Après une manifestation, différentes arrestations

Pierre Vandernoot — 2022-02-08T09:00:00Z

Des bagarres, des accrochages plus ou moins violents entre manifestants et policiers ont terminé une manifestation ce 23 janvier 2022 à Bruxelles. Des objets ont volé, des vitrines ont éclaté sous des coups, du matériel urbain a été démoli, des policiers ont été gravement pris à partie par des manifestants...

Suite à ces débordements, une dizaine d'arrestations judiciaires et une soixantaine d'arrestations administratives ont eu lieu. De quoi s'agit-il ?

Pour maintenir l'ordre public

L'arrestation administrative prive un citoyen de sa liberté d'aller et venir. Elle intervient pour protéger la tranquillité publique, maintenir ou rétablir l'ordre et la sécurité. Exemples : une personne ivre fait du tapage, un homme s'assied en plein carrefour et bloque la circulation, un groupe d'individus applaudit des démolisseurs dans une manifestation, des supporters d'un match de football veulent entrer dans le stade avec des objets interdits…
Dans ces situations, et en cas d'absolue nécessité, les policiers, par exemple les policiers communaux soumis au contrôle du bourgmestre, peuvent arrêter administrativement un citoyen. Dès l'arrestation, ils doivent informer l'officier de police administrative dont ils dépendent. Si cet officier confirme la privation de liberté, il doit alors mentionner cette arrestation dans le registre des privations de liberté et avertir le bourgmestre de la commune où la personne a été arrêtée. Cette dernière peut obtenir un extrait de ce registre.

Seulement pour le temps nécessaire

Une arrestation administrative ne peut durer que le temps nécessaire et ne peut pas dépasser 12 heures. Elle doit prendre fin dès que les motifs qui l'ont rendue nécessaire sont supprimés. Par exemple, une personne arrêtée ivre faisant du tapage sur la place publique doit être remise en liberté lorsqu'elle est calmée, dessaoulée et qu'elle a retrouvé ses esprits ; un manifestant ayant fait du grabuge doit normalement être libéré quand la manifestation est terminée.
La personne arrêtée administrativement conserve certains droits. Elle doit :

être informée, dans une langue qu'elle comprend, de la raison de son arrestation, de sa durée maximale ;
pouvoir prévenir une personne de confiance (sauf si cela provoquerait un danger pour l'ordre public ou la sécurité) (un enfant doit toujours pouvoir prévenir une personne de confiance) ;
recevoir des soins médicaux s'ils sont nécessaires ;
recevoir de l'eau potable, de la nourriture et avoir accès à des sanitaires.

Ensuite ?

Une arrestation administrative donne lieu à un contrôle d'identité. Les pièces d'identité doivent être rendues aux intéressés dès que la vérification de leur identité est effective. Les personnes arrêtées sont normalement libérées lorsque le motif de leur arrestation n'existe plus.

Après un crime ou un délit

L'arrestation judiciaire doit permettre de rechercher, de juger et de sanctionner des personnes qui sont suspectées d'avoir commis des faits qui pourraient être des crimes ou des délits. Il doit donc en principe s'agir de faits ou de comportements nettement plus graves que lorsqu'il est question d'arrestation administrative. Pendant une manifestation, cela peut être l'envoi de projectiles dangereux sur les manifestants ou des policiers ou encore la démolition systématique du mobilier urbain…
Si le motif d'arrestation est flagrant, n'importe qui peut retenir l'auteur des faits jusqu'à intervention de l'officier de police judiciaire, qui doit être immédiatement prévenu ; . Cet officier décide de l'arrestation mais doit soumettre sa décision au procureur du Roi qui doit être immédiatement informé. (Sans flagrant délit, c'est le procureur du Roi ou le juge d'instruction qui décidera d'une arrestation.)
Lors d'une arrestation judiciaire, les droits de la personne arrêtée sont les mêmes que lors d'une arrestation administrative. Mais le policier peut refuser une demande de contacter des proches s'il y a risque de fuites de complices, de destruction de preuves ou de déclenchement de nouvelles infractions.
Deux articles de Questions-Justice donnent davantage d'explications sur ces questions :

« Police judiciaire : pour qui ? pour quoi ? » ;
« La garde à vue : quand ? comment ? pourquoi ? ».

Et ensuite ?

Lors d'une arrestation judiciaire après une manifestation, la personne arrêtée est entendue par les policiers, en présence obligatoire d'un avocat. Ensuite :

le procureur du Roi peut décider d'une libération (et, selon le cas, la personne arrêtée pourra être jugée et sanctionnée ultérieurement) ;
le procureur peut maintenir la décision judiciaire pendant maximum 48 heures. Si la détention doit durer, le Procureur doit demander à un juge d'instruction de décerner un mandat d'arrêt, qui devra être prolongé ou arrêté par la chambre du conseil (qui fait partie du tribunal de première instance), cinq jours plus tard. Puis revu tous les mois. Un jugement a lieu ultérieurement (voir notamment l'article suivant publié sur Justice-en-ligne : « La ‘garde à vue' allongée de 24 à 48 heures ».) ; lire aussi les articles à trouver via le moteur de recherche de Questions-Justice en saisissant les mots-clé « Détention préventive » et « Mandat d'arrêt »).
suivant la gravité des faits, différentes sanctions sont possibles à l'issue d'un jugement : amendes, prison, peines de travail…

Administrative ou judiciaire ?

Toutes les arrestations sont faites par des policiers. Quand les faits motivant les arrestations sont plus graves, qu'ils pourraient être des délits ou des crimes, ces policiers informent le procureur du Roi de garde et lui demandent s'il n'est pas nécessaire de procéder à une arrestation judiciaire. Une arrestation administrative peut donc, selon les faits commis, devenir une arrestation judiciaire.

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Voir en ligne :

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Source : Avocats sans frontières

Pouvez-vous arrêter un voleur ou un criminel ?

Pierre Vandernoot — 2019-08-31T07:00:00Z

Alors que vous rentrez tranquillement chez vous, vous tombez nez à nez avec un homme qui, brise-vitre à la main, vient de fracturer la fenêtre latérale d'une voiture et s'engouffre à l'intérieur.

Pouvez-vous intervenir ? L'arrêter ?

En principe, un magistrat ou un policier

Le but d'une arrestation – que l'on appellera ici « judiciaire » - est de rechercher, poursuivre et punir les infractions. En principe, cette arrestation ne peut avoir lieu que sur ordre du procureur du Roi ou d'un juge d'instruction. Ces magistrats peuvent effectivement arrêter une personne et donc la priver de sa liberté s'il existe de sérieux indices qu'elle soit coupable d'un crime ou d'un délit.
À condition de prévenir immédiatement le procureur du Roi ou un de ses substituts, la police peut également priver un citoyen de sa liberté. Le procureur décidera s'il prolonge ou non cette arrestation pendant un maximum de 48 heures.

Une exception : un citoyen ordinaire

Un magistrat ou un policier peut donc, à certaines conditions toujours, priver un individu de sa liberté. Mais un particulier, un citoyen ordinaire, peut aussi intervenir pour empêcher l'auteur d'un crime ou d'un délit de fuir, en attendant que la police le prenne à charge.
Bien sûr, il y a des conditions à respecter. Elles sont quatre.

Ce particulier doit être témoin d'un crime ou d'un délit (par exemple d'un vol). S'il s'agit seulement d'une infraction moins importante, donc d'une contravention, il ne peut pas intervenir. Pas question, par exemple, d'arrêter un piéton qui ne respecte pas le feu rouge d'un passage piéton.
Ce particulier doit être témoin du crime ou du délit. Il doit surprendre l'individu qu'il arrête en « flagrant délit » ou en « flagrant crime », autrement dit sur le fait. Pas question d'arrêter un voleur retrouvé et reconnu une semaine après son vol.
Un « flagrant délit » ou un « flagrant crime » est un délit ou un crime « qui se commet actuellement ou qui vient de se commettre ». Ni la loi ni la Constitution ne précisent ce que signifie exactement « qui vient de se commettre ». Ce sera au juge à décider au cas par cas s'il s'agissait bien d'un « flagrant délit » ou d'un « flagrant crime ».
Le particulier qui maintient un individu sur place pour l'empêcher de fuir doit avertir immédiatement un service de police, qui prendra en charge cet individu. Pas question de le séquestrer puis d'aller ensuite informer un service de police.
Enfin, le particulier peut retenir l'auteur de l'infraction pour l'empêcher de fuir mais il ne peut pas le maltraiter. Il peut recourir à un usage modéré de la force (par exemple en retenant cet auteur par le bras) mais non le ceinturer s'il n'oppose aucune résistance en attendant l'arrivée de la police. Il n'est pas permis non plus de le rouer de coups.
Un particulier qui abuserait de sa force pourrait être poursuivi pour coups et blessures.

En respectant ces quatre conditions, un citoyen ordinaire peut donc arrêter l'auteur d'un flagrant délit ou d'un flagrant crime. Le procureur du Roi décidera de maintenir ou non cette arrestation pendant 48 heures maximum. Ensuite, un juge d'instruction pourra éventuellement décider de poursuivre l'arrestation. Si c'est le cas, il décernera alors un mandat d'arrêt et la personne arrêtée sera maintenue en détention préventive.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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