononce ou non cette révocation.
Si le tribunal la prononce, le probationnaire doit subir sa peine. Si ce n'est pas le cas, le dossier retourne chez l'assistant de justice, qui reprend et continue la guidance.

Une suspension probatoire du prononcé de la condamnation
Précisons que la probation, donc la période de test, peut aussi exister quand le juge ne prononce pas de peine à l'issue d'un jugement, c'est-à-dire quand, après avoir constaté que les faits reprochés au prévenu ont bien eu lieu, il « suspend » le prononcé de la peine. Le juge peut alors se contenter de la suspension simple du prononcé de la condamnation mais il peut aussi assortir cette « suspension du prononcé » d'une mesure de probation. On parlera alors de « suspension probatoire du prononcé de la peine ».

Une peine autonome de probation

Depuis le 1er mai 2016, un juge peut aussi décider une peine « autonome » de probation. Cela signifie qu'il ne décide plus une peine de prison ou d'amende mais seulement une période de test, d'épreuve, de six mois à deux ans. Une peine de prison ou d'amende « subsidiaire » est toutefois prévue au cas où les conditions ne seraient pas respectées.
Un assistant de justice est mandaté pour effectuer la guidance de ce condamné à ce qu'on appelle alors « une peine de probation autonome ». Il le rencontrera régulièrement comme lorsqu'il s'agit d'un sursis probatoire lié à une peine d'emprisonnement ou d'amende.
Une importante différence entre la probation, « modalité ou manière d'exécuter une peine », et la « peine autonome de probation » réside dans la manière dont les conditions à respecter sont décidées. Le juge ne fixe pas les conditions à respecter mais celles-ci sont réfléchies, discutées, négociées entre le condamné et l'assistant de justice. Elles sont soumises ensuite à la Commission de probation et font l'objet d'une convention signée par le condamné.
Autre différence : la peine autonome de probation ne figure pas au casier judiciaire.
Et troisième différence : en cas de non-respect des conditions, la peine « de substitution » doit être effectuée. Il n'y a pas de renvoi devant le tribunal.

Une guidance délicate

Le travail de l'assistant de justice doit être un savant mélange de contrôle et d'assistance. En effet, c'est à lui à vérifier le respect de conditions fixées et à en informer la Commission de probation. C'est aussi à lui à « guider » le probationnaire par exemple, en l'aidant à trouver les aides nécessaires pour le respect des conditions, en l'informant à propos de services existants. Cela demande que le condamné lui accorde une certaine confiance tout en sachant qu'il doit avertir la Commission de probation d'éventuels non-respects des conditions.
L'objectif des uns et des autres est cependant identique : il s'agit d'éviter la récidive.

Sources : « La probation : d'une modalité d'exécution d'une peine à une peine autonome » - Thérèse Jeunejean - sur Justice en Ligne.

Qu'est-ce qu'une Maison de justice ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-15T07:00:00Z

En 1996, l'affaire Dutroux illustre un certain nombre de dysfonctionnements de la justice : elle met en évidence les difficultés de la prise en charge des personnes jugées. Elle souligne aussi la grande distance entre les citoyens et la Justice : il n'est pas facile de s'adresser à elle quand cela s'avère nécessaire. Quant aux victimes d'une infraction, elles ne se sentent pas prises en compte.

Suite à ces constats, les Maisons de justice sont créées en 1999 au sein, alors, du SPF Justice (fédéral). Leur objectif est clair : il s'agit de rendre la justice plus compréhensible, plus accessible, plus efficace aussi.
Ces « Maisons » regroupent alors différents services sociaux parajudiciaires c'est-à-dire intervenant à la demande d'un magistrat. Au fil des années, elles obtiendront de nouvelles missions, liées à l'évolution du monde de la Justice.

Des missions pénales

Les Maisons de justice ont des missions pénales, donc liées à des condamnations, à des peines. Leur travail social est cependant très particulier à l'égard des personnes délinquantes puisqu'il s'agit, d'une part, d'un travail « sous mandat judiciaire », donc exigé par un jugement, et, d'autre part, d'un travail à la fois d'enquête, de contrôle et de soutien.
Missions d'enquête, tout d'abord : un détenu peut, à certaines conditions, vivre chez lui avec un bracelet électronique. Il peut encore bénéficier d'une libération conditionnelle. Il peut aussi, toujours à des conditions précises, bénéficier de congés.
Avant de prendre ces décisions, les autorités compétentes (le juge, l'administration pénitentiaire) ont besoin d'informations concernant essentiellement le milieu dans lequel le détenu va vivre. Une enquête va alors être demandée à la Maison de justice, enquête réalisée par des assistants de justice.
Avant de décider une peine de probation ou une peine de travail, un juge peut avoir également besoin d'une enquête, pour laquelle il mandatera la Maison de justice.
Missions de contrôle ensuite : les assistants de justice vont suivre les détenus exécutant leur peine en dehors de la prison (libération conditionnelle, surveillance électronique, etc.), une peine de travail ou encore une peine de probation. Ils doivent contrôler le respect des conditions posées. Ils en font rapport, selon le cas, au tribunal de l'application des peines, à la commission de probation ou au ministère public.
Missions de soutien enfin : pour éviter la récidive et aider à la réinsertion sociale, les assistants de justice aideront et soutiendront ces mêmes personnes. Par exemple, l'assistant de justice peut informer l'intéressé à propos d'un travail, l'orienter vers une association d'aide aux personnes seules, dépendantes de l'alcool, ayant un problème de drogue…
Les Maisons de justice peuvent aussi faire de la médiation pénale. Un exemple : l'assistant de justice rencontre la victime d'une infraction et son auteur. Victime, auteur et médiateur tentent de trouver un accord qui réparera le dommage subi. Cela peut être un remboursement, une peine de travail, une réparation en nature. L'accord est alors transmis au procureur du Roi et, si l'auteur le respecte, il n'y a pas de poursuites judiciaires.

Des missions civiles

Les Maisons de justice ont aussi des missions civiles. Ainsi des assistants de justice mènent-ils des études sociales dans les familles, lors de divorces et de séparations. Ces études sociales informeront le juge du tribunal de la famille, qui devra trancher à propos de l'accueil des enfants, d'une demande de visite d'un ex beau-père ou d'une grand-mère qui ne voit plus ses petits enfants.

Et l'accueil des victimes

C'est encore la Maison de justice qui accueille et soutient les victimes d'infractions lors de la procédure judiciaire. Elle peut leur donner certaines informations sur leur dossier. Un exemple : une mère a perdu son fils à la suite d'un meurtre ou d'un accident de voiture. Elle veut être tenue au courant de la procédure parce que c'est important pour elle de comprendre ce qui s'est vraiment passé. Mais, prendre connaissance du dossier, ou assister à l'audience est très douloureux. Un assistant de justice pourra informer cette maman sur la manière dont cela va se dérouler, la préparer psychologiquement, l'avertir du choc que cela peut créer, l'accompagner pour la lecture du dossier ou pour l'audience…

Où, combien, qui ?

Il existe 28 Maisons de justice en Belgique. Elles dépendent maintenant des communautés, donc de la Communauté française (appelée aussi de manière officieuse la « Fédération Wallonie Bruxelles ») pour treize d'entre elles (Bruxelles, Nivelles, Charleroi, Mons, Tournai, Huy, Verviers, Liège, Arlon, Marche et Neufchateau), de la Communauté flamande et de la Communauté germanophone.
Depuis la communautarisation, les assistants de justice ne peuvent plus être nécessairement engagés sur la base d'un master : un baccalauréat professionnalisant d'assistant social, d'assistant en psychologie ou d'éducateur spécialisé suffit.

Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/rubr...

Source : "Les maisons de justice..." - S. Reisse - 05/01/2014 - (www.justice-en-ligne.be)