Questions-Justice

Une cour d'appel condamne pour racisme et négationnisme

2025-06-26T16:24:47Z

Le 5 septembre 2018, l'émission Pano, à la VRT, enquêtait sur le mouvement étudiant d'extrême droite appelé « Schild en Vrienden » (« Bouclier et amis »). Elle y montrait l'existence de nombreux échanges racistes et antisémites existant sur des forums de discussion fermés. Schild en Vrienden encourageait aussi l'armement et l'entrainement au maniement des armes à feu. Il glorifiait encore l'holocauste ; ainsi appelle-t-on le génocide des Juifs pendant la guerre 1940-1945.

En juin 2019, le fondateur de Schild en Vrienden, Dries Van Langenhove, a été inculpé avec six autres membres de ce groupe : ils sont suspectés de n'avoir pas respecté la loi sur le racisme et le négationnisme – c'est-à-dire la négation de l'holocauste – et celle sur la détention d'armes.
Ce 20 juin 2025, Dries Van Langenhove est condamné par la Cour d'appel de Gand.
Que s'est-il passé entretemps ?

Premières condamnations

Le procès se tient au Tribunal correctionnel de Gand. Pour ce tribunal, « En tant que fondateur et dirigeant de Schild en vrienden, Dirk Van Langenhove est considéré comme l'administrateur du groupe Facebook et du groupe Discord de Schild en Vrienden ».
Ses avocats prétendaient que les messages étaient partagés dans des groupes privés. Mais le tribunal a estimé que les groupes mis en cause pouvaient être considérés comme des lieux accessibles à un certain nombre de personnes qui ont le droit de s'y réunir et de les consulter.
Autre défense des avocats : les messages concernés étaient des « blagues ». Ils affirmaient donc qu'ils n'incitaient pas à la discrimination, à la ségrégation, à la haine ou à la violence. Pas d'accord, le tribunal avait estimé que le dossier montrait bien que Schild en Vrienden défendait les idées des nazis (« s'est nourri de l'idéologie nazie ») et voulait détruire la société démocratique.
Le 12 mars 2024, le Tribunal a condamné Dries Van Langenhove à une peine d'un an de prison ferme pour infraction à la loi sur le racisme et le négationnisme. Se sont ajoutés à cette peine dix mois de détention avec sursis pour violation de la loi sur la détention d'armes et une amende de 24.000 euros. De plus, comme le prévenu, « par son comportement criminel, nie largement à autrui les droits fondamentaux consacrés par la Déclaration universelle des droits de l'Homme, la Convention européenne des droits de l'Homme, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la Constitution belge, il est privé de ses droits civils et politiques pendant dix ans ».
Pas d'accord avec le jugement du Tribunal correctionnel, Dries Van Langenhove s'est alors adressé à la Cour d'appel. Les six autres accusés, condamnés eux aussi, l'ont suivi.

En appel

Le jugement en appel – que l'on appelle alors arrêt – a plusieurs fois été reporté, les avocats de Van Langenhove ayant beaucoup agi pour retarder ce jugement (par exemple en demandant que les juges concernés soient récusés, c'est-à-dire remplacés par d'autres juges).
Le 20 juin 2025, la Cour d'appel de Gand, à son tour, a condamné Dries Van Langenhove. Ainsi que le prévoit le Code pénal quand il y a dépassement du délai raisonnable, ce que reconnait la Cour, la peine est moins sévère : un an de prison avec sursis et une amende de 1.600 euros. Une réduction de peine qui s'expliquerait par le dépassement du délai raisonnable en matière pénale.
Six autres accusés ont également été jugés pour des raisons semblables. Le bras droit de Van Langenhove a écopé de huit mois de prison avec sursis et d'une amende de 8.000 euros. Quatre autres membres de Schild en Vrienden sont condamnés à six mois de prison avec sursis et à une amende de 8.000 euros. Le dernier accusé bénéficie d'une suspension du prononcé, c'est-à-dire qu'il n'est provisoirement pas jugé s'il respecte différentes conditions, comme une visite guidée à la Caserne Dossin à Malines, là où pendant la guerre de 1940, des juifs et des roms vivant en Belgique ont été réunis avant d'être conduits vers les camps d'extermination.
Dries Van Langenhove n'est plus privé de ses droits civils et politiques.
Pas d'accord avec cette condamnation, Dries Van Langenhove et les cinq autres condamnés ont décidé de se pourvoir en cassation.

Il faudrait 43 % de juges en plus !

2024-03-26T09:46:14Z

La surcharge de travail des magistrats n'est un secret pour personne mais elle vient de faire l'objet d'une étude du Collège des cours et tribunaux, présentée ci-dessous.

En Belgique, dans la plupart des secteurs professionnels, le temps de travail est de 38 heures par semaine. Mais ce n'est pas le cas des juges : en moyenne, selon une récente étude, ceux-ci presteraient 52,8 heures par semaine. Dans un tribunal de première instance ou une cour d'appel, la moyenne atteint même 54 heures par semaine.
Les juges prestent donc de nombreuses heures supplémentaires pour traiter tous les ans 250.000 dossiers dans les tribunaux de première instance, 263.000 dans les justices de paix, 165.000 devant les tribunaux de police…
Mais malgré ce total important d'heures de travail, de nombreux dossiers ne sont pas traités. Ils s'accumulent et forment ce qu'on appelle l'arriéré judiciaire. Cela signifie que différentes personnes qui se sont adressées à la justice doivent longtemps, et parfois très longtemps, attendre une réponse. À plusieurs reprises, la Belgique a d'ailleurs été condamnée par la Cour européenne des droits de l'homme parce que des délais de traitement trop longs ne respectaient pas le droit à un procès équitable.
Autre conséquence de ces considérables heures de travail : les juges équilibrent difficilement vie privée et vie professionnelle.

Quatorze fois par jour

Une récente enquête décidée par le Collège des cours et tribunaux a permis la mesure de ce temps de travail. Et cette mesure a permis de calculer le nombre de juges nécessaires pour garantir à la fois le bon fonctionnement de la justice et l'équilibre vie privée - vie professionnelle des magistrats concernés.
70 % des juges belges ont volontairement participé à une enquête, lancée par le Collège des cours et tribunaux, concernant leur temps de travail. Ils provenaient des cours d'appel et du travail, des tribunaux de première instance, du travail, de l'entreprise et de police, ainsi que des justices de paix.
Quatorze fois par jour durant une semaine complète, ces magistrats ont été consultés via une application : ils devaient signaler ce qu'ils étaient en train de faire à ce moment précis. Il leur fallait préciser s'ils étaient occupés ou non et ensuite s'ils étaient occupés à des dossiers ou à un autre travail, indépendant des dossiers.
Traiter les dossiers, donc découvrir et étudier une situation donnée, vérifier les preuves, examiner les questions juridiques, en vue de rendre un jugement, est LA priorité pour n'importe quel juge. Celui-ci n'a pas le choix, ce travail est indispensable. Un dossier non traité fera partie de l'arriéré judiciaire.
À côté des dossiers, d'autres tâches, variables, peuvent ou non exister : les juges ont l'obligation de suivre des formations pour s'adapter aux nombreux changements de lois, ils s'engagent dans un nombre variable de commissions diverses où la présence de magistrats est obligatoire, ils participent à des réunions en ligne ou en présentiel, etc. Ils participent encore à la gestion de leur juridiction. Ces tâches sont parfois moins essentielles mais pas toujours (par exemple, se former pour comprendre une nouvelle loi, c'est indispensable !) : chaque juge doit faire un choix.

Loin des 38 heures par semaine

L'enquête met donc en évidence le besoin de 43,69 % de juges supplémentaires pour que toutes les affaires, tous les dossiers, puissent être traités dans les meilleurs délais. Il s'agirait de passer de 1.632 juges « équivalents temps plein » à 2.329.
Précision importante : l'étude montre seulement combien il faudrait de juges supplémentaires pour respecter les délais. Elle ne tient pas compte de l'arriéré judiciaire actuel.
Enfin, elle calcule comment des augmentations du budget de la justice (et donc du nombre de juges au travail) permettraient de diminuer le nombre d'heures de travail. Avec une augmentation de 20,4 % du budget, les juges devraient encore travailler 46 heures/semaine pour éviter l'augmentation des délais de traitement.
Une augmentation de 26,73 % impliquerait encore une moyenne de 44 heures par semaine. Enfin, un budget augmenté de 35 % impliquerait encore une moyenne de 41 heures par semaine et par juge.

Conclusion ?

Augmenter le nombre de juges de 43,69 % ne pourrait être atteint qu'à long terme, soulignent les conclusions de l'enquête ! Cela exigerait évidemment d'augmenter le budget octroyé par l'État à la Justice mais le souci de l'État est de limiter au maximum ce budget.
De leur côté, les citoyens doivent obtenir un jugement dans un délai raisonnable. Quant aux juges, ils doivent pouvoir traiter leurs dossiers dans un délai correct tout en ayant un rythme de travail vivable.
Comment concilier ces trois points de vue ? Comment trouver un équilibre pour que la justice fonctionne plus efficacement, pour le bien de tous ?
Autre conclusion : « Le risque est grand de créer un cercle vicieux : cette charge de travail est insoutenable et les magistrats resteront de moins en moins disposés à continuer à effectuer le même nombre d'heures supplémentaires en moyenne, de sorte que les citoyens verront de toute façon augmenter les délais moyens de traitement. Ceci va augmenter de nouveau la charge de travail des magistrats… » et donner de moins en moins envie à des juristes de devenir juges !

Conclusion des conclusions : la balle est dans le camp du Gouvernement fédéral puisque c'est lui qui invite le Parlement à financer la justice et à en déterminer le budget.

Manque de personnel dans les cours et tribunaux

2023-12-18T08:00:00Z

En Belgique, la loi précise de manière très claire combien de magistrats et de greffiers doivent travailler dans chaque tribunal et chaque cour du royaume. Ce qu'on appelle « le cadre » est donc fixé mais, depuis bien longtemps, il n'est pas respecté. Dans tout le pays, il manque de magistrats et de greffiers, des centaines de postes sont « vacants », une autre manière de dire « vides » ou « inoccupés ».

Comment cela s'explique-t-il ?

Pour pouvoir faire des économies, le SPF justice ne déclarait pas que des places n'étaient pas occupées, celles-ci n'étaient donc pas « ouvertes ». Il était impossible pour une personne qui le souhaitait de poser sa candidature.
Conséquences
Le manque de magistrats et de greffiers provoque des retards, une accumulation de dossiers à traiter par le personnel en sous-effectif et, du coup, des surcharges de travail tant pour les magistrats que pour les greffiers. Certains dossiers ne peuvent pas être traités ou bien ils le sont avec un grand retard. La Cour européenne des droits de l'homme a d'ailleurs constaté, en septembre 2023, que le délai raisonnable était dépassé pour certaines affaires à Bruxelles. Autre conséquence : des erreurs peuvent se produire. Lors du récent attentat d'octobre 2023, on a découvert qu'un document important – une demande d'extradition – n'avait pas été traité.
Chez les citoyens, ces problèmes créent de l'incompréhension et une perte de confiance en la justice. Ils provoquent aussi des coûts supplémentaires avec, par exemple, des reports d'audience.
Si la justice n'est pas rendue comme elle doit l'être (par exemple dans un délai raisonnable), l'État de droit n'est pas respecté. En effet, la Justice est un des trois pouvoirs (avec le législatif – le parlement – et l'exécutif – le gouvernement) qui doivent co-exister et se respecter. Elle doit avoir les moyens pour être et rester indépendante. Si l'un des pouvoirs est mis à mal, l'État de droit est menacé.

Un combat

Depuis longtemps, Avocats.be, dénonce le manque de magistrats et de greffiers. Les avocats représentent les justiciables, c'est-à-dire les citoyens qui vont en justice et ont le droit à avoir une décision dans un délai raisonnable.
Le 13 mars 2020, l'État belge avait été condamné par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Il devait publier, dans un délai de trois mois, la liste des places vacantes de magistrats et de membres du personnel des greffes, sous peine d'une astreinte.
Le Tribunal avait rappelé que, selon la Constitution, c'est le Parlement qui fixe le cadre nécessaire pour que la Justice fonctionne correctement. Le gouvernement doit appliquer la loi. Le SPF justice, par exemple, ne peut pas intervenir et décider de limiter le nombre de magistrats pour quelque raison que ce soit.
Pas d'accord, l'État avait fait appel.
Ce 6 novembre 2023, la Cour d'appel de Bruxelles a confirmé le jugement du Tribunal de première instance. Il a de nouveau condamné l'État belge à « publier la vacance de l'ensemble des postes de magistrats et de greffiers prévus par les cadres et vacants » dans un délai de trois mois, sous peine d'astreintes.
Cette décision confirme qu'il faut des magistrats et des greffiers en suffisance pour pouvoir faire fonctionner la Justice normalement.

Juger, dans un « délai raisonnable »

Pierre Vandernoot — 2016-01-05T09:54:55Z

En septembre 2015, le tribunal correctionnel de Liège a condamné un médecin à une simple « déclaration de culpabilité ». Ce médecin n'a donc pas été condamné à une peine. Pourtant, il était poursuivi par la justice pour ce que la loi pénale appelle « coups et blessures avec incapacité » : il avait prescrit un traitement interdit et risqué à une patiente.

Alors, pourquoi cette simple déclaration de culpabilité ?

Le temps du procès

Pouvoir commencer un procès exige du temps, des mois voire des années selon la complexité de l'affaire en cause. Juger le vol commis par une personne ne requiert pas d'innombrables enquêtes, à la différence, par exemple, de la fraude fiscale d'une grande entreprise commerciale.
Quelle que soit l'affaire en cause, tout prévenu a le droit d'être jugé dans un délai raisonnable. Ce droit figure dans l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme.

À apprécier au cas par cas

Pourquoi un délai raisonnable est-il à respecter ? Pour deux motifs : d'une part, il évite que la personne poursuivie (mais toujours présumée innocente) vive trop longtemps dans l'incertitude. D'autre part, il permet de conserver des preuves de qualité correcte. En effet, si un tribunal doit entendre un témoin dix ans après les faits, il est probable que ce témoin ne puisse plus être très précis sur ce qu'il a vu.
Mais qu'est-ce qu'un délai raisonnable ? Un délai raisonnable dépend de la complexité de l'affaire mais aussi du comportement du prévenu et des autorités compétentes. Cela veut dire que les juridictions doivent examiner et apprécier ces trois critères au cas par cas.
Que se passe-t-il lorsque le délai raisonnable est dépassé ? Deux possibilités :

Si, parce que la procédure a été trop longue, les preuves n'ont plus la qualité nécessaire pour être prises en compte, le juge doit acquitter le prévenu. Un exemple : une personne est interrogée longtemps après les faits sans avoir jamais été interrogée au cours de l'enquête. Elle ne se souvient plus très bien de ce qui s'est passé donc elle ne peut plus se défendre. Les droits de la défense ne peuvent donc plus être respectés, on dit alors que les poursuites sont irrecevables. Dans ce cas, le tribunal ne juge pas la personne et elle n'est pas condamnée.
Ou la qualité des preuves est préservée et les droits de la défense ont été respectés. Comme les faits ont été commis il y a très longtemps, le juge en tient compte pour fixer la peine. Peut-être la personne a-t-elle refait sa vie et n'y a-t-il plus aucun risque. Cela n'aurait pas de sens de l'envoyer en prison. Donc, soit le juge peut réduire sa peine par rapport à ce qui aurait normalement été appliqué, soit il prononce une simple déclaration de culpabilité, sans peine. Si la personne est déclarée coupable, elle devra indemniser les victimes.
Précision : lorsque le prévenu a volontairement agi pour ralentir l'enquête, par exemple en demandant de nombreux devoirs complémentaires au juge d'instruction, le délai raisonnable ne peut être dépassé.
Ces déclarations de culpabilité sont la conséquence de tout un retard accumulé par les différentes juridictions dans la prise en compte, le jugement des affaires. C'est ce qu'on appelle l'arriéré judiciaire.

Source : "Dépassement du délai raisonnable" - P. Vandernoot - 22/09/2015 - (www.justice-en-ligne.be)