La Belgique et les mandats d'arrêt de la Cour pénale internationale

2025-06-04T14:58:00Z

La Cour pénale internationale a lancé différents mandats d'arrêt contre des chefs d'État ou de gouvernement : il s'agit notamment de Benjamin Netanyahu, premier ministre d'Israël, et de Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.
Comment la Belgique est-elle concernée par ces mandats d'arrêt ?
Décodons…

Un traité, appelé Statut de Rome, a été signé le 17 juillet 1998. Il a créé la Cour pénale internationale, qui a commencé à travailler le 1er juillet 2002. Ce traité a été approuvé – on dit « ratifié » – par 124 États, dont la Belgique, la France, les pays de l'Union européenne et bien d'autres États de différents continents… Par contre, les États-Unis, la Russie et la Chine ne l'ont pas approuvé.

Pourquoi cette Cour ?

La Cour pénale a été créée pour juger les crimes les plus graves : crimes contre l'humanité, crimes de guerre, crimes de génocide et, depuis peu, crime d'agression.
Elle peut exercer sa compétence si la personne accusée est un ressortissant d'un État membre ou si le crime supposé est commis sur le territoire d'un État membre.
La Cour ne peut pas arrêter elle-même les personnes qu'elle veut pouvoir juger et auxquelles elle a lancé des mandats d'arrêts. Ce sont donc les pays qui ont ratifié le Statut de Rome qui doivent coopérer avec la Cour : ils doivent eux-mêmes arrêter les suspects qui seraient sur leur territoire et les remettre à la Cour (article 86).
Dans ce cas, le ministre de la Justice reçoit la demande d'arrestation et, ensuite, le pouvoir judiciaire se charge des suites…
Normalement, les chefs d'État bénéficient d'une immunité, ce qui veut dire qu'ils ne peuvent pas être jugés pénalement. Mais un article du traité a son importance, c'est l'article 27 : il prévoit qu'être chef d'État n'empêche pas d'être poursuivi et jugé par la Cour pénale internationale. Lors d'une précédente affaire similaire (mandat d'arrêt contre l'ancien président soudanais), la Cour avait précisé que les États parties (ainsi nomme-t-on ceux qui ont ratifié le traité) doivent exécuter les mandats d'arrêt, même contre les chefs d'État en fonction.

Une obligation pour la Belgique

En conclusion : un État qui refuse d'exécuter un mandat d'arrêt (et donc d'arrêter une personne poursuivie lorsqu'elle est sur son territoire) ne respecte pas son obligation de coopérer, comme l'a décidé le Statut de Rome (article 86).
La Belgique, un État membre de la Cour pénale internationale, doit exécuter les mandats d'arrêt. Ne pas le faire serait violer le Statut de Rome.
La Hongrie a, elle, clairement violé ce Statut. Elle a accueilli Benjamin Netanyahu et ne l'a pas arrêté. Mais il n'y a pas de sanction pour un État qui n'exécute pas un mandat d'arrêt.

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Voir en ligne : https://www.justice-en-ligne.be/La-...

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Un boycott est une manifestation de la liberté d'expression

Pierre Vandernoot — 2020-07-16T07:00:00Z

En 2005, des organisations palestiniennes ont lancé une campagne internationale baptisée « Boycott, désinvestissement, sanctions », communément appelée BDS.

En 2009 et 2010, à la suite d'un appel du Collectif Palestine 68, une association défendant les droits des Palestiniens, des militants ont appelé les clients d'un hypermarché de la région de Mulhouse à boycotter les produits importés d'Israël. Pour eux, acheter ces produits correspond à approuver la politique du gouvernement israélien, politique qu'ils contestent.
Les tribunaux français ont réagi différemment aux actions menées suite à cet appel au boycott. Ils ont parfois blanchi les manifestants pro-palestiniens et les ont parfois condamnés, les juges estimant alors qu'ils appelaient à une discrimination économique envers des personnes à cause de leur nationalité.

Un débat dans la communauté internationale

Le 11 juin 2020, la droit international par l'État d'Israël et la situation des droits de l'homme dans les territoires palestiniens occupés sont en débat dans la communauté internationale, partout dans le monde.
Elle cite une intervention du rapporteur spécial des Nations unies sur la liberté de religion ou de conviction. Lors de l'assemblée générale de l'ONU en septembre 2019, ce rapporteur a rappelé qu'en « droit international, le boycottage est considéré comme une forme légitime d'expression politique, et que les manifestations non violentes de soutien aux boycotts relèvent, de manière générale, de la liberté d'expression légitime qu'il convient de protéger ».

Le boycott est légal

La Cour européenne des droits de l'homme estime donc que les militants ont fait usage de leur liberté d'expression et que, « par nature, le discours politique est souvent virulent et source de polémiques. Il n'en demeure pas moins d'intérêt public, sauf s'il dégénère en un appel à la violence, à la haine ou à l'intolérance ».

La Fédération internationale des droits de l'homme et la Ligue des droits de l'homme soulignent que la décision de la Cour européenne des droits de l'homme « met en évidence que la critique des autorités israéliennes et l'usage des moyens pacifiques pour s'opposer à leur politique ne sauraient être confondus avec une manifestation d'antisémitisme ». Autrement dit : dire qu'on n'est pas d'accord avec le gouvernement d'Israël, ce n'est pas être raciste contre les juifs.

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Voir en ligne :

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