Questions-Justice

Selon la Cour suprême, la Constitution des États-Unis permet à nouveau aux États d'interdire l'avortement

Pierre Vandernoot — 2022-06-27T10:00:00Z

Par un arrêt du 24 mai 2022, la Cour suprême des États-Unis a considéré, pour l'essentiel, qu'il est à nouveau possible, pour les États faisant partie de la fédération nord-américaine, d'interdire l'avortement, alors que, voici près de cinquante ans, un précédent arrêt de la même Cour avait consacré le droit à l'avortement, ce qui avait pour effet d'empêcher les États de l'interdire.

Il s'agissait, en d'autres termes, d'un droit constitutionnel. Ce n'est plus le cas depuis ce 24 juin 2022.

En 1973 : la Cour suprême dit oui au droit à l'interruption volontaire de grossesse (IVG)

Avant 1973, chaque État des États-Unis décidait de légaliser ou d'interdire l'avortement. Quatre États (New York, l'Alaska, Hawaï et Washington) seulement le permettaient.
En 1973, une femme s'adresse à la Cour suprême pour contester une loi du Texas qui interdit l'interruption de grossesse. Son argument : c'est aux femmes et non à un État de prendre cette décision.
La Cour suprême lui donne raison : par son fameux arrêt Roe v. Wade du 22 janvier 1973, sept juges (sur neuf) qui en font partie reconnaissent qu'une femme a le droit d'interrompre sa grossesse. La Cour interdit aux États d'interdire l'avortement avant la fin du premier trimestre de grossesse. Les juges se réfèrent au 14ème amendement de la Constitution américaine : « Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale particulière ».

Le combat permanent des « pro-life »

Si une grande partie de la société américaine marque son accord, c'est loin d'être le cas de tous les Américains. Un mouvement pro-life se développe. Pour ceux que l'on appellera les « pro-vie », la décision d'avorter ne peut appartenir aux femmes, elles ne peuvent décider de mener à bien ou d'interrompre leur grossesse. Les manifestations et les actions sont nombreuses devant les cliniques permettant l'avortement, qui selon eux ne devraient pas exister.
Les tensions entre adversaires et partisans de l'avortement, nées avec l'arrêt de 1973 ne disparaitront jamais.

Au niveau politique

Depuis 1973, sans relâche, les militants anti-avortement veulent obtenir des lois limitant ou interdisant la possibilité d'un avortement. Puisque la Cour suprême l'a autorisé, il faudrait donc que ce soit elle qui modifie l'arrêt de 1973, voire l'annule.
La Cour suprême américaine n'est pas constituée comme les Cours constitutionnelles d'autres États : le président des États-Unis a, seul, l'énorme pouvoir de nommer les neuf juges et ceux-ci sont nommés à vie. Pour que celle-ci prenne une décision différente au sujet du droit à l'avortement, il fallait donc que ces juges changent d'opinion ou… que d'autres juges, défavorables à ce qui dit cet arrêt Roe c. Wade, prennent leur place après leur départ.

Que dit l'arrêt de ce 24 juin 2022 ?

C'est ce qui s'est passé avec le récent arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization (19-1392), daté du 24 juin 2022, de la Cour suprême : a majorité des juges actuellement en fonction au sein de la plus haute juridiction américaine a maintenant un profit conservateur. Ces magistrats sont défavorables au droit des femmes à recourir à l'avortement.
Ils sont six sur neuf à avoir ce profil.
Ils ont jugé, par cet arrêt, ci-joint (dans sa langue de rédaction, l'anglais), que le droit à l'avortement n'est plus protégé par la Constitution. Les États peuvent donc l'interdire désormais mais les États qui souhaitent le maintenir le peuvent aussi.

Selon ses opinions…

En fonction de ses idées, de ses opinions, chaque président, avec l'accord du Sénat, nomme des juges, qui le plus souvent adopteront des positions analogues aux opinions du président qui les a nommés. Ainsi, certains défendent la leçon libérale de l'arrêt Roe c. Wade et d'autres la combattent. L'équilibre au sein de la Cour, à la suite notamment de nominations de nouveaux juges faites par le président D. Trump, a aujourd'hui basculé du côté de la faculté offerte aux États qui le souhaitent d'à nouveau interdire l'avortement.

Pour aller plus loin

Questions-Justice a déjà consacré en 2020 un article à la question de l'avortement : « L'avortement, un droit loin d'être universel ». Nous y reviendrons prochainement en commentant de manière plus précise le dernier arrêt, daté du 24 juin 2022.
D'autres articles, sur la Cour suprême des États-Unis, sont à consulter sur Justice-en-ligne, dans le dossier thématique « Regards sur la Justice américaine ». Ce dossier, lui aussi, sera étoffé prochainement, notamment par un article revenant sur cet arrêt Dobbs v. Jackson Women's Health Organization du 24 juin 2022.

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Le droit à l'avortement mis en cause aux États-Unis

Pierre Vandernoot — 2022-05-26T07:00:00Z

Le 2 mai 2022, un site américain a publié un projet d'arrêt de la Cour suprême des États-Unis. Cet arrêt estimerait que la décision de la même Cour de 1973 reconnaissant le droit à l'avortement, était « infondée depuis le début ». Il supprimerait le droit des Américaines à interrompre une grossesse, un droit qui existe depuis cinquante ans !

Mais depuis 1973, ce droit n'a jamais cessé d'être attaqué par une importante partie de la population.

Oui au droit à l'IVG

Avant 1973, chaque État des États-Unis décidait de légaliser ou d'interdire l'avortement. Quatre États (New York, l'Alaska, Hawaï et Washington) seulement le permettaient.
En 1973, une femme s'adresse à la Cour suprême pour contester une loi du Texas qui interdit l'interruption de grossesse. Son argument : c'est aux femmes et non à un État de prendre cette décision.
La Cour suprême lui donne raison : par son fameux arrêt Roe c. Wade du 22 janvier 1973, sept juges (sur neuf) qui en font partie reconnaissent qu'une femme a le droit d'interrompre sa grossesse. La Cour interdit aux États d'interdire l'avortement avant la fin du premier trimestre de grossesse. Les juges se réfèrent au 14ème amendement de la Constitution américaine : « Aucun État ne fera ou n'appliquera de lois qui restreindraient les privilèges ou les immunités des citoyens des États-Unis ; ne privera une personne de sa vie, de sa liberté ou de ses biens sans procédure légale particulière ».

Le combat permanent des « pro-life »

Au niveau politique

Depuis 1973, sans relâche, les militants anti-avortement veulent obtenir des lois limitant ou interdisant la possibilité d'un avortement. Puisque la Cour suprême l'a autorisé, il faudrait donc que ce soit elle qui modifie l'arrêt de 1973, voire l'annule.
La Cour suprême américaine n'est pas constituée comme les Cours constitutionnelles d'autres États : le président des États-Unis a, seul, l'énorme pouvoir de nommer les neuf juges et ceux-ci sont nommés à vie. Pour que celle-ci prenne une décision différente au sujet du droit à l'avortement, il faudrait donc que ces juges changent d'avis ou… que d'autres juges prennent leur place après leur départ.

Selon ses opinions…

En fonction de ses idées, de ses opinions, chaque président nomme des juges qui défendront ou combattront le droit à l'avortement.
La composition de la Cour suprême est aujourd'hui plus conservatrice et le droit obtenu en 1973 pourrait bien être annulé. C'est tout l'enjeu de l'arrêt à venir, et c'est pourquoi il sera si important de suivre ce dossier, sur lequel nous reviendrons
La Cour suprême n'a pas encore rendu sa décision finale, attendue en juin 2022.

Pour aller plus loin

Questions-Justice a déjà consacré un article à la question de l'avortement : « L'avortement, un droit loin d'être universel ».
D'autres articles, sur la Cour suprême des États-Unis, sont à consulter sur Justice-en-ligne, dans le dossier thématique « Regards sur la Justice américaine ».

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L'avortement, un droit loin d'être universel

Pierre Vandernoot — 2020-04-01T07:00:00Z

Imaginez qu'aujourd'hui, en Belgique, une femme victime de viol ne puisse bénéficier d'un avortement. Si cela peut paraître irréel, et surtout choquant, c'est pourtant la direction prise dans l'État de l'Alabama depuis le 15 mai 2019 et l'adoption par son Sénat d'un projet de loi prévoyant l'interdiction quasi totale de l'IVG (interruption volontaire de grossesse).
Au travers du documentaire « Roe v. Wade : la véritable histoire de l'avortement », réalisé par Ricki Stern et Annie Sundberg, Thomas Demazy, Esther Gelders et Eline Toubeau étudiants du cours de « Sources et principes du droit », enseigné à la Faculté de droit de l'Université de Namur par le professeur Élise Degrave – se penchent sur une problématique qui ne cesse d'être actuelle…
L'article montre le rôle des juridictions aux États-Unis sur une question aussi sensible que celle de la pratique légale de l'avortement. En Europe, plus spécialement en Belgique, c'est au Parlement que se déroule le débat. Des deux côtés de l'Atlantique, la question reste éminemment politique en fonction notamment des opinions philosophiques ou religieuses de chacun.

C'est autour de l'arrêt Roe v. Wade, rendu le 22 janvier 1973 par la Cour suprême des États-Unis, que le documentaire aborde le sujet de l'avortement dans la société américaine.
Cet arrêt marqua un tournant important car il déclara inconstitutionnelles les lois américaines rendant pratiquement impossible l'accès à l'avortement.

C'est suite à cette décision de la plus haute juridiction américaine que se sont cristallisées les tensions entre deux grands courants contraires. Les « pro-choix », d'une part, considèrent que l'IVG est un acte tolérable qui concerne uniquement le médecin et la femme voulant se faire avorter, la décision ne devant appartenir qu'à elle seule. Les « pro-vie », d'autre part, considèrent que la femme ne peut imposer à son « enfant » une telle décision, auquel il ne prend nullement part.
Le point de discorde majeur entre les deux courants est donc la considération ou non du fœtus en tant que personne. Dans le documentaire « Roe v. Wade : la véritable histoire de l'avortement », de nombreuses personnes ayant joué un rôle déterminant dans l'évolution de cette problématique livrent leur ressenti, ce qui permet de bien cerner cette tension entre les deux modes de pensée.

Au niveau politique

La question de l'avortement est l'un des sujets sur lesquels se positionnent les hommes politiques pour rallier les électeurs à leur cause.
Ainsi, comme le retrace le documentaire, le débat concernant l'IVG prit notamment une importance capitale dans la course à l'élection présidentielle américaine durant plusieurs années, les candidats tentant de séduire les électeurs en exposant leurs projets en la matière, et changeant même parfois d'opinion pour convaincre les citoyens.

Le Président possède un énorme pouvoir en la matière, ayant la capacité de nommer de nouveaux juges à la Cour suprême lorsque l'un de ses membres se retire. Ainsi, le Président Trump a récemment nommé deux nouveaux juges à la Cour. Dès lors, si le débat juridique autour du projet de loi adopté en Alabama parvient jusqu'à la Cour suprême, la nouvelle composition de la Cour, désormais formée d'une majorité de juges conservateurs, fait craindre aux partisans de la situation actuelle la possibilité d'une marche arrière quant aux acquis de l'arrêt Roe v. Wade et, partant, un net recul du droit d'accès à l'avortement.

Quid dans le monde ?

Le débat sur l'avortement ne se limite pas aux États-Unis.
Dans de nombreux pays, on constate une tendance à l'abrogation des lois punissant l'avortement. En Irlande du Nord par exemple, l'IVG a récemment été légalisée – elle l'était depuis 1967 dans le reste du Royaume-Uni – sous l'impulsion d'Amnesty International.
Dans l'Union européenne, 24 pays ont légalisé ou dépénalisé l'avortement jusqu'à douze semaines de grossesse en moyenne. Certains États membres restent cependant plus conservateurs sur cette question, comme Malte, où l'IVG demeure totalement interdite.

Et en Belgique ?

Dans notre pays, le droit à l'avortement est encadré par diverses conditions, comme l'obligation que l'avortement soit pratiqué dans les douze premières semaines de grossesse.
Il est par ailleurs au centre de l'actualité.
En effet, la Chambre des représentants débat depuis plusieurs mois d'une possible réforme de la loi sur l'avortement, qui étendrait ce droit aux dix-huit premières semaines de grossesse.

Au regard de ce qui précède, les débats concernant l'avortement apparaissent loin d'être clos.
Et si ce sujet pose question dans de nombreuses sociétés, il demeure particulièrement épineux aux États-Unis, où il est plus que jamais remis en cause. Concernant la Belgique, il convient de rester attentif aux futures évolutions de l'actuel débat parlementaire, celui-ci pouvant déboucher sur une extension de ce droit.

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