Questions-Justice

La Région bruxelloise condamnée à mieux lutter contre le réchauffement climatique

2025-11-19T08:54:07Z

La Région bruxelloise ne fait pas ce qu'elle devrait faire pour lutter contre les causes du dérèglement climatique ! Elle vient d'être condamnée par le Tribunal de première instance francophone de Bruxelles pour ses manquements. Qui a amené cette affaire devant le tribunal et pourquoi ? Quels sont précisément les reproches faits à la Région ?
Remontons pour cela au droit international…

Le droit international, notamment l'Accord de Paris du 12 décembre 2015, et le droit européen imposent aux États (et à la Région de Bruxelles-Capitale qui a adhéré à l'Accord de Paris le 16 février 2017) de lutter contre les causes du changement climatique. Concrètement, il s'agit de réduire les émissions de gaz à effet de serre d'un territoire et d'y augmenter sa capacité à absorber les gaz impossibles à éviter. Parmi les différents moyens de réduire ces émissions et/ou de les absorber, le rôle de la nature est très important. En effet, les arbres emmagasinent le carbone et, avec les espaces verts – arbres, prés, champs, forêts –, ils réduisent et/ou absorbent, dans différentes mesures, ces émissions nocives pour le climat.

Une coupable : l'urbanisation

L'urbanisation est clairement l'une des causes, parmi bien d'autres, du réchauffement climatique. L'urbanisation, c'est la construction ou le développement des villes, là où elles n'existaient pas encore, là où la nature avait droit de cité : espaces verts, parcs, bois, friches… Elle entraine inévitablement l'imperméabilisation des sols par la construction de routes, de parkings et ne leur permet plus d'absorber les eaux…
En juin 2023, les associations « We are Nature.Brussels » et « Bruxelles Nature », rejointes par 1330 citoyens, en ont fait le constat : les espaces verts diminuent, l'urbanisation des terrains naturels progresse. Elles ont décidé de réagir en demandant au Gouvernement bruxellois de cesser la destruction des derniers espaces verts.
Comme elles n'ont pas eu de réponses, ces associations se sont adressées au Tribunal de première instance francophone de Bruxelles. Elles estiment que la Région se base sur une règlementation datant d'avant la prise de conscience des bouleversements climatiques pour élaborer sa politique d'aménagement du territoire. Elle viole ainsi les obligations actuelles du droit international.
Ces associations demandent donc la suspension de cette urbanisation (ce que l'on appelle un moratoire). Précisément, elles veulent obtenir l'interdiction de construire sur des sites naturels de plus de 0,5 hectare tant que la Région n'a pas revu le Plan régional d'affectation du sol (PRAS) et le Règlement régional d'urbanisme (RRU) en tenant compte des actuelles obligations relatives au climat. Ce 0,5 hectare n'a pas été choisi par hasard : en effet, selon la règlementation européenne, un site de 0,5 hectare planté de 20 % d'arbres peut être considéré comme une forêt et il peut alors compter lorsque l'on comptabilise les quantités gaz absorbées.

Le jugement

Le 3 novembre 2025, le Tribunal a tranché : la Région bruxelloise ne peut pas continuer à urbaniser son territoire sans tenir compte des impératifs climatiques. Actuellement, elle « manque à son obligation générale de prudence ».
Concrètement, la Région bruxelloise doit prendre les mesures nécessaires pour « suspendre l'urbanisation et l'imperméabilisation des sites et terrains non bâtis de plus de 0,5 hectare » et cela, « jusqu'à l'adoption du nouveau Plan régional d'affectation du sol (PRAS) ou au plus tard jusqu'au 31 décembre 2026 ». Il y a donc bien un « moratoire ».
Plus précisément, la Région « doit cesser de délivrer des autorisations de bâtir sur des espaces naturels à Bruxelles, tout en garantissant le droit au logement pour toutes et tous, mais sans destruction de la nature ». Ces autorisations de bâtir concernent différents sites, comme la friche Josaphat, et différents projets, comme le stade de l'Union Saint-Gilloise.

Vers le futur

Laissons la conclusion de ce jugement à J.-B. Godinot, président de WeAreNature.Brussels : « C'est une excellente nouvelle pour la biodiversité et la résilience de Bruxelles face aux évènements climatiques extrêmes et, par conséquent pour les citoyens, leur santé et leur bienêtre qui vont être toujours plus impactés par les effets de l'élévation des températures. Il faut maintenant que la Région se dote d'une stratégie d'adaptation cohérente, fondée sur la nature, et qui protège les plus vulnérables ».
Remarquons aussi que ce jugement crée un précédent et pourrait, peut-être, être utilisé dans d'autres situations semblables à celle-ci. On pourrait dire alors qu'il « fait jurisprudence » : en effet, si la Région est condamnée à la suite des plaintes de différentes associations, d'autres citoyens, d'autres associations pourraient tenter le même genre de démarche dans d'autres lieux.

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Voir en ligne :

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Source : Jugement du 29 octobre 2025 du Tribunal de première instance francophone de Bruxelles.

La France jugée coupable de dommage écologique

Pierre Vandernoot — 2021-05-28T07:00:00Z

Après l'Accord de Paris sur le climat du 12 décembre 2015 et différentes lois européennes, la France s'est engagée à réduire progressivement les gaz à effet de serre pendant trois périodes consécutives (2015-2018, 2019-2023 et 2024-2028) et à atteindre 40 % de réduction de ces gaz d'ici à 2030.

Quatre ONG ont reproché à l'État français d'avoir méconnu l'obligation de lutte contre le réchauffement climatique et de ne pas avoir respecté ses engagements concernant la protection du climat. Un chiffre : les émissions de gaz à effet de serre ont baissé de 0,9 % entre 2018 et 2019 alors que le rythme prévu était de 1,5 %.
Deux ans après avoir recueilli plus de deux millions de signatures en moins d'un mois, ces quatre ONG se sont adressées au Tribunal administratif de Paris pour dénoncer l'inaction climatique de l'État.

Le 3 février 2021, le tribunal reconnait la responsabilité de l'État, qui n'a pas respecté la trajectoire fixée pour réduire les gaz à effet de serre et s'est donc montré incapable de tenir ses engagements sur la période 2015-2018. Il y a bien « préjudice écologique », né des carences de l'État dans la lutte contre le réchauffement climatique.

L'État français est condamné à « une réparation en nature » : il doit prendre des mesures de réparation et de prévention pour empêcher la poursuite de ce préjudice écologique et réparer ses manquements. Mais ces mesures ne peuvent actuellement être déterminées. C'est pourquoi le tribunal ordonne un supplément d'enquête qui permettra de les préciser.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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Il faut agir maintenant pour le climat !

Pierre Vandernoot — 2021-01-25T08:00:00Z

De futures victimes du réchauffement climatique s'opposent maintenant à des États, leur reprochant de ne pas agir suffisamment pour limiter celui-ci, et elles agissent en justice à cet effet. Précisément, elles demandent aux juges de constater le non-respect des engagements internationaux ou/et nationaux pris par les États dans cet objectif.

Ainsi, l'État néerlandais a-t'il été jugé, en février 2019, dans l'affaire Urgenda, du nom d'une organisation concernée par le réchauffement climatique. Questions-Justice a évoqué cet arrêt à l'époque : « La Convention européenne des droits de l'Homme, selon le Hoge Raad des Pays-Bas, nous protège du réchauffement climatique ! ».
Il a été condamné pour insuffisance de mesures publiques de lutte contre ce réchauffement climatique.

Plus récemment, le 19 novembre 2020, le Conseil d'État français a donné raison à la commune de Grande-Synthe, située sur la côte atlantique.
Celle-ci avait demandé à l'État de prendre toutes les mesures nécessaires pour infléchir la courbe des émissions de gaz à effet de serre en France, tout en respectant les engagements internationaux et nationaux pris par l'État. Sans réponse, la municipalité a contesté ce silence devant le Conseil d'État.

Des engagements non respectés

La France s'était engagée à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 40 %, entre 1990 et 2030. L'Union européenne impose également aux États que cette décroissance soit linéaire, ce qu'avait initialement prévu la France.
Or, ces émissions ont augmenté en 2016 et 2017.
Le Gouvernement a alors décidé, le 21 avril 2020, de reporter les efforts nécessaires à plus tard, après 2020.
Le 19 novembre 2020, le Conseil d'État a reconnu l'intérêt à agir de la commune concernée parce qu'elle est exposée à la montée des eaux, sans toutefois en être protégée par les infrastructures adéquates.
Il ne croit pas qu'il soit possible d'atteindre 40 % de réduction des gaz à effets de serre en 2030 tout en postposant les efforts nécessaires après 2020. Il ne se prononce pas encore sur le fond, donc sur la demande précise de la commune de Grande-Synthe. Auparavant, il exige que l'État fournisse, dans les trois mois, des informations permettant d'illustrer et de justifier que le pays est bien en route pour la réduction des gaz à effet de serre, comme il s'y est engagé. Mais le seul fait que le Conseil d'État de France accepte que cette commune l'ait saisi montre l'importance de ces questions, qui peuvent donc être soulevées devant lui.

Des engagements internationaux

En matière de réduction des gaz à effet de serre provoquant le réchauffement climatique, les règles européennes, comme l'Accord de Paris, doivent être respectées par les différents États, dont la France. Les objectifs internationaux en matière de lutte contre le changement climatique ne sont pas de simples déclarations d'intention. Juridiquement, ils sont contraignants. L'État a donc bien une obligation de résultat, autrement dit il est obligé d'atteindre les objectifs auxquels il s'est engagé.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/le-...

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Étendre un aéroport et respecter l'Accord de Paris ?

Pierre Vandernoot — 2020-05-11T07:00:00Z

Londres-Heathrow est l'aéroport le plus fréquenté d'Europe. Tous les ans, plus de 80 millions de personnes y sont de passage.

Depuis des années, cet aéroport voudrait construire une troisième piste, avant d'effectuer d'autres travaux lui permettant de continuer à se développer. Comme c'est le cas en Belgique quand il est question d'étendre un aéroport, ce projet est controversé vu son impact acoustique.

Aujourd'hui, l'impact climatique

Aujourd'hui, on sait que le transport aérien contribue au réchauffement climatique et c'est là une autre raison de réagir et de s'opposer à l'extension d'un aéroport. C'est ce qu'ont fait les riverains de l'aéroport et différentes ONG en s'adressant à la Cour d'appel d'Angleterre et du Pays de Galles pour contester la décision du secrétaire d'État en charge des transports et des sociétés privées exploitant l'aéroport.
Le droit britannique a tendance à tenir compte des préoccupations concernant le climat lorsqu'il est question de politiques publiques. Ainsi le secrétaire d'État chargé de la politique des transports doit, dans son projet d'extension de l'aéroport, préciser comment il tient compte de la protection du climat. À la Cour d'appel de vérifier si c'est bien le cas.
En réalité, le Secrétaire d'État a justifié sa décision par rapport à un objectif de – 80 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre pour 2050. Ce chiffre est prévu dans le « Climate change Act » (une loi britannique) de 2008.

L'Accord de Paris

Cette justification n'était pas suffisante. Le 27 février 2020, la Cour d'appel a donné raison aux riverains et aux ONG.
La question à trancher était la suivante : le Secrétaire d'État aux transports pouvait-il justifier sa décision par rapport à un objectif de réduction de – 80 % ou bien devait-il tenir compte des obligations de l'Accord de Paris de 2015 ?
L'Accord de Paris, signé en décembre 2015 et ratifié par le Gouvernement britannique en 2016, prévoit en effet des réductions nettement plus importantes.
La Cour d'appel, le 27 février 2020, a estimé que le Secrétaire d'État devait tenir compte de l'Accord de Paris dans son programme de développement aéroportuaire.
Ceci dit, le gouvernement britannique pourrait corriger son programme en approuvant l'extension de l'aéroport tout en prenant en considération l'Accord de Paris.
Mais trois obstacles existent :

pour respecter les engagements pris en 2018 par le gouvernement, l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre due à une troisième piste devrait être compensée par la fermeture d'autres aéroports ;
le premier ministre, Boris Johnson, est hostile à l'extension de l'aéroport, ce qui explique peut-être pourquoi le gouvernement n'introduit pas de recours ;
enfin, à supposer que les exploitants obtiennent gain de cause, ils devront ultérieurement encore obtenir des permis de bâtir avec une évaluation environnementale, ce qui réanimera le contentieux.

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Voir en ligne : http://www.justice-en-ligne.be/arti...

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